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16 mars 2015 1 16 /03 /mars /2015 10:00
UN NOTAIRE JUGE POUR « ABUS DE CONFIANCE AGGRAVE », POUR AVOIR VOULU VENDRE AUX ENCHERES LE MANUSCRIT DES « MEMOIRES D'OUTRE-TOMBE » DEPOSE A SON ETUDE

UN NOTAIRE JUGE POUR « ABUS DE CONFIANCE AGGRAVE », POUR AVOIR VOULU VENDRE AUX ENCHERES LE MANUSCRIT DES « MEMOIRES D'OUTRE-TOMBE » DEPOSE A SON ETUDE

Un quotidien régional nous apprend qu'un notaire parisien est convoqué au tribunal correctionnel de Paris pour « abus de confiance aggravé », pour avoir tenté de vendre aux enchères publiques la seule copie manuscrite des « Mémoires d'Outre-Tombe » de Chateaubriand, dont il s'estimait propriétaire (alors que selon le procureur de la République de Paris il n'en était, en sa qualité de notaire, que le « dépositaire »).

Déposé chez un notaire en 1847 dans le cadre d'un contrat avec l'éditeur, gardé dans un coffre, le manuscrit écrit par des secrétaires et signé de la main de Chateaubriand s'est transmis avec les archives de l'étude, de génération en génération, jusqu'à Maître D..., l'actuel titulaire de l'étude.

Ce dernier, descendant de Jean D..., qui avait succédé au tout premier notaire, décide en 2012 de vendre aux enchères publiques les 3.514 pages reliées en 10 volumes. La vente était programmée pour le 26 novembre 2013 à Drouot. Selon les chiffres qui circulent, le manuscrit est estimé à 500.000 euros. Mais au dernier moment, la société organisatrice a annoncé une cession de gré à gré auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF).

Le manuscrit mis sous scellé, la ministre de la culture de l'époque a salué « une acquisition exceptionnelle » de l'Etat, à la suite d'un accord amiable avec le propriétaire.

Mais la transaction n'a finalement pas eu lieu. Le manuscrit est aujourd'hui sous scellé à la BNF car, en parallèle, les faits ont été signalés au procureur de la République de Paris. A l'issue de l'enquête, le procureur – autorité de tutelle du notaire impliqué - a considéré que ce notaire n'était que dépositaire du manuscrit et pas son propriétaire, et que par suite il n'avait absolument pas le droit de le vendre.

Le notaire a donc été cité à comparaître pour abus de confiance aggravé au préjudice des ayants droit de Chateaubriand. Le procès, qui était fixé à jeudi matin devant la 30e chambre correctionnelle, a été renvoyé en septembre à la demande de la chambre des notaires de Paris qui s'est constituée partie civile, au motif que le dossier lui était parvenu tardivement.

Ainsi, par ce moyen de procédure, la chambre des notaires de Paris a obtenu que cette audience extrêmement gênante pour la corporation soit reportée au-delà du processus législatif en cours pour l'adoption définitive de la loi Macron, laquelle, dans sa formulation résultant de son premier passage à l'Assemblée nationale, contient des modifications fondamentales à l'actuel statut des notaires (principe de la liberté d'installation, concurrence par le tarif, sociétés professionnelles pluridisciplinaires avec les avocats et les experts-comptables, ...) .

On peut espérer que cette réforme très attendue, notamment par les titulaires du diplôme de notaire empêchés d'exercer leur profession par les règles malthusiennes actuellement en vigueur (« droit de présentation »), par le renouvellement sociologique qu'elle implique, aura pour effet d'améliorer les mœurs en vigueur dans cette profession, notamment pour ce qui est de l'appropriation, par divers moyens, des biens des clients (achats constitutifs de « prises illégales d'intérêt » au sens pénal, spoliations dans les successions – voir les exemples caractéristiques relatés sur ce blog et dans mon livre « L'honneur d'un notaire » téléchargeable gratuitement sur ce site).

Ce aspect de la réforme Macron, naturellement jamais évoqué dans les débats en cours, constitue néanmoins un élément essentiel de l'opération engagée par le ministre de l'Economie et son prédécesseur.

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Published by avocats notaires
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