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20 juin 2015 6 20 /06 /juin /2015 10:23
EMMANUEL MACRON A L'ASSEMBLEE NATIONALE : « DES PROMULGATION, LES MESURES RELATIVES … AUX SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES … SERONT MISES EN OEUVRE »

EMMANUEL MACRON A L'ASSEMBLEE NATIONALE : « DES PROMULGATION, LES MESURES RELATIVES … AUX SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES … SERONT MISES EN OEUVRE »

Interrogé lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale sur la prise d'effet des mesures contenues dans son texte, Emmanuel Macron a affirmé que beaucoup d'entre elles seront effectives dès cet été :

« Les Françaises et les Français l'attendent, notre économie l'attend et respecter nos concitoyens c'est le mettre en œuvre vite et bien.

Dès la promulgation, les mesures relatives … aux sociétés interprofessionnelles … seront mises en œuvre. »

Les autres mesures relatives aux professions réglementées seront « mises en œuvre dans les six à douze mois ».

Le paysage des professions du droit devrait donc changer très rapidement maintenant, selon les initiatives que prendront les notaires et les avocats – déjà titulaires ou lors de leur installation - désirant « rapprocher » leurs deux professions.

Il est certain que les premiers à constituer ces cabinets pluridisciplinaires, en proposant un service juridique élargi, bénéficieront d'un avantage compétitif déterminant.

A l'évidence, l'heure n'est plus aux combats d'arrière garde, perdus d'avance par définition !

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Published by avocats notaires
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commentaires

CREDULE 22/06/2015 19:45

La démarche est intéressante. Reste à voir si la CHANCELLERIE ne bloquera pas la création de telles structures avec un notaire, avocat et expert comptable. Je crains qu'en pratique cela ne soit le cas. Comment de telles structures pourront en pratique évoluer sur le territoire national? Pourront elle avoir des filiales ? Une évidence, l'intervention du Conseil de la Concurrence sera inévitable.

FLDN 20/06/2015 18:13

Texte voté en juillet ... ensuite un recours devant le conseil constitutionnel, ensuite une promulgation en août?

Si simulation de promulgation au 1 Septembre
Entrée en vigueur 1 Mars
Sortie des décrets
Première installation entre Août et Octobre 2016?

marigold 20/06/2015 12:17

Je suis une cliente abusée par des notaires, et j'expérimente depuis des années et des années l'étouffement des plaintes et recours institutionnalisé au sein et par la profession notariale et son autorité de tutelle, le Ministère de la Justice, actuellement conduit par madame Taubira..... une demie-douzaine de recours ont été réorientés depuis 3 ans vers son ministère et systématiquement étouffés, portant pourtant sur des faits gravissimes de détournement de fonds de succession entre notaires et CREDIT AGRICOLE.

Je souhaiterais que Monsieur MACRON, une fois sa mission accomplie au Ministère de l'Economie puisse postuler à la responsabilité de Ministre de la Justice et Garde des Sceaux en remplacement
de Madame Taubira qui ne sait nullement allier ses actions à ses écrits.
J'en veux pour preuve le courrier qu'elle a adressé à la Cour des Comptes en date du 14 avril 2015 que vous retrouver ici :

https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-Caisse-des-depots-et-consignations-banque-du-service-public-de-la-justice

extrait :
"La Chancellerie est particulièrement attentive à la bonne exécution du service rendu par les
notaires et au suivi des poursuites disciplinaires engagées en cas de constatation de
manquements aux règles professionnelles. Ella a ainsi pris plusieurs dispositions afin de
garantir et d'améliorer le contrôle du respect par le notaire de ses obligations. De plus, les
poursuites disciplinaires engagées à l'encontre d'un notaire font systématiquement l'objet
d'une remontée d'information par le parquet à la Chancellerie.
En outre, depuis 2012, la Chancellerie assure chaque année une formation à l'attention des
parquets généraux permettant de revoir le suivi disciplinaire des professions judiciaires et
juridiques. De même, le séminaire du 4 juin 2014 avec les parquets généraux a permis
d'aborder le traitement du suivi des inspections et du contrôle de l'activité des notaires.
Dans la même optique, la Chancellerie prépare en 2015 une circulaire à l'attention des
parquets relative au traitement par ces derniers de la discipline des offices publics ou
ministériels.
En cas d'irrégularités commises par les notaires en matière de gestion et de rémunération des
fonds clients, les instances professionnelles sollicitent des notaires concernés une
régularisation des manquements constatés et, en son absence, procèdent à une convocation
de ceux-ci devant la chambre de discipline en vue d'une sanction disciplinaire."

Je dispose d'un dossier extrêmement fourni démontrant l'envers réel des propos écrits par Madame Taubira.

Serait-ce la face cachée de la France ?