LES AVOCATS ONT AUSSI LEURS "CONSULTATIONS GRATUITES"

LES AVOCATS ONT AUSSI LEURS « CONSULTATIONS GRATUITES »

Un article du Parisien daté du 7 septembre nous signale l'initiative du Barreau de Paris.

Extraits :

«Consultations gratuites d'avocats : Inscrivez-vous !

Les inscriptions sont ouvertes : du 5 au 11 octobre, le Barreau de Paris, en partenariat avec la Ville de Paris, organise l'opération « L'Avocat dans la Cité ».

Un « Village des Avocats » prendra place sur le parvis de l'Hôtel de Ville.

Consultations gratuites, opérations exceptionnelles à destination des TPE et PME : durant une semaine, le barreau de Paris viendra à la rencontre des Parisiens.

Les avocats du barreau de Paris seront présents notamment pour des consultations gratuites sur la parvis de l'Hôtel de Ville du 7 au 11 octobre et du 5 au 9 octobre, dans toutes les mairies d'arrondissement et les Maisons des Entreprises et de l'Emploi (MDEE), ainsi que dans le Bus installé sur la Place de la République. »

Infos et inscriptions : www.avocatcite.org

On remarque la focalisation de cette opération du Barreau de Paris sur les entreprises, secteur abandonné par les notaires, qui ont choisi de se concentrer sur leur monopole foncier, plus facile, très rémunérateur, … mais très précaire.

Le problème aujourd'hui, pour les notaires menacés dans leur train de vie par la réforme annoncée de leur tarif, va être de retrouver de l'activité dans ce domaine du droit de l'entreprise (conseil et rédaction d'actes, non soumis au tarif obligatoire) car les avocats et les experts-comptables ne leur lâcheront rien.

La solution, les notaires la trouveront assurément dans l'interprofessionnalité, qui va permettre de satisfaire, en un même cabinet, tout l'éventail des besoins des clients, tant dans l'activité notariale traditionnelle (immobilier, famille, patrimoine) que pour ce qui est du droit de l'entreprise sur lequel ils ont malencontreusement perdu la main.

Comments

[CREDULE]

La crise au sein des activités déployées par les notaires n’est pas propre au vote de la Loi MACRON. Nous sommes dans un environnement globalisé affectant tous les secteurs de l’économie, et il eut été profondément utopique de croire que le Notariat en eut été à l’abri. Il est certain tel que vous soulignez qu’un élargissement des activités, fut ce par l’interprofessionnalité sur le secteur des entreprises est une réponse qui permettra au notariat de pouvoir renouer pour certains avec ce secteur d’activité.
La LOI MACRON n’a fait que révéler un profond malaise qui existait déjà au sein de cette profession. Si la loi MACRON en certaines de ses dispositions permet des avancées majeures (liberté d’installation, interprofessionnalité, révision du tarif), d’autres dispositions viendront dans l’avenir déstabiliser cette activité. Notamment si l’on prend l’interprofessionnalité, la limite d’âge à 70 ans sera un facteur déstabilisant dans l’organisation d’une telle structure par la profonde rupture d’égalité qui existera entre les associés dépendant de professions de différents horizons. Pourquoi un expert comptable ou avocat ne serait pas limité dans leur exercice professionnel, et pourquoi un notaire le serait ? L’élément factuel du « service public « , en une telle structure n’a que peu de sens, car la finalité propre mise en perspective attendue avant tout d’une telle structure est le service globalisé à fournir aux entreprises. L’indivisibilité des prestations associées laissent poindre de ce qu’un tel texte s’est inscrit plus dans une volonté politique d’élimination pure et simple de notaires d’une certaine génération que d’avoir agir avec un certain discernement en regard des vrais objectifs de marché à atteindre, et réorganisation de ce dernier .
En d’autres termes c’est en revenir sur un vieux débat qui fut déjà exposé par la Cour de Justice des communautés européennes : les activités au sein du notariat sont elles dissociables ou non ? Le Conseil Supérieur du Notariat avait milité dans le sens de l’indivisibilité, donc en ce que la totalité des activités notariales était couverte par l’exception de l’ancien article 55 Traité CEE. D’ailleurs n’avait il pas défendu le principe que la globalité de cette activité devait s’inscrire dans le cadre d’un Service d’Intérêt Général ? Depuis lors l’orientation s’est plutôt dessinée sur la dissociation des activités, dont certaines effectivement s’inscrivent dans le cadre d’une mission d’intérêt général (dont les caractéristiques restent à définir), d’autres dans le cadre d’une mission en secteur concurrentiel. Si un notaire associé d’une société interprofessionnelle n’intervient que sur le champ des missions en secteur concurrentiel, l’on peut s’interroger si il disposera réellement d’une telle latitude, et à supposer qu’il en soit ainsi quel est le sens de la limite d’âge à 70 ans dans une telle structure ?

[Dugard]

Certains projets de décrets sont consultables mais pas pour les NOTAIRES : on nous prendrait pas pour des CONS !

Car si le fils ou la fille d'un notaire ont communication avant nous du projet n'ont-ils pas de l'avance ?