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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 09:44
UN NOTAIRE CONDAMNE POUR « CORRUPTION » POUR AVOIR PROPOSE UN DESSOUS DE TABLE DE 100.000 EUROS

UN NOTAIRE CONDAMNE POUR « CORRUPTION » POUR AVOIR PROPOSE UN DESSOUS DE TABLE DE 100.000 EUROS

Un notaire vient d'être condamné par le tribunal correctionnel d'Avignon à huit mois de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende pour des faits qualifiés de « corruption ».

La justice lui reproche d'avoir proposé à un confrère, en 2011, le versement d'un dessous de table de 100.000 euros sur une transaction de 700.000 euros portant sur la vente des parts sociale de son étude.

Son avocat a annoncé son intention de faire appel.

C'est l'un des multiples aspects de la "vénalité des charges", survivance de "l'Ancien régime".

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Published by avocats notaires
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commentaires

dugas margaret 28/12/2015 03:16

Enfin nous arrivons à faire condamner des notaires ils sont presque reconnus comme des citoyens normaux par des tribunaux justes!! quel avancement dans cette société démocratique, une grande évolution dans le domaine de la justice!