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29 mai 2015 5 29 /05 /mai /2015 08:09
LE DEPUTE FERRAND AU ''TELEGRAMME'” : “CHARGES DE REDIGER DES ACTES AUTHENTIQUES, LES NOTAIRES FERAIENT BIEN D'AVOIR DES PROPOS EUX AUSSI AUTHENTIQUES”

LE DEPUTE FERRAND AU ''TELEGRAMME'” : “CHARGES DE REDIGER DES ACTES AUTHENTIQUES, LES NOTAIRES FERAIENT BIEN D'AVOIR DES PROPOS EUX AUSSI AUTHENTIQUES”

Un correspondant nous signale cet article du “Telegramme de Brest” du 27 mai :

Richard Ferrand. « Les regrettables polemiques des notaires » 27 mai 2015
Suite a la parution, samedi, dans nos colonnes, de l'article « Notaires. La crise la plus grave... », le conseiller regional et depute, Richard Ferrand, a tenu a reagir.

« A l'occasion de l'election de leur nouveau president, les notaires du Finistere indiquent, sans precision et contre toute vraisemblance que leur situation serait catastrophique. Ils imputent cette pretendue situation a la loi " Macron "... laquelle est en cours de discussion. Difficile d'imputer des effets a une loi qui n'est pas encore adoptee, indique-t-il dans un communique.

Ils affirment que, rapporteur general du projet de loi, je ne les aurais jamais recus. Or, Me Foix, nouveau president departemental et voisin immediat de ma permanence a Chateaulin, est le premier notaire que j'ai recu au moment ou je travaillais a mon rapport. Plusieurs de ses confreres finisteriens se sont ensuite succedes pour m'exposer leur point de vue, poursuit-il. A l'Assemblee nationale, le Conseil superieur du notariat, preside par le Malouin Me Vogel a ete plusieurs fois auditionne. Je les ai plusieurs fois ecoutes personnellement. J'ai frequemment echange avec Me Desmiers, notaire a Daoulas, elu a des responsabilites locales et nationales. Emmanuel Macron les a recus la semaine derniere... et j'ai programme une nouvelle reunion de travail dans les tout prochains jours.

Bref, les notaires ne peuvent pas pretendre ne pas avoir ete consultes. Outre ces moments d'echanges, ils ont mene d'intenses et couteuses campagnes de communication et de lobbying, adresse d'innombrables courriers pour faire valoir leurs arguments.

La verite est plus simple : ils recusent la proposition consistant a permettre a des jeunes ou a certains de leurs salaries de s'installer librement et ils contestent que leurs tarifs puissent etre redefinis, alors meme que certains ont ete definis depuis plusieurs decennies.

Ils pretendent qu'un desert juridique verrait le jour alors que justement l'objectif inverse est poursuivi, pour justifier le strict monopole dont ils beneficient.

Le travail parlementaire va se poursuivre, sans ceder a des pressions corporatistes, surtout quand elles s'appuient sur des contre-verites.

Je suis disponible pour recevoir, une nouvelle fois le nouveau president. Charges de rediger des actes authentiques, les notaires feraient bien d'avoir des propos eux aussi authentiques. La qualite du debat y gagnerait », conclut le depute.“

 

Le depute Ferrand, dont on sait le role essentiel dans l'elaboration de la loi Macron, ne manque pas d'insister sur les exces et derives de la communication et du lobbying – a grands frais – de la corporation, et de son opposition a toute evolution du statut des notaires.

Il apparait clairement, comme on l'a deja fait remarquer sur ce blog, que toute cette agitation irreflechie, et irrespectueuse a l'egard des institutions de la Republique et de leurs representants, aura eu l'effet exactement contraire a celui recherche : elle aura legitime encore plus, s'il en etait besoin, la modernisation et l'ouverture de cette profession, et sa mise aux normes republicaines.

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Published by avocats notaires
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commentaires

Joan 24/06/2015 12:48

Les notaires devraient avoir honte. Ils ont pris en otage les clercs pour aller manifester contre la loi Macron en argumentant que la Caisse des Clercs pouvait disparaître. Faut savoir que beaucoup de notaires emploient des clercs par le biais de boites d'intérim. C'est arrivé à ma fille: 20 mois (avec évidemment changement de missions pour rester dans le droit) promesses de CDI mais à l'issue "on en a pas encore discuté entre associés". Ces mafieux payent la boite d'intérim qui, elle, ne cotise pas à la Caisse des Clercs! Oups! Et le Conseil Supérieur, que fait-il? Rien! Il ne sait même pas ce qui se passe dans les études, et encore moins les difficultés que rencontrent les clercs pour bien travailler et sauver la face du notariat. Normal, on ne demande jamais l'avis des clercs, seuls sont pris en compte, les avis des notaires qui ne connaissent même plus leur boulot! Alors "Basta" Oui je suis pour le maintien de cette noble profession, mais il y a vraiment du ménage à faire (pas balayer et cacher la poussière sous le tapis)

diplomedusupernaif 16/06/2015 11:39

Mettre le notariat aux normes républicaines, vaste programme! Mais pourquoi avoir attendu si longtemps, l’avènement de la république ne date pas d'hier !! Il a fallu attendre "une injonction de faire" de la commission européenne pour que des politicards médiocres mettent en place, à la hussarde, une réformette sans réelle portée libérale ou économique.En effet, l'installation des futurs notaires, à condition qu'à l'instar de certaines dispositions de la loi ALUR, les décrets d'applications ne se fassent pas attendre des années, sera soumise à l'aval du conseil de la concurrence, la nomination relevant du garde des sceaux qui pourra lui aussi donner son avis dans certains cas.Il me paraît légitime d'être pessimiste. Depuis 2004, la commission européenne à délégué l'application du principe de libre concurrence aux états membres. C'est dire si dans ce pays, on est particulièrement pressé d'appliquer le droit communautaire.Quant à la chancellerie, je n'en parle même pas. Nous allons assister à une vague de créations correspondant aux engagements pris par le malouin, soi-disant président du CSN qui déclarait dans la presse en 1985, la possibilité d'assister à l'explosion du nombre d'études nouvelles!!! Peut être 3000 ou 4000 créations avant un blocus pire qu'aujourd'hui, et une diminution drastique du nombre de diplômés avec la complicité de l'éducation nationale. Comme ce qui s'est passé avec les pharmaciens. Pourquoi ? De tout temps, la confiture même si parfois elle colle à la figure de certains, est une bonne nourriture.

Arthur 04/06/2015 16:32

Magouilles et compagnie

FLDN 03/06/2015 12:55

Echec de la CMP ce jour ... durée 1H30 !

Comme envisagé, c'est l'AN qui aura le dernier mot !

FLDN 02/06/2015 18:31

http://www.sudouest.fr/2015/05/21/tribunal-de-la-rochelle-promoteurs-et-notaires-sur-le-banc-des-prevenus-1927513-1510.php

http://lessor.fr/pierre-luc-vogel-mene-ses-troupes-au-combat-10042.html

marigold 02/06/2015 16:04

Il en est de choses très surprenantes au royaume des notaires comme ce qui se passe en intra au 111è congrès, tout récemment, du 10 au 13 mai 2015 :
Un état des lieux était dressé par la commission 1 comme suit –dans le rapport http://www.congresdesnotaires.fr/media/uploads/propositions_des_congres/111estrasbourg_2015.pdf

« Considérant l’absence dans le règlement national des notaires de France, d'une définition de l’acte que le notaire rédige ;
Considérant l’absence d'une définition substantielle de l’acte authentique dans le Code civil ;
Considérant l’intérêt que porte l’Union européenne à l’acte authentique, tant par ses divers règlements que par les décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne ;
Considérant la notion contemporaine de l’équivalence retenue par la Cour de cassation en droit international privé ;
Considérant l’utilité dans les circonstances actuelles que la profession notariale se dote d’une définition complète de l’acte notarié, dans son règlement national ;
Considérant cet impératif de sécurité juridique comme un défi authentique, qu’il convient de relever

LE 111e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
Que le règlement national des notaires de France intègre la définition de l’acte notarié
suivante :
L’acte notarié est un acte authentique qui, rédigé, daté, signé et conservé par une autorité publique ayant pour mission d’intérêt général le conseil des parties et la préconstitution de la preuve de leurs engagements, oblige son auteur à en garantir la validité et l’efficacité, est pourvu d’une force probante éminente et a force exécutoire. »

Ainsi, en France, un acte rédigé par un notaire est défini comme acte notarié. Ainsi, la sécurité juridique d’un acte notarié, depuis des décennies est ILLUSION, grâce aux coûteuses campagnes de communication notariales qui bluffent leurs clients.

Dugard 31/05/2015 11:51

" Heures supplémentaires : la Croix-Rouge épinglée par l'inspection du travail "

C'est à se demander si les services de contrôle font réellement leur boulot ?

Quel carnage ils feraient dans le NOTARIAT s'ils bossaient réellement !

CREDULE 29/05/2015 15:10

Je suis de ceux qui se sont toujours interrogé du virage à 180 degrés de la tendance qui était exprimée il y a plus de 20 dans la profession notariale. L’on pouvait ainsi lors du 88ième CONGRES DES NOTAIRES, au travers de la voie de son président prendre acte que le principe de la condition de nationalité était contraire à l’article 7 du traité CEE, que, surréaliste aujourd’hui, un projet d’étude de la réception d’un acte transfrontière entre un notaire français et notaire allemand était en cours. L’on parlait substantiellement de prestation de service juridique (exit désormais). Le principe de la multidisciplinarité et mobilité était abordé avec une vision d’ouverture. Cette attitude offensive était reconnue et saluée (d’ailleurs reprise dans la Revue d’économie Financière en Hors série 1992). Plus audacieuse fut le brillant plaidoyer d’un Notaire au travers de son ouvrage « Les NOTARIATS DE LA C.E.E. SE PREPARENT ILS AU MARCHE UNIQUE DE 1993 ? » Son auteur, Me Pierre ROQUE, s’était spécialisé depuis les années 1970 dans la prospective de la CREATION DE L’EUROPE JURIDIQUE et du rôle prépondérant que devait y jouer le notaire. Etonnant plusieurs thématiques, qui paraitraient ubuesques aujourd’hui, y furent brillamment abordés tel notamment :
- stage professionnel au sein de plusieurs offices sur le territoire de l’Union Européenne inclus dans le processus de validation de l’obtention du diplôme ;
- mobilité professionnelle sur le territoire de l’Union Européenne ;
- Développement de la partie conseil ;
- Etude d’implantation dans d’autres pays de l’Union.
En page 216 de l’ouvrage l’on pouvait y lire notamment : « Je suis convaincu de ce que la non application au notaire des Libertés d’Etablissements et d’exercice, n’est pas, en soi, un facteur de développement du service notarié dans Communauté, mais plutôt un frein (à cause des indifférences et défaut d’investissements que le principe même provoquera).
Depuis, cette branche des « REFORMATEURS » pourrait on le formuler à ce jour a été supplantée par la branche des « CORPORATISTES ». Que s’est il passé dans nos instances pour que les durs supplantent les réformateurs ? A tel point qu’aujourd’hui l’on nous fait croire faussement que tous les notaires seraient des corporatistes.
Cette branche réformatrice a été balayée sans ambage, mais l’addition sera payée, et elle sera chère. Aujourd’hui, Emmanuel MACRON s’est inscrit dans une dynamique qui était développée il y a 20 ans auprès de nos instances, l’intérêt de la protection duale de notre système juridique n’est pas la seule propriété de la branche «CORPORATISTE » du notariat, ne leur en déplaise, il reste quelques émules de cette ancienne branche REFORMATRICE, et le combat plus que jamais va reprendre.
Aussi je ne puis que souscrire au combat qui doit être mené à l’égard des contre-vérités distillées par la branche CORPORATISTE de la profession. Ils ont tout faux, et ont conduit cette profession dans un tunnel sans fin. Pour en sortir, cela ne se fera pas sans peine…