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4 juillet 2015 6 04 /07 /juillet /2015 10:46
LE PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES (SNN) VEUT « DEBLOQUER LES CESSIONS »

LE PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES (SNN) VEUT « DEBLOQUER LES CESSIONS »

Un correspondant nous communique une lettre du président du SNN, Me HUBER (avec un H !), aux notaires, dans laquelle il s'inquiète du « blocage actuel des cessions d'offices ou de parts de sociétés titulaires d'un office".

Extraits :

« Le blocage actuel des cessions d'offices ou de parts de sociétés titulaires d'un Office est une réalité indiscutable ; cette volonté apparaît d'abord à la chancellerie mais il faut reconnaître que l'association notariale de caution va dans le même sens elle aussi ; d'ailleurs, toutes nos institutions ne sont-elles pas tétanisées par l'hypnotique projet de loi Macron ?

Les raisons invoquées sont contradictoires et poussent tantôt à la baisse des prix (pour ne pas surendetter les cessionnaires) tantôt à la hausse des prix (pour ne pas faire apparaître un préjudice lié à la loi Macron et donc indemnisable par l'Etat).

Le résultat est insupportable, car il aboutit à empêcher les jeunes diplômés d'accéder à la fonction de notaire titulaire ; le syndical national des notaires entame une campagne de communication large envers tous les notaires, la chancellerie, l'Association notariale de caution et toutes les institutions de la profession pour faire débloquer la situation.

Vous trouverez dans le vade-mecum ci-joint une analyse approfondie et les solutions proposées par une cellule composée de quatre jeunes diplômés et quatre notaires en réflexion sur leur prise de retraite, plus votre serviteur.

Ce scandale doit cesser ; il faut que les jeunes diplômés puisse remplacer les anciens qui souhaitent partir.

Si vous êtes notaire en exercice ou diplômé notaire en cours d'acquisition et que vous subissez une situation de blocage, n'hésitez pas à transmettre ensemble au Syndicat l'exposé conjoint de votre situation ; nous vous soutiendrons jusqu'à la parution au J.O.

Votre bien dévoué, Régis Huber »

Est joint à ce courrier le document en date du 20 juin 2015 intitulé «CELLULE DE DEBLOCAGE DES CESSIONS », disponible à l'adresse suivante :

 http://www.syndicat-notaires.fr/pdf/lescessions.pdf

Extraits :

"Le blocage des cessions est sur toutes les lèvres et dans toutes les têtes ; pourtant aucune statistique officielle n'est diffusée.

Depuis le 1er janvier jusqu'au 31 mai 2015, il est paru au journal officiel 47 arrêtés de nomination des notaires titulaires d'un office ou cessionnaires de parts sociales ; pendant la même période des années 2014 et 2013, ce nombre s'élevait à respectivement 155 et 136 arrêtés.

Les inscriptions de cotisants à la caisse de retraite des notaires, pendant la même période, ont baissé dans des proportions comparables.

Il s'avère donc que les nominations sont en baisse de près des deux tiers ; des centaines de dossiers sont immobilisés depuis plus d'un an !

Les acteurs de ce blocage sont les institutions, à savoir le ministère de la justice, la commission d'accès à la professions, les chambres, conseils régionaux, parquets de cour d'appel et aussi l'association notariale de caution qui est l'émanation du conseil supérieur du notariat.

Pourquoi l'association notariale de caution a-t-elle ce droit de veto sur les cessions, même si la caution ne lui est pas demandée ?

Les cessionnaires potentiels subissent la situation.

Les motivations invoquées sont les suivantes :

Les institutions évoquent la nécessité de protéger les juniors d'acquisitions trop coûteuses (surendettement) pour pouvoir y faire face à l'avenir ; le projet de réforme Macron s'ajoutant à une conjoncture morose dans le secteur de l'immobilier – selon Ernst and Young – nécessiterait d'attendre ; ainsi, au printemps 2014, il convenait d'attendre le projet définitif à paraître au mois d'août 2014 ; en septembre, il convenait d'attendre le résultat du vote par l'Assemblée nationale ; en janvier 2015 il est apparu nécessaire d'attendre le résultat de la commission mixte sénatoriale ; maintenant que l'article 49.3 va être utilisé vraisemblablement, il convient d'attendre les décrets d'application prévus pour fin 2015 et lorsque ces décrets seront parus, il conviendra d'attendre de pouvoir constater leur effet sur trois mois ou de préférence six mois pour pouvoir bâtir un nouveau canevas de cession sécurisé.

Tout ceci nous conduirait à l'été 2016 ...

Les motivations implicites ne sont pas mises en avant directement :

. pour les notaires en place et leurs représentants, la constatation d'une baisse des prix de cession, motivée par la nouvelle loi, aboutirait à priver les notaires actuels d'une partie de l'indemnisation de l'atteinte importante apportée à leur droit de présentation, voire même de sa suppression;

. pour la Chancellerie, les présentations de cessions avec des clauses de retour à meilleure fortune ou de variation du prix en fonction des circonstances ultérieures (earn out disens les Anglo-Sacons) apporteraient la preuve que la loi a fait baisser les prix et motiverait donc une demande d'indemnisation des notaires en place de la part de l'Etat ; cela serait insupportable pour les finances publiques !

En résumé, les véritables motivations visent à protéger les intérêts financiers étroits de l'Etat, des notaires en place, et des institutions elles-mêmes ; les intérêts des jeunes diplômés notaires sont invoqués comme un prétexte, sans être analysés véritablement.

N'y a-t-il plus d'acquéreurs ?

La discussion avec les jeunes diplômés notaires et l'appréciation d'un partenaire extérieur figurant en annexe trois démontrent qu'il n'en est rien et qu'il existe bien des jeunes diplômés prêts à investir, si c'est à des conditions raisonnables.

DEUXIEMEMENT : LE SUICIDE COLLECTIF, EN ATTENDANT GODOT

Quelle est la profession qui peut empêcher avec bonne conscience l'accès à son exercice par les jeunes ?

N'est-il pas du devoir de toutes les instances de mettre l'intérêt du renouvellement des compétences et des savoirs des anciens par les nouveaux avant leurs propres intérêts ?

Ne relève-t-il pas du suicide collectif le fait de vouloir maintenir en place pendant plusieurs années des notaires ayant atteint ou dépassé l'âge de 70 ans et en tout cas étant en position psychologique de prise de retraite depuis très longtemps ?

N'est-il pas déjà perturbant pour la fonction notariale que les dossiers de cession aient un parcours tel qu'ils n'aboutissent que très rarement en moins de 15 mois ?

Faut-il y a jouter un blocage des cessions pour lequel tout le monde se renvoie la balle ?

...

TROISIEMEMENT : LES PROPOSITIONS

Ne plus tergiverser : aucun prétexte ne justifie de continuer à attendre Godot.

..."

On ne saurait mieux dire !

Cette analyse lucide du président du SNN sera-t-elle prise en compte par le Conseil supérieur du notariat, les instances ordinales et le ministère de la Justice ? Rien n'est moins sûr !

Comme on l'a déjà fait observer sur ce blog, la seule diminution globale du tarif de 20 % entraînerait, mécaniquement, une dépréciation de moitié de la valeur des offices, et donc de l'hypothétique indemnité représentative du "droit de présentation".

Il suffit donc, pour les gouvernements successifs, d'attendre les effets mécaniques de la baisse du tarif, amplifiés par les conséquence de la liberté (même relative) d'installation, pour constater l'obsolescence (programmée ?) de ce vestige de "l'Ancien régime", "restauré" en 1816, qu'est le "droit de présentation", et donc la disparition de la notion même d' "indemnisation".

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

FLDN 05/07/2015 09:05

L'objectif n'est il pas simplement, en débloquant les cessions, de permettre de justifier au plus prêt possible de la mise en place de la réforme du maintien des tarifs?
Sur quelle base autorisera t on à baisser le tarif de -30 -40% des études actuellement? La profession et les notaires en place ont intérêt à autoriser les cessions, selon les anciens tarifs, ceux pratiqués il y a encore 1 an 1/2 afin de prouver que la valeur des études quelques semaines avant la réforme était haute !
En démontrant que les dernières cessions ont été réalisées au tarif anciennement fixé via les coefficients ... il y aura la une base pour les éventuelles futures indemnisations ! La situation actuelle entretien le flou sur la valeur des offices puisqu'aucune cession n'est réalisée ... le notariat n'aura aucune base pour discuter indemnisation si ce n'est des bases obsolètes de près de 2 ans alors que la situation économique globale s'est bien enfoncée depuis et que les CA des études baissent au fur et à mesure des mois !
Bref, débloquer oui ... mais ils le feront aux tarifs anciens dans l'intérêt des notaires cédants, des notaires en place !


Beaucoup de diplômes oseront ils se lancer dans cette opération kamikaze? Nous ne savons rien encore du monde de demain ... quant aux tarifs, quant à la cartographie d'installation, ...

Wait & See ... nous attendons depuis des années pour exercer nos métiers ... nous ne sommes plus à un an prêt ... nous n'avons plus rien à perdre amis diplômés !

Dugard 04/07/2015 14:57

ma situation (comme celle d'autres) était bloquée avant la Loi Macron même avant les sorties de Montebourg, alors arrêtons ! Ils s'en foutent les baby boomer (devenus papy boomer) des petits jeunes, ils veulent juste fourguer leur étude et récupérer la Thune avant de partir en RETRAITE ...