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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 13:14

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde qu´il a payé 900.000 euros pour un “fonds” qui, objectivement, n'en valait peut-être pas la moitié, voire moins encore eu egard aux récents développements sur le statut des notaires.

Que vaut ce "fonds" alors que son activité, son chiffre d'affaires, son résultat, sa perennité même, ne dépendent que d'éléments arbitrairement fixés par l'Etat (monopole sur l'immobilier, tarif obligatoire, numerus clausus) ?

S'agit il bien d'une activité réellement économique justifiant un prix de cession ?

L'interview de ce "jeune" notaire pose cruellement le problème !

C'est aussi toute la question de la période transitoire qu'il va falloir assumer, d'une facon ou d'une autre, lorsque la réforme Macron va entrer en vigueur.

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Published by avocats notaires
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commentaires

Dugard 04/03/2015 12:48

On nous reparle de l'aide juridictionnelle combien d'entre vous ont vu un dossier pris en charge au tarif de l'AJ ???

NDAC 09/03/2015 18:54

L'autre avantage porte sur la responsabilité limitée propre à cette structure par rapport à la société civile...

CREDULE 09/03/2015 17:07

Non dans une SCP L’on ne sort pas la quasi intégralité du résultat car l’on ne pourrait plus financer le fonds de roulement et payer l’ensemble des coûts liés aux investissements.
Que l’on soit en SELARL ou SCP l’impôt est dû dans les deux cas de figures : en SELARL avec un impôt proportionnel, en SCP avec un impôt par tranche. Le résultat Fiscal dégagé sous chacune des formes sociales est en toute circonstance taxé, dans les deux types de structures, qu’ils soient mis en réserve ou non, dans une SELARL de type classique à l’impôt sur les sociétés, et dans une SCP (sauf option volontaire à l’impôt sur les sociétés) à l’impôt sur le revenu.
Il n’existe pas de résultat fiscal « exonéré » échappant à l’impôt dans ce secteur d’activité.
Sur le terrain strict du droit fiscal, l’arbitrage consiste donc à faire un comparatif entre le coût de l’impôt proportionnel et le coût progressif de l’impôt selon la cédule fiscale à laquelle l’on est rattaché. Sur les structures d’une certaine taille économique le débat est clos l’avantage est à la SELARL ou SELAFA (etc…), par contre sur les petites structures, il est impératif de le calculer, et l’avantage n’est pas toujours pour la SELARL.
En tout état de cause l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés sur la part ne correspondant à la rémunération du travail doit être acquittée dans les deux de figures : à l’impôt sur les sociétés par la Société elle même, et à l’impôt sur le revenu par l’associé lui même d’où la nécessité de le prélever.
Dès lors la comparabilité « économique » des résultats et rémunération du travail sont proche l’un de l’autre : l’imputabilité de la charge de l’impôt ne saurait modifier cette comparabilité économique et d’en conclure que c’est un bénéfice appréhendée en tant que revenu par le notaire pour payer de l’impôt sur une partie du résultat finançant le cycle d’exploitation. Ceci n’est pas propre au Notariat, mais concerne toutes les entreprises. Il ne saurait dès lors y avoir de discrimination selon que l’on a affaire à une entreprise de type classique ou une entreprise notariale : les règles concernant leur fonctionnement de ce chef sont strictement similaires.
Par contre, au regard du calcul des charges sociales des notaires associés, l’avantage est effectivement pour la SELARL car la part du résultat mis en réserve ne supporte pas les charges sociales seule la part rémunération du notaire y étant soumise, ce qui n’est pas le cas dans une SCP à l’impôt sur le revenu.
Quant aux investissements, les contraintes économiques et professionnelles sont strictement similaires que l’on soit en SCP ou SELARL. Le coût des investissements « obligatoires » liées à l’exercice de cette fonction est de plus en plus lourd. Souvent les hommes Politiques en sont restés à ce qui était il y a 30 ans : une machine à écrire, du papier et un Fax.
Or ces investissements doivent être renouvelés périodiquement outre l’obsolescence par le renforcement de l’évolution des contraintes informatiques qui est de plus en plus lourde et répétitive.
En d’autres termes il ne faut pas confondre rémunération du travail, et résultat net d’une entreprise, et de dissocier sur le plan économique, la part impôt acquittée par l’associé entrepreneur sur le résultat réaffecté dans le cycle de production de l’outil de travail et la part impôt acquittée pour la rémunération du travail.
La transparence fiscale aboutit effectivement à formuler des propos absurdes : Ne dit on pas que l’impôt devrait être neutre dans sa composante de l’analyse économique de l’outil de production ?
En tout état de cause une installation qu’elle soit libre et contrôlée s’inscrit nécessairement sur la nécessité d’établir un plan pluri annuel aux fins de parfaitement cibler les coûts fixes et variables pour calculer le point mort de l’activité. A défaut bien des difficultés vont poindre.
Or l’ensemble de ces difficultés mises à juste titre en avant par la Profession, ne saurait occulter les problématiques de fonds structurelles de la nécessité absolue d’une réorganisation des activités au sein du notariat. De vraies réformes nécessiteraient :
. La suppression pure et simple du tarif par la fixation d’un coût de vente en relation avec le travail réel exécuté.
. La création de vraies sociétés interprofessionnelles et non de filiales dédiées de grands groupes sous la dépendance économique de ces derniers.
. Une liberté d’installation véritable mais régulée selon le principe des procédures applicables sur marché public (donc sous contrôle des Autorités du conseil de la concurrence).
Or le blocage de l’organisation interne du Notariat est exclusivement fondé sur une volonté de maintenir d’une main de fer un système articulé sur une segmentation des marchés datant du XIX siècle et de vouloir s’y maintenir, ceci ayant influé par voie de conséquence sur la valeur des offices. Revenir sur cette règle antique de segmentation pour la moderniser permettra effectivement d’évoluer dans un sens plus en phase avec les nécessités sociales et économiques du monde d’aujourd’hui.

avocats notaires 09/03/2015 10:21

Un des multiples avantages de la SELARL est de mettre en évidence, d'une part le salaire du notaire et les charges sociales correspondantes, et d'autre part la rémunération du capital investi. Eu égard à la réduction annoncée du tarif, on peut raisonnablement imaginer que, après paiement d'un salaire "normal" (10.000 euros ?) et des charges pour rémunérer le ou les notaires, le capital représentant la valeur de l'office ou des parts de société ne soit plus qu'une fraction (la moitié, un tiers, voire moins !) des prix pratiqués jusqu'alors.

FOSSIER 08/03/2015 18:21

J'ai fréquenté différentes études et discuter avec de nombreux comptables ... la vérité est que la majorité des offices a peu de réserves lorsqu'elles sont en SCP et donc à l'IR ... Les associés paient des impôts sur le résultat donc sortent le résultat en quasi intégralité.
Quelques réserves pour des mois difficiles certes mais l'immense majorité des associés en SCP sorte la quasi intégralité du résultat.
Les investissements ... ils sont en charge dans la SCP. Les investissements dans le notariat sont bien faibles ... et sont généralement gérés annuellement au fur et à mesure sans forcément avoir été provisionné compte tenu des montants faibles et du chiffre d'affaire important!

La situation est bien différente en SELARL dans la mesure ou l'actionnaire est en mesure de mettre en réserve sans fiscalité. Il sort alors un salaire et des dividendes.
Aujourd'hui, tous les repreneurs le font via en structure à l'IS (tous ou presque!). Dans ces structures ... toutes les théories fumeuses que l'on peut entendre à droite et à gauche ne tiennent plus !

CREDULE 06/03/2015 17:40

Vous confondez revenus et résultats. Un office notarial est une entreprise libérale dont la comptabilité est en partie double, non régie par le principe de la comptabilité de caisse. Un salaire s’inscrit dans le principe de la comptabilité de caisse il y a adéquation entre le revenu déclaré et encaissé (à l’exception de la partie CSG). Dans le cadre d’une entreprise le résultat net comptable ne peut être appréhendé dans sa totalité par les notaires chefs d’entreprises (loin s’en faut) car une partie significative doit être remployée dans le financement du fonds de roulement et besoin en fonds de roulement.
Techniquement le résultat est dissocié en trois parties :
Une partie bloquée au sein de l’office lequel ne peut être distribuée car utilisée dans le financement du fonds de roulement et besoin en fonds de roulement ;
Une partie versée pour rémunérer le travail et pour les plus chanceux la rémunération du capital (donc ne concerne en pratique que les très gros offices urbains et dans les grandes métropoles);
Une dernière partie mise en réserve aux fins de couverture des besoins futurs d’investissement en renouvellement, et lorsque l’activité baisse en vue de la couverture d’une réduction d’activité.
Bref, on est très loin du raisonnement en ce que le résultat net (intégrant le résultat d’exploitation, résultat financier - insignifiant dans un office rural mais significatif dans un office d’une grande métropole - et résultat exceptionnel) serait représenté par une encaisse appréhendée par les notaires : on nage dans l’irrationnel.
Enfin, un office notarial est une entreprise au même titre que toutes les entreprises, donc soumis aux mêmes contraintes comptables (qui sont d’ailleurs très rigoureuses en pratiques) et contraintes financières.
Bienvenue dans ce monde là, car il faut apprendre vite et les théories fumeuses de circonstances, à l’instar malheureusement de beaucoup d’hommes politiques indiquant qu’un stylo et quelques feuilles de papiers sont un investissement suffisant pour faire fonctionner un office notarial (paradoxalement ce sont les députés de droite qui ont dit le plus de bêtises sur ce terrain là…. Comme quoi l’on comprend mieux pourquoi le pays en est là….) sont le reflet l’incompréhension absolue de ce qu’est un investissement et l’ensemble des outils techniques désormais nécessaires pour faire fonctionner une entreprise dont un office notarial au passage, comme un cabinet d’avocat d’ailleurs (les contraintes professionnelles en terme d’investissements étant toutefois allégées).
Que la loi MACRON soit une nécessité absolue dans la réorganisation des activités déployées au sein du notariat est un bienfait, mais après formuler des absurdités profondes sur le plan de la gestion d’une entreprise amoindrissent fortement la rigueur et sérieux d’une personne soucieuse de s’installer dans ce type d’entreprise dans le respect des contraintes professionnelles, sociales, financières et fiscales applicables à cet type d’entreprise.

FOSSIER 05/03/2015 12:58

Non jamais vu un dossier pris en charge par l'aide juridictionnelle.
La vérité est que le fonds de péréquation servira à financer l'aide juridictionnelle globale (principalement pour profiter aux avocats), les maisons du droits et financer les petits actes réalisés à perte.
Cependant, aujourd'hui, personne ne sait dans quelle proportion ce fonds financera chacune des catégories sus indiquées.

Même si par décret, ils n'oseront pas trop amputer la participation du notariat et offriront une bonne redistribution pour les petits actes ... avec le temps, au fur et à mesure, vous verrez ... on constatera que les revenus des notaires sont toujours aussi importants ou sont encore assez importants ... et que l'aide juridictionnelle trouve toujours des difficultés dans son financement ... alors à ce niveau, l'histoire est bien connue !
J'ai longtemps souhaité une péréquation ... je l'évoque depuis des années au nom du service public mais pas comme ca ... une péréquation interne. Le notariat n'a pas su le faire, n'a pas eu le courage de le mettre en place ... on lui impose désormais ce régime difficilement acceptable.

Thomas de RICAUD 03/03/2015 13:38

BON COURAGE AUX JEUNES CREATEURS !!!

Cf. un lien intéressant vers un article que l'auteur de ce blog pourrait AUSSI diffuser sur son blog (mais que je remercie déjà de poster sous forme de commentaire !) :

http://acteursdeleconomie.latribune.fr/finance-droit/2015-03-02/loi-macron-le-jackpot-pour-fiducial.html

Et le texte de cet article de LA TRIBUNE :

"Loi Macron, le jackpot pour Fiducial
(Crédits : Stéphane Audras/Rea)
Denis Lafay | 02/03/2015, 23:33 - 2797 mots

Le fondateur de Fiducial, Christian Latouche, a-t-il manœuvré en amont de la Loi Macron pour que son empire (expertise comptable, droit, informatique, sécurité, gestion…) arraisonne les professions du notariat, d'huissier ou d'administrateur judiciaire ? Des liens établis avec Arnaud Montebourg à l'incroyable participation d'une salariée "déguisée" à la Mission parlementaire chargée de "préparer" la loi, Acteurs de l'économie - La Tribune révèle les raisons de le croire. Son organisation - très contestée - et son appétit de développement placent Fiducial en tête des gagnants de la libéralisation des professions juridiques réglementées.

L'article 21 du Titre I de la Loi Macron est explicite : « Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'expert-comptable ». Encadrée - encore confusément - par l'article 22 pavant les « dispositions relatives au capital des sociétés », cette nouvelle étape vers la libéralisation des professions réglementées et l'encouragement à fonder des sociétés communes à différentes professions judiciaires et juridiques, du droit et du chiffre, pourraient bouleverser les équilibres et rapports de force desdites professions.

« Deux poids deux mesures »

Une entreprise en particulier peut se frotter les mains : Fiducial, le conglomérat tentaculaire fondé par Christian Latouche, qui en 2013 employait 17 100 salariés (dont 11 700 en Europe) et affichait un chiffre d'affaires consolidé de 1,740 milliards de dollars. Et quelques situations étonnantes étoffées par des faits tout aussi surprenants interrogent le rôle et l'influence que l'emblématique et omnipotent président a exercés en amont de la promulgation de la loi.

Christian Latouche (74 ans) depuis plusieurs décennies milite, officiellement devant la loi - française ou européenne - ou officieusement via ses puissants réseaux, pour la dérèglementation et la libéralisation des professions du droit et du chiffre. Y compris par la force, comme le démontre la coexistence des sociétés d'avocats Fiducial Sofiral, d'audit Fiducial Audit, et d'expertise-comptable Fiducial Expertise, qui depuis de nombreuses années ne manque pas d'interpeller au sein des organismes et autorités représentatifs.

« Oui, je demeure sidéré par la persistance de ce « deux poids deux mesures » dont bénéficie Fiducial », résume Pierre-Yves Joly, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon.

Au sein des instances de la profession de l'expertise-comptable - tout en constatant le comportement « irréprochable » des professionnels de Fiducial Expertise en matière de qualité de prestation et de déontologie -, même aveu et même impuissance face à ce qui s'est « imposé dans le temps au mépris de règles majeures », et qui, par le nombre de professionnels inscrits, « pèse » autant financièrement qu'au moment des désignations des officiels.

Entrelacs opaque

Fiducial demeure un groupe dont il est extraordinairement complexe de détricoter les liens et les interactions, autant organisationnels que capitalistiques, entre les structures qui le composent. Sur le seul territoire français, et pour les seules dénominations incluant l'enseigne Fiducial, pas moins de 46 sociétés sont recensées.

Au sommet de cet entrelacs domine Fiducial, une société civile au capital de 30 millions d'euros et dont Christian Latouche est le gérant. Autour sont déployées notamment Fiducial Sofiral - présidée par son épouse Marie-Joseph Latouche née Jarjaille -, Fiducial Audit et Fiducial expertise, mais aussi Fiducial Sécurité (née de la reprise, le 3 août 2012, de Néo Sécurité alors en redressement judiciaire), Fiducial Informatique (éditeur de logiciels de gestion), Fiducial Office solutions (fourniture de bureau), Fiducial Gérance (société de gestion de portefeuille spécialisée dans les SCPI et OPCI), Fiducial Conseil (placements, prévoyance, retraite, transmission, succession). Et même Banque Fiducial : issue du rachat en 1990 de Banque Hirigoyen et développée par la suite aux côtés d'un actionnaire de référence - BPCE -, elle vole de ses propres ailes depuis 2013 et l'obtention de l'agrément, par l'APCR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), d'exercer de manière pleine et entière auprès de la clientèle professionnelle.

Au total et pour l'exercice clos le 30 septembre 2014, en Europe l'activité comptable émarge à 369,468 millions d'euros, l'activité juridique et fiscale à 28,322 millions d'euros, l'activité conseil en organisation (banque et conseil financier, informatique) à 82,759 millions d'euros, et l'agglomération des autres activités (sécurité, fournitures de bureau, immobilier, médias) à 451,368 millions d'euros, pour un total consolidé de 931,917 millions d'euros (source Fiducial).

Bientôt une puissance de feu inédite ?

L'indiscutable « génie » industriel de Christian Latouche réside dans sa préoccupation originelle, à l'époque raillée par les professionnels du chiffre mais en réalité aussi audacieuse que visionnaire, des enjeux des entrepreneurs et patrons de TPE / PME, auxquels il propose désormais une très large palette de prestations. Palette que la loi Macron lui permet, potentiellement, d'élargir à de nouvelles professions : huissiers, administrateurs, et bien sûr notaires. Et ce qui effraye au sein des professions concernées va bien au-delà du seul intérêt « industriel » pour Fiducial : la « cohabitation », au sein d'un même groupe, d'activités, de clients, de bases de données à la fois juridiques et bancaires, patrimoniales et informatiques, comptables et « sécuritaires » fait aujourd'hui peur.

Mais lorsque « demain », c'est-à-dire une fois les décrets publiés, cet éventail de compétences pourra être étendu à de nouvelles professions via des sociétés qui officiellement pourront croiser des identités « métiers » et capitalistiques plurielles, Fiducial et son propriétaire - qui a décliné nos demandes d'entretien - seront-ils alors aux commandes d'une puissance de feu inédite, autorisée à consolider des informations et à en faire profiter commercialement chaque entité du conglomérat ?

Dans une circulaire diffusée en interne le 17 décembre 2014, la direction de Fiducial faisait état :

« D'informations, circulant dans le monde notarial sur la volonté du groupe de créer une branche « notaire » qui ferait concurrence à cette profession. Ces informations sont totalement fausses, nous vous remercions de vivement les démentir si vous êtes en contact avec un tiers, et de nous faire remonter tout document ou propos dont vous auriez connaissance ».

Mais alors pourquoi, rapporte une source interne, « mandat » lui fut donné dès 2011 de repérer les opportunités de rachat d'offices notariés quand bien même, à l'époque, une telle perspective était juridiquement impossible ?

Un lobbying déguisé

Un événement vient crédibiliser, de manière aussi peu contestable que troublante, l'intérêt de Fiducial pour l'activité notariale, et cette fois dans le cadre très officiel de la Loi Macron. A l'automne 2014, Cécile Untermaier, député socialiste et membre de la Commission des lois, conduit la Mission d'informations sur les professions juridiques réglementées, préparatoire à la loi Macron. Le 13 novembre, les responsables de cette mission auditionnent une poignée d'acteurs du monde notarial censés les éclairer sur les enjeux que la perspective de dérèglementation innerve au sein de leur profession. Parmi ces acteurs : Anne-Sophie Poiroux, qui s'exprime au nom d'un obscur « Collectif des diplômés notaires ». Collectif qui, selon nos informations, ne fait l'objet d'aucune existence officielle, a été convoqué sans qu'aucune vérification sur sa légitimité ne soit effectuée, et dont la représentante nous confie justifier l'opacité des caractéristiques par « l'anonymat » requis par ses membres.

Son crédo ? Notamment la « liberté d'installation », la « révision du tarif » préconisant une « grande liberté dans son établissement » et prophétisant une « baisse grâce à une saine concurrence » - « la porte ouverte à un dumping qui profiterait aux grosses structures », prévient une notaire installée dans le sud-ouest -, enfin « l'ouverture à des capitaux extérieurs » autorisant « avocats et experts-comptables à s'associer avec des notaires ». Anne-Sophie Poiroux affirme être titulaire du diplôme de notaire et s'exprimer au seul nom de son « centre d'intérêt personnel » pour la cause. Mais au moment de son intervention, elle n'exerce nullement en tant que tel : elle est alors avocate, inscrite au barreau des Hautes Alpes. Et son employeur n'est autre que Fiducial Sofiral.

Mission parlementaire dépassée

Cette information, capitale, Cécile Untermaier reconnait « l'ignorer totalement » et concède sa « vive inquiétude » quant à l'interprétation qui doit en être faite : « Vous avez bien fait de m'appeler et de me questionner sur le sujet », conclut-elle même...

Comment un « collectif » dont la légitimité est à ce point suspecte a-t-il pu être auditionné et donc influer sur les recommandations de la Mission parlementaire ? Pour qui connait les méthodes managériales et les règles d'organisation interne de Christian Latouche, est-il possible de croire qu'Anne-Sophie Poiroux se soit ainsi exprimée sans que son employeur - avec qui, depuis et curieusement eu égard au calendrier, elle est séparée - n'ait été informé, voire l'instigateur de l'intervention ?

Si Fiducial fait le choix de déployer une stratégie d'entrée dans certains de ces nouveaux métiers, l'intérêt peut même dépasser la seule opportunité de croiser des fichiers commerciaux et de tirer profit, activité par activité, des relations professionnelles - et dans certains métiers naturellement très influentes - déjà exercées. En effet, dans le sillage des pratiques de Christian Latouche pour peser, jusqu'à la Cour européenne, sur l'assouplissement des règles d'exercice dans les professions du droit et du chiffre - à l'instar de l'interdiction de démarchage pour les experts-comptables, levée en avril 2011 et à l'origine de laquelle il aurait exercé un rôle déterminant -, certains remparts aujourd'hui inexpugnables pourraient, demain, vaciller voire disparaître.

La Banque Fiducial aux premières loges

Exemple ? Les fonds clients collectés par les notaires (600 milliards d'euros) et les mandataires ou administrateurs judiciaires (environ 7 milliards d'euros consolidés sur les deux professions) font l'objet aujourd'hui d'un dépôt obligatoire, d'ailleurs très faiblement rémunéré, à la Caisse des dépôts. Mais demain ? Pourquoi la Cour européenne ne pourrait-elle pas être saisie de ce qu'une seule banque pourrait juger inique, et alors « casser » un dispositif domestique jugé contraire aux règles concurrentielles ? Quant aux huissiers, l'ouverture d'un compte affecté au fond clients (un total annuel de 8 milliards d'euros recouvrés) est, elle, depuis toujours « libre », c'est-à-dire souscrite dans n'importe quel établissement bancaire.

On imagine dès lors le formidable potentiel d'attraction pour Banque Fiducial, dont un ancien dirigeant relève par ailleurs qu'elle a tout intérêt à la dérèglementation, elle-même explorée dans la loi Macron, des conditions d'exercice du métier d'expert-comptable (accès de manière croisée au capital des sociétés d'avocats, prestation de services non juridiques à titre exclusif) afin de récupérer des prérogatives aujourd'hui sanctuarisées.

Néo Sécurité, point de départ de sa relation avec Montebourg

Enfin, quand bien même leurs conceptions politiques et idéologiques de l'économie apparaissent antagoniques - Acteurs de l'économie révéla dans une enquête en 2004 la proximité du très libéral Christian Latouche avec le Front national, au bureau politique duquel il était venu présenter les grandes lignes d'un programme économique en vue du scrutin régional -, le Pdg de Fiducial et Arnaud Montebourg semblent avoir noué des liens étroits, dans le prisme desquels d'aucuns suspectent un levier pour influencer le « climat » préparatoire à la loi Macron.

Ce lien remonte aux lendemains du scrutin présidentiel de 2012. Entre les deux tours, la société de gardiennage et de sécurité Néo Sécurité est en cessation de paiement ; le 18 juin, elle est placée en redressement judiciaire, et le 3 août, c'est à Fiducial que le tribunal de commerce de Paris confie l'avenir de 3 320 des 4 900 salariés du groupe alors numéro 2 de la sécurité en France, suscitant chez Arnaud Montebourg d'emphatiques déclarations. Une sacrée épine retirée du pied du Ministre du Redressement productif, qui peinait alors à crédibiliser un portefeuille largement moqué et à faire la démonstration concrète du bienfondé de son action.

Quelques semaines plus tôt, le 10 juillet 2012, était publié un décret durcissant le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, selon un ancien collaborateur de Christian Latouche « utile voire même essentiel » pour convaincre ce dernier de s'aventurer dans un secteur inédit et a priori très éloigné de son cœur de métier.

Aux côtés de Montebourg pour contrer Tapie ?

De cette miraculeuse reprise d'activité, le futur ministre de l'Economie s'est-il souvenu, d'abord quelques mois plus tard, lorsque, comme l'indique le spécialiste des médias Renaud Revel (L'Express) il sollicite Christian Latouche (déjà propriétaire de Sud Radio et de Lyon Capitale, et peut-être prochainement de Valeurs Actuelles) pour tenter de contrer « l'honni » Bernard Tapie, candidat à la reprise de La Provence, Nice Matin et autres Corse Matin ? Et ensuite lorsqu'il s'emploie à réfléchir aux moyens de libéraliser l'économie jusqu'à proposer, rapporte un ancien président de chambre territoriale des notaires, d'ouvrir « l'acte authentique », fondateur du métier de notaire, à d'autres professionnels ?

« Tout de la loi Macron s'est décidé à Bercy », précise ce hiérarque. Et cela bien avant la nomination de l'ex-banquier de Rothschild, le 26 août 2014, au ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique. Qui, en effet, plus qu'Arnaud Montebourg s'érigea en pourfendeur des professions réglementées, faisant la promesse - plus tard publiquement discréditée par son successeur - le 10 juillet 2014 de "rendre aux Français 6 milliards d'euros" une fois "les rentes et monopoles" cassés ? Enfin, que Cécile Untermaier se soit installée dans le fauteuil de député de la 4e circonscription de Saône-et-Loire en partie occupé jusqu'aux législatives de 2012 par... Arnaud Montebourg lui-même, ne peut qu'aiguiser les interrogations.

Dans l'attente des décrets

Certes, la loi Macron ne « créée » pas in extenso l'interprofessionnalité, puisque le décret du 19 mars 2014 autorisant la naissance de sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) plurisdisciplinaires, constituait un premier pas en avant - qui d'ailleurs n'a provoqué aucun emballement dans les professions du droit et du chiffre. Certes également, l'examen de la Loi Macron par le Sénat pourrait substantiellement évider le contenu, et il pourrait revenir alors à une Commission mixte paritaire la responsabilité de rédiger un texte synthétique final qui aura été le théâtre de nouvelles batailles de lobbying particulièrement âpres dans les prochaines semaines.

« Soyez certain que si "l'âme" propre à l'exercice notarial est menacée, nous irons jusqu'à reconsidérer l'un des piliers de notre secteur : la "garantie collective", qui fait office d'assurance mutuelle entre les professionnels », prévient un notaire en vue de l'agglomération lyonnaise.

Certes enfin, les conditions d'éligibilité à la fois déontologique et capitalistique à la création de sociétés communes, ne sont pas encore clairement délimitées - quand bien même, retient Pierre-Yves Joly, la Loi semble réaffirmer un récent arrêt de la Cour de cassation stipulant que dans l'ordre public économique la majorité du capital et des droits de vote des sociétés d'exercice libéral doit appartenir aux professionnels en exercice.

Une véritable aubaine

Pour autant, cette Loi lève les ultimes ambigüités sur la constitution de société croisant professionnels avocats, experts-comptables, notaires, administrateurs, etc., et constitue indéniablement une aubaine pour Fiducial, notamment dans un secteur notarial de 9 650 professionnels qui tout à la fois traite une manne annuelle de 600 milliards d'euros, génère 6,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires, et n'échappe pas aux difficultés économiques, la vulnérabilité de certaines études s'offrant en proie aux prédateurs les plus convaincants et les mieux armés.

Selon le Conseil supérieur du notariat dans une note publiée le 19 février, « une société d'exercice libéral de notaires pourra dorénavant être dirigée par un professionnel du droit étranger ou français quelle que soit sa profession »... « Le notariat constitue un segment d'activité très important pour Fiducial - sa branche Informatique assure une grande partie des architectures ad hoc et logiciels de gestion des notaires, pour un montant annuel d'environ 30 millions d'euros selon une source, et son département comptable est leader en missions de révision de comptes de la profession, NDLR -, résume un ancien dirigeant de la Banque éponyme. « Concentrez-vous sur votre métier de patron, nous nous occupons de tout le reste » pourrait constituer le crédo de Fiducial auprès de ses clients entrepreneurs. Et justifier la stratégie de consolidation et d'optimisation des différents métiers réunis dans une offre composite ». L'activité notariale apparaît comme la pièce manquante d'un puzzle de moins en moins clairsemé."

CREDULE 05/03/2015 16:32

Un notaire soucieux de s’inscrire dans une véritable dynamique interprofessionnelle fuira une telle éventualité : accepter qu’une telle entité prenne une participation dans son office. Une véritable interprofessionnalité ne peut reposer que sur le respect scrupuleux de l’indépendance de chaque professionnel dans l’exercice de son activité professionnelle , donc n’envisager un rapprochement qu’entre des cabinets de taille économique et culture d’entreprise proche l’un de l’autre .
De surcroît si l’office utilise le système informatique de cette entité on ose imaginer en cas de divergences de vue sur le traitement d’un dossier au bénéfice d’un client de cette entité les mesures de rétorsion susceptibles d’être mises en œuvre par cette entité.
Bref, il y aura les vraies « structures interprofessionnelles » articulée sur le principe d’indépendance et d’impartialité propre à chacun des acteurs professionnels d’une telle structure et les structures dédiées sous l’entière dépendance d’une telle entité : reste à savoir quel notaire voudra s’inscrire dans un tel processus de « soumission»…

FOSSIER 05/03/2015 13:01

Dugard : Sans doute, auto entrepreneur du droit dans un premier temps puisque les nouvelles structures mettront du temps à se développer ... pendant quelques années cela vivotera pour gagner à peine, voire même pas, le salaire que nous avons actuellement mais au moins, nous exerçerons notre métier !
Après, comme le disent certains, si de gros groupes se mettent immédiatement en rang pour ouvrir des services de type notarial en recrutant des notaires pour exercer au sein de ces structures pourquoi pas ... mais attention à l'indépendance.

FND libre notaire 05/03/2015 09:10

Que de grandes entreprises françaises profitent d un cadre legislatif favorable pour se developper, je ne vois pas le probleme.
La reussite de FIDUCIAL est impressionnante et nous ne pouvons que louer les qualites de son patron et de ses equipes.

FLDN 04/03/2015 13:15

Si le CSN avait su se reformer et évoluer il n'y aurait pas eu cette réforme et tout le monde le sait ... A vouloir l'entre soit on s'expose!

Dugard 04/03/2015 12:50

Au final on sera peut être les nouveaux auto entrepreneur du droit...

Thomas de RICAUD 03/03/2015 22:46

FLDN : personne d'autre que nos politiques n'a rien à assumer dans cette réforme, si elle passe en l'état. Et quand bien même, les responsables éventuels (éventuellement responsables mais certainement à la retraite), qu'est-ce qu'on s'en fout ! Avec des raisonnements pareils...

En revanche, notre génération, que nous soyons notaire installé ou diplômé désireux de s'installer, nous allons encore - permettez-moi l'expression - en prendre plein la gueule !

En d'autres termes, diplômés notaires de tous bords et de tous statuts : apprêtez-vous à changer de maître...

CQFD

Ps : Une nouvelle fois je remercie sincèrement Monsieur TRIGALLOU d'être, au-delà de ses convictions que je ne partage naturellement pas, un administrateur de blog intègre.

FLDN 03/03/2015 19:20

Et? seules les instances peuvent œuvrer en coulisse et jouer la carte lobbying?

Cela ne change rien ... La profession s'est plus attaque à libre installation qu'a l'ouverture du capital ... Qu'ils assument !

FOSSIER 23/02/2015 22:55

http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video26949.html
Audition de Mr Attali par le Senat, dispo en video ou audio

Avis d'Attali sur le fonds de péréquation : mesure habile si le système est bien fait

Jean 23/02/2015 12:52

Ce jeune notaire va être heureux avec la nouvelle loi Macron, sa rentabilité va être encore plus faible ...

ZISOU 22/02/2015 00:17

Nous serions beaucoup a être très heureux d'avoir 2 000 EUR par mois à dépenser une fois nos impôts et crédits payés

DNEAC 23/02/2015 11:50

CQFD!!!!!!!

ZISOU 22/02/2015 00:17

Nous serions beaucoup a être très heureux d'avoir 2 000 EUR par mois à dépenser une fois nos impôts et crédits payés

Arago 25/02/2015 16:56

Cela ne me choquerait pas non plus s'il gagnait 4 fois mon salaire... Seulement, selon les mois, ses revenus oscillent entre 10 et 15 fois mon salaire. Je ne sais pas d'où vient ce manque de redistribution : zone géographique pour gagner comme les confrères ?

FOSSIER 23/02/2015 18:32

Excusez moi mais gagner 180.000 Euros par an, c'est vivre quand même bien mieux que bourgeoisement ...
Le risque pris dans le système actuel n'existe pas ... combien de notaire font faillite chaque année? Quel pourcentage de notaire ne gagne pas un centime de son entreprise? Lorsque l'on accède à une charge, on est assuré d'une certaine rentabilité du fait e l'organisation du système. Après oui ... un bon fera plus de chiffre qu'un mauvais, mais les mauvais vivent tout de même ... et vivent bien ! Nous en connaissons tous ... qui sont de mauvais juristes et de mauvais managers mais ils s'en sortent ... Ce point ne peut être nier ... Le statut actuel assure de part le nombre d'étude en place une rentabilité certaine totalement déconnectée de la capacité du notaire en place.

Alors qu'un notaire gagne 80.000 ou 100.000 Euros par mois ... c'est acceptable ... qu'un petit notaire de campagne gagne 180.000 Euros, et qu'un notaire de ville voit sa rémunération souvent plus aux alentours des 220.000-250.000 Euros, il y a une indécence que l'on ne peut soutenir.
D'autant plus quand on voit la campagne de désinformation suite à la réforme macron ... prétendant qu'ils licencieront ... avant de licencier pour motifs économiques, il ne faut plus gagner d'argent dans une entreprise et la on en est bien loin ... j'imagine bien un notaire se pointer devant les prudhommes avec son plan éco en invoquant le fait qu'il ne gagne plus que 100.000 au lieu des 200.000 avant la réforme ... et qu'il doit réduire ses charges salariales pour maintenir sa rémunération !

Revenons à un peu de bon sens et à des valeurs acceptables.

DNEAC 23/02/2015 11:51

Egalement d'accord avec Observateur.

Autre Notariat 23/02/2015 10:26

Oui, effectivement : les familles qui s'étaient, pour certaines déjà sacrifiées pour financer de longues études sont prêtes à apporter leur aide financière en cas de libre installation, reste à voir les modalités d'une installation régulée...

Fossier 22/02/2015 21:42

Tout simplement la famille qui donne de l'argent pour faire un apport ... Comment veux tu avoir 200.000 euros d'apport a 35 ans? En 8 ans de travail salarié c'est impossible !

Observateur 22/02/2015 19:59

... Oui dans l'absolu gagner 2000 euros (impots et pret pros payés) c'est correct. Cependant il faut rapprocher du temps de travail (60h), de la responsabilité (emploi de 9 personnes, responsabilité professionnelle), du risque pris (emprunt de 700/800 000 €)
Je pense que le notaire veut juste faire savoir, qu'on ne fait pas forcément fortune en devenant titulaire d'un office, il vit bourgeoisement mais pas comme un rentier.
Et pour avoir fait 4 etudes, il faut reconnaitre que c'est l'implication perso du notaire qui fait la différence, nous autres notaires assistants et clerc sommes parfois plus compétent sur nos spécialités, mais sans le notaire, nous n'aurions pas de travail: c'est une équipe dans laquelle chacun a son role, mais nous sommes tous remplaçables... Et que mon patron gagne 4 fois plus que moi, ça me choque pas quand je vois toutes les emmerdes qu'il gère..

Dugard 22/02/2015 12:03

En ayant été payé au lance-pierre depuis mon entrée dans le notariat ... une question :
Qui, dans une vie normale, peut arriver à mettre seul de côté 200 à 300 000 € pour un apport (et là je semble être dans une fourchette basse) ?

Sur ma promo (je l'ai peut être déjà dit) 8 installés dont 7 fils ou filles de Notaires le 8ème avait l'apport déjà !

Dugard 21/02/2015 08:01

Devant cet exemple rempli de mauvaise foi ... je crois que je vais utiliser mon apport pour faire construire des petites villas et toucher les loyers cela devrait atteindre les 2 000 € de " Maître X" et au moins je m'éviterai les 70 h / semaine selon certains.

Dugard 19/02/2015 16:27

Lors du stage UNE NOTAIRE lilloise intervenant nous a fait pleurer sur ses charges ... de photocopieurs ... s'ils ne font pas attention à leurs charges c'est qu'ils gagnent trop d'argent par unité !

DNEAC 23/02/2015 11:49

Tout à fait d'accord. J'espère que le projet de loi sera plus précis sur ce sujet car ce n'est pas très clair. Le notaire nouvellement installé aura-t-il à supporter une action en indemnisation de tous les notaires alentours? Ou seulement d'un seul d'entre eux? Cette action sera-t-elle possible dans le secteur libre également? (le projet ne précise rien à ce sujet...)

Dugard 21/02/2015 08:09

A part qq rares notaires charismatiques la plupart des clients changent de notaire en fonction de l'agent commercial commissionné ... alors pourquoi pas indemniser l'agent immobilier tant qu'on y est ? ce type d'indemnisation c'est nier la liberté de choix du CLIENT !

De plus si je dois indemniser il faut que le vieux ... il dégage et prenne sa retraite ! On ne peut pas gagner sur tout les tableaux profiter du système depuis des années être bien installé, puis au moindre séisme se faire désintéressé par les petits jeunes qui auront un CA de ZERO au départ !... et resté en place.

omen999 19/02/2015 17:45

Le zonage prévu par la loi va surtout induire un marché à deux vitesses : les offices situés en "zone occupée" où la création sera soumise à autorisation, seront valorisés différemment de ceux situés en "zone libre" dont l'évaluation se fera conformément aux règles d'un cabinet d'exercice libéral (bienvenue dans le monde de des avocats...)
Toutes proportions gardées, cette valorisation future fait un peu penser au marché des parcelles de terrain nues qui au gré des caprices des zonages d'un PLU voient leur valeur vénale varier considérablement.

diplômedusupernaif 19/02/2015 11:54

Bonjour,

Ayant été candidat à l'acquisition d'un office, je suis surpris par les chiffres qui sont annoncés ici. L'EBE ( disponible avant imputation de l'emprunt et impôt sur le revenu) d'un office se situe entre 33 et 35% du CA, donc pour 780 000 €, il devrait se situer entre 260 000 € et 280 000 € environ. Plus proche des 260 000 en raison des frais de personnel élevés.Notaire lucide annonce un EBE égal à 25% du CA !!! , soit 190 000 €. la , il y a un sérieux problème. A mon avis, on peut rajouter 50 000 € facilement à ce chiffre. Ou alors, je n'ai pas su lire les quatre propositions qui m'ont été faites. Ou alors, ces quatre offres étaient falsifiées !!! Ce qui ne serait finalement pas vraiment étonnant car émanant du CSN. En tout cas, je me félicite de n'avoir rien acheté, surtout pas les temps qui courent.Je précise qu'il s'agissait d'études rurales avec un chiffre d'affaires de 250 000 à 450 000€ et que les propositions datent de 2012. Pour un CA de 300 000 €, (400 actes) l'EBE était de 100 000 € environ. Le personnel était composé, de mémoire, d'un notaire stagiaire et d'une assistante notariale à temps plein .Les études rurales, tout du moins jusqu'à présent sont encore rentables.

diplomedusupernaif 19/02/2015 15:22

@fossier,

Je pense que les petites études en milieu rural ne souffriront pas, surtout dans les départements ou le produit à l'acte est relativement faible (environ 700 € Nièvre,Aisne, Allier,Haute Marne entre autres) car dans ces zones, les créations devraient être moins aisées que dans
les zones beaucoup plus porteuses et aussi, c'est vrai, peu demandées.De plus, le notaire est souvent proche de la population.Celles qui souffriront le plus, à mon avis, ce sont les études des grandes agglomérations en général et des régions très demandées avec un produit à l'acte élevé (PACA par exemple). Le marché sur l'ensemble du territoire, me semble considérable. D'après la profession, environ 4 millions d'actes sont rédigés par an soit 800 actes environ par étude. Avec un produit à l'acte moyen d'un minimum de 1000 €, un CA de 200 000 € pour une création me semble assez facile à atteindre à peu près partout. Ce qui laisserait tout de même un EBE d'environ 65 000 € pour le créateur, avant IRPP et prêt bancaire. Un investissement de base de 60 000 € (hors pas de porte éventuel) paraît suffisant.
Quant aux frais d'exploitation, c'est à chacun de les gérer au mieux. Aujourd'hui,le CA annuel moyen par notaire est de 600 000 € environ pour 180-190 000 € d' EBE. On devrait pouvoir doubler le nombre de notaires et garder des revenus satisfaisants (100 000 €/an)

FOSSIER 19/02/2015 13:30

@ diplômedusupernaif
J'ai été dans la même situation, pour deux offices ... et ce qui me choque principalement c'est le montant des charges ! Elles sont généralement démesurées !
Entre les locaux loués à prix d'or par la sci à la scp (tiens un revenu supplémentaire dont on ne parle jamais), les faux frais (portable, véhicule ou remboursement à prix d'or des frais kilomètriques, conso perso des notaires : voyages, vins, champagnes, matériels hi tech divers ...). Il s'agit de la première catégorie ... qui constitue un surplus de rémunération dont on ne parle pas mais qui n'est pas négligeable !
Entre les charges imposées par la profession (abonnement internet par exemple, accès divers et variés), les charges de documentation démesurées (abonnement lexis par exemple, ou encore des contrats d'imprimante, de fournitures etc ...). Et la on voit bien que les notaires sont considérés comme des vaches à lait par leurs intermédiaires ... les notaires se font plumer sur beaucoup de contrats !
Bref, en comptant chaque sous, en négociant chaque contrat au plus juste, il y a de grosses économies à faire !

FOSSIER 19/02/2015 13:24

Bien sur que ces petites structures sont encore rentables ... et je pense sincèrement qu'elles souffriront moins de la réforme que les études semi urbaines ou urbaine.
Dans un premier temps en tout cas ... il est prévisible que les jeunes optent pour les centres urbains ou les agglo. Les études rurales ne souffriront alors pas trop ... et tireront même avantage si le système envisagé de la péréquation leur permet d'obtenir des indemnités sur les petits actes - nombreux- qu'elles réalisent.
Dans un second temps par contre ... il est possible que les jeunes s'installent plus en retrait, une fois que la cohue sera passée, dans des zones plus éloignées ... et la sans doute les notaires ruraux souffriront

Notaire lucide 19/02/2015 12:56

J'ai juste reproduis la partie de l article du notaire en question, et c est lui qui annonce un bénéf de 190000.
Mais ce sont des chiffres très crédibles et une situation courante pour tous ceux qui ont acheté en 2006 2007 ou 2008 ( comme moi), beaucoup ont connu une baisse du ca qui s est répercuté de façon exponentielle sur leur bénéf,
Donc ca ne me choque pas,

MarcJ 18/02/2015 21:47

En même temps 900k pour 800k de CA c'est beaucoup trop cher payé... Ya rien qu'à voir les prix pratiqués dans les PME qui réalisent un même CA, on est à beaucoup moins... Là on monnaye juste la barrière à l'entrée, le cédant a bien du se goinfrer... 500 à 600k eut été raisonnable pour un office classique.
Quant au notaire qui affirme ne gagner que 2k, c'est faux, il gagne 15k mais rembourse des emprunts dessus sans compter la valeur résiduelle du fonds. ça me tord le cou ces notaires qui se disent moins bien payé qu'un C1, pourquoi achetent-ils une charge si c'est aussi nul ??

Dugard 19/02/2015 16:33

pour mon 1er contrat dans le notariat j'étais content du tarif proposé... sauf que j'ai appris au bout d'un mois qu'il parlait en BRUT là où moi j'y voyait du NET !
Un salarié pourra au plus négocié un abonnement de parking

DNEAC 18/02/2015 21:22

Ils me font rire ces notaires qui lorsqu'on leur demande combien ils gagnent ils déduisent leurs emprunts, leurs impôts etc.... Nous, salariés, lorsqu'on nous demande combien on gagne on ne dit pas: je gagne 2200 € - mes impôts - mes emprunts!!!!!! les emprunts et les impôts sont personnels.

Anonyme 06/03/2015 20:59

Novice?

DNEAC 23/02/2015 11:44

Je ne vois pas le rapport de votre réponse avec mon commentaire...
Etes-vous sûr de ne pas vous être trompé de commentaire?????

Amiel 21/02/2015 07:32

pourquoi n'êtes-vous pas devenu notaire? pourquoi êtes-vous salarié? tout le monde, même sans argent personnel et sans être fils de notaire peut le devenir, il suffit de faire de longues études, d'obtenir des mentions à la fac pour pouvoir prétendre à la fonction, emprunter lourdement sur de nombreuses années, assumer la très lourde responsabilité de chaque mot qui s'écrit dans l'étude, cela sur ses biens personnels, ne plus compter ses heures de travail... votre manque de courage sans doute ?

NOTAIRE LUCIDE 18/02/2015 17:35

j'ai lu aussi l'article et comme d'habitude l'information donnée est incomplete :"
" En moyenne, depuis 2008, j'ai réalisé un chiffre d'affaires annuel de 782.159 € dont il faut retirer les charges d'entreprises (salaires, etc.) qui se montent à 592.532 €. Le bénéfice moyen est donc de 189.627 €, d'où il faut soustraire les différents emprunts sur quinze ans (105.600€/annuels) et les impôts sur le revenu (58.200€), assis aussi sur le capital que je rembourse. Il me reste 25.827 € (3,3 % de marge) soit 2.152 € par mois. La vérité des chiffres, c'est celle-là, pas celle du bénéfice moyen qui est généralement mise en avant."

105 000€ d'emprunt par an pour une acquisition de 900 000€. sur 15 ans ca donne 80 000€ par an, si la totalité est empruntée.

toujours est il que c'est vrai que qaund on se tape la crise, plus la perspective de perdre toute la valeur de son investissement, ca met le moral à zero. Donc je le comprends

CREDULE 20/02/2015 02:12

@ FOSSIER c’est une évidence et nécessité que les critères participant à la valorisation d’un fonds libéral d’un office de notaire évoluent.
Reste la problématique du véritable degré de liberté qui sera octroyé dans le « ciblage du marché d’intervention ». A ce jour il existe une obligation d’instrumenter sur toute une série de prestations à perte : comment évoluera cette obligation ?
A supposer qu’une société interprofessionnelle avocat/notaire soit constituée et qu’elle soit notamment spécialisée dans le secteur de la législation sur brevets, logiciels, progiciels, nano technologies, etc…, cette société devra t elle dans le cadre des obligations d’ordre public accepter d’intervenir sur des actes à perte du secteur traditionnel ? Un parquet pourra t il faire sanctionner pour refus d’instrumenter ?
Comment seront opérés les contrôles professionnels d’une telle structure interprofessionnelle ? De là à s’interroger sur la nécessité d’une parfaite cohérence dans le choix effectif des collaborateurs devant participer à de telles entreprises ? Une mutation certaine dans les esprits des notaires et avocats pour collaborer entre eux, mais aussi du personnel salariés dans leur mode opérationnel, et méthode d’intervention des avocats et notaires associés sur les collaborateurs salariés .
Ces nouvelles structures par leur mode organisationnel influeront nécessairement sur le secteur des activités traditionnelles et critères de valorisation.
Dès lors, les méthodes de valorisations retenues jusqu’à ce jour pour les offices de Notaires seront très fortement impactés qu’ils soient ruraux ou urbains. Ce sera effectivement une forme de « transmutation » profonde des méthodes de valorisation de tels fonds.

FOSSIER 19/02/2015 13:37

Et oui crédule ... comme je l'annonçais, la valeur des offices ne sera pas réduite à néant mais les critères pour la déterminer évolueront.
On se basera plus sur les critères qui déterminent aujourd'hui des fonds libéraux !

Comme tu l'annonces, il faudra que les études se structurent différemment pour privilégier la qualité des services et des équipes, une formation optimale et continue. Le notariat a su évoluer pour d'adapter aux nouvelles technologies mais dans son organisation, que cela soit au niveau ordinal ou de chaque étude, il y a d'énormes progrès à faire ... on est encore en retard de 50 ans au niveau du management et autres ... ! Le monde va changer ... et nous devons être lucides sur tout cela.

Nous ne pourrons constituer nos offices comme les études le sont aujourd'hui ... il faudra dans un premier temps bien cibler le marcher, les besoins pour s'y adapter. Et ensuite avoir n plan de développement clair et précis, que l'on adaptera sur l'échelle temps. Chaque salarié (lorsque l'étude sera en mesure...) devra être impliqué à 100% et tous les moyens devront être mis en œuvre pour l'impliquer. (évolution, intéressement, considération). Le notaire tout puissant businessman ... c'est terminé, sauf exception dans les grosses études. Le notaire sera au centre du jeu.

CREDULE 19/02/2015 03:30

9 Salariés, tout dépendant de la charge de travail liée au respect scrupuleux de la mission d’intérêt général à laquelle l’exercice de sa fonction est liée. Un chiffre d’affaires en soit n’est qu’un indicateur potentiel mais très insuffisant de l’appréciation de la charge de travail dans un office rural. En zone rurale bien des petits actes (par exemple vente de parcelles boisées) nécessitent des temps de production totalement disproportionnées en regard du coût de vente de la prestation. Faire des échanges de bout de parcelles à 1 euro de même. En d’autres termes, ce qu’il importe de connaître c’est la charge réelle du travail à réaliser : seul indicateur vraiment significatif de l’appréciation en besoin du nombre de salarié. Après, reste l’aléa du chiffre d’affaire produit en relation avec cette charge de travail. On peut aller de 1 à 50 très facilement entre un petit office rural et office d’une grande métropole pour une même charge de travail, sans compter le fameux « 1% » sur les fonds clients, intégrés dans le résultat financier de l’office. Bref, il sera intéressant de voir si certains critiquant sans raison des notaires récemment installé pour les traiter d’incapable seront à même de respecter scrupuleusement les obligations à l’exécution de leur mission d’intérêt générale avec un chiffre d’affaire totalement déconnecté du coût de production en amont pour s’inscrire dans le respect de cette obligation légale.
Ce notaire souligne qu’il a acheté son office sur la période d’avant la crise de 2008, donc sur la base d’un prix négocié, articulé, l’on présume, sur des perspectives de développement anticipées avant l’achat de son office. L’on peut aisément comprendre qu’il se soit projeté sur une augmentation de son chiffre d’affaires et résultat d’exploitation (et non résultat net) à partir de l’analyse de la structure des opérations traitées par le cédant.
L’on ignore la typologie des opérations traitées par le cédant de l’office, le nombre de salariés, etc … Dès lors, le raisonnement sous tendu implicitement en ce que le résultat d’un office devrait être de 33% du chiffre d’affaires ne reflète plus du tout la réalité d’aujourd’hui sur bien des offices ruraux. Bien heureux demain les petits offices ruraux qui pourront dégager une rentabilité de 10 à 15% de leur chiffre d’affaires, alors que de très gros offices urbains atteindront et maintiendront effectivement ce fameux seuil de rentabilité de 33%.
La crise s’étant installée, si ce notaire rural peut maintenir ses 9 salariés, c’est tout à son honneur ! Et nullement de le critiquer comme quoi il serait un piètre gestionnaire par la « pseudo faiblesse » de son résultat en relation avec son chiffre d’affaires, donc que ce dernier aurait 3 salariés en trop. En somme ce notaire rural me semble plutôt avoir fait preuve de bon sens et de courage pour maintenir l’équilibre de sa structure.
La nouvelle Loi affectera nécessairement la valeur des offices, et la valeur du fonds libéral sera certes définie sur la base du résultat d’exploitation, mais le sera certainement demain plus encore par la prise en considération de la qualité des équipes de collaborateurs, la typologie des actes traités, les perspectives de développement local, le cadre de coopération inter office sur certains marchés d’intervention, les potentialités d’intégration dans des équipes pluridisciplinaires, etc… Bref, une refonte profonde des critères d’appréciation de ce que doit être un « juste prix » dans le cadre des évolutions à venir.

FOSSIER 18/02/2015 21:20

L'histoire est bien connue ... il y a sans doute ses emprunts perso la dedans.
La présidente de la chambre de Paris retirait même ses emprunts pour sa résidence pro ... pour conclure qu'elle gagne finalement en argent de poche (après avoir tout payé) moins que ses diplômés notaires ... mais arrêtons cette indécence.

Notaire lucide 18/02/2015 20:26

Mal gère, je sais pas, mais il gagne quand même plus de 15000€ net par mois.
Pour le crédit, soit il a emprunté sur une duree extrêmement courte, soit il y a d'autres emprunts.
Il met dàilleurs emprunts au pluriel. Il y a peut être celui de sa résidence principale.
Dans tous les cas 189000€ de bénéfice pour un prix de 900000€ c,est pas beaucoup.
Selon les ratios de la profession, c'est environ trois fois le bénéf, donc celui qui achete 900000€ s'attend à en gagner 300 000 par an. Donc une fois de plus, je comprends sa déception et je ne pense pas qu'il gère mal, juste que la crise a entamé son chiffre d affaire

Bernos 18/02/2015 17:58

Merci pour cette précision, mais celle-ci ne réponds pas a mon observation principale: 9 salariés pour ce chiffre d'affaire c'est beaucoups trop... Votre faiblesse dans votre bilan de trouve la.. Pas dans la crise..

Bernos 18/02/2015 16:12

J'ai lu l'article de ce notaire rural en entier sur tweeter. Il doit réaliser 750 - 800 actes par an ce qui bien pour un seul notaire. Le pb c'est que ce monsieur emploie 9 salariés .. Je n'arriverai jamais à comprendre comment des gens a priori censés sont de si mauvais gestionnaires.. Il a tout simplement au moins 3 salariés de trops soit un manque de 90000 euros dans ses résultats .. C'est la base!! S'il gagne peu, c'est de sa faute ou alors un choix qui se respecte mais alors qu'il assume!

Dugard 18/02/2015 15:19

C'est comme les glands qui achète 40% au dessus du prix leur maison ou bien ceux qui payent plein pot leur terrain et font construire une maison basique dessus en pensant la revendre le double ...

Yul 18/02/2015 13:37

Le prix des éudes est en train de fondre comme neige au soleil ... Il Ca se rapprocher petit a petit du fonds libéral! C'est à dire constitue uniquement de la valeur de la clientèle et de l'activité développée. La notion de droit de presentation sera reléguée au second plan et sa valeur patrimoniale ne sera plus prefominante du prix de cession!

A la lecture de cet article comment peut on avoir l'inconscience d'acheter sans passer par une selarl?
Apres d'un point de vue du prix ... Il était tellement compliqué de reprendre que les repreneurs acceptaient n'importe quoi pour avoir leur nom sur une plaque !