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28 juillet 2015 2 28 /07 /juillet /2015 17:09
LES NOTAIRES A LA RECHERCHE DE LEUR "ACTE AUTHENTIQUE" !

LES NOTAIRES A LA RECHERCHE DE LEUR « ACTE AUTHENTIQUE » !

Un correspondant perspicace nous fait parvenir cette très intéressante analyse sur la notion d' « acte authentique », dont les notaires se sont légitimement inquiétés lors de leur congrès national tenu à Strasbourg en mai dernier :

 

« Le 111ème Congrès des Notaires de France, qui s’est déroulé à STRASBOURG du 11 au 13 mai 2015, semble avoir accouché d’une micro-révolution. Enfin un congrès qui fera date dans la profession notariale.
Que s’y est-il passé de si révolutionnaire à ce congrès ?
Les notaires y ont beaucoup réfléchi (semble-t’il). Ils y ont fait une découverte incroyable !
Il y ont découvert :
1°) Que leurs actes n’étaient pas authentiques ;
2°) Qu’il n’existe aucune définition de l’acte authentique.
Maître Philippe GLAUDET, Notaire à ANGOULEME, s’est exprimé déclarant qu’il existe plusieurs professions du droit, de sorte qu’il est nécessaire de définir l’acte « authentique ».
Maître Thomas GRUEL, Notaire au HAVRE et Président de ce congrès, répondit ; « Nous, notaires, ne pouvons de nous-mêmes définir l’acte authentique. Il faudrait pour cela consulter les autres professions ».
Monsieur Philippe MALAURIE, professeur émérite à l’université de PARIS, déclare : « la définition est un art dangereux ! Moins de droit ! ».
Maître Béatrice GALOYER, Notaire à JOUY-LE-MOUTIER, quant à elle, « ne voit pas l’intérêt de cette définition ! ».
Monsieur Sébastien HUYGHE, député du Nord, déclare « qu’il n’a jamais trouvé de définition de l’acte authentique ».
Bien évidemment qu’il lui était impossible de trouver cette définition, elle n’a jamais été faite, bien que les notaires déclarent dans la majorité des actes qu’ils établissent que ces derniers sont des « actes authentiques ».
C’est d’ailleurs cette seule supposée caractéristique qui permet aux notaires de percevoir et justifier des honoraires.
Or, il s’avère que, pour conférer l’authenticité, l’auteur de l’acte doit détenir « l’autorité publique » accessoire à la « souveraineté » conquise par le Peuple Français lors de la Révolution de 1789.
Pour que les notaires détiennent l’autorité publique, il aurait suffi que le Peuple Français souverain aux lieu et place des Rois de l’Ancien Régime, délègue par le biais d’une loi votée par ses députés et sénateurs cette autorité publique au profit des notaires, rien de plus simple que le vote d’une telle loi !
Au lieu de solliciter le vote de cette loi, les notaires ont proposé à ce congrès d’établir la définition suivante :
« L’acte notarié est un acte authentique qui, rédigé, daté, signé et conservé par une autorité publique ayant pour mission d’intérêt général le conseil des parties et la préconstitution de la preuve de leurs engagements, oblige son auteur à en garantir la validité et l’efficacité, est pourvu d’une force probante, éminente et a force exécutoire ».
Par cette maladroite pirouette, les notaires pensent avoir résolu leur problème essentiel, proposant en outre que cette définition ne fasse pas l’objet d’une loi que nos députés et sénateurs n’accepteraient pas de voter, ils ont donc habilement proposé que cette « définition » soit intégrée dans le… règlement national des notaires de France, ainsi nul besoin de l’intervention du Parlement.
Les notaires que le Général de GAULLE avait qualifiés d’officiers publics dans son ordonnance N° 45-2590 du 2 novembre 1945, créant le statut des notaires illégal du fait qu’il ne résulte pas d’une loi (!!!), deviendraient d’après les notaires eux-mêmes, une « autorité publique » démontrant par là, la confusion qu’ils font entre la détention de l’autorité publique et l’autorité publique qu’ils incarneraient et leur ignorance (réelle ou feinte) que l’autorité publique n’est qu’un attribut de la souveraineté conquise en 1789 par le Peuple Français et qu’elle n’appartient qu’au Peuple Français et à personne d’autre tant que ce Peuple Français ne l’a pas déléguée aux notaires au moyen d’une loi votée par ses représentants légaux.
Avec l’Europe, un nouveau problème va se poser aux Notaires français.
Jusqu’à présent, ceux-ci déclaraient sans pouvoir le justifier, qu’ils détenaient le Sceau de la République, mais hélas !!! aucune loi ne les a habilités à détenir ce Sceau. Par conséquent, les Notaires de France ont usurpé ce Sceau et ont fait faire des publicités dans lesquelles ils déclarent être détenteurs du Sceau de la République, ce que, bien évidemment, tous les français croient puisque les articles publicitaires, pour peu qu’il soient répétés à satiété, ont une force mille fois supérieure à la loi. Pensant pouvoir calquer et réitérer cette hardiesse au niveau européen, les notaires réfléchissent à la création d’un sceau européen.
De quelle autorité européenne proviendrait ce Sceau ?
Ce Sceau sera t’il un vulgaire cachet sans la moindre force exécutoire ?
Les cerveaux des notaires finiront bien par trouver une solution de manière à leur permettre de délivrer des copies exécutoires « Au nom du Peuple Européen ».
Il sera fort intéressant de suivre la réalisation d’un tel sceau et de découvrir comment en confier l’usage au profit des notaires.
Tout cela peut paraître abstrait pour beaucoup, y compris pour les notaires eux-mêmes. Cela est pourtant de la plus grande importance car, seul le Sceau permet l’exécution « théorique » des contrats s’agissant actuellement du Sceau de la République qui a acquis la « souveraineté » en 1789. »

 

L' « acte authentique », fondement du notariat constamment invoqué par les membres de cette profession pour justifier de leur statut si particulier, ne serait donc qu'une fiction ?

Si c'est bien le cas, nous serions là en présence d'une gravissime "imposture juridique et institutionnelle", et la fusion avec la profession d'avocat s'imposerait alors sans délai.

Nous attendons donc maintenant la réponse de la profession - et des responsables politiques - à cette question on ne peut plus angoissante pour la corporation puisqu'elle conditionne son existence même.

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Published by avocats notaires
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commentaires

Apathique 07/08/2015 21:49

Concernant les DS : pensez-vous vraiment que des clients (et même des agents des impôts) puissent établir une DS tel un notaire?
Quid des récompenses? Des reprises? Du quasi-usufruit?
Si vous soutenez que des clients peuvent mettre en passif une créance de quasi-usufruit ( tout en distinguant le quasi-usufruit légal de celui conventionnel), rien qu'en allant sur internet, pourriez-vous expliquer l'utilité d'aller en fac de droit?
Ayant été boursière, j'aurais fait des économies à l'Etat s'il suffit d'aller sur internet pour liquider un régime matrimonial et une succession...pdf que de temps perdu!!!!

avocats notaires 10/08/2015 08:39

Un nouvel exemple caractéristique de cette "médiocrité intellectuelle" des notaires : dans un tweet d'hier, un notaire parisien parfaitement identifié, installa près de l'Opéra, a menacé nommément Madame Untermaier en écrivant qu'il valait mieux pour elle qu'elle ne croise pas son chemin.
C'est clairement une menace d'agression physique de la part de cet "officier public".
Evidemment, la chambre des notaires de Paris, tout comme le procureur de la République, devraient se saisir immédiatement de ce grava manquement à la déontologie. Mais le feront-ils ? Rien n'est moins sûr.
Les réactions sur Twitter à cette menace d'agression physique sur Madame Untermaier ne viennent évidemment pas des autres notaires, pourtant nombreux sur ce réseau mais solidaires de leur confrère.
Par contre, on remarque la vive réaction du vice-président de la Commission de la concurrence, universitaire brillant, spécialiste de la concurrence, et donc en charge de l'établissement de la cartographie des zones où pourra s'exercer la liberté d'installation ... et du nouveau tarif des notaires !
Comme qualifier ce notaire qui ne contrôle pas ses pulsions, et ses confrères qui l'approuvent explicitement ou implicitement ?
Et comment qualifier le président du CSN lui-même qui, entre autres dérapages, a comparé Monsieur Macron à "un frelon sur un testicule" ?
Il s'agit d'un comportement collectif de toute une profession, qui démontre à l'envi qu'elle ne peut, en aucun cas, prétendre à constituer une "élite" selon sa propre terminologie.

avocats notaires 09/08/2015 22:30

D'ailleurs, l'attitude des notaires depuis l'origine du débat sur la loi Macron n'est-elle pas la meilleure illustration de la médiocrité qui sévit dans cette corporation : invectives, insultes, injures, menaces à l'encontre des parlementaires et des ministres de la République, ... ?
Et nous ne parlons pas des notaires malhonnêtes !

avocats notaires 09/08/2015 22:12

C'est pour en finir avec le mythe de l'élitisme qui justifierait, dans cette profession, tous les excès, toutes les dérives, tous les privilèges.
N'est-il pas temps de remettre les notaires à leur juste place dans la société, c'est-à-dire parmi les gens "ordinaires", sans statut particulier et délivrant un service banalisé ? Il ne s'agit évidemment pas d'une "élite", et il faut bien en tirer toutes les conséquences.

anonyme2 09/08/2015 21:26

à "l'avocat notaire" :
"La règle dans les professions juridiques et judiciaires est donc la médiocrité intellectuelle, et personne n'est dupe. Les discours contraires que l'on entend dans le milieu notarial ne relèvent donc que de l'intox."
Merci de dénigrer gratuitement l'ensemble des notaires assistants diplômés ainsi que plus généralement l'ensemble des étudiants en droit.
Surtout venant d'un sexagénaire (68 printemps) ayant un simple "DESS en droit des affaires" d'il y a 40 ans...
Il est l'heure de la soupe papi, place à la jeunesse

avocats notaires 09/08/2015 12:22

avocats notaires • 08-09-2015 11:52 • LES NOTAIRES A LA RECHERCHE DE LEUR "ACTE AUTHENTIQUE" !

Vous insistez beaucoup sur vos années d'études en droit, mais chacun sait bien qu'aujourd'hui les meilleurs élèves de terminale intègrent les classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs, de commerce, Normale Sup, Sciences Po, médecine, ... (sauf de rares exceptions, naturellement).

De sorte qu'entrent en faculté de droit des personnes intellectuellement assez médiocres (toujours sauf exception), et les années d'études et de stage dans une étude de notaire ne changent rien à cette carence initiale.

La règle dans les professions juridiques et judiciaires est donc la médiocrité intellectuelle, et personne n'est dupe. Les discours contraires que l'on entend dans le milieu notarial ne relèvent donc que de l'intox.

De sorte que les clients des services juridiques, souvent d'un niveau supérieur à celui des prestataires auxquels ils s'adressent, apprécient et choisissent entre les diverses offres à leur disposition : notaires, avocats, experts-comptables, banques, organisations diverses, … et l'internet dans le schéma d' « ubérisation » abondamment décrit dans les médias. Ils choisissent naturellement, dans ce schéma de type « commercial », ce qu'ils considèrent comme la meilleure offre au meilleur prix. 

Et les notaires, nostalgiques d'une époque où ils bénéficiaient de plus de considération et de privilèges non discutés, persistent à s'engluer dans un combat d'arrière-garde dont l'issue ne peut être que la disparition de leur corporation. 

La loi Macron, tellement critiquée dans le notariat, ne fait qu'entériner cette évolution inéluctable et la véritable banalisation des services juridiques. Et ce n'est qu'un premier pas !

Puisque les notaires ne sont pas d'une essence supérieure, que leur niveau intellectuel et leur savoir-faire tant en matière de conseil qu'en rédaction d'acte, sont d'une grande banalité, leur seule spécificité est d'avoir reçu une délégation de l'Etat pour certifier des identités, des signatures, des dates et des copies. Aux USA, ce service des public notaries est généralement rémunéré aux alentours de 10 dollars !

Dans cet environnement en évolution rapide, les notaires n'ont donc aucune légitimité à revendiquer une quelconque supériorité, tant intellectuelle qu'en matière de savoir faire, et les privilèges statutaires et financiers qui, selon eux, devraient y être rattachés. Ils n'ont que le choix de s'adapter rapidement ou disparaître. Et ce processus « mortifère » (selon l'expression du CSN) est déjà largement engagé, sous l'oeil vigilant des instances européennes et internationales.

En conclusion, si vous ne changez pas de discours et de mode d'action, d'ici quelques années on ne parlera même plus de cette corporation, qui aura tout simplement disparu du paysage ?

Apathique 09/08/2015 10:36

Bonjour,
dans l'intérêt du consommateur (pour préserver son pouvoir d'achat), je propose d'afficher en salle d'attente : " le juriste n'effectue aucun acte qui relève du monopole d'Internet. Aucun renseignement pouvant être lu sur internet ne sera délivré".
Quel est votre sentiment vis-à-vis :
- d'un avocat qui établit une cession de fonds et qui la facture?
- d'un expert-comptable qui rédige une déclaration de revenus et qui demande à être payé?
En effet, une trame de cession de fonds se trouve sur internet et un agent des impôts peut utilement conseiller un contribuable pour sa déclaration...
Que dire à des clients se présentant à l'étude pour une déclaration de succession sur les recommandations d'un agent des impôts qui leur dit "c'est le boulot du notaire"? ....
A vous lire, il semble finalement plus judicieux d'ouvrir un cyber-café...
NB: je n'y peux rien si les études de droit s'étalent sur le temps....

avocats notaires 07/08/2015 23:52

Assez d'accord avec vous sur certains aspects techniques, mais qui ne concernent qu'une infime partie des successions. Il faut aussi tenir compte du fait qu'une très faible partie des successions supportent des droits (5 % ?). Alors pourquoi faudrait-il, dans ces conditions, solliciter un notaire pour tous les décès alors que l'intérêt et les risques financiers de cette formalité fiscale (il ne s'agit pas d'un acte !) sont voisins de zéro ?
De surcroît, il y a le plus souvent parmi les héritiers et leurs proches au moins une personne apte à se charger de cette formalité. Malgré leurs années d'études revendiquées avec ostentation, les notaires ne sont plus aujourd'hui les seuls tenants du savoir, et c'est bien là leur problème !

Alex 06/08/2015 12:25

@ fldn : hop hop hop , ne vous réjouissez pas trop vite . Pas d indemnisation par les nouveaux aux anciens certes . C est pile poil ce que souhaitaient les notaires . Il y aura donc des recours pour indemnisation contre l Etat français du fait de la responsabilité du fait des lois. Pas sûr du coup que l Etat prenne le risque d ouvrir les vannes de la "libre" installation".

avocats notaires 06/08/2015 13:47

La stratégie du CSN a été, jusqu'à maintenant, contre-productive. Les notaires ne devraient-ils pas y réfléchir pour la suite des opérations ?

FLDN 06/08/2015 12:51

L'indemnisation va encore être bien plus délicate pour les notaires actuellement en place ... ils devront constituer un dossier solide prouvant que la baisse de valeur de leur office est due aux installations ... or le monde change, les économies évoluent et vous n'êtes pas sans savoir que le notariat est très lié aux variations économiques et fiscales ! Bref ... cela va s'avérer bien compliqué et surtout très long en terme de délai de procédure et recours !

Sans reforme, les CA des offices baissent significativement depuis quelques années ... il faudra parvenir à faire la part entre la baisse de valeur liée à l'installation de notaires, celle liée à la conjoncture économique et fiscale, celle liée aux choix du chef d'entreprise, etc ... BON COURAGE !

La note sera en tout cas très faible pour l'état, bien plus faible que les 8me annoncés !

Fldn 06/08/2015 08:01

Hop hop hop le IV de l'article 52 censure ... Plus d'indemnisation par les jeunes notaires aux anciens !!!

Fldn 06/08/2015 07:30

VICTOIRE! Le changement c'est maintenant ... N tout cas pour dans 6 mois!

Les décrets sont annoncés pour janvier !!

Apathique 05/08/2015 21:25

Bonsoir,
J'interviens relativement aux points suivants:
- notoriété à 400€: peut-être serait-il utile de présenter le contexte avant de pousser des hauts cris...si le défunt était marié avec DEE ( donation entre époux pour les non initiés) : enregistrement de la DEE : 125€ pour le trésor public/droit sur état :25€ ou 125€ (voir pour option du conjoint) pour le trésor public ...
Dites-nous alors ce qui correspond à l'emolument ht une fois défalqués les taxes?
-3.000€ lus dans la salle d'attente :Tous les paiements, d’un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire. Depuis le 1er janvier 2015, ce montant est de 3.000 euros -
Toutes les études ont affiché cette obligation....dans la salle d'attente....
Il ne faut pas prendre pour argent comptant les dires de client ... ça en devient risible

avocats notaires 05/08/2015 23:15

C'est la veuve qui vient de décéder. Il n'y a donc pas de DEE. Et le courrier du notaire mentionne bien 450 euros pour la notoriété alors que le coût tarifé est d'environ 200 euros !

FLDN 04/08/2015 13:43

http://www.lavieeco.com/news/economie/installation-des-nouveaux-notaires-le-parcours-du-combattant...-34832.html

Un peu de lecture !!

avocats notaires 07/08/2015 11:14

Aziz : Puisque vous en parlez, pouvez-vous nous communiquer la facture détaillée d'un acte de notoriété qui établit la dévolution de la succession réclamée par le banquier pour débloquer les fonds, mais sans la déclaration d'option du conjoint survivant ni l'acceptation formelle par les héritiers qui ne sont pas obligatoires dans cet acte ?

aziz 07/08/2015 08:18

Avocats notaires je vois que tu t'enflammes. 450€ : il s'agit d'un acte de notoriété avec acceptation de la part des héritiers. Le droit d'enregistrement sur état (macro), passe de 25€ à 125€. Question : quand on passe voir un avocat - son rendez - vous n'est pas tarifé à l'accueil?????? Par contre il te facture à la sortie du rdv. Par contre le temps est le même que les autres clients.

FLDN 04/08/2015 18:37

http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2011/08/03/l-appel-a-l-aide-d-un-jeune-notaire.html

Defontaine 04/08/2015 04:33

C'est vrai que l'intervention de l'avocat est très souvent bien plus coûteuse que celle du notaire, Intérêt di client ou intérêt des professionnels du barreau incapables de maîtriser leurs nombres et avides de nouveaux débouchés ?

avocats notaires 05/08/2015 11:36

UBÉRISATION : les héritiers font maintenant eux-mêmes les déclarations de succession. Il s'agit d'une simple déclaration fiscale (qui ne relève donc pas du monopole des notaires) pour laquelle ils trouvent sur Internet tous les imprimés et renseignements nécessaires. En cas de besoin, ils prennent conseil auprès des agents des impôts, dont c'est le métier. Ils échappent ainsi à l'honoraire proportionnel des notaires.

avocats notaires 04/08/2015 10:56

Quant aux difficultés économiques de certains cabinets d'avocats dont vous parlez, elles sont, au moins pour partie, causées par le monopole exclusif des notaires sur l'immobilier et, plus généralement, la séparation des deux professions.
Cette situation, à peu près unique dans le monde évolué, plaide clairement pour la fusion des deux professions dans "la grande profession du droit" et l'avènement de "l'avocat-notaire" sous statut unique d'avocat.
Après la création de "l'acte d'avocat", la réforme Macron avec l'interprofessionnalité constitue un pas supplémentaire dans cette direction.
Assurément, d'autres "réformes Macron" interviendront au cours des prochaines législatures, et ce quelles que soient les majorités en place. D'ailleurs, vous n'ignorez pas que ces réformes sont, de surcroît, exigées par les instances européennes et internationales (FMI, OMC, OCDE, Banque Mondiale, ...).

avocats notaires 04/08/2015 10:00

Et que pensez-vous des notaires qui exigent le versement d'une "provision" de 3.000 euros pour "ouvrir" un dossier de succession dans laquelle ils n'auront à établir qu'un acte de notoriété pour un coût de 200 euros environ ?

Olympe 01/08/2015 11:42

Je trouve cette intervention très pertinente et documentée. Elle permet d'analyser la stratégie des notaires français qui ambitionnent désormais de déployer leur lobby au niveau européen. On peut émettre de nombreuses hypothèses à ce nouvel objectif quand on sait que leur STATUT repose sur une ordonnance de1945 et non sur une loi française promulguée par les représentants du Peuple français.

avocats notaires 05/08/2015 19:22

Et ce même notaire demande 450 euros pour une notoriété, dont le coût tarifé serait plutôt de 200 euros !

avocats notaires 05/08/2015 19:21

C'est bien le chiffre de 3.000 euros, affiché dans la salle d'attente du notaire, qui m'a été donné par ce "correspondant" habituellement fiable.

notaireassistant 05/08/2015 18:53

@avocats notaire Heu...300 € plutôt...

marigold 31/07/2015 15:19

Vous posez la question sur le fondement du notariat, seul le statut du notaire conférant une caractéristique de forme (et non de fond ou de substance) authentique à un acte.
Les notaires de France tenteraient-ils de transposer cette fiction au niveau de l’Europe ?
En parallèle au congrès franco- français des notaires, à Strasbourg, (histoire de peut-être aussi créer un amalgame et d’emmêler France / Europe ?), les notaires sont-ils en train de tenter de faire passer leurs certitudes fictionnelles à l’échelon européen, de faire ériger des conceptions notariales non démontrables en règles universelles ?
Pour ce faire, il y a eu la cérémonie officielle d’une « charte notariale de la sécurité juridique en Europe » le 11 mai 2015.
Me TARRADE ex-président du Conseil Supérieur du Notariat en France est devenu, début 2015, Président du conseil des notaires en Europe et s’attèle à la tâche.
Suivez attentivement ses propos lors de la signature de la charte notariale de la sécurité juridique en Europe :
http://www.congresdesnotaires.fr/fr/le-congres/les-temps-forts/ sur la charte notariale et l’Europe
Extrait du discours de Me Tarrade ( top 2 :06 mn):

« l’avenir de la fonction notariale se joue désormais en Europe. »

Me Tarrade parle ou rêve « de faire surgir le sceau notarial européen qui serait à l’image du sceau du greffier de la cour de justice de Luxembourg ». Me Tarrade parle ou rêve encore « de faire émerger l’idée d’un acte authentique européen délivré au nom d’une autorité supranationale et qui serait exécutoire sur l’ensemble du territoire européen ».

En France, comme l’analyse ci-dessus le démontre, partant du vide les notaires font travailler leurs cerveaux pour ériger des conceptions en normes universelles et s’en emparent immédiatement dans le but d’en tirer profit. Car ne perdons pas de vue que, en invoquant la sécurité juridique, les notaires ont surtout en tête leur projet implicite de transaction commerciale et marchand vis-à-vis de leur clientèle.

FLDN 30/07/2015 13:18

Aucune info du Conseil Constitutionnel? Aucune fuite ? Une date donnée pour obtenir leur retour?

avocats notaires 30/07/2015 16:05

Réponse du C.C. le 15 août. Voir un article récent de ce blog.

Giulio Marini 28/07/2015 22:07

Parfois et selon les nécessites du moment, les notaires françaises ont décidé que des collègues êtrangers ne donnent pas l'autorité publique aux documents qu'ils signent

marigold 05/08/2015 15:14

Votre intervention m'interpelle: les notaires français font-il preuve d'"autorité" comme et quand bon leur semble ? A quelles nécessités du moment pensez-vous ? des notaires français sont-ils autorisés à imposer leurs vues ou leurs appréciations à des confrères notaires étrangers ?
Auriez-vous un témoignage à me donner ?