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7 août 2015 5 07 /08 /août /2015 10:05
ACCELERATION DE L'HISTOIRE : LE NOUVEAU TARIF DES NOTAIRES DOIT ENTRER EN VIGUEUR D'ICI FIN NOVEMBRE

ACCELERATION DE L'HISTOIRE : LE NOUVEAU TARIF DES NOTAIRES DOIT ENTRER EN VIGUEUR D'ICI FIN NOVEMBRE

La loi Macron, validée le 5 août par le Conseil constitutionnel (dans sa quasi-totalité), a été promulguée et publiée au Journal officiel ce vendredi 7 août.

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, avait précisé que " plus des trois quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année".

Et parmi ces mesures, le nouveau tarif des notaires, qui doit entrer en vigueur d'ici la fin du mois de novembre.

Le remarquable rapport de l'IGF avait suggéré une diminution globale du tarif de 20 %, éventuellement en plusieurs fois.

Le tableau ci-dessus (établi publié par Les Echos d'après les chiffres fournis par le CSN lui-même) nous rappelle utilement que même avec cette réduction de 20 % sur le barème applicable aux ventes immobilières, ce qui réduirait leur taux moyen de 1,2 % à 0,96 %, les honoraires des notaires français resteraient encore très supérieurs à ceux de leurs confrères allemands (0,68 %), espagnols (0,60 %), britanniques (0,47 %) et suédois (0,34 %).

Il y encore "du grain à moudre" pour se rapprocher des taux en vigueur dans ces autres pays européens ... et améliorer le pouvoir d'achat en France !

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

sd 07/08/2015 11:09

Il faut comparer ce qui est comparable. Pour avoir travaillé en Angleterre, je peux vous dire qu'un acte de vente est en général composé d'un rapide contrat de 4-5 pages accompagné de 2-3 annexes.
A titre d'exemple j'ai signé hier une promesse de vente d'un petit appartement à 55.000 €, (pour lequel je serai rémunéré moins de 1.000 €) et pourtant l'ensemble faisait environ 150 pages.
Comme le disait ma maîtresse d'école: "on n'additionne pas les carottes et les navets"...

notaireassistant 07/08/2015 18:47

@avocats notaires
Si c'était d'une simplicité biblique, ça se saurait.
Le statut des notaires français est au contraire assez compliqué, de sorte que les réformes, telles qu'elles étaient préconisées initialement méconnaissaient totalement la profession. Les "anglo-saxons" ne sont en rien redoutables. Si demain on me donne les mêmes armes qu'eux, je ne vois là aucun problème. Leur système est plus basé sur la procédure que le notre. On est plus dans la prévention, et le notaire français joue un rôle qui n'est pas négligeable (oui je sais, il existe des moutons noirs, et vos articles prennent bien soin de les soulever, à raison). C'est notre système, et il n'est pas trop mal.
Quant à leur rémunération, sil elle doit être retouchée à la baisse, soit! Des experts-comptables disent au contraire qu'ils ne sont pas élevés, eu égard au travail fourni, et que s'il fallait les déterminer, comme chez eux, au volume horaire, le tarif serait bien plus élevé (source : kpmg, et une autre société dont le nom ne me revient pas).

avocats notaires 07/08/2015 18:30

Les chiffres qui servent de base à la comparaison ont été fournis par le CSN, et le parallèle avec le coût des notaires dans les autres pays d'Europe - pas seulement les redoutables "anglo-saxons" - est très éloquent.
Quant aux notaires franco-français, le rapport de l'IGF préconise clairement de réduire de moitié leur rémunération nette, pour qu'elle soit plus en rapport avec le service réellement rendu. Pour cela, et puisque le taux moyen de rentabilité nette est d'environ 40 %, les Inspecteurs recommandent, fort logiquement, de réduire le tarif de 20 %.
C'est d'une simplicité biblique !

notaireassistant 07/08/2015 17:43

Bien d'accord avec "sd".
Le système anglo-saxon est très différent du notre. On peut décider d'y prélever ce que l'on veut pour appuyer une idéologie. Le système a besoin d'être réformé, c'est une certitude. Mais pour le coup, cet article est, je le pense, totalement démagogique. Si on veut comparer les notaires des différents pays, il faut le faire de manière exhaustive.
Ensuite, si le but, c'est le pouvoir d'achat des français, on réglemente le montant des commission d'agences immobilières (parfois plus élevés que les droits payés aux collectivités+émoluments et débours du notaire), on ne fait pas voter par les départements une hausse généralisée de leur contribution contenue dans la "taxe de publicité foncière", et on empêche les prêteurs de se goinfrer (taux des prêts bancaires, toujours supérieurs à l'inflation, auxquels s'ajoutent des "frais de dossier", et des frais supplémentaires en cas de remboursement anticipé)...voilà quelques pistes, si vraiment le but, c'est le "pouvoir d'achat" des français...

avocats notaires 07/08/2015 17:41

En effet : il ne faut pas oublier que, pour certains, la malhonnêteté n'est pas qu'intellectuelle !

marigold 07/08/2015 16:25

A l'attention de SD :

La loi Macron effectivement n'interdira pas non plus à des notaires français véreux de détourner des fonds successoraux avec le CREDIT AGRICOLE - PREDICA : fraude avérée doublement vis-à-vis des héritiers et vis-à-vis de la Caisse des Dépôts et Consignations !

Violation par les notaires
1/ d'un acte notarié de donation entre époux ! sans doute dépourvu de sa substance authentique .. ?
2/ d'un jugement en succession ayant force de chose jugée depuis l'année 2000 !
3/ des décrets n° 67-978 du 3 novembre 1967 et le décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret du 19 décembre 1945 obligeant le dépôt des fonds successoraux par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations!

Les notaires français sont les Rois de la fraude .... le rapport de la Cour des Comptes l'a établi ... enfin en laissant quand même un angle mort. Il serait intéressant de demander à la Cour des Comptes de faire un audit plus poussé pour tracer les fonds de tiers qui sont protégés par la Loi mais qui sont placés en fraude par les notaires français auprès des banques commerciales.

voir le rapport Cour des Comptes publié le 11 juin 2015 ici :
https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-Caisse-des-depots-et-consignations-banque-du-service-public-de-la-justice

avocats notaires 07/08/2015 16:08

Poursuivre le débat sur l'ensemble des questions que vous évoquez nous entraînerait assurément très loin. Sur le point particulier de la "malhonnêteté intellectuelle" (ou "mauvaise foi intellectuelle"), on doit quand même relever que c'est précisément le qualificatif employé à l'encontre de la profession tout au long du processus législatif. Est-ce pour cela qu'il vous aurait spécialement marqué(e) ?

sd 07/08/2015 15:52

Je vous rejoins en effet sur la situation économique supérieure a la france. Enfin en ce qui concerne Londres puisque les inégalités en Angleterre sont plus que surprenantes. La pauvreté certainement plus frappante qu'en France. La sécurité juridique absolument inexistante ( un client a moi a été condamné à rembourser 50.000 livres à un agent de change pour un contrat verbal qu'il aurait conclu par téléphone malgré son anglais approximatif).et je ne parle pas de l'absence de protection sociale and co...
Enfin une précision, ce n'est pas la loi Macron qui va simplifier et rendre plus efficace notre société. En effet, les notaires ne font qu'appliquer les lois votées par nos dirigeants. La loi Macron n’accélérera pas les délais de traitement d'une vente ( Merci Mme DUFLOT et la loi ALUR), la loi Macron n'interdira pas aux compagnies d'assurance de retenir frauduleusement les fonds d'assurance vie.
Encore une fois, il est impossible de comparer 2 systèmes dans 2 mondes/ économies totalement différentes.

Enfin, il est bien entendu que la Loi Macron semble aller dans le bon sens mais ce genre d'article n'est qu'une propagande démagogique et d'une mauvaise foi intellectuelle.

avocats notaires 07/08/2015 11:33

sd : Vous faites là référence au pragmatisme légendaire des Anglais, dont la situation économique est très supérieure à celle de la France (croissance bien réelle, chômage inexistant, ...). Pourquoi ne devrions-nous pas nous inspirer de ce modèle, terriblement efficace mais dans le même temps - et pour les mêmes raisons - tellement détesté des notaires français ? N'est-il pas urgent d'ouvrir les yeux, de tomber les masques ? La loi Macron est un premier pas dans le sens de la modernisation de notre économie, de la simplification, de l'efficacité. Pourquoi les notaires français devraient-il rester à l'écart de cette incontournable et nécessaire évolution ?