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9 août 2015 7 09 /08 /août /2015 18:30
UN GRAND MERCI AUX ACTEURS DE LA LOI MACRON !

UN GRAND MERCI AUX ACTEURS DE LA LOI MACRON !

Après plus d'un an de débats féroces, la loi Macron a enfin été adoptée, puis promulguée après son passage devant le Conseil constitutionnel qui l'a validée pour l'essentiel.

Les auteurs de cette loi, qui fait entrer le secteur des professions du droit dans la modernité, n'ont pas démérité : ils ont bataillé ferme, sans jamais faiblir devant les insultes et menaces de toutes sortes (y compris des menaces de mort plus ou moins explicites !) de la part des notaires et de leurs instances, dans une attitude indigne du statut et de la situation privilégiée de ces officiers publics autoproclamés.

Un grand merci donc aux auteurs du remarquable rapport de l'Inspection générale des finances et à ceux qui les ont précédés (Rueff, Armand, Attali, Darrois, Cahuc, Kramarz, Baverez, ...), à Monsieur Macron pour son talent et son courage, à Monsieur Montebourg pour son brillant discours introductif du 10 juillet 2014, à Monsieur Valls, à Madame Untermaier et à Monsieur Ferrand qui ont aussi été abondamment insultés et menacés, à Monsieur Bartolone qui a clairement condamné « le lobbying agressif des notaires », au président de l'Autorité de la concurrence, et au Président Hollande qui a soutenu sans faiblesse son Premier ministre et les membres de son Gouvernement dans cette épreuve.

Ces personnages de pouvoir, qui ont tout subi, méritent d'être remerciés et félicités pour ce travail accompli dans la douleur, contre une corporation luttant et agissant sans aucun scrupule pour conserver sa rente de situation et ses privilèges d'un autre temps.

Et il reste à publier les décrets d'application, qui vont maintenant faire entrer la loi Macron dans les faits et dont dépend concrètement la réussite de l'opération.

Ils doivent aussi être encouragés pour la lourde tâche qui leur reste à accomplir afin de poursuivre la modernisation de notre pays, pour le mettre aux normes de notre époque, malgré la résistance acharnée et souvent déloyale des immobilistes de tout poil.

Nous invitons tous les diplômés notaires et tous ceux qui, à un titre quelconque, sont favorables à la modernisation de la profession et, plus généralement, du secteur des services juridiques, à remercier et féliciter individuellement les acteurs de cette épopée, qui ont bien besoin d'être soutenus et encouragés pour la poursuite de leur action réformatrice.

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Published by avocats notaires
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commentaires

emilie 12/08/2015 10:58

Je félicite les acteurs de la loi Macron pour leur courage politique pour mener à bien cette réforme malgré les menaces de tout bord...Et merci également à ce blog pour le soutien qu'il a apporté aux jeunes diplomés et futurs créateurs que nous sommes. Certains commentaires faisant part de la disparition de notre profession confondent statut (le bien confortable actuel) et métier. Ce n'est pas parce que à l'avenir nous nous appelerions avocats que nous n'aurons plus notre métier, notre compétence. Ainsi nous pouvons perdre le statut actuel mais pas notre métier. Aimer le métier de notaire c'est avoir foi dans son utilité dans sa compétence, et c'est ce qui fera que le client nous choisira nous et non un autre avocat si cette réforme voit le jour. Nous ne sommes plus condamnés à être des salariés toute notre vie dès lors que nous ne disposons pas de fortune personnelle ou de famille dans le métier, alors le statut actuel nous savons bien qui est face aux clients dans les Etudes, qui le conseille, et qui en tire profit...

Avonot 10/08/2015 18:28

Bonjour,
Quelqu'un aurait-il connaissance d'un logiciel de comptabilité capable de tenir la comptabilité d'une société interprofessionnelle d'exercice d'avocats-notaires. En particulier, ce logiciel devrait pouvoir être capable de gérer à la fois les comptes clients CDC (activité de notaire) et les comptes client CARPA et compte client dit "procédure" (activité d'avocat). En dehors de cette difficulté, le plan comptable notarial étant plus stricte, il faudrait s'y référer.
A vous lire et merci à tous,
Bien cordialement.

emilie 12/08/2015 10:46

@avonot: pour un logiciel comptable voir du côté de Fiducial s'ils ont cette solution pour vous.

DIPLOMENOTAIRE 10/08/2015 17:05

Félicitations aux acteurs de la loi Croissance et en particulier à Mr Emmanuel MACRON qui apporte un vent nouveau dans la politique Française ! Les choses bougent enfin et ne cédons pas à la vampirisation annoncée par certains ... je le dis souvent ... nous diplômés, nous n'avons strictement rien à perdre à voir le notariat évoluer et s'ouvrir !
Certains notaires disent sur les réseaux sociaux que nous perdrons nos emplois ... s'ils savaient ... nous sommes si nombreux à envisager une reconversion professionnelle si les choses ne bougent pas, alors perdre un tel emploi constituerai plus un nouveau départ qu'une catastrophe ! Heureusement, les choses bougent et nous reprenons espoir en l'avenir pour pouvoir exercer le métier pour lequel nous avons été formé !

Place maintenant aux décrets d'application puis surtout à l'établissement de la cartographie ! Une nouvelle étape décisive s'annonce et nous devons rester mobiliser pour avertir les pouvoirs publics et l'autorité de la concurrence, les mettre en garde contre les dangers qui les guettent et la nécessité d'aboutir et de réformer en profondeur en appliquant largement le texte courageusement voté !

avocats notaires 10/08/2015 15:34

Le message d'un correspondant diplômé notaire :
Cher Monsieur Trigallou,
Nous avons en effet un grand merci à adresser à tous ces acteurs de la loi, qui ont réalisé, le savent-ils, LA révolution du siècle.
Nous vous devons également un grand merci pour nous avoir, nous, diplômés notaires, tout au long de cette année, conseillé, réconforté, informé et accompagné par le biais de votre blog.
Nous avons encore besoin de vous pour continuer à nous guider dans l'application de cette loi.
Trés sincèrement merci et à bientôt sur votre blog.
G...

avocats notaires 14/08/2015 16:41

Sandrine,
Vous exprimez l'angoisse de nombreux notaires installés récemment et qui ont payé un prix déraisonnable pour pouvoir exercer leur métier.
Les difficultés redoutées ne pourront être évaluées qu'après la publication du nouveau tarif, c'est-à-dire dans quelques mois.
D'ici là, on ne peut qu'analyser les causes du phénomène :
. les études de notaires ne sont pas de véritables entreprises puisqu'elles sont presque totalement dépendantes de paramètres fixés par l'Etat : numerus clausus, monopole exclusif sur l'immobilier, tarif obligatoire. Le chiffre d'affaires, et donc le résultat, sont beaucoup trop dépendants de ces éléments extrinsèques. A tel point qu'on peut se demander si ces entités de nature indéfinissable que sont les études de notaires ont bien réellement une valeur !
. à l'abri (bien précaire !) de ces paramètres dépendant totalement de l'Etat et qui ont entraîné dans certains cas des rémunérations sans rapport avec le service publi réellement rendu, comme l'a remarquablement analysé le rapport de l'IGF, toute la profession a exigé et imposé aux candidats notaires des prix de cession démesurés.
. la rareté des études, due au numerus clausus, est aussi à l'origine des prix excessifs.
Puisque tout ce système a profité aux notaires en place, qui l'ont entretenu et protégé, avec l'aide de leurs instances représentatives, la solution doit être collective :
Les notaires qui vont se trouver en difficulté par suite de la baisse annoncée du tarif (non encore connue, rappelons-le) doivent donc se regrouper et demander au CSN et autres instances ordinales, responsables de cette situation, la mise en place de mesures d'accompagnement : moratoires, facilités de trésorerie, refinancements, ...
Notons aussi que la réduction annoncée du tarif doit être "progressive", pour ménager la nécessaire période d'adaptation ... pour autant que cela puisse vous rassurer.
Nous en saurons plus dans quelques mois !

FLDN 14/08/2015 13:44

@Sandrine : En effet c'est délicat et cruel pour ceux dans votre cas.
Cependant, personne aujourd'hui ne peut nier que la profession n'a pas fait ce qu'elle devait faire pour se réformer et se moderniser, et que les promesses n'ont jamais été tenues.
Cette réforme est nécessaire ... pour permettre aux diplômés d'exercer la profession pour laquelleils ont été formés !

Quant aux tarifs ... nous n'en savons encore rien ... il faut attendre les décrets !

sandrine 14/08/2015 08:02

M. Trigallou,
Je me demande ce que vous diriez aux notaires nouvellement installés, dont je fais partie (2 ans), et qui se sont lourdement endettés pour acheter une Etude.
Pour ma part, je me suis installée sans n'avoir aucune famille ni connaissance dans le notariat et ai fait un prêt total car disposais d'un apport personnel très faible.
Alors malgré toutes les intentions louables de cette loi, je suis forcément mis à mal et c'est surtout la baisse du tarif qui m'inquiète le plus car c'est sur cette base notamment que la valeur de mes parts et donc de mon prêt est basée et je suis donc très inquiète.
J'aimerais votre avis sincère et constructif à tous.

avocats notaires 11/08/2015 22:07

Le dernier commentaire sur les "médiocres" à été malencontreusement supprimé par une fausse manoeuvre, de même que ma réponse que je reproduis ici de mémoire :
"Rien n'interdit aux plus jeunes de faire les efforts nécessaires pour être meilleurs que les générations précédentes.
D'ailleurs, n'est-ce pas l'un des objectifs de la concurrence que permet maintenant la loi Macron ?"
Merci à la malheureuse victime de cette bien involontaire censure d'accepter mes excuses, et de renvoyer son texte.

avocats notaires 11/08/2015 14:34

Autre point qui mérite un éclaircissement : puisque vous n'êtes "que" diplômé notaire, en quoi l'absence d'indemnisation par l'Etat pourrait-elle vous affecter personnellement, sachant que la clientèle civile que vous aurez développée par vos mérites pourra toujours être cédée ?

avocats notaires 11/08/2015 13:45

Et il ne faut pas oublier que cette "évolution" se fait sous la surveillance et le contrôle des instances européennes et internationales, qui ont déjà condamné l'actuel statut des notaires. On ne parle pas assez de cette dimension européenne et internationale des réformes en cours, imposées à la fois par la situation économique en France et de l'extérieur.

avocats notaires 11/08/2015 13:31

Le "rapprochement" des deux professions est déjà dans les textes !
Ne vaut-il pas mieux l'accompagner, voir même le devancer, que s'enferrer dans le déni et dans un combat d'arrière-garde dont, par nature, l'issue est déjà connue ?
Quant aux diplômés notaires, ils vont pouvoir enfin exercer, à leur compte, leur vrai métier de juristes, notaires ou "avocats-notaires", dans une démarche d'entrepreneur et en prise directe avec leur époque. Ils n'imaginent pas un instant rester dans le schéma qui a prévalu jusqu'à maintenant, quoi que vous en disiez.

Pierre 11/08/2015 12:53

Merci...
Quelle crédulité.
Tout ce que souhaite M. Trigallou, derrière tous ses discours honorables et qui plaisent aux diplôimés notaires, est la disparition à moyen/court terme de la profession de notaire et l'exercice par la profession d'avocat du métier de notaire, sous l'égide d'une pseudo "grande profession du droit"..
La loi Macron n'est que l'acte 1 de ce qui arrivera.
Les diplômés notaires (dont je fais partie) seront ainsi doublement lésés: ne pas avoir pu s'installer facilement sous l'ère actuelle et puis disparaitre à moyen terme sous l'égide, là aussi, d'une soit disant ouverture.
Une chose plus simple aurait été de forcer l'augmentation du nombre de créations et plus de transparence dans ce concours où je reconnais bien entendu les abus qu'il y a pu avoir.
Le but de la loi Macron et de sa dite "ouverture" et l'affaiblissement et une manière détournée du notariat et de supprimer la profession sans l'indemniser, derrière toute une parade juridique.
L'ouverture à la jeunesse, la baisse du tarif...ne sont que beaux discours mais les instigateurs de cette loi se fichent éperdument de ces pans de "modernisation".
RDV dans quelques temps pour l'acte 2: l'auto suppression de la profession par sa paupérisation et donc sans indemnisation aucune.