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15 mai 2015 5 15 /05 /mai /2015 10:14
LE POINT DE VUE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS SUR LA REFORME MACRON

LE POINT DE VUE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS SUR LA REFORME MACRON

Un blog Mediapart rapporte le texte de la réponse du député PS Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois (et accessoirement maître de conférences en droit public), à un salarié du notariat :

http://blogs.mediapart.fr/blog/agnes-marre/130515/incomprehension-ou-aveuglement

Extraits :

« Ma conviction profonde est que cette réforme, loin de nuire aux salariés des offices, devrait au contraire leur apporter des opportunités nouvelles.

Leur intérêt fondamental me semble être un développement de l'offre d'emploi, que garantit en substance le projet de loi en consentant un assouplissement des conditions d'installation des officiers publics et/ou ministériels.

Rappelons que la situation actuelle, totalement bloquée, ne favorise guère, loin s'en faut, l'instauration d'une politique ambitieuse de recrutement dans les offices. Leur nombre diminue inexorablement – 600 de moins aujourd'hui qu'en 1980 – alors que, depuis lors, la population française a augmenté de 10 millions d'habitants et les transactions immobilières de 150 %. Ce processus traduit un phénomène de concentration dont les salariés des offices sont les principales victimes. Au contraire, la liberté – encadrée – d'implantation va dynamiser le marché de l'emploi dans ce secteur, aujourd'hui bridé par des pratiques malthusiennes d'un autre âge qui, en dernier ressort, ne profitent qu'aux quelque 10.000 notaires plénipotentiaires solidement installés.

C'est en définitive le statut quo qui desservirait les intérêts des salariés, dont nous souhaitons, par cette réforme, augmenter le nombre.

Doit également y contribuer l'instauration à titre temporaire, dans le projet de loi, de la règle du « un pour quatre ». Comme vous le savez, en l'état actuel du droit, la proportion de notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers salariés, au sein de chaque étude ou greffe, est fonction du nombre de titulaires de l'office. Alors que pour les autres professions réglementées, la règle qui s'applique est celle du « un pour un », elle est passée à « deux pour un » pour les notaires depuis le 1er mars 2014.

Le texte initial du Gouvernement supprimait toutes les restrictions relatives au recours au salariat pour l'ensemble de ces professions. La commission spéciale a cependant préféré les maintenir mais en les allégeant par l'instauration d'une règle du « un pour quatre » commune à ces métiers. En séance publique, ensuite, il a été prévu un retour à la règle actuelle du « deux notaires salariés pour un notaire titulaire » à partir du 1cr janvier 2020. La règle permettant à un notaire titulaire de disposer de quatre salariés dans son office est donc uniquement conjoncturelle, visant à compenser la suppression du statut de clerc assermenté.

Enfin, cette réforme se donne également pour objectif d'encourager la mobilité et l'ascension sociales des salariés des offices. A cette fin, elle offre la possibilité aux clercs habilités de devenir notaires via la validation des acquis de l'expérience. Une mesure qui s'avère d'autant plus opportune que la majorité d'entre eux sont des notaires diplômés.

En toute conscience, le texte actuellement examiné au Parlement me semble donc contenir plusieurs avancées tangibles pour les personnels des offices, dont l'organisation actuelle de la profession ne favorise guère les légitimes aspirations. Je n'ai pour autant pas la prétention de prétendre que le travail réalisé par l'Assemblée nationale ne peut être amélioré. La suite de la discussion parlementaire devrait permettre de revoir les points qui, le cas échéant, méritent de l'être. »

La détermination ainsi affichée du président de la Commission des lois, par ailleurs proche du Premier ministre et du ministre de l'Economie, laisse augurer l'adoption définitive de la loi telle qu'elle résulte de son premier passage à l'Assemblée nationale, sans que le Sénat ait pu y apporter une contribution significative.

A l'évidence, le lobbying intensif (certains parlementaires l'ont même qualifié d' « agressif » !) de la corporation, à plusieurs millions d'euros, s'avère totalement contre-productif.

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Published by avocats notaires
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Observateur 16/05/2015 13:03

Je suis tombé sur une étude du cabinet EY qui annonce 15000 suppressions d'emplois dans le notariat si la loi Macron passe telle que prévu par l'AN. Le gouvernement peut il se permettre de voir grossir le rang des chomeurs, pour satisfaire l'ego d'un ministre?
Remarquez qu'il ne faut pas être fin clerc pour comprendre que si on baisse les ca des etudes (effet inevitable de la fin du tarif), des licenciement auront lieu. Ce n'est pas en baissant ses revenus de 3-4000 euros qu'un notaire sauvera une etude qui voit son ca baisser de 20 pour cent.

Observateur 16/05/2015 16:12

En effet C'est le Csn qui a commandé cette étude à EY. EY reste néanmoins un cabinet indépendant mondialement reconnu, et Il faut dire que le gouvernement n'a pas fait d'étude d'impact, ce qui est inquiétant.
Mais j'ai entendu un économiste, membre de la commission Attali, dire que les clercs qui seront licenciés trouveront du boulot dans les nouveaux secteurs que la loi va libérer. Perso, je ne me vois pas conduire un bus, après 25 ans de notariat. Ce sont des apprentis sorciers ces dirigeants.

FLDN 16/05/2015 15:07

L''étude Ernst & young a ete commande et financé par le CSN ... Importante précision !

FLDN 16/05/2015 15:06

Il y a une différence entre un observateur et un fin observateur ! L'étude Ernst & young se base sur des suppositions de créations, sur un maintien de la crise actuelle de l'immobilier et sur une supposition de baisse des tarifs fixés par le gouvernement ... Il ne faut pas donner à une etude plus de Poid qu'elle en a! Il est ici question du scénario catastrophe avec des suppositions des plus pessimistes !
Bref des installations raisonnées, des tarifs ajustés d'une manière normale et une économie qui finira par forcément repartir ma situation sera sans doute bien plus belle ... Mais le CNS ne paiera pas grassement un cabinet d'étude pour démontrer cela !

FLDN 16/05/2015 08:06

E. MACRON dit et redit, et l'a redit ces jours ci ... il restera ferme sur le travail du dimanche, sur les professions réglementées ainsi que sur les déplacements en autocar, il s'agit de la ligne rouge à ne pas franchir dans sa réflexion.
Et quand on voit la détermination du gouvernement sur ce texte, et le soutien affiché par les décideurs aux gouvernements ... j'y crois fermement !
La CMP ne se mettra pas d'accord ... ou si elle parvient à un accord le sénat devra s'asseoir sur l'immense majorité de ses dispositions. Le sénat jouera t il la forte tête au risque de voir passer un texte pas du tout modifié? ou acceptera t il un accord avec une très très infime modification du texte ?
Le sénat a la clef ... car du côté de l'AN, il n'y a aucune raison d'infléchir sa position puisqu'en cas d'échec le texte revient en dernier mot devant l'AN ... avec la possibilité d'un 49-3, et E. VALLS a précisé qu'il n’hésiterait pas à engager de nouveau son gouvernement sur le texte !

Les syndicats comprennent petit à petit les manœuvres du CSN puisque certains groupes n'appellent plus à manifestation pour défendre les notaires quand on voit le peu de considération de ceux ci lors des dernières négociations. La menace à l’emploi est évoquée par les notaires et le CSN ci et la .... mais avec ou sans la loi macron l'emploi est la variable d'ajustement et les notaires refusent de voir baisser leur rémunération ... la loi macron redistribuera les cartes et permettra à des mal nés d'oeuvrer pour le service public et d'exercer leur profession ... Si la réforme est vraiment celle annoncée lors des débats en commission et à l'AN, la profession changera profondément et prendre un nouveau tournant vers plus d'ouverture et d'accessibilité ! ... et les salariés n'ont rien à y perdre ! Les diplômés pourront s'installer, les clercs verront leur situation s'améliorer puisqu'ils seront devenus rares, les comptables-secrétaires-formalistes sont indispensables à une étude ... et le développement de nouvelles structures entrainera à plus ou moins longues échéances un développement de l'offre d'emploi !

Je reste persuadé que l'on peut très bien exercer son métier dans une petite structure issue de la création en ne gagnant que 3000 ou 4000 Euros par mois, en proposant une disponibilité aux clients (mais en se mettant sérieusement au travail ce qui est rarement le cas pour un notaire titulaire!)

CREDULE 16/05/2015 01:23

@ FLDN… Puissiez vous être entendu. Jusqu’au bout les instances du CSN tenteront auprès des députés de faire maintenir l’ensemble du dispositif adopté devant le SENAT. La partie n’est pas finie, loin s’en faut, et il faut reconnaître une qualité au CSN, s’il en est, sa profonde détermination à emporter la conviction des députés du bien fondé du texte remanié devant le SENAT. La CHANCELLERIE ne semble pas, en outre, insensible aux arguments exposés par le CSN. En conséquence l’adoption du texte tel que remanié par le SENAT me semble être une éventualité à ne pas écarter. L’idéal étant que le texte en sa teneur d’origine soit effectivement adopté. Je suis de ceux qui restent toutefois dubitatif. A voir la suite des événements….

CREDULE 15/05/2015 17:20

Plus que les propos du président de la Commission des Lois ce sont plus particulièrement l’ensemble des propos d’Emmanuel MACRON qui apportent un vrai éclairage de la structure du marché des prestations juridiques et nouvelles règles utiles aux fins de permettre la création de cabinets juridiques susceptibles de venir en concurrence avec les cabinets Anglos saxons.
Il ne faut pas se leurrer, les propositions majeures d’Emmanuelle MACRON ont été en grande partie entièrement neutralisées par le SENAT. Les modifications apportées par le SENAT vont surtout favoriser les grands offices des grandes métropoles pour leur permettre de passer des alliances avec quelques grands opérateurs juridiques du marché. Les jeunes notaires nouveaux entrants sur le marché seront marginalisés par le secteur d’activité, car cantonné à des activités strictement limitées par le périmètre des missions de services publics (si l’on s’en tient au langage usuel). A mon sens les chambres de notaires y veilleront scrupuleusement.
Quand à la multitude des offices, leur activité sera grignotée inexorablement, d’année en année par les grandes firmes juridiques Anglos saxonnes, ces offices étant bien incapables de pouvoir lutter contre ces dernières, leur réglementation technique étant là pour justement leur interdire de se battre à textes constants contre ces dernières. C’est ce que l’on dénomme la discrimination à rebours.
Enfin cerise sur le gâteau, le Conseil de la Concurrence, tant honni par nos instances professionnelles, laissera le marché se structurer de lui même. Petite ironie de la situation : le CSN l’appellera t il peut être au secours ?
En d’autres termes c’est un Marché de Classe qui va être instauré au travers du nouvel équilibre voulu par le SENAT : d’un côté des offices ruraux et péri urbains qui vont devenir des micros structures de marchés exclusivement articulés sur le marché de proximité : sur ce point là il y aura satisfaction sur le but assigné au souhait exprimé par le CSN la mission de service public notarial de proximité. Mais pourront ils en vivre ? De l’autre les grandes firmes qui auront éliminés du marché les offices de taille économique moyennes, car au contraire des offices de notaires, ces grandes firmes peuvent créer en toute liberté des cabinets secondaires, et elles ne s’en priveront pas, d’où la lente descente aux enfers de bon nombre d’offices de notaires. Ce sont elles qui finiront par substituer bon nombre de leurs services à ceux effectués par bon nombre d’offices de notaires.
A trop vouloir être protégé par le MONOPOLE celui ci finit par tuer inexorablement les entreprises qui s’enferment dans les soit disant bienfaits de leur réglementation. Les textes présentés par Emmanuel MACRON avaient le mérite d’initier un mouvement réel et sincère d’une véritable ouverture des activités des offices de notaires. Cela n’est pas compris, c’est regrettable, car l’opportunité d’adaptation des activités des offices de notaires aux demandes du marché est un besoin qui doit être satisfait. En l’état par la structure du marché et réglementation applicable aux offices de notaires, cela est en fait quasi interdit par les réglementations ordinales.
Il est grand temps que le texte dans sa forme originelle soit repris et que l’ensemble des réglementations applicables aux offices de notaires leur permettent de lutter à armes égales contres les firmes Anglo saxonnes. Le vrai combat de demain il sera là. Que de jeunes notaires puissent entrer sur le marché c’est un plus. Mais si la réglementation est là pour étouffer tout le monde, l’intérêt de la manœuvre ne sera que marginal. Ils seront soumis aux mêmes contraintes économiques de marché que le reste des offices.
Alea Jacta Est, le Latin étant à l’honneur ces temps ci ; et oh combien précieux pour marquer la Spécifité de notre système juridique : Jusqu’à quand ?

FLDN 15/05/2015 23:05

@CREDULE ... comment pouvez vous penser un instant que E. MACRON cédera aux appels du Senat? Vous annoncez le texte du Senat comme LE texte adopté ... ce texte du sénat n'est qu'une force de proposition d'adaptation mais en aucun cas il ne saurait se substituer au texte de l'AN ... je vous rappelle que la CMP va se réunir pour sans doute aboutir sur un désaccord global et le texte sera renvoyé à l'AN ... alors ce texte du Sénat qui libéralise la loi en général mais fait le contraire pour le notariat sera vite placé aux oubliettes, pour l'immense majorité de ses propositions !