LES NOTAIRES PROTEGES PAR LA CORRUPTION ?

LES NOTAIRES PROTEGES PAR LA CORRUPTION ?

« Contrepoints » vient de publier un article remarquablement documenté de Vincent Le Coq, qui établit clairement – s'il en était encore besoin – le lien particulier entre le statut des notaires et la corruption ambiante :

https://www.contrepoints.org/2015/04/07/202331-affaires-immobilieres-pourquoi-la-loi-macron-ne-changera-rien

Assurément, c'est là qu'il faut chercher l'origine de la protection indéfectible du statut des notaires par les parlementaires, survivance de l'Ancien régime, « restauré » en même temps que la monarchie avec son « droit de présentation », sa « vénalité des charges » (1816), et ses dérives gravissimes.

Il est plus qu'urgent de remettre en avant les valeurs de la République. Mais est-ce vraiment la priorité de nos élus ?

Comments

[Peplexe]

En fait dans les zones libres dites utiles toute personne qui réunit les conditions d'aptitude , d'honorabilité, etc... et qui souhaite s'y installer ne peut se voir opposer un refus du Garde des Sceaux (articles 13 bis et 14 du projet de loi adopté par l'AN).

Par conséquent le texte confère au diplômé notaire un droit à la création d'un office dans ladite zone.

Néanmoins c'est le ministre qui déterminera "les points de chute" des demandeurs selon une méthode qui sera déterminée ultérieurement par décret.

Par comparaison on peut prendre le cas des lauréats d'un concours à la fonction publique, ils sont sûrs d'être nommés fonctionnaires mais ignorent le lieu de leur affectation.

C'est précisément ce qui ressort implicitement du projet de loi.

C'est également la raison pour laquelle la formule "peut librement s'installer dans le lieu de son choix" inscrite dans le projet initial a été supprimée. Je comprends mieux aussi pourquoi le ministre parle de liberté relative d'installation.

Tout reste à savoir par quel procédé le décret d'application va organiser la répartition des offices entre les notaires assistants dans les zones de libre installation et quelle sera l'étendue de celles-ci.

D'où le débat entre le ministre MACRON et les sénateurs pour savoir comment effectuer cette répartition des lieux d'installation entre les demandeurs, étant précisé que le ministre est hostile au concours et préfère un appel à manifestation d'intérêt.

[danielle]

j ai suivi aussi la séance publique au Sénat ; cela veut dire que même dans les zones déterminées comme libres par L 'autorité de la concurrence , l installation ne sera pas libre ; tout ça pour ça ......... Mr Macron précise bien que dans ces zones , le ministre de la justice pourra organiser un concours s'il y a plusieurs demandes concurrentes
s il y a concours , les diplômés sortis du diplôme depuis longtemps seront défavorisés ( Mr MACRON le dit lui même ...... ) je vous rappelle que Mr MACRON prévoyait il y 6 mois la création de plusieurs milliers d offices ; un bel enfumage .......
Pourquoi faire une loi pour ne rien changer ? Car il est évident que dans la grande majorité des cas il y aura plusieurs demandes pour le même lieu .
et pendant ce temps toutes les demandes de prêts a l installation sont refusées depuis X mois .
Je vous indique de plus pour avoir eu quelques contacts récents que les notaires avec lesquels j ai été en contact refusent toute prise en compte de la future loi Macron dans la fixation du prix de leurs parts actuellement

[diplomedusupernaif]

Bonjour,

Pourquoi faire une loi sans rien changer ? Pour retarder le "courroux" de la commission européenne et surtout, parce que la confiote, on apprécie.

[FLDN]

E. MACRON : "Les nouveaux arrivants peuvent être de jeunes diplômés, qui remplissent toutes les conditions, ou encore des notaires salariés. Si l'on crée un nouveau concours de type académique, un jeune diplômé, au fait des dernières jurisprudences, sera favorisé au détriment d'un notaire salarié. Il faut prendre en compte les aspirations de chacun."

Monsieur MACRON a tout compris et doit offrir au notariat une vision moderne en libéralisant l'accès ! Seul le diplôme délivré doit permette de dire si l'étudiant est capable ou non ... comme pour un médecin, comme pour un avocat ou comme pour un coiffeur !

[Perplexe]

Voici un extrait du débat en séance publique au Sénat entre Emmanuel MACRON et les sénateurs.

Bernard TRIGALLOU au secours j'ai besoin de vos lumières. L'article 13 bis dispose clairement que l'installation est libre dans les zones que l'Autorité de la concurrence aura déterminées. Alors pourquoi le ministre évoque la possibilité par décret d'organiser une sélection des candidats dans ces zones.

Qu'est-ce que cela signifie ?


ARTICLE 13 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Nous n'avons rien contre votre personne, monsieur le ministre, mais exprimons notre point de vue. M. Eckert, qui vient lui aussi de Meurthe et Moselle, peut le confirmer.

Cet article instaure la liberté d'installation des professions réglementées du droit, revenant sur le numerus clausus et remplaçant le dispositif d'autorisation préalable par un principe de liberté d'installation encadrée.

Pourquoi déposséder le ministre de la justice de ses compétences ? Il est seul à disposer d'une vision d'ensemble.

La commission spéciale a limité la liberté d'installation aux zones carencées. Cela reste incompatible avec l'égalité d'accès à la justice et déstabilisera l'équilibre entre les offices.

L'amendement n°771 n'est pas défendu.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Les débats qui suivront me permettront d'éclairer mon avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1618, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, notamment sur la base d'une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.

À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile.

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.

II. - Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent II, le ministre de la justice ne peut refuser une demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.

Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le ministre de la justice confie la fourniture des services d'intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires concernée. Le ministre de la justice précise, en fonction de l'insuffisance identifiée, le contenu et les modalités des services rendus. À cet effet, une permanence est mise en place dans une maison de justice et du droit. La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II.

III. - Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.

IV. - Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.

La valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé correspond à celle du fonds libéral d'exercice de la profession avant la création du nouvel office.

En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l'expropriation, qui fixe le montant de l'indemnité dans les conditions définies au Livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La demande d'indemnisation doit être accompagnée d'une évaluation précise du préjudice et des pièces justificatives.

La demande doit être introduite dans un délai de six ans après la création du nouvel office. Le juge peut prévoir un étalement dans le temps du versement de l'indemnité par le titulaire du nouvel office, dans la limite de dix ans. Si le titulaire du nouvel office cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de ce délai, les indemnités sont dues par son successeur.

V. - Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 462-4-1. - L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

« Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données sexuées et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 13 bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

« L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée à l'alinéa précédent est rendue publique, dans un délai de cinq jours suivant la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissiers de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.

« Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable. »

VI. - L'article L. 462-4-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.

VII. - Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Selon le texte de la commission spéciale, les zones concernées sont définies après avis de l'Autorité de la concurrence. Nous proposons qu'elle établisse une carte sur des critères objectifs.

L'ordre de priorité entre deux candidats relève du domaine réglementaire. La liberté d'installation doit être automatique si la zone a été déclarée utile. Le délai court, de deux ans, permet un réexamen régulier. En cas de désaccord sur l'indemnisation, je maintiens que mieux vaut renvoyer au juge de l'expropriation qu'au juge judiciaire.

Enfin, l'atteinte à la valeur d'un office existant doit être appréciée au cas par cas.

Madame Didier, je tiens à vous rassurer : j'ai pu mesurer la qualité de nos échanges.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Je serai moins synthétique. La commission spéciale a validé la liberté d'installation dans les zones carencées, l'avis de l'Autorité de la concurrence et l'indemnisation. Sur la compétence partagée des deux ministres, vous connaissez notre position.

Sur le choix entre des candidats concurrents, la loi doit fixer la règle. Il faut aussi prévoir le cas où l'offre serait devenue satisfaisante avant la révision de la carte.

Quant aux zones intermédiaires, elles sont laissées dans l'ombre par votre dispositif. Dans le silence du texte, on ne sait si le ministre pourrait refuser une installation là où il n'y a pas de carence mais où cette installation ne déstabiliserait pas les offices existants. Cette lacune est regrettable, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'incompétence négative du législateur.

Sur l'indemnisation, la situation n'est pas la même que lorsque l'État a supprimé la profession d'avoué. Il s'agit ici d'un litige entre personnes privées, qui relève du TGI. Avis défavorable, à titre conservatoire j'espère.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous prévoyons bien trois types de zone. Dans les zones carencées, un concours ne s'impose pas forcément : la garde des Sceaux en décidera. Dans les zones intermédiaires, nous préservons un droit de veto du garde des Sceaux. Il y a, enfin, des zones interdites.

Un concours peut être très long. D'autres procédures, plus souples, existent, qui permettent de valoriser les acquis de l'expérience. Il peut s'agir d'un notaire salarié, d'un jeune... Les situations peuvent être très différentes : d'où la nécessité de recourir au pouvoir réglementaire.

Comme l'a recommandé le Conseil d'État, nous rendons compétent le juge de l'expropriation, qui apporte une garantie procédurale, et parce qu'il s'agit d'une perte de valeur patrimoniale.

Dans les troisièmes zones, nous ne changeons rien.

Merci de n'avoir pas remis en cause les fondamentaux de l'article.

M. Jean Desessard. - Qu'est-ce qui empêche de différencier des zones aujourd'hui ? La garde des Sceaux est compétente ! Les ministères seraient-ils tellement bloqués ? Nous pouvons vous aider à convaincre la garde des Sceaux, si nécessaire...

Je ne veux pas vous fâcher, monsieur le ministre - car nous aurons l'occasion la semaine prochaine - mais je n'ai pas bien compris ce que vous avez dit sur la sélection. Vous avez parlé de jeunes, de validation des acquis de l'expérience... Cela ne va pas ensemble ! Qu'est-ce qui empêche, pour valoriser les acquis de l'expérience, d'instituer de nouveaux critères au concours ? Est-ce le concours lui-même que vous mettez en cause ? Tout le monde peut se présenter à un concours, et pas seulement, pour reprendre l'image du rapporteur, les fils d'archevêque.

M. Emmanuel Macron, ministre. - En 2009 déjà, les notaires reconnaissaient qu'il fallait ouvrir l'accès à la profession. Le système est bloqué, nous créons les conditions d'une plus grande objectivité pour lever les verrous.

Les nouveaux arrivants peuvent être de jeunes diplômés, qui remplissent toutes les conditions, ou encore des notaires salariés. Si l'on crée un nouveau concours de type académique, un jeune diplômé, au fait des dernières jurisprudences, sera favorisé au détriment d'un notaire salarié. Il faut prendre en compte les aspirations de chacun.

M. Jacques Bigot. - Le juge de l'expropriation ou le juge judiciaire, pourquoi ce débat très technique n'a-t-il pas eu lieu en commission ? Nous aurions pu recevoir le ministre en commission. On pinaille pour tirer la couverture à soi.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je suis las d'entendre dire que la commission n'a pas passé assez de temps sur ce texte. Nous avons longuement entendu les ministres et examiné les propositions de chacun.

Ce que vous appelez des détails mérite une discussion publique : vous savez où se loge le diable.

Tous les groupes, y compris le vôtre, ont demandé que conformément, à la tradition du sénat, les amendements soient examinés hors de la présence du ministre.

Enfin, la séance publique permet à tous les sénateurs de s'exprimer, y compris ceux qui ne sont pas membres de la commission concernée.

Mme Éliane Assassi. - Raison pour laquelle il faut prendre garde à ne pas réduire le rôle de la séance publique.

M. François Pillet, co-rapporteur. - La commission a mené 70 auditions, certaines ouvertes à tous. En tout, nous avons rencontré cinq fois le ministre ou ses collaborateurs, sans compter les rencontres informelles.

Mme Nicole Bricq. - Nous n'avons pas été invités à y participer, ce qui est normal du reste.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Le travail parlementaire, monsieur Bigot, est aussi un travail de détail !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission spéciale. - Le débat est peut être technique, mais nous avons tous été sollicités par les professions réglementées, et je suis heureuse que nous puissions enfin en débattre dans l'hémicycle.

[FLDN]

Il y a deux textes ...
PREMIEREMENT, celui de l'assemblée nationale où aucun concours n'est évoqué ... dans la zone libre, les candidats envoient leur dossier pour vérification (diplôme, expérience etc ...) et peuvent s'installer.
DEUXIEME, celui qui nous est proposé ici par le sénat ... lors des échanges préparatoires, la commission du sénat (on l'appellera ainsi) a précisé qu'il risquait d'y avoir un problème avec les zones dites libres ! Si par exemple on estime le besoin à 50 notaires ... comment régulera t on au delà? Une fois le nombre de 50 atteints on passe la zone en zone régulée? Et si pour les 50 postes il y a 300 demandes, que fait on? Voila en substance ce qu'à indiqué la commission du sénat ... et c'est la raison pour laquelle ils proposent cette modification ! Instaurer un concours si trop de candidats sont interessés pour créer en zone libre !
E. MACRON a précisé qu'il était contre le concours ... Et que le pouvoir réglementaire devrait par la suite au fur et à mesure adapter l'accès en fonction du besoin.
Bref, pour E. MACRON, lorsque la zone est libre on s'installe uniquement en envoyant son dossier pour vérification ... et tant que la zone est libre, si on remplit les critères, on s'installe ! Si on s'aperçoit que cette zone n'est plus carencée, le pouvoir réglementaire devra alors modifiée les caractéristiques de cette zone !

Quoi qu'il en soit ... aucune inquiétude ... les propositions du sénat ne seront pas adoptées en l'état ! Les deux organes ne se mettront pas d'accord, et il y a peu de chance que la commission mixte paritaire parvienne à un accord ... ou alors le sénat devra faire de grosses grosses concessions !
Pourquoi l'AN ferait elle des concessions importantes alors qu'elle peut avoir quelques jours après le dernier mot? Seul le sénat a intérêt à parvenir à un accord, même en modification le texte vraiment très très à la marge !

Je me réjouis de mon côté de voir le sénat suivre la voix du gouvernement concernant les professions réglementées ! S'il y a des petites modifications du texte proposées ... l'esprit demeure et réforme il y aura !
J'avais vraiment peur que le sénat propose purement et simplement la suppression des articles relatifs aux professions réglementées ... il n'en est rien ... tout le monde revient à plus de raison (en off tout au moins!) ... y compris l'UMP même si par effet d'annonce il est bon de s'opposer au gouvernement actuel !

[Dugard]

Solution au lieu de protéger ces élus intègres : laisser libre accès à l'info

[Dugard]

Peut-être que si les élus faisaient plus d'actes administratifs il y aurait moins de notaires marrons ?
Avez-vous déjà vu des appels d'offre de prestations juridiques pour les actes notariés ? moi en ce qui me concerne jamais, pour les prestations d'avocats, oui, là ils sont sensés prendre les meilleurs pour ne pas perdre les procès !