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20 juin 2015 6 20 /06 /juin /2015 10:55
L'UNIVERSITE DE LILLE VA SOUMETTRE A UNE NOUVELLE CORRECTION LES EPREUVES DES ETUDIANTS EN « DROIT NOTARIAL »

L'UNIVERSITE DE LILLE VA SOUMETTRE A UNE NOUVELLE CORRECTION LES EPREUVES DES ETUDIANTS EN « DROIT NOTARIAL »

Le journal « La Voix du Nord » nous apprend que le doyen de la faculté de droit de Lille II a décidé de soumettre à une nouvelle correction les épreuves des étudiants en master 2 de « droit notarial », dont les résultats sont contestés par les étudiants.

Voir notre article du 18 juin : « MALTHUSIANISME NOTARIAL : L'UNIVERSITE INSTRUMENTALISEE PAR LA CORPORATION ! »

Ainsi, l'action déterminée de ces étudiants désireux d'intégrer la profession mais persuadés de faire les frais d'un « numerus clausus officieux », d'un « écrémage politique », a conduit l'administration de l'université à réexaminer les circonstances de ce qui pourrait bien s'avérer comme une instrumentalisation de l'université par la corporation, un scandale de plus à mettre au passif de cette organisation qui ne recule devant rien pour préserver ses privilèges d'un autre âge, incompatibles avec les valeurs de la République - et de l'Europe !

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Published by avocats notaires
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commentaires

marc 25/06/2015 18:14

17 places , l immobilisme dans toute sa splendeur .........
La commission du sénat a de plus rétabli le concours dans les zones libres en cas de demandes concurrentes et supprimé l amendement qui portait l entrée en application de la loi a 6 mois pour le porter à un an ; vous devriez avoir honte Messieurs les sénateurs !

avocats notaires 25/06/2015 22:12

Malheureusement pour les sénateurs, leur incidence sur le texte de la loi aura été insignifiante. Le seul résultat tangible de leur intervention dans le processus législatif c'est le retard considérable dans l'élaboration de la loi et, plus généralement, de freiner l'indispensable modernisation de notre économie.

DN 25/06/2015 10:03

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C630CB6ACFEA1A8D899655CA26162C4A.tpdila09v_2?cidTexte=JORFTEXT000030766764&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030766713

Seulement 17 études au concours cette année ...

Alex 22/06/2015 22:37

@ Fldn :
Je suis parfaitement d'accord avec vous sur un point fondamental : pourquoi les chiffres ne sont-ils pas pris posés en prenant en compte les seuls notaires titulaires d'un office ou de parts ?
C'est comme si la profession (ou plutôt le csn et la chambre de Paris) avait réussi à faire avaler au gouvernement et à l'ADLC que un notaire = un notaire salarié .
J'en veux notamment pour exemples :
- on passe de la règle du 1 pour 2 à celle du 1 pour 4 . Perso, je serais revenu à la règle du 1 pour 1 .
On sait très bien que le statut de notaire salarié est à 90% subi (même pour les mères de famille, n'en déplaise à mme la présidente de la chambre de Paris )
- M. Ferrand répète à l'envi depuis des semaines qu'il existe en France des déserts juridiques (comme le nord-est) et des zones en surdensité notariale (comme Paris intra-muros)
Donc en résumé , les notaires assistants auront le choix :
- soit de devenir les notaires salariés des notaires parisiens et des notaires urbains de province ; belle promotion !
- soit de venir concurrencer les petits notaires de province pour qui la vie n'est pas rose tous les jours.

Alex 22/06/2015 17:00

Et désolé pour les fautes d'orthographe .... Il ne faudrait pas que les notaires en place arguent du fait que les notaires assistants ne savent pas écrire en bon français !...

CREDULE 22/06/2015 19:14

Je ne voix qu'un seul remède :Une vraie Liberté d'installation et une vraie Liberté de la Fixation des Honoraires.
Cela mettrait un peu d'animation!

Alex 22/06/2015 14:51

Ce que nous savons tous :
1/ la chambre des notaires de Paris est plus puissante que le Csn (d ailleurs, à l instar de la lamentable intervention des ceusses de la chambre de Paris qu on a tous en mémoire, pourquoi en décembre 2014 un président de chambre départementale de province n a t il pas été interrogé débat la commission parlementaire ?)
2/ le csn représente exclusivement les intérêts les notaires parisiens et les gros notaires de province . Affirmer le contraire serait de la mauvaise foi.
Les notaires parisiens et les gros notaires de province sont certainement mieux informés que les notaires "normaux" de province (depuis presque un an, mes boss ne sont jamais au courant de rien) .
Ce que l on observe :
- comme je l écrivais plus haut , il suffit de lire le jcpn des derniers mois , une vague de nomination de notaire salarié sur Paris (et aussi dans les grosses études de province ) ; ce qui laisse déjà à penser que les critères de libre installation seront surtout basés sur la densité , notaires salariés compris ....
- où est l interdiction d habilitation des clercs que l on retrouvait dans le texte de loi en 1ère lecture
- d après les bribes d échos que l on peut avoir , un tarif qui serait relativement préservé (bien entendu pour éviter la casse sociale ...)
- et toujours d après les bribes d échos que l on peut avoir , des notaires parisiens qui ne serait plus tres inquiets de la réforme.
En résumé, un système bien pourri ...

NotaireAssistantDGOUT 22/06/2015 17:40

Il fallait s'y attendre...

Alex 22/06/2015 13:26

Une observation concernant la densité :
Dans la cartographie , sera t il tenu des notaires salariés ou pas ? A voir le nombre de notaires salariés actuellement nommés sur Paris , on peut penser que oui .
Une autre observation : pour la liberté d installation , sera t il autant tenu compte du revenu moyen par notaire que de la densité ? Car dans le remarquable rapport de l autorité de la concurrence on notera que les régions où il y a le plus fort revenu moyen par notaire (Paris et Sud est ) correspondent pile aux régions où il y a la plus forte densité.
Donc si la liberté d installation est essentiellement prise sous le prisme de la densité , c est le notariat de province (hors cote d azur) qui va trinquer .
Dernière observation : dans le projet de loi adopté en 2 eme lecture , je ne vois plus le paragraphe relatif à l interdiction d habilitation des clercs ?

FLDN 22/06/2015 17:50

@avocats notaires : Oui les DN doivent transmettre leurs observations à l'Autorité de la Concurrence le plus rapidement possible ... en précisant le nombre de professionnel dans le secteur dans lequel ils visent une installation, le CA et le résultat par notaire des études du coin, le nombre d'acte, le nombre de notaire dans le secteur et le nombre d'habitant, le nombre de création d'étude dans le secteur dans les 5 dernières années (via la CLON)

FLDN 22/06/2015 17:47

@ NotaireAssistantDGOUT : Et oui ... le notariat s'est déjà servi des notaires salariés pour augmenter artificiellement le nombre de notaire en exercice et baisser le revenu moyen de la corporation !
Pourquoi ne fait on pas aujourd'hui les comptes en ne prenant en compte QUE les notaires "chargés" ? Les chiffres font ils si peurs? Je le crois ... si l'on retire 1000 notaires salariés ... le revenu moyen explose encore plus à un niveau qui dépassera sans doute l'entendement et sera impossible à défendre !

Il me semble qu'il est impossible de prévoir une interdiction de concurrence dans le contrat d'un diplômé notaire compte tenu du statut public de la fonction ... alors les diplômés oseront ils faire du chantage à l'association? "Tu me cèdes des parts ou je m'installe en face?"

Un diplômé notaire qui a été au contact de la clientèle pendant 5 ou 10 ans a forcément fidéliser une partie de la clientèle ... qui le suivra s'il reste dans le même secteur ... idem concernant certains professionnels avec qui l'étude travaille habituellement ! Qu'en pensez vous?

NotaireAssistantDGOUT 22/06/2015 15:03

Tout à fait d'accord. Adressons en masse nos observations à l'ADLC sur ce problème. C'est de toute évidence un moyen dilatoire qu'elle ne saurait accepter.

avocats notaires 22/06/2015 14:52

Les DN doivent dès maintenant donner leur avis à l'Autorité de la concurrence, qui élabore déjà sa cartographie. Le gouvernement (Valls et Macron) veut en effet que la loi Macron soit mise en oeuvre le plus vite possible.

NotaireAssistantDGOUT 22/06/2015 14:16

Si l' intervention devant l'ADLC est possible, il conviendra de dénoncer rapidement ce statut et ces manoeuvres. Les notaires salariés sont des super salariés, n'étant pas ds le capital, ils n'ont pas vocation au bénéfice. Je vois mal le pourfendeur des ententes et abus de position dominante tombé dans un piège aussi gros...Cela dit tout est possible, mais l'ambiance sera encore pire, au risque de vraiment faire imploser la profession.

FLDN 22/06/2015 13:46

Oui j'ai bien peur qu'il soit tenu compte des notaires salariés ... puisqu'ils sont comptés comme des notaires à part entière !
ll va y avoir un vaste mouvement de nomination de notaires salariés dans les études ... on va rapidement transformer les notaires assistants en notaire salarié pour dès la parution de la seconde carte de l'autorité de la concurrence ... on aboutisse déjà à un trop plein de notaire !
Ainsi, un titulaire donner 300 Euros de plus à un assistant pour qu'il devienne salarié et toute la profession ne s'en portera que mieux !

Ne tombons pas dans ce piège et en masse ... installons nous dès 2016 !

Juri 21/06/2015 10:38

En effet, mes amis ingénieurs ou sortis d'école de commerce trouvent réellement ses postes, généralement autour de 2.500 euros en premier salaire avec une évolution rapide... et surtout sans avoir à se délocaliser. La sélection est drastique mais les formations correspondent aux débouchés. Le CSN a organisé la formation de très nombreuses personnes pour faire de la main-d'oeuvre pas chère pendant les stades (passés de 2 à 3 ans au CFPN cette année pour appuyer mon exemple). De même pour les clercs qui avaient une formation reconnue avec les écoles de notariat... remplacées par des BTS sans réelle valeur ajoutée. Alors clairement le niveau juridique dans le notariat s'effondre et à cause du notariat lui-même, ne cherchons pas d'excuse ailleurs. Des gens y entrent et ne sont vraiment pas fait pour ça. Alors oui, le Droit est complexe et la sélection doit être élitiste et ce dans l'intérêt du client. En effet, un client ne peut pas faire la différence entre le notaire fin juriste et le parvenu. La sélection à l'entrée et à la sortie doit se réguler. Par ailleurs, à terme cela doit correspondre aux départs en retraite des notaires installées pour que ma profession fonctionne correctement. Exemple : si avec la libre installation, il y a 20.000 notaires en France, disons que 500 partent en retraite chaque année, il faut 500 diplômés par an (version simplifiée pour éclaircir le fond de ma pensée).

Juri 23/06/2015 08:32

En effet, votre calcul ne tient pas compte de la richesse par habitant (3000 dans la Creuse et 3000 à Paris ce n'est pas le même chiffre d'affaire potentiel) et le mien de la modification des structures. Il faut aussi tenir compte de la baisse des tarifs. Si vous avez lu le rapport d'E&Y, vous avez pu voir que de lourdes omissions ont aussi été faites, à la demande du commanditaire à n'en pas douter. Personne ne peut réaliser un calcul fiable tant que la Loi n'est pas terminée.

avocats notaires 22/06/2015 12:14

Et si le nouveau notaire associé était déjà notaire assistant ou notaire salarié dans l'étude, la masse salariale est réduite d'autant.

avocats notaires 22/06/2015 09:35

Deux observations :
. la notion de densité de notaire (1 pour 3.000 habitants ?) présente l'avantage d'être objective et simple à mettre en oeuvre. Et personne ne pourra obliger un diplômé notaire à aller s'installer là où il ne peut pas espérer réaliser de chiffre d'affaires. Il faut partir du principe qu'un candidat notaire se situe dans l'état d'esprit d'un entrepreneur,
. un notaire de plus dans une étude a, normalement, un impact positif sur le résultat net, lequel ne se divise pas mais doit au contraire augmenter en fonction de l'activité du nouveau notaire. Ainsi, pour reprendre votre exemple, si le résultat rapporté au mois est de 20.000 euros pour le notaire en place, il devrait passer à, au moins, 30.000 euros, à l'arrivée d'un associé. Donc, ça n'est pas aussi simple que vous l'indiquez.

Juri 21/06/2015 21:43

Je vous avoue ne pas être d'accord avec me principe de 1 notaires pour 3000 habitants car dans certaines zones, souvent rurales, la population est moins aisée et les actes rapportent peu. Pour ce chiffre, je me suis basé sur le salaire moyen des notaires : 19.000 euros. Si on double le nombre, on arrive à quasi 20.000 notaires pour un salaire moyen de 9.500 euros. Dans les zones ou un notaire gagne plus de la moyenne, on peut mettre 2, 3 voire 4 notaires pour 1. Dans les zones où les revenus sont tendus, le notaire restera seul sur son marché.

avocats notaires 21/06/2015 14:28

Le chiffre de 20.000 notaires que vous évoquez est intéressant en ce sens qu'il correspond à une densité d'environ 1 pour 3.000 habitants dont nous avons déjà parlé sur ce blog, identique à la densité des pharmaciens dont le système donne satisfaction et n'est pas contesté. Ce serait sans aucun doute un bon paramètre, très simple, pour les notaires également.

FLDN 20/06/2015 18:10

Étrange, étrange ... il faudra voir si il y a de grosses différences entre les deux corrections !

Observateur 20/06/2015 14:11

Et bien les masters c'est comme le bac, il faut 95 % de réussite... On marche sur la tête dans ce pays, ce n'est pas en donnant les diplômes que l'on crée des bons professionnels. Au contraire on crée des aigris, combien de diplomés bac plus cinq trainent à l'anpe, alors qu'on leur a fait croire dans leurs ecoles d'ingénieurs et de commerce qu'il gagneraient 70000 euros par an??

avocats notaires 20/06/2015 15:19

Les ingénieurs ont été sélectionnés deux fois : à l'entrée dans les classes préparatoires, puis sur concours pour entrer dans les grandes écoles. A l'issue de leur formation ils n'ont donc que l'embarras du choix pour trouver un emploi bien payé, tant à l'étranger qu'en France. La situation est naturellement très différente pour les juristes : la plupart d'entre eux n'avaient pas le niveau pour entrer dans les classes préparatoires aux grandes écoles, et le cursus à la faculté de droit ne peut pas compenser cette carence initiale. C'est une réalité dont il faut bien s'accommoder dans les professions du droit. Corrélativement, il est difficile de prétendre, comme le font certains, qu'il s'agit d'une "elite" .... sauf exceptions, naturellement.