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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 12:36
LE «DROIT DE PRESENTATION » : « UNE REINCARNATION MUTILEE D'UN PRIVILEGE DE L'ANCIEN REGIME »

LE «DROIT DE PRESENTATION » : « UNE REINCARNATION MUTILEE D'UN PRIVILEGE DE L'ANCIEN REGIME »

Un correspondant nous signale cette intéressante analyse d'un professeur de droit, parue dans le Recueil Dalloz (2015 p. 251) :

Extraits :

« Le droit de présentation des notaires, créé par la loi sur les finances du 28 avril 1816 (art. 91), est la faculté qu'ont ces officiers de présenter leur successeur à l'agrément de l'autorité exécutive.

Depuis la promulgation de ce texte, l'exercice de son droit de présentation par le titulaire de l'office donne lieu au paiement d'un prix, fixé par les parties elles-mêmes dans une convention que la pratique qualifie communément de traité de cession.

Tandis que le décret révolutionnaire des 29 septembre et 6 octobre 1791 portant unification du notariat français avait supprimé la vénalité de ces offices, la loi de 1816 paraît ainsi renouer avec une pratique d'Ancien Régime.

Ce commerce notarial, que dénonce une partie de la doctrine, est désormais devenu l'objet de vives controverses.

La rétrospective historique, couplée à la dogmatique juridique, invite alors l'interprète à regarder cette patrimonialité conditionnée du droit de présentation comme une réincarnation mutilée d'un privilège de l'Ancien Régime.

Tandis que le Conseil constitutionnel reconnaît l'exercice par les notaires d'une profession libérale, ne pourrait-on pas saluer le pragmatisme non dévoilé de l'Inspection générale des finances proposant l'abrogation du droit de présentation au profit d'une cession de clientèle civile ?"

 

Puisque le Conseil constitutionnel n'a pas constaté la caducité de ce concept de « Droit de présentation », issu de la « Restauration de l'Ancien Régime », le gouvernement va devoir s'y prendre autrement pour en finir avec cette fiction d'un autre âge :

Le rapport de l'IGF suggère de réduire le tarif de 20 % (éventuellement en plusieurs fois), ce qui, comme on l'a déjà dit à plusieurs reprises sur ce blog, réduira mécaniquement d'au moins la moitié la valeur des études (d'ailleurs, on constate déjà les effets sur les prix de cession de cette simple perspective de la réduction du tarif, et la quasi-totalité des dossiers de cession sont bloqués depuis maintenant plus d'un an pour cette seule raison !).

La valeur du « droit de présentation » se trouvant ainsi réduite à néant (le prix résiduel des études pouvant être considéré comme la valeur de la « clientèle civile » et des équipements de l'étude), ce concept même, vestige de l' « Ancien Régime » pour reprendre la formulation de ce professeur de droit, devient obsolète.

Il y a ainsi fort à parier que d'ici quelques d'années le « droit de présentation » ne soit plus qu'un vague souvenir, dont seuls les livres d'histoire du notariat garderont la trace.

Cela règle aussi la question surréaliste de l'indemnisation des notaires en place, qui pollue le débat sur la liberté d'installation des diplômés notaires.

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Published by avocats notaires
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