LA PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI MACRON EST ENVISAGEE POUR OCTOBRE 2015

LA PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI MACRON EST ENVISAGEE POUR OCTOBRE 2015

Le site legifrance.gouv.fr nous informe de l'échéancier de publication des décrets d'application de la loi Macron :

. Tarifs réglementés : taux des remises octroyées par un professionnel : octobre 2015.

. Tarifs réglementés : informations statistiques pouvant être recueillies auprès des instances représentatives des professions réglementées : octobre 2015.

. Détermination des modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable et caractéristiques de la péréquation prévue pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire : octobre 2015.

. Critères détaillés permettant de définir les zones dans lesquelles les notaires, … peuvent librement s'installer : octobre 2015.

. Conditions de nomination par le ministre de la justice de notaires, … dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services : octobre 2015.

. Appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire, en cas de nombre insuffisant de demandes de créations d'offices au regard des besoins identifiés : octobre 2015.

. Nomination de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services : octobre 2015.

Ca vient très vite !

Les diplômés notaires désireux de s'installer dans un étude créée doivent donc constituer leur dossier de toute urgence !

Comments

[TT]

Pour information, le CSN était convoqué à Bercy le 1er septembre dernier pour évoquer la future cartographie.
Quelqu'un a t il eu un retour?

[Cat]

Est ce l'un de vous sait quand entrera en vigueur la mesure concernant le départ à la retraite à 70 ans ? merci d'avance

[krokoh]

comment devons nous constituer le dossier d'installation. nous n'avons pas les modalités.
je suis diplômée notaire avec 7 ans d'expérience taillable et corvéable à merci depuis trop longtemps.
j'ai effectué le stage futur notaire et je vais chercher à m'installer le plus vite possible.
j'ai la clientèle, la localité.
avez vous des échos?
je précise par ailleurs que je suis prête à m'associer à un autre jeune notaire, avocat...
il est temps que nous nous serrions les coudes car les notaires en place ne vont pas tarder à contre attaquer en créant des STON géantes...
merci d'avance

[Real]

Ne pensez-vous pas que les notaires actuellement en place dans une zone susceptible de s'ouvrir à à la concurrence vont chercher à limiter la concurrence des autres en faisant des demandes pour creer des annexes pour placer des gens à eux et ainsi étendre leur étude ? Ils ont des moyens financiers que les nouveaux n'auront peut-être pas...j'espère que la liberté d'installation ne sera pas seulement théorique mais qu'elle s'appliquera en pratique.

[CG]

Plutôt Sud ou plutôt Nord?
Dix ans d'expérience, mêmes envies, même exaspération...
Il y a déjà des actions entreprises par les notaires titulaires : les notaires salariés sont nommés en nombre anormalement croissant, les projets de fusion sont actuellement à l'étude...
Pas plus d'information que ce qui circule, comment anticiper, qui contacter...

[TT]

Le site du gouvernement reste sur une date d'entrée en vigueur pour le 1er trimestre 2016 s'agissant du volet liberté d'installation.
D'ailleurs légifrance propose une version du code de commerce au 1er février 2016.

[Marc]

Bonjour,

Je serai moins catégorique quant à la possibilité de s'associer ... à la lecture des articles, il semble que chaque demande sera appréhendée plutôt individuellement.
Pour faire un parallèle , un notaire ayant crée son étude dans le cadre du concours , ne peut s'associer qu'après une période de 5 ans d'exercice.
Quant à l'inter-professionnalisation, elle ne concernera me semble t-il que des professionnels disposant du statut donc déjà installés.
On verra bien avec les décrets...

[FLDN]

@TT d'où l'intérêt, dès aujoud'hui de commencer à blinder son dossier pour tenter de s'installer où on le souhaite ... zone libre ou contrôlée !
Si le souhait est dans la zone libre, le dossier sera blindé pour une éventuelle sélection s'il y a beaucoup de demandes ... si le souhait est en zone contrôlée, le dossier sera prêt et pourra être envoyé immédiatement!

[TT]

Non vous pouvez vous associer dès 2 exercices clos lorsque vous avez créé.

Le texte n'écarte pas expressément le recours à un concours par le bas pour sélectionner les candidats trop nombreux dans une zone libre.
Les zones non carencées reste plus délicates et laisseront place à un système de premier postulant premier servi puisque que le texte prévoit une réponse motivée sous deux mois!

[FLDN]

Rien ne s'y oppose dans le texte voté.
Si deux jeunes peuvent s'installer dans la même ville ou village, pourquoi ne pourraient ils pas ouvrir un cabinet ensemble? Ou alors même, sans être associé au sein d'une même structure, juste partager les charges d'exploitation via une société de moyens comme on le rencontre souvent dans le domaine médical ou chez les avocats?
Rien ne s'y oppose à mon sens !

[apep]

Bonsoir à tous.
Pensez vous qu'il est possible de présenter un dossier de nomination pour deux personnes diplomées notaire qui souhaitent s' associer ensemble ?
Merci de me répondre et a bientôt.

[WX]

@ TT

Je précise en outre qu'à l'Assemblée nationale les rapporteurs du projet de loi MACRON, les députés UNTERMAIER et FERRAND, étaient également contre l'instauration d'un concours. Ils ont considéré que le diplôme suffit et avaient cité l'exemple des docteurs en médecine à qui on ne demande pas de passer un concours pour s'installer.

Compte tenu du fait que la loi crée au profit des diplômés notaire un droit à la création d'office en zone utile il peut en résulter des phénomènes concentrationnaires dans certaines zones géographiques.

Aussi il y a tout lieu de penser que la détermination des zones utiles par l'ADLC seront nécessairement et géographiquement équilibrées. Il ne me paraît inconcevable de créer des "droits préférentiels d'installation" au profit des notaires assistants en fonction de critères tels que le lieu d'obtention du diplôme et/ou celui de la résidence principale des postulants.

Cette méthode permettrait une répartition territoriale équilibrée des installations donc un bon maillage territorial (si cher au CSN...). Ainsi on éviterait les installations concentrationnaires d'offices.

Exemple (cas d'école) : celles ou ceux qui ont obtenu leur DSN à RENNES et dont la résidence principale est également à RENNES seraient préférés à celles et ceux qui auraient obtenu leur DSN à TOULOUSE et dont la résidence principale est à PORTET SUR GARONNE dans l'hypothèse où des cantons (par exemple) du département d'IIle-et-vilaine. étaient placés en zone utile.
Ces derniers auraient alors un " droit préférentiel d'installation" dans les zones utiles du département Haute-Garonne (ou à défaut de zone utile dans ce département dans la zone utile la plus proche).

Il est bien évident que ma présentation est grossière et qu'elle peut être largement affinée.

[WX]

@ TT

Au cours des débats parlementaires et précisément au Sénat le ministre MACRON s'est fermement opposé à l'instauration d'un concours voulue par les sénateurs. Le ministre avait considéré que le concours est un mode sélection académique susceptible de favoriser les notaires assistants fraîchement diplômés.

[avocats notaires]

apep : bien sûr que c'est possible. De même si vous voulez vous associer avec un avocat afin de proposer un service juridique étendu, dans l'esprit de la loi Macron.

[Viva liberta]

Qu'en est il des conditions d'expérience ? Pensez-vous que les décrets puissent prévoir un nombre d'année obligatoire en qualité de notaire assistant pour pouvoir prétendre à la création d'une étude ? Comment cela est-il possible alors qu'actuellement aucune année d'expérience n'est exigée pour racheter une étude ?

[FLDN]

Il semble en effet incohérent de soumette l'installation dans une zone libre à une condition d’expérience (par exemple 5 ans de pratique en qualité de notaire assistant) alors qu'il n'y aura aucune condition d’expérience pour ceux qui achèteront une clientèle.

Soit un régime commun d’expérience avant achat/création est établi, soit aucune expérience ne sera exigée ou alors une expérience obtenue de facto par chaque diplômé.Je pense ici au stage de deux ans entre le statut de notaire stagiaire et notaire assistant durant lequel le candidat rédige son mémoire/rapport de stage.

[Macron]

Je pense que les pièces à fournir seront plus ou moins les mêmes que celles nécessaires lors de la passation du concours de création, avec en plus certainement un justificatif d'expérience professionnelle et de financement (prêt ou fonds propres)...
En tout état de cause , il faudra attendre la cartographie d'implantation qui ne sera connue qu'au premier trimestre 2016 pour espérer une quelconque instruction du dossier.

[FLDN]

@Macron suite au message du 13/08

Il me semble fort délicat que la chancellerie puisse "choisir" qui s'installera et qui ne s'installera pas si plusieurs demandes sont formulées.
J'imagine plutôt un système plus simple ... on ouvre une zone à la libre installation, un observatoire des installations est mis en place par l'autorité de la concurrence qui est chargé de transmettre une alerte aux pouvoirs publics lorsque les installations seront trop nombreuses dans une zone pour ensuite fermer la zone, et en ouvrir une autre ... observer ensuite dans la zone libre puis fermée suite aux installations si ces installations sont en mesure de satisfaire le manque initialement identifié, si c'est le cas, cette zone est laissée en zone non libre, si ce n'est pas le cas on replace la zone en zone libre, quitte à préciser ensuite de manière précise le canton, la ville ou le village ou les candidats pourront d'installer.

Outre ce système de premier arrivé premier servi dans une zone déterminée, je ne vois pas sur quel critère le gouvernement sera en mesure de choisir tel ou tel dossier ... c'est la un gros risque de contentieux avec le candidat écarté arbitrairement !

[Diplonot]

Comment se réalisera le choix s'il est prévu 10 installations dans une zone et qu'il y a 30 demandes?

Le concours est écarté d'après ce qui a été dit dans les échanges pour établir la loi ... Alors premier arrivé premier servi? Ou alors on ouvre une zone et on la referme lorsque l'on estime que le nombre est suffisant ?

[Macron]

Réponse à viva liberté.
Effectivement, le décret ne mentionnera certainement pas précisément un nombre d'années d'expérience (puisque non imposé pour le concours ou pour le rachat ...) .
N'oublions pas que pour une implantation d'une étude (ou plusieurs) dans un secteur , la chancellerie recevra plusieurs demandes, un choix devra être fait ...et le critère d'expérience (avec d'autres) sera déterminant.

[X]

Que doit contenir ce dossier type ? A qui m'adresser ? Au ministère de la justice ?

[CG]

Avez vous eu des réponses à vos interrogations?

[SIUTRYK]

Facile à dire qu'il faut constituer le dossier. Quelles pièces déposer puisqu'il n'"existe pas encore au niveau du ministère de dossier type. De plus le ministère attend la parution des décrets t la définition des zones pour mettre en place le dossier type de candidature. Faire un dossier actuellement et le déposer c'est prendre le risque que celui-ci passe à la trappe.