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13 février 2015 5 13 /02 /février /2015 14:10
LE COMMUNIQUE DE PRESSE D'EMMANUEL MACRON

LE COMMUNIQUE DE PRESSE D'EMMANUEL MACRON

Un correspondant nous transmet le communiqué de presse d'Emmanuel Macron en date du 9 février, qui constitue une utile synthèse de son projet de loi, en l'état actuel du processus législatif.

Les principes y sont clairement exposés, avec leurs limites : tarif négociable, liberté d'installation, sociétés interprofessionnelles.

Extraits :

« Le Titre I « Libérer l'activité » du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté par l'Assemblée nationale.

La réforme des professions réglementées a été adoptée en séance. Elle est le fruit d'un travail étroit de co-construction entre le Gouvernement et les députés, initié dès les discussions en commission spéciale. Ainsi, tous les équilibres importants proposés par le Gouvernement, approuvés et enrichis par le passage en commission, viennent d'être adoptés en séance.

Tous les tarifs des professions réglementées du droit seront revus par l'Autorité de la concurrence selon un principe de correspondance avec les coûts, et arrêtés par le ministre de la Justice et le ministre de l'Economie.

Pour la première fois dans l'histoire des tarifs réglementés de ces professions, la loi prévoit que les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance pourront donner lieu à des remises. Les tarifs qui pourront donner lieu à remise seront déterminés précisément par voie réglementaire – cela pourrait concerner, par exemple, des tarifs liés aux ventes immobilières.

Les tarifs feront l'objet d'une révision régulière sur proposition de l'Autorité de la concurrence, sur la base d'une évaluation de leurs coûts réels.

Les prix devront être affichés y compris sur internet pour assurer une meilleure information des usagers.

La réforme aura donc deux effets sur les prix, une révision générale qui conduira à des baisses et des remises possibles.

Les études continueront à bénéficier des revenus importants que leur assurent les grosses transactions.

Enfin, un fond de péréquation entre professions sera créé afin de favoriser une solidarité interne aux professions et entre les professions du droit. Ce fond pourra également participer à l'aide juridictionnelle et à l'accès au droit.

Le principe de la liberté d'installation des professions réglementées du droit est créé pour la première fois dans l'histoire de ces professions tout en étant régulé sur la base des avis indépendants et d'une cartographie de l'Autorité de la concurrence.

La liberté d'installation est définie de façon à entrer en vigueur progressivement afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place.

L'Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s'exercer sans condition autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer.

Par dérogation à ce principe général de liberté d'installation, dans certaines zones, le ministre de la Justice pourra refuser l'installation en raison des risques identifiés par l'Autorité de la concurrence sur la continuité d'exploitation des offices existants après avis de l'Autorité de la concurrence.

Enfin, l'Assemblée a adopté les mesures relatives à l'ouverture du capital et surtout à la possibilité pour es professions de recourir désormais à toutes les formes de sociétés, sans limitation, ce qui leur permettra de se développer avec le cadre qui leur convient le mieux.

Les professions du droit pourront créer entre elles des sociétés au sein desquelles elles pourront exercer, offrir des services et détenir ensemble le capital.

Ces sociétés devront respecter les règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts qui demeurent propres à chacune de ces professions.

Les experts comptables pourront également être associés aux seules structures d'exercice à la condition, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que le capital de leur société associée soit exclusivement constitué d'experts comptables.

Ce dispositif permettra l'émergence d'un nouveau modèle français : des société interprofessionnelles solides, ouvertes à toutes les professions du droit et aux experts comptables, mais excluant les capitaux extérieurs à ces professions notamment ceux d'origine financière (banques, assurances, fonds d'investissements, structures d'audit internationales, etc.). »

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Published by avocats notaires
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commentaires

CREDULE 23/02/2015 17:32

Le point du dispositif qui me paraît le plus important dans cette réforme est la possibilité de créer de véritables sociétés interprofessionnelles. Cela se traduira dans les faits par une vraie révolution au sein de l’activité notariale.
Contrairement à une certaine idée véhiculée cela ne sera pas forcément défavorable pour cette profession. Deux grands axes de cabinets risquent de poindre :
Les grands cabinets d’audits Anglos saxon vont vouloir s’y engouffrer. Logique dans la démarche. Toutefois, ils risquent d’être freiné dans leur élan car ils devront impérativement se plier à toutes les exigences légales de contrôle prévus par la loi, tel l’obligation d’avoir un contrôle annuel d’activité des actes juridiques et financier dont un rapport sera communiqué au PARQUET, obligation d’avoir un compte CDC avec les principes rigoureux de la consignation des comptes clients, respect scrupuleux de la législation anti blanchiment des capitaux, Tenue d’un répertoire périodique sous contrôle des CHAMBRES et des PARQUETS, etc …
De l’autre des structures « Françaises » aux cultures différenciées entre avocats, notaires et éventuellement expert comptables, mais qui permettront de développer une véritable dynamique tournée vers une offre de service à destination des entreprises. Ces structures d’un type nouveau sauront, à mon sens, mieux intégrer les normes de contrôle pour s’inscrire sur ce marché à destination des entreprises ; la culture même des juristes avocats et notaires s’y prêtant mieux par le type même d’organisation des deux professions en leur état actuel.
Le Conseil Supérieur du Notariat Français pourra insuffler une nouvelle dynamique vers un cadre d’utilisation plus novateur de l’acte authentique. A n’en pas douter, une fois les remous de la Loi MACRON passés, il s’y inscrira, car son champ d’action effectif s’étendra sur de nouveaux secteurs de l’économie. Les conflits stériles existants entre le monde des notaires et des avocats s’émousseront, en raison de la convergence de répondre à un besoin d’une offre de service combinée et effective au profit des entreprises.
C’est bien cette partie du dispositif de la loi qui me paraît la plus déterminante dans le futur, laquelle impactera de manière profonde dans l’avenir sur les modes d’installations.
Somme toute, une réforme difficilement compréhensible pour l’ensemble des notaires issus des trente glorieuses qui se sont focalisés sur le marché de l’immobilier, mais un juste retour à ce qui aurait toujours dû être : le principe d’intervention sur tous les secteurs de l’économie. Cette Loi, dans sa forme actualisée au contexte économique et social d’aujourd’hui s’inscrit avec réalisme aux nécessités des besoins du monde des entreprises d’aujourd’hui. L’intérêt général passe aussi par cette adaptation cruciale et fondamentale des cabinets offrant des prestations juridiques à destination des entreprises.

Yul 18/02/2015 13:30

L'article 49-3 à ete sorti par le premier ministre pour le vote de la loi Macron ! La motion de censure sera votée jeudi !
Si elle ne passe pas le texte filera au sénat ou il se libéralisera encore ... Puis à défaut d'accord retour à l'assemblée pour un vote ou de nouveau un 49-3!
Ne cédez rien et passee ce texte en 49-3! Assumez vos responsabilités et réformez ce pays! Cette loi est la première d'une longue série ... Beaucoup de choses sont a remettre à plat dans ce pays !!

Dugard 18/02/2015 08:28

En vacances ... pas de 3 g pas 4 g ni de wifi ... remarquez, il paraît que les ondes ce n'est pas bon !

Thomas de RICAUD 16/02/2015 11:58

@ Romain : nos commentaires sont apparus au même moment, mais vous aurez compris que le problème du notariat réside précisément dans le fait qu'à la différence des professions médicales, il n'y a pas à ce jour de numerus clausus ni de concours...

Comparons ce qui est comparable !

Thomas de RICAUD 15/02/2015 19:07

M. MACRON n'est qu'un illusionniste. J'aimerais avoir votre optimisme (pour ne pas dire autre chose) mais : libre installation + baisse du tarif + ouverture du capital = MORT INÉVITABLE DU NOTARIAT, il n'y a pas l'once d'une poussière de doute !!! Ça prendra quelques années, c'est tout.

N'oubliez pas les motivations profondes du Gouvernement en septembre dernier... Rien n'a changé, sauf la méthode, désormais plus pernicieuse...

Seule bonne réforme compatible avec le statut d'officier public et de nature à garantir le maillage territorial et la proximité : instaurer un NUMERUS CLAUSUS + le CONCOURS.

Je ne cesserai de le répéter, ne serait-ce que pour pouvoir me consoler un peu dans quelques années en me disant que je n'ai pas été dupe !!!

Sincèrement désolé de gâcher votre bel enthousiasme...

Qu'est 17/02/2015 23:08

Il faut mettre les postier dans le jury. Rigolo

Alex 17/02/2015 00:46

@ Thomas et Fossier : entièrement d'accord avec vous.
Comme je l'écrivais dans un précédent post sur ce blog, la solution eut été à mon de généraliser le système Alsace-lorrain à l'ensemble du territoire : concours pour tout le monde !!!...

Fossier 16/02/2015 13:00

Oui au concours mais pour tout le monde dans ce gars ... Pas uniquement les créations !
On veut de l'égalité ... On la met en avant jusqu'au bout!
Et un jury indépendant qui n'a aucun lien financier avec la profession et aucun notaire ou dirigeant du notariat dans une jury.

Romain 15/02/2015 18:26

Je ne suis pas notaire ni salarié de la profession, je suis dans le domaine médical.
Tout à fait logique qu'un Diplomé puisse ouvrir son cabinet et etre a son compte ... S'il a le Diplome pourquoi l'en interdire?

Cette loi va dans le bon sens ... Permettre à tous d'exercer une profession sans barrière !

Les notaires devraient etre heureux que leur monopole soit pas supprimé ! Le reste devrait peu les importer ... L'offre de service créé le besoin ! Plus ils seront nombreux plus la profession sera forte et puissante !

FND libre notaire 15/02/2015 11:04

Quel rabat-joie ce TDR ! Une fois de plus, ce "nostradamus" du notariat nous predit la disparition de la profession...
Que nenni ! Le meilleur reste a venir pour tous ceux qui choisiront la voie de la creation.
La loi MACRON n est pas parfaite (elle n est pas assez liberale) mais par rapport a la situation actuelle, c est le BONHEUR !
Bravo et merci Monsieur MACRON. Je n ai jamais doute de votre determination et nous sommes tous recompenses de nos efforts.
Nos idees triomphent.

Thomas de RICAUD 15/02/2015 02:33

Oui, merci à E. MACRON, C. UNTERMAIER et toute la clique de détruire ainsi notre profession et de donner une telle opportunité... aux gros cabinets d'avocats et d'experts-comptables de se payer à moindre coût le domaine jusqu'alors réservé au notariat.

Les "jeunes" diplômés notaires n'auront avec une telle réforme d'autres opportunités que d'ouvrir - s'ils en ont les moyens - une petite épicerie à l'équilibre financier précaire ou - plus sûrement - de vendre "leur" sceau aux plus offrants...

Mais alors... "Être libre, quand ce ne serait que pour sans cesse changer d'esclavage"...!

Que ces "jeunes" prévoient donc de ne pas se plaindre lorsque nos politiques-financiers - pourtant aujourd'hui si soucieux en apparence du sort de tous ces jeunes (les vieux et les clercs peuvent crever) diplômés notaires - constateront dans quelques années, face à un notariat totalement absorbé par ces autres professions, que les notaires devenus dépendants ne seront plus utiles, et en tireront toutes les conséquences...

Alors, oui : Merci ! Mille fois merci ! Bravo ! Bravissimo !

Et si cette réforme passe, avec une minorité de parlementaires convaincus, ce sera un beau coup politique, en effet... Chapeau bas à M. MACRON le grand démocrate !

Faut-il être aveugle, franchement...

Autre Notariat 15/02/2015 11:00

La situation bloquée des NA est scandaleuse. Le CSN devait se réformer, il ne l'a pas fait...

FLDN 15/02/2015 10:46

Thomas, si destruction il y a ce ne sera pas la faute du gouvernement mais de la profession elle même qui n'a pas su d'un point de vue ordinal se moderniser, s'adapter et s'ouvrir.
Ne confondez pas tout. Un tel modèle si peu républicain peut il encore être en place en 2015? Tout le monde s'accorde pour dire qu'une réforme profonde est nécessaire ... expliquez aux clients, à vos voisins la situation. Demandez leur s'ils trouvent normal qu'un diplômé avec expérience et qui le souhaite ne puisse pas s'installer et exercer son métier ... tout le monde vous répondra que non.
Et ne reprenez pas votre exemple ... vous êtes une rare exception, votre parcourir est hors du comment et très peu ont la chance de pouvoir l'emprunter. Vous êtes brillants, très brillants mais d'autres peut etre autant ou un peu moins n'ont ils pas le droit d'exercer? Alors que d'autres sans faire leurs preuves peuvent accéder à la fonction? Trouvez vous cela normal? Trouvez vous normal qu'en 2015 on accepte à une fonction comme celle ci par cooptation?

Vive Mr Macron 15/02/2015 10:38

Oui il vaut mieux ouvrir une petite epicerie dans laquelle je prends mon destin en mains que d entendre tius les fins de mois de la part de nos patrons c est la crise et si ca continue comme ca on devra licencier alors que pendant cette periode vacances il n y a pas un seul notaire associe a l etude partis aux ils madives ou destination similaire. Et s entendre dire vous etes trop payes par rappot a ce que vous faites avec bac + 8...c est desolant de votre part de vous opposer a cette reforme courageuse et encore une fois tenez bon mr Macron et toute votre equipe.

Autre Notariat 14/02/2015 11:22

Il est vrai que cette réforme n'est pas parfaite mais elle aura le mérite d'exister en offrant des sorties possibles de l'impasse dans laquelle on a laissé s'engluer tous les diplômés notaires qui ne peuvent s'installer. Merci à E. MACRON pour son courage et sa fermeté durant les débats AN ainsi qu'à C. CAPDEVIELLE, R. FERRAND et C.UNTERMAIER pour leur soutien constant.

Thomas de RICAUD 14/02/2015 09:15

Ne vous illusionnez pas, les "jeunes"...

http://t.co/knAyjgVpir

FLDN 13/02/2015 21:18

Une réforme pas parfaite mais nécessaire et courageuse ! De tout cœur avec vous, comme un nombre certain de diplômés !
La première étape sera le vote de cette loi par l'assemblée nationale .... puis le texte partira au Sénat, j'ai bon espoir, j'y crois ... battez vous Mr Macron et les instigateurs de cette loi républicaine !

Vive Mr Macron 14/02/2015 10:49

La liberté d'installation est définie de façon à entrer en vigueur progressivement ....que signifie progressivement? Doit on en conclure que cette liberte d installation sera etalee dans le temps .a quel rythme et dans quelle zone geographique? Seuls les decrets d application determineront la force de cette liberte d installation

Vive Mr Macron 13/02/2015 23:26

En ces temps de menace de licenciement cette future loi constitue un veritable espoir pour tous les diplomes notaires qui pourront enfin prendre leur destin en mains et vive la liberte et vive tous ceux qui ont pu initier ce projet de loi et surtout Mr Macron.