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22 septembre 2015 2 22 /09 /septembre /2015 16:19
LES RECOMMANDATIONS DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE POUR LE NOUVEAU TARIF DES NOTAIRES

LES RECOMMANDATIONS DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE POUR LE NOUVEAUTARIF DES NOTAIRES

Un correspondant nous communique l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 9 janvier 2015 (donc avant la promulgation de la loi Macron) « relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ».

Extraits des « recommandations » relatives au tarif des notaires (pages 126 s.) :

« En termes de niveau des tarifs, il conviendrait de le diminuer afin de réduire la rente induite par les tarifs actuels et d'ajuster la marge à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable du capital et du travail. Il conviendrait également de prévoir la possibilité de remises (voir infra) par rapport au tarif qui constituerait dès lors un plafond, un plancher pouvant également être justifié comme expliqué précédemment.

L'absence de cohérence du tarif au regard de la charge de travail des actes :

Indépendamment de l'appréciation portée quant aux émoluments des actes de vente immobilière, on peut constater une sur-tarification des donations et donations-partage.

L'Autorité recommande de :

. Réviser la tarification des actes de donation et donation-partage afin de la rendre plus cohérente avec celle des actes de vente immobilière ;

. Réduire en conséquence le coefficient appliqué à la série 1, de 1,25 à 0,50.

Une tarification ad valorem qui renchérit le coût de certains actes simples :

Le décret tarifaire applique à certaines formalités des émoluments ad valorem assis sur la valeur des capitaux traités, qui devraient plutôt relever de droits fixes (multiples d'unités de valeurs). La tarification ad valorem tend à surenchérir le coût de ces actes pour l'usager.

L'Autorité recommande de :

. Tarifer les mainlevées d'inscription hypothécaire et les attestations notariées selon un tarif fixe exprimé en unités de valeur qui prenne mieux en compte la charge de travail effective ainsi que la difficulté de l'acte.

Les orientations en vue de favoriser la concurrence inter ou intra-professionnelle :

Le système de tarification présente des dispositions restrictives de concurrence qui affectent tant la concurrence entre notaires que la concurrence interprofessionnelle. Ces dispositions n'incitent pas les professionnels à rechercher des gains de productivité. Le principe d'unicité des prix contribue de fait à empêcher les consommateurs de profiter d'éventuels gains de productivité puisqu'ils ne peuvent faire jouer une concurrence en prix entre professionnels. Ils ne sont pas davantage en mesure de le faire en ce qui concerne la concurrence en qualité en raison de la forte asymétrie d'information entre professionnels et clients quant à la qualité des prestations rendues.

L'Autorité recommande de :

. Supprimer le régime d'interdiction des remises partielles afin de stimuler une concurrence intra professionnelle ;

. Supprimer en conséquence, le régime dérogatoire sur autorisation ainsi que le régime d'exception réservé à la négociation, à la transaction et aux émoluments supérieurs à 80.000 euros ;

. Introduire le cas échéant un tarif plancher des actes.

Sur certaines dispositions tarifaires restreignant la concurrence :

Il est rappelé qu'il a été proposé de supprimer, pour un motif de restriction de concurrence préjudiciable à l'usager, la disposition du décret de 1978 aux termes de laquelle « l'acte dressé sur projet présenté par les parties donne droit aux mêmes émoluments que s'il est rédigé par le notaire lui-même » (alinéa 3 de l'article 3).

L'Autorité de la concurrence recommande les mesures suivantes :

. Inscrire dans le décret tarifaire un principe de tarif différencié afin de prendre en compte la valeur ajoutée que constitue la présentation au notaire d'actes dressés par un professionnel habilité à établir des actes sous seing privé et sous conditions que les diligences minimales aient été effectuées par rapport à l'acte rédigé ;

. Un décret pourrait prévoit la liste des diligences qui devraient être effectuées par ce professionnel.

La dé-tarification des activités en concurrence :

Diverses activités des notaires donnent lieu à des tarifs réglementés alors qu'elles sont exercées en concurrence. Il s'agit d'une part d'activités directement en concurrence avec d'autres professionnels telles que la négociation immobilière (agents immobiliers) et l'établissement de déclarations de succession (avocats, conseils en gestion de patrimoine). Il s'agit d'autre part d'actes authentifiés volontairement par les parties qui sont en concurrence avec des actes d'avocats ou avec des actes sous-seing-privé établis par des personnes visées par la loi de 1971.

S'agissant d'actes en concurrence, il est proposé leur dé-tarification et l'application d'honoraires libres par la profession.

L'Autorité recommande les mesures suivantes :

. Faire jouer la liberté tarifaire (honoraires libres fixés en accord avec le client) pour les activités de négociation immobilière et d'établissement des déclarations de succession ;

. Faire de même pour les actes soumis volontairement à authentification ;

. S'assurer d'une égalité des conditions de concurrence entre notaires et agents immobiliers dans le domaine de la négociation immobilière.

Réduire le cumul de tarification pour un même instrumentum :

L'Autorité recommande la mesure suivante :

. Pour tenir compte de la synergie entre les actes relatifs à une même transaction, il est proposé de substituer à la taxation proportionnelle du prêt avec garantie hypothécaire un émolument fixe qui pourrait être de 90 unités de valeurs.

Accentuer le principe de forfaitisation des émoluments de formalités :

L'Autorité recommande les mesures suivantes :

. Simplifier le système des émoluments de formalités en complétant des formalités suivantes le pack de 90 unités de valeurs : copies exécutoires, bordereaux d'inscription en suite immédiate d'un acte, archivage numérisé des actes, réquisitions de publication et de mention. Cette extension des formalités éligibles sera réalisée à coût constant pour l'usager ;

. Créer un second pack de formalités dont l'émolument reste à définir comprenant, outre les formalités du premier pack, celles encore exclues bien que liées aux actes destinés à être publiés à la publicité foncière : diagnostics techniques, documents d'urbanisme, questionnaire syndic, ensemble des notifications conventionnelles, DIA et purges de droits.

Assurer plus de transparence et permettre des comparaisons de prix :

Le système de facturation de l'ensemble des frais liés à un acte devrait être plus lisible au stade de la provision sur frais exigée de l'usager, de telle sorte qu'il puisse distinguer dans la provision entre ce qui relève des émoluments du notaire (fixes ou proportionnels), des taxes dues à l'Etat et aux collectivités et des débours prévisibles. Par ailleurs, en accompagnement de la dé-tarification de certains actes, il est proposé de systématiser le devis préalable ou la ou la convention d'honoraires. Ce dispositif pourrait être complété par une publicité tarifaire des tarifs des formalités les plus courantes, notamment par publication sur le site internet de l'office.

Cette communication sur les prix pourrait susciter des comparateurs de prix, stimulants pour la concurrence.

L'Autorité recommande les mesures suivantes :

. Clarifier la facturation des frais de notaire au stade de la provision sur frais en distinguant les émoluments, des taxes et des débours prévisibles ;

. Systématiser le devis préalable et la convention d'honoraires en ce qui concerne les actes détarifés ;

. Prévoir différentes formes de publicité tarifaire afin de stimuler la concurrence intra professionnelle. »

Bien que ces « recommandations » soient antérieures à la promulgation de la loi Macron, il en restera nécessairement quelque chose dans le nouveau tarif des notaires car l'analyse de l'Autorité de la concurrence est particulièrement soignée et précise.

Il y est notamment insisté sur la nécessité d'organiser la concurrence entre les notaires, par la publication sur le Net des honoraires en vigueur dans chaque étude.

C'est le phénomène qualifié de « marchandisation du droit » par la corporation, qui va fortement déplaire.

 

 

 

 

 

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

le bulbe 05/10/2015 12:52

Soyons sérieux un instant!!
Regardons d'abord la composition de la fameuse autorité chargée de dispenser le monopole de la vérité aux béotiens que nous sommes :
Que ce soit ses président, vices présidents, membres, il ne s'agit que de bons hauts fonctionnaires qui n'ont jamais ont été en prise avec l'économie réelle et ne se sont jamais affronté à la réalité de l'économie libérale fondée, pour sa valeur vertueuse, sur la concurrence et l'innovation.
Pardon je suis mauvaise langue car dans ses membres l'on peut compter la présidente d'un groupe de presse féminine gratuite, deux directrices d'entreprises para-publiques, et un avocat d'affaire...
Vous excipez monsieur TRIGALOU les démocraties modernes, vantez les mérites de cette autorité qui nous sauvera des affreux notaires, pourtant cette institution, au vu de sa composition ne présente certainement pas les caractéristiques d'une institution démocratique, elle est très loin de la représentativité qu'il est du d'attendre d'un organe républicain.
Je pencherais plutôt pour l'émanation d'une gérontocratie administrative cooptée.
Penchons nous maintenant sur leur production, car c'est ici que le pitoyable est atteint :
De juin à septembre cinq décisions et trois avis ont été rendus, on se doit de relever certaines des problématiques traitées :
"pratiques mises en oeuvre par la Fédération française des clubs alpins et de montagne et les Compagnies de guides de Chamonix et de Saint Gervais dans le secteur des guides de haute montagne (accès au Mont Blanc par le refuge du Goûter)"
"pratiques mises en oeuvre par TDF sur le site de la Tour Eiffel"
"pratiques mises en oeuvre par les sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outremer"
"projet de décret concernant le commerce équitable"
L'utilité sociale de cette institution est manifeste!
Le notariat a évidement besoin d'une réforme mais il faudrait que cesse le procès à charge qui lui est fait sans jamais relever que ce sont d'abord nos institutions (je n'entends pas ici nos services publics) voraces en deniers publics et totalement improductives qui doivent être profondément réformées.

Le Zèbre 02/10/2015 13:03

...et avec de tels tarifs il y a encore des naïfs qui pensent pouvoir s'installer et vivre de leur profession ? Pensez-vous réellement qu'un notaire (hors grosse structure automatisée) acceptera de rédiger votre acte de prêt pour 90 UV ?

avocats notaires 02/10/2015 14:03

La rémunération dont nous parlons est celle d'un prêt accessoire à un acte de vente, en application du principe selon lequel il n'y aurait pas deux émoluments proportionnels pour une même affaire. Evidemment, le décret annoncé devra être analysé dans ses moindres détails.

Le Zèbre 02/10/2015 13:48

@avocats notaires : 90 UV font 351 €.
J'ai lu votre livre, qui m'a réellement touché (même si je ne suis qu'un "misérable" salarié du notariat), vous connaissez le temps qu'il faut pour rédiger un tel acte, en tant qu'ancien notaire. Auriez-vous pu payer un rédacteur au regard de cet émolument (outre les autres frais fixes) ? Non, bien sûr. Penser comme veulent le faire croire certains, que cette réforme augmentera le nombre d'emplois...je les invite à venir prêcher dans les études notariales pour convertir ceux à qui l'ont veut faire du bien contre leur gré !

avocats notaires 02/10/2015 13:35

Les notaires, anciens et nouveaux, vont devoir réexaminer la structure traditionnelle des coûts dans la profession, pour se rapprocher des "coûts pertinents" qui résulteront du travail de l'Autorité de la concurrence. Cela implique des révisions assurément douloureuses pour certains. Mais on ne peut pas affirmer, a priori, que 90 UV soit une rémunération ridicule. Et de surcroît, ce n'est pas nécessairement ce chiffre qui sera retenu dans le nouveau tarif.

omen999 29/09/2015 14:32

rien de scandaleux dans toutes ces recommandations
il est en revanche indispensable que l'administration applique à ses propres services de la publicité foncière tous ces bons principes et tout particulièrement la forfaitisation des frais de mainlevée...