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23 juillet 2015 4 23 /07 /juillet /2015 14:28
UN NOTAIRE DE SEINE-MARITIME CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON, DONT UN AN FERME

UN NOTAIRE DE SEINE-MARITIME CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON, DONT UN AN FERME

Le 20 juillet, le tribunal correctionnel du Havre a condamné un notaire de Seine-Maritime a deux ans de prison dont un an ferme, dans une affaire de « faux », « escroquerie » et « corruption » qui implique aussi un promoteur immobilier et un cadre de banque.

 

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Published by avocats notaires
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