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24 juillet 2015 5 24 /07 /juillet /2015 10:10
LE CSN TORD LES CHIFFRES

LE CSN TORD LES CHIFFRES

Suite au dernier communiqué de presse du président du CSN, un correspondant nous fait parvenir le courrier suivant :

« Vous aurez sans-doute eu connaissance du communiqué de presse ci-joint.

La plupart des chiffres ou affirmations contenus sont invérifiables. On peut cependant noter, par rapport à l'affirmation « l'on compte aujourd'hui deux fois plus de notaires en France par habitant que la moyenne européenne » :

L'Europe compte 508 millions d'habitants, et 41.000 notaires (soit 81 notaires par million d'habitants) (source CSN).

La France : 65,6 millions d'habitants et 9.570 notaires (soit 145 notaires par million) (source CSN).

Il y a donc bien – avec un à peu près de 11 % quand même – 2 fois plus de notaires en France que dans l'ensemble de l'Europe.

Ce qu'ils oublient de préciser nos braves petits tabellions dévoués à la cause publique, c'est que le notariat n'existe que dans 20 des 25 pays de l'UE …

Si on déduit les 105,8 millions d'Européens qui vivent sans notaire, on obtient : 102 notaires / million.

Belle manière de tordre les statistiques à leur profit – en toute bonne foi – bien sûr : mais ça fait tellement mieux de dire 2 fois plus.

On peut imaginer que les autres éléments avancés sont aussi approximatifs : bonjour l'authenticité dont se réclame la profession ! »

 

Et il y a « notaires » et « notaires » :

Dans les divers pays d'Europe, certains sont fonctionnaires, et d'autres « avocats notaires ».

Le notaire français, avec son statut si particulier, « d'un autre âge » pour reprendre la terminologie consacrée, apparaît dans le paysage européen comme une « exception française » qui, en tant que telle, a vocation à disparaître.

Sans compter les « notaires assistants » transformés massivement en « notaires salariés » afin d'améliorer les statistiques, mais sans réelle initiative ni responsabilité … et rémunérés en moyenne cinq fois moins que les notaires titulaires de l'office qui les emploie.

A l'évidence, la loi Macron constitue le premier pas de l'harmonisation des multiples statuts des notaires en Europe, vers « l'avocat-notaire » et la fusion des deux professions sous statut unique d'avocat.

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Published by avocats notaires
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commentaires

marigold 24/07/2015 16:22

Quant à l'authenticité citée dans l'article, les réponses se trouent donnée encore une fois lors de la cérémonie de signature de la charte de la sécurité juridique : voir lien ci-dessous
http://www.congresdesnotaires.fr/fr/le-congres/les-temps-forts/
top video 2:48 mn et suivantes !

Après avoir intégré la Turquie dans l'Union Européenne en mai 2015, c'est au tour du Président du Conseil des Notaires de l'Union Européenne, Me TARRADE (qui présidait autrefois il y a quelques mois à peine les notaires de France, tiens donc !) de fabuler, diront certains !
Et oui, déjà il parle de "l'idée d’un acte authentique européen délivré au nom d’une autorité supranationale et qui serait exécutoire sur l’ensemble du territoire européen"

Mais en France, la définition substantielle de l'acte notarié - authentique n'existe nulle part même pas dans le Code Civil ...c'est la découverte faite par les notaires de France en ce joli mois de mai strasbourgeois lors de leur rassemblement en congrès ... et après çà ils veulent faire croire à qui que l'authenticité de leurs actes est légale ?

voir ci-après : http://www.notairesencoma.com/le-coup-de-gueule-2/comment-page-1#comment-3229

marigold 24/07/2015 14:59

C'était à l'occasion de la cérémonie de la signature de la charte de la sécurité juridique en Europe dite "Charte notariale européenne" à Strasbourg le 13 mai 2015

extrait du discours de Me Gérard FLORA top video 0:58 mn :

http://www.congresdesnotaires.fr/fr/le-congres/les-temps-forts/

"par l'intermédiaire de leurs représentants ce sont les 40 000 notaires de l'Union Européenne et 160 000 collaborateurs qui sont présents: notariat de l'Union."

Et même la Turquie est dans l'Union Européenne ? oui, selon Me FLORA, enfin l'Union Européenne des notaires semble agrandie et avoir des contours différents de la plus classique 'Union Européenne" :
voir liste des pays membres ici http://europa.eu/about-eu/countries/member-countries/index_fr.htm
chercher la Turquie !