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17 mars 2015 2 17 /03 /mars /2015 09:25
L'ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES VEUT « ALLER PLUS LOIN »

L'ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES VEUT « ALLER PLUS LOIN »

Dans une interview au Figaro, Philippe ARRAOU, le nouveau président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, s'est engagé à faire des propositions inédites au ministre de l'Economie avant l'été.

Extraits :

« LE FIGARO - La loi Macron est-elle bénéfique pour les entreprises?

Philippe ARRAOU - Cette loi va dans le bon sens pour les entreprises, il faut donc la soutenir et éviter toute pollution politicienne. Il y a des mesures de simplification et une multitude de services rendus aux entreprises.

Par exemple, la loi rend insaisissable la résidence principale de l'entrepreneur individuel. C'est essentiel pour encourager l'esprit d'entreprendre.

Elle permet de rendre confidentielles les informations financières pour les micro-entreprises: c'est important car il y avait une concurrence déloyale au profit des entreprises étrangères non soumises à cette obligation.

Le ministre semble prêt à reparler de la loi Hamon, qui bloque les cessions d'entreprise, etc.

Mais la loi est incomplète et il est possible d'aller plus loin, même s'il faut saluer le courage d'un ministre qui s'attaque à des situations gravées dans le marbre.

Comment aller plus loin?

Emmanuel Macron nous a dit qu'il était prêt à recevoir toutes les bonnes idées, qu'il attendait des propositions. Nous le prenons au mot. Je vais lancer dans les prochains jours auprès de tous les experts-comptables de France une boîte à idées, que nous appellerons «Eureca», afin de faire émerger quelques grandes propositions phares. Nous les lui remettrons en juin. Nous allons identifier ce qui bloque, identifier les bonnes pratiques, les dispositifs innovants.

Nos propositions pourraient porter aussi sur le management, la place à donner au télétravail par exemple, etc.

Les experts-comptables, qui vont être autorisés à créer des sociétés en commun avec les notaires et les avocats, sont-ils les grands gagnants de cette loi?

Le ministre nous cite souvent en exemple car nous avons déjà fait les réformes que l'on demande aux autres professions. En nous autorisant à prendre des parts dans les sociétés multiprofessionnelles, la loi permettra aux entreprises de trouver en un même cabinet tout ce dont elles ont besoin: un avocat, un notaire, un expert-comptable… C'est plus simple, c'est ce qui existe en Allemagne! Il n'y a là aucun conflit d'intérêts, ni aucune volonté de grignoter le marché des avocats ou des notaires, avec qui nous travaillons en complémentarité. »

Ainsi, le nouveau président de cet ordre puissant (19.000 experts-comptables, 6.400 stagiaires, 130.000 salariés) va clairement dans le sens de la modernisation des professions du chiffre et du droit, et de la création de « sociétés multiprofessionnelles » regroupant experts-comptables, avocats et notaires, qui permettront aux entreprises de « trouver en un même cabinet tout ce dont elles ont besoin : un avocat, un notaire, un expert-comptable … C'est plus simple, c'est ce qui existe en Allemagne ! ».

La vidéo d'Emmanuel Macron diffusée lors de la cérémonie de passation des pouvoirs entre l'ancien et le nouveau présidents de l'ordre national est également très éloquente sur le parfait accord et la coordination qui existent entre cette profession puissante et le ministre de l'Economie sur la modernisation engagée – et le rapprochement – des professions du droit et du chiffre : http://www.experts-comptables.fr/actualite/passation-de-pouvoir-joseph-zorgniotti-philippe-arraou-message-video-demmanuel-macron

Le contraste est flagrant avec la résistance obstinée à tout changement, l'attitude conservatrice, immobiliste, réactionnaire, des notaires en place et du CSN, leur instance représentative au niveau national, ... aujourd'hui encore en train de harceler les sénateurs pour anéantir le projet de loi Macron et pour que rien ne bouge !

Il est aussi intéressant d'observer que, bien que représentant en volume (nombre de professionnels et de salariés) plus du double de la profession de notaire, le chiffre d'affaires national des experts-comptables est du même ordre que celui des notaires (9 milliards d'euros, contre 7 milliards pour les notaires) … ce qui laisse assurément « du grain à moudre » pour la réforme du tarif.

Le prix excessif du service rendu par les notaires - environ le double de celui du service des experts-comptables à volume de travail et qualification identiques - est sans aucun doute l'un des effets pervers du prix exorbitant des "charges" notariales.

De plus, bien que les experts comptables et commissaires aux comptes bénéficient d'une totale liberté d'installation, on n'y remarque pas, sur le plan de de la déontologie, de dérapages aussi nombreux et aussi graves que dans la corporation des notaires (« prises illégales d'intérêt », « abus de confiance », « abus de faiblesse », …), ce qui anéantit l'argument obstinément mis en avant par les notaires : dans les faits, le « numerus clausus » et le « droit de présentation » ne garantissent absolument pas l'honnêteté des notaires, ni leur compétence. … C'est même tout le contraire !

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CREDULE 20/03/2015 12:16

Il faut reconnaître une grande qualité aux experts comptables c’est d’avoir su évoluer avec intelligence au cours de ces 20 dernières années malgré les profondes modifications structurelles du marché de la tenue comptable. Il est certain que le principe de la libre installation, grande liberté d’organisation des cabinets sur le plan de leur implantation, choix des marchés d’intervention y ont fortement contribué.
Sur cette même période le monde du notariat s’est sclérosé par le rétrécissement de l’ouverture potentielle sur de nouveaux marchés. Il faut assister à des contrôles professionnels pour mesurer l’incompréhension totale et absolu propre à cette profession pour fermer et rétrécir toute faculté d’innover. La preuve en résulte indubitablement par l’organisation de la structure du plan comptable notarial : Certains postes de produits sont détaillés selon la typologie des marchés traditionnels d’interventions (vente – prêts – succession – etc..) alors que le reste de toutes les autres prestations sur d’autres marchés sont reportées dans un poste comptable quasi unique. Une suspicion légitime s’instaure dès qu’un office inscrit des produits sur ces postes comptables. C’est l’art d’une profession de se « tuer elle même » par des comportements aussi désastreux en de telles circonstances. Par contre faire des produits démesurés sur du courtage immobilier est considérée comme une activité noble : étonnant.
Quand à l’organisation des marchés : là où règne une « liberté totale et absolue » dans le monde de l’expertise comptable, l’on assiste au sein du notariat à une segmentation totale et absolue des marchés d’interventions par zone territoriale de cour d’appel. Cette segmentation territoriale absolue des marchés est renforcée par l’ensemble des dispositions internes édictées par le règlement intercours des Notaires, là où la réglementation des experts comptables prône le principe du respect scrupuleux de l’indépendance des attributions d’interventions de chaque expert comptable.
Il serait juste de souligner que l’ensemble des experts comptables est en charge au même titre que les notaires d’un service d’intérêt économique général des déclarations fiscales, pour les experts comptables des déclarations fiscales annuelles des entreprises pour les notaires des déclarations de plus values immobilières. Plus récemment ils se sont vu confier une mission complémentaire d’intérêt générale par la loi de FINANCE de 2009 pour ceux des experts comptables ayant passé convention avec l’administration fiscale aux fins de faire accéder leurs clients à certains avantages réservés aux adhérents de CGA.
Quant à la profession de commissaire aux comptes, dépendant, à l’instar des notaires, du Ministère de la Justice, elle est en charge par sa mission de contrôle légal des comptes des comptes d’entreprises dépassant certains seuils économiques et sociaux d’une mission d’intérêt générale.
Au travers de la comparabilité du fonctionnement de ces deux professions chacune d’elle est effectivement en charge d’une mission d’intérêt générale. Paradoxalement il y a plus de similitude entre un notaire et un expert comptable qu’entre un notaire et un avocat par l’approche fonctionnelle et méthode de traitement des prestations en relation avec la clientèle. En beaucoup de points, ce sont des « cultures d’entreprises » qui sont assez proche.
Aussi est ce paradoxal qu’une profession, celle d’expert comptable soit ouverte et articulée sur un principe de liberté, et celle de notaire fermée et articulée sur un principe de contrainte fonctionnelle et de marché.
Tant qu’il ne sera pas reconnu le principe effectif d’une véritable égalité économique d’accès au marché des prestations juridiques par la suppression des entraves techniques au sein du monde notarial, il s’ensuivra un effet de concentration de certaines activités sur les gros offices urbains et de conclure sur un plan macro économique que de véritable rente de situations existent pour tous les notaires.
Tout le système du notariat est d’avoir structuré cette profession par la suppression de la concurrence « intra brand ». L’on pourrait souligner sur le plan de l’analyse concurrentielle qu’il s’agit d’un système qui a institutionnalisé la neutralisation concurrentielle sous l’égide d’un principe toujours articulé en ce qu’il serait en charge d’un service public. Entre l’instauration d’une concurrence sauvage et concurrence qui dans les faits n’existe quasiment pas par l’organisation du découpage du territoire tel qu’instauré par le règlement intercours il y a un Pas. Or c’est bien la protection effective du marché d’une minorité qui est à la base de l’organisation de la structure de ce marché, et le principe du service public n’a strictement rien à y voir. L’effet psychologique créé est certain : plus les offices des grandes métropoles bénéficient du système actuel de l’organisation de la structure du marché d’intervention des prestations notariales, plus les offices ruraux se trouvent de plus en plus marginalisés sur un marché d’intervention qui mécaniquement se restreint. Une conséquence évidence ils sont de plus en plus enfermés sur un marché géographique avec une réduction de leurs missions sur les marchés d’interventions, même traditionnels. Et de là à s’insurger contre toute loi qui serait paradoxalement à terme favorable pour « désincarcérer » leur champ d’activité et évolution sur le territoire national.
Un paradoxe donc, puisque les marges significatives vont se trouver concentrer sur les entreprises bénéficiant d’une implantation géographique bien définie sur le territoire français.
Par suite si le principe de l’interprofessionnalité est adopté, ce que l’on ne peut que souhaiter, il est une évidence que le Conseil de la Concurrence devra s’emparer du délicat sujet de l’instauration de la reconnaissance et accès à une égalité économique de marché sur le territoire national. Ne dit on pas que la concurrence doit être effective et non faussée ? Faussée au sein du monde notarial, elle est, et c’est bien le combat d’aujourd’hui qui est menée pour le maintenir d’une main de fer au nom du service public notarial !

FLDN 18/03/2015 13:44

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2015/mars/affaires-n-2015-459-qpc.143434.html

CREDULE 21/03/2015 03:59

At ANONYME. Familiarisez vous quelques peu avec toute la législation relative au droit de la concurrence et jurisprudence dégagée au travers des articles 101 TFUE – 102 TFUE et 106 TFUE (sous leur ancienne rédaction article 81 – 82 et 86 du Traité de l’Union Européenne), visa pris tous les principes et jurisprudence qui furent articulés sur le fondement de l’article 5 du Traité CEE.
Il est vrai que le terme même de droit communautaire et plus encore de l’odieux terme « concurrence » a été banni du langage académique de la pensée officielle au sein de la profession notariale.
Oui, la concurrence est faussée et toute l’habileté du règlement intercours, fort bien rédigé au demeurant de ce chef, est d’avoir su avec une très grande habilité structuré des principes par lesquels l’on aboutit à fausser la concurrence réelle et effective au niveau national.
Le principe de la compétence nationale mentionné dans la Loi a été effectivement totalement neutralisé dans ses effets par le règlement intercours des Notaires. En droit de la concurrence et plus spécifiquement au travers de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes ce que les Juges communautaires examinent c’est l’exercice effectif d’une liberté et plus encore celles relatives au respect de l’égalité d’accès à un même marché.
Un marché qui est de fait réservé à une minorité s’analyse en une rupture d’égalité d’accès à un marché, d’où une concurrence faussée, et le mécanisme de la segmentation de marché est un principe parfaitement limpide par l’application effectif du règlement intercours des notaires.
Je réaffirme avec force que les experts comptables et commissaires aux comptes sont en charge de missions d’intérêt générale au même titre que les notaires. Qu’effectivement les experts comptables appliquent avec rigueur et respect la législation relative au droit de la concurrence, et toute leur législation est articulée sur le respect de ces principes. Il n’existe pas de règlement intercours au niveau national découpant l’exercice effectif de l’activité de la profession de commissaire aux comptes par cour d’appel. Il serait d’ailleurs intéressant d’articuler le raisonnement par lequel la mission de contrôle légal des comptes des entreprises par l’atteinte de certains seuils économiques et sociaux ne constituerait pas une mission d’intérêt générale, d’autant qu’il est utile de rappeler que leur ministère de Tutelle est bien la CHANCELLERIE.
Pour vous dire que le projet de Loi envisagé par Monsieur Emmanuel MACRON vient à propos lorsqu’il envisage la création de société interprofessionnelle, car tous les mécanismes de contournement d’une concurrence réelle et effective non tarifaire au sein de l’activité notariale nécessiteront d’être examinés avec minutie par le Conseil de la Concurrence ; par suite que le Conseil de la Concurrence soit habilité à ce qu’il lui soit impérativement soumis un nouveau règlement intercours qui aurait pour effet potentiel de neutraliser le développement de toute activité réelle au sein d’une société interprofessionnelle ; dès lors qu’une telle société en fait puisse être créée par tout notaire, et non par une minorité qui tenteront par tout moyen de maintenir celui existant.
Il serait donc parfaitement légitime que le Conseil de la Concurrence soit reconnu compétent pour apprécier l’ensemble des règles non tarifaires applicables au sein de la Profession de Notaire, car la chance d’accéder à la fonction de notaire repose aussi sur le respect des principes d’une concurrence effective, réelle et régulée et non sauvage comme l’on a coutume de l’entendre par les partisans d’un notariat régi par les règles du XIX siècle.
Et de conclure que la propagation des idées fausses sont bien celles distillées par la pensée officielle dans cette profession : on est un « fonctionnaire privé en charge d’un service public » lorsqu’on est à la tête d’un gros office ; personnellement je suis un simple petit chef d’entreprise en charge d’une mission d’intérêt générale à la tête d’un petit office. Chacun a sa vision mais de l’avenir en résultera un combat de plus en plus âpre entre les tenants de l’orthodoxie de la pensée officielle et ceux qui seront de plus en plus nombreux d’une nécessaire reconnaissance qu’une liberté sans concurrence effective n’est plus une liberté mains l’enfermement d’une majorité sous le joug d’une minorité.

anonyme 20/03/2015 20:51

C'est difficilement compréhensible de trouver autant d'idées fausses et déveleppées avec d'autant d'aplomb, sauf à penser qu'il s'agit d'erreurs parfaitement intentionnelles !
Les notaires ont une compétence nationale cher Monsieur je ne sais mais je dis tout

FLDN 18/03/2015 19:56

Une petite heure à visionner ... sur le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce ! Très intéressante intervention de Me Kuchukian !

Autre intervention ... celle de l'avocat de Pierre Thiollet, l'auteur de la QPC sur le droit de présentation des notaires.
Il est dit des choses intéressantes, le combat n'a pas cessé en tout cas ... et l'Europe aura sans doute à prendre position prochainement si rien ne bouge en interne !

Anonyme 18/03/2015 08:08

Mais savez au moins de quoi vous parlez ?
Les petites structures sont légions chez les notaires, notamment pour les offices créés ces dix dernières anées, avec une baisse de moitié du chiffre d'affaires, c'est plus de la moitié des offices qui mettront la clé sous la porte, les charges ne sont pas les mêmes que pour un expert comptable ! Cette profession est décidément méconnue ! Au cas où vous ne l'auriez pas compris, ce sont toutes les petites structures, celles qui rendent un service de proximité qui sont condamnées, c'est d'autant plus fort que c'est dit par des experts comptables qui ne sont pas sensées confondre chiffre d'affaires et résultat ! et pour une bonne partie, il s'agira d'office frétés donc le prix de la charge comme vous l'appelez n'a rien à voir dans le problème.
Le concours d'office créé permet de s'installer sans acheter les parts d'un office existant, mais on en parle pas, ça arrange pas mal de personnes bien pensantes de camoufler une partie du fonctionnement.

avocats notaires 18/03/2015 18:17

Ce sont les chiffres qui parlent, et ils sont cruels : pour un volume de travail identique, et malgré un niveau technique généralement supérieur, les honoraires d'un expert-comptable sont deux fois moins élevés que ceux d'un notaire. Quelle explication donnez-vous de ce phénomène ?

FLDN 18/03/2015 13:19

On a largement parlé ici du concours ... et offrir moins de 20 places par an est ce raisonnable alors que la profession ne respecte pas ses engagements en terme de développement depuis 15 ans?
D'ailleurs, rien n'est camoufler puisque lors des travaux préparatoires de la loi pour la croissance dite Loi Macron, le sujet a été longuement débattu avec notamment l'audition de membres de la CLON.L'une a reconnu que le système n'était pas satisfaisant en l'état.
Arrêtons la désinformation ... si réforme il y a c'est uniquement pour corriger les disparités et dysfonctionnements actuellement en vigueur.
Si le notariat avait su se réformer et surtout s'il l'avait voulu, nous n'en serions pas la.

N'oubliez pas que chez les experts comptables, il y aussi beaucoup de petites structures. Il n'y a pas que les gros cabinets ! Prenez un annuaire et consulter une page régionale sur la profession d'Expert Comptable. Il y a beaucoup de structures similaires à celle des notaires !

FOSSIER 17/03/2015 13:34

En effet, la rentabilité de la profession notariale fait l'objet de longs débats et c'est sans doute ce point qui empêche jusqu'à présent à la profession de s'ouvrir.
Je ne parle pas des malhonnêtetés intellectuelles qui sont soulevés ci et la de manière habituelle telle que le maintien d'un bon service public ou le maintien de la garantie. Ce n'est pas sérieux, nous avons déjà largement évoqués ces points sur ce blog.
La vraie raison est celle-ci.
La rentabilité forte de l'activité notariale et surtout le maintient coute que coute de la rentabilité actuelle pousse les instances et les professionnels à défendre becs et ongles le système actuel.

L'analyse des chiffres d'affaire des autres professions montre bien que le monde du notariat peut s'ouvrir et peut survivre à un doublement des effectifs de notaires titulaires. Seulement, bien entendu, il faudra accepter de baisser les rémunérations ... de moitié. Mais gagner même uniquement 50.000 Euros ne serait pas un scandale, loin de la ! Regardons ce qui se fait ailleurs et les rémunérations des autres professionnels libéraux ...

Le blocage est surtout psychologique et matériel.

Si nous analysons les chiffres :
Notaires : 8500
Collaborateurs dont salariés : 48.000
CA : 7 milliards d'euro

Expert comptable : 19 000
Collaborateurs dont stagiaire : 136.400
CA : 9 milliards d'euro

Les chiffres prouvent que la profession peut s'ouvrir ... il n'y a pas plus d'investissement dans le notariat que dans les cabinets d'expert comptable.
La seule variante reste le prix d'acquisition de la charge, pour ceux qui ont eu à s'acquitter d'une telle somme. Mais une ouverture diminuera, comme indiqué précédemment, le prix des charges.

Bref, on a vite compris les raisons du malaise : maintenir les blocages que l'on connait actuellement pour conserver les rémunérations actuelles et les prix des charges.

Il faut remettre le droit au milieu du jeu ainsi que le conseil et le service public et permettre à ceux qui le veulent, tout en ayant les compétences, d'exercer la profession.
Il faut écarter les intérêts économiques qui prédominent trop aujourd'hui. Si l'on regarde les autres professions, des avocats s'installent, des médecins s'installent, des infirmiers s'installent, des kinés s'installe, des experts comptables s'installent ... ils ont un diplôme, ils ont une compétence. Il en sera de même des notaires.

Ensuite, la notion de service public implique certaines considérations en terme de desserte, j'en conviens ... et le gouvernement a prévu que des organismes proposent des cartographies après études et consultations.
La fonction particulière du notaire permet au gouvernement d'encadrer l'installation. Elle ne sera pas libre, c'est une aberration de le dire, de l'écrire, et de le revendiquer, elle sera encadrée.

CREDULE 19/03/2015 19:04

Le fonctionnement d’un office notarial et celui d’un cabinet d’expertise comptable n’est pas tout à fait similaire ainsi que l’ensemble des contraintes qui s’y appliquent et par voie de conséquence des coûts de fonctionnement en résultant.
Selon que l’on procède aux termes d’un raisonnement macro économique ou micro économique il en résulte des analyses profondément divergentes sur les constats et solutions à retenir.
Quelques remarques pour avoir travaillé dans les deux secteurs :
A chiffre d’affaire égal un petit office notarial ne dégagera pas un résultat net plus élevé que celui d’un cabinet d’expertise comptable. En effet ce qui est souvent oublié c’est qu’un cabinet d’expertise comptable calcule le coût de vente de sa prestation en regard des temps de travail affecté à l’établissement d’un dossier : il existe donc une corrélation entre le coût de revient de la charge de travail et le prix de facturation (si l’on passe 10 heures de travail sur un dossier le prix de facturation sera calculé sur ce temps passé ; si l’on passe 100 heures le prix de facturation sera déterminé sur le temps passé. Il y a donc une proportionnalité entre la charge de travail par les temps passé et le coût de vente de la prestation). Dans un office notarial, il y a décrochage entre les temps affectés et le coût de vente de la prestation. Ainsi l’on peut passer 100 heures de travail sur un dossier et ne pouvoir facturer que l’équivalent de 10 heures de travail car le tarif légal applicable constitue un butoir en regard du coût de revient affectable au dossier traité. De même, le même tarif légal permettra de facturer sur les gros dossiers un coût de vente très supérieur aux temps affectés à l’établissement des actes.
Reste à savoir si un petit office notarial fait beaucoup de gros actes ? Malheureusement non. Ces derniers sont notamment concentrés sur les grandes villes et grandes métropoles. Une réalité de terrain sur bien des offices ruraux, selon les lieux et secteurs de productions ce sont bien de 60% à 80% des actes dont le coût de revient excède le coût de vente de la prestation. Or le solde de la production bénéficiaire est fragilisé car étant essentiellement articulé sur la valeur du prix de vente des biens immobiliers, une réduction des prix se répercutant par voie de conséquence sur le prix de vente de la prestation sans que le coût de production soit diminué pour autant.
Compte tenu de la conjoncture économique actuelle c’est un fait auquel sont confrontés bon nombre de petits offices ruraux d’ou la réaction épidermique de biens des notaires de petits offices ruraux à l’encontre de la Loi MACRON, qui y voient, à mon sens à tort, une fragilisation de leur activité, sous réserve d’une refonte des tarifs articulés plus dans le respect d’une converge de facturation similaire à celui des cabinets d’expertise comptable, donc intégrant la réalité des temps de travail affecté dans le prix de facturation.
Contrairement à un cabinet d’expertise comptable un notaire ne peut en aucune façon maîtriser son chiffre d’affaire en regard de la réalité des prestations réalisées car le coût de facturation de ces dernières sont définies par voie réglementaires. Ainsi pour une même charge de travail un office notarial pourra dégager un CA pouvant atteindre jusqu’à 10 fois supérieur à un autre office selon la typologie des actes traités, mais compte tenu de la structure tarifaire totalement déconnecté de la charge de travail, un petit office rural pourra ainsi dégager un résultat net inférieur à celui d’un cabinet d’expertise comptable, alors qu’un office urbain pourra dégager un résultat net et CA très supérieur à celui du cabinet d’expertise comptable.
Le coût de fonctionnement en charge de personnel est plus élevé. La convention collective applicable au sein du notariat est plus généreuse que celle applicable au sein des cabinets d’expertise comptable. Au sein des offices de notaires, il existe une taxe sur chiffre d’affaires n’existant pas au sein des cabinets d’expertise comptable : la taxe de 4,5% au profit de la CRPCEN.
Actuellement une convergence s’instaure sur la valorisation des fonds d’activité d’un office notarial et cabinet d’expertise comptable. Exit les produits et produits demi nets. L’on procède désormais comme sur toute les entreprises à la prise en compte du chiffre d’affaire, valeur ajoutée, Excédent brut d’exploitation , EBITDA , et avec la réforme à venir de plus en plus typologie des matières traitées, spécificité des qualités techniques des collaborateurs de l’office, etc…
Le terme « charge » est totalement inapproprié car les faits infirment de plus en plus de ce que certains voudraient laisser croire en que le Notariat est un Service public. L’ensemble des offices de notaires sont effectivement en charge de certaines missions d’intérêt générales vitales pour le fonctionnement de l’ETAT. C’est une certitude. Mais ce sont avant tout des entreprises à statut spécial s’inscrivant plus amplement dans le cadre d’un service d’intérêt économique général, si l’on appréhende l’ensemble de ces missions dévolues à l’ensemble des offices de notaires à l’échelle nationale sous l’angle du droit communautaire.
Entreprise certainement, car reconnu comme telle par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel et Cour de Justice des Communautés Européennes.
D’ailleurs il semble se dessiner l’émergence d’un statut notarial à l’échelle de l’Union Européenne, ce dont on peut se féliciter, nécessitant par voie de conséquence une modernisation de son statut.
Il est une image que j’ai tout apprécié dans l’Histoire de France, c’est lorsque le Général de GAULLE arriva au QUEBEC avec le JEANNE D’ARC sous Pavillon français. Il affirma par ce geste ce qu’incarnait la France et sa place dans un monde Anglo Saxon.
Tout le symbole de ce qu’était la France, sa culture, sa langue, son indépendance, le respect qui lui était dû, il incarna avec grandeur.
Vouloir réduire la fonction de notaire à celle de simple activité subordonnée d’avocat Anglo saxon ne peut s’inscrire dans le sens de la culture Française et l’essence même de ses traditions profondes. Mais vouloir maintenir de force tout un système s’étant détaché des évolutions sociétales est tout aussi condamnable.
Il importe de s’inscrire dans une démarche de modernisation de cette profession où la France doit retrouver son véritable rôle d’initiatrice, et la modernisation de son système juridique, dont celui des notaires est cruciale à l’échelle de l’Union.
Reprendre pied au niveau de l’Union Européenne est fondamental : DE GAULLE qui parlait un allemand parfait, anglais aussi, n’avait il pas su imposer et faire maintenir le respect de notre langue et culture.
En d’autre terme c’est au travers d’une langue et d’une culture que la fonction de notaire s’est dessinée. La préservation de l’originalité de ce système par ses principes ne peut se traduire que par l’adoption d’une véritable réforme, à défaut de quoi, effectivement elle sera certainement noyée dans un processus législatif communautaire où l’essence même de la fonction de notaire perdra son identité.
La Réforme envisagée par Monsieur Emmanuel MACRON s’inscrit dans une démarche courageuse et qui à terme sera salué, espérons le, par les plus récalcitrants des notaires animés d’un esprit « pétainiste ».
Dès lors, s’orienter vers un système interprofessionnel non articulé sur les principes du droit anglo saxons, mais bien dans ceux issus du respect de la tradition française, dont la possibilité de créer de véritables sociétés interprofessionnelles dans le respect scrupuleux de l’indépendance et impartialité attachés à la fonction de notaire est une nécessité absolue.
C’est bien le combat entre deux grands système juridiques : n’est il pas tant, avant que l’ensemble de toutes nos lois ne soient toutes impactées par les principes de la common law à prendre conscience que tant que l’organisation des entités en charge de fournir des prestations de services juridiques unifiée à destination des entreprises le sont de plus en plus par des « circuits de distributions » sous l’égide « marketing » de grands cabinets Anglos saxons, bien des offices de notaires, cabinets d’avocats et même experts comptables perdent pied de plus en plus auprès d’une clientèle d’entreprise.
A vouloir préserver certains dans le monde du Notariat, c’est bien tout le monde du Notariat qui sera à terme englouti dans le Monde Anglo Saxon. Il n’est qu’à voir ce qu’à donné historiquement la ligne MAGINOT !

avocats notaires 17/03/2015 16:33

Il n'est pas certain que les prestations des experts-comptables et commissaires aux comptes relèvent moins d'un "service public" que celles des notaires. Et pourtant, tout comme les avocats, médecins, architectes et autres professions réglementées, ces professionnels peuvent s'installer librement !
Une telle différence de statuts avec les notaires est manifestement sans aucun fondement sérieux.