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6 octobre 2015 2 06 /10 /octobre /2015 14:12
EUROPE 1 : "UNE COMMISSION VA CONTROLER L'APPLICATION DE LA LOI MACRON"

EUROPE 1 : « UNE COMMISSION VA CONTROLER L'APPLICATION DE LA LOI MACRON »

Selon Europe 1, ce jour (extraits) :

« Une commission va contrôler l'application de la loi Macron.

Bien que votée, la loi Macron agace en effet toujours autant les notaires, qui ont lancé un mouvement de désobéissance civile en guise de protestation.

Mais selon les information d'Europe 1, le gouvernement veut tout faire pour que l'ensemble de la loi Macron entre en application dans son intégralité dans les prochains mois.

Richard Ferrand aux manettes :

Pour cela, il est prêt à mettre les moyens. L'Assemblée nationale va ainsi décider la mise en place d'une commission de contrôle d'application de la loi Macron.

Autrement dit, pour la première fois une commission composée de députés ne va pas seulement évaluer mais aussi contrôler la bonne application de la loi en temps réel.

Cette commission a été évidemment encouragée par l'Elysée, et sera dirigée par le député socialiste Richard Ferrand.

Empêcher les lobbies d'influencer la loi :

Objectif : éviter que les décrets d'application ne soient publiés que dans un ou deux ans – voire jamais – ou qu'ils soient dénaturés, ce qui arrive pour de nombreuses lois.

La commission surveillera notamment l'influence des lobbies qui, souvent, amoindrissent l'action gouvernementale en vidant les textes législatifs de leur substance.

Si, par exemple, le ministère de la justice, sous pression, était tenté d'adoucir le texte pour les professions réglementées, alors la commission l'en empêchera. »

Eu égard à l'activisme forcené des notaires, pour lesquels rien ne doit changer (Notaires furibards, Conseil du coin, « désobéissance civile », …), et qui vont tout tenter pour vider la loi Macron de sa substance, c'est assurément une sage précaution !

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Published by avocats notaires
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commentaires

Et nous alors ? 11/10/2015 19:27

http://blogdesclercshabilitesdenotaire.over-blog.com/

CREDULE 14/10/2015 18:10

Dans son ensemble la LOI MACRON constitue une avancée majeure dans l’évolution du statut du notaire qui était impérative. Bien que fortement décrié l’intervention du Conseil de la Concurrence et Ministère de l’Economie dans le processus de réforme repose sur une évidence non contestable qu’un office notarial est une entreprise, certes à statut spécial, mais une entreprise qui ne saurait par définition échapper aux principes fondamentaux des lois économiques régissant toute activité économique sur notre Territoire national partie du Territoire de l’Union Européenne. Toutefois, cette Loi comporte dans son volet deux dispositifs qui contreviennent à la cohérence d’une réforme aboutie :
1/ La limite d’âge à 70 ans : cette limite d’âge fixée par la Loi résulte implicitement du comportement totalement « schizophrène » des Instances Professionnelles qui tantôt ont affirmé que chaque notaire était « un fonctionnaire » en charge du « service public notarial »( position substantiellement défendue par certains notaires de gros offices devant la Commission UNTERMAIER ainsi qu’auprès de la CJUE lors de l’action en manquement contre la France sur la condition de nationalité), de la position contraire soutenue par ces mêmes instances devant le Conseil Constitutionnel sur le maintien du droit de présentation, où en ce cas l’on défendait le principe que le Notaire est un officié public « libéral » en charge d’une entreprise. Cette ambivalence s’est donc fatalement retournée contre les notaires, car à force de clamer haut et fort que le Notariat est un « service public » la réponse cinglante et logique des députés fut comme dans certains services de l’administration de retenir la fixation d’une limite d’âge dont celle de 70 ans. Bref, ce qui paieront le plus lourd tribu seront notamment les « petits notaires », car ces derniers ne peuvent pas accéder à la classe 8 de la retraite complémentaire des notaires qui ont tant revendiqué ce « service public ». Les « petits notaires » eux étant essentiellement en classe 2 (voire 3 pour les plus chanceux) se trouveront contraints dans la plupart des cas contraints de poursuivre leur activité sous une autre forme : peut être deviendront ils avocats, ce serait l’ironie du système. Sur ce chapitre là, un texte mal conçu et profondément discriminatoire. Quant au « fameux service public » il est plus rendu par des notaires de la classe 2 ou 3 que ceux de la classe 8.
2/ La suppression pure et simple des clercs habilités : Le statut des clercs habilités devait être impérativement réformé. C’est une évidence. Quant à le supprimer purement et simplement c’était une erreur. Les avantages de ce statut, de la perception que j’en avais sur le terrain en tant que notaire, étaient essentiellement les suivants :
• Toute clerc diplômé notaire qui souhaitait s’orienter sur le statut de notaire salarié ou notaire associé pouvait progressivement sur une phase intermédiaire sur des actes minutieusement choisi, dans les limites prescrites par la loi, aux fins de les initier au contact client dans l’apprentissage rigoureux du respect du principe de l’impartialité. Cela s’apprend et la méthode d’apprentissage, par ce biais, avait le mérite en ce qu’une personne puisse éprouver son aptitude réelle à se confronter aux situations dans lesquels tout notaire se trouve confronté. Cet apprentissage effectif l’étant sous le contrôle du Notaire contresignant l’acte. Bien des notaires l’ont éprouvé aux fins de pouvoir tester les aptitudes réelles d’un diplômé notaire avant de ne l’intégrer comme notaire salarié ou notaire associé.
• Tout clerc disposant d’une solde expérience de plusieurs années mais ne disposant pas de son diplôme de notaire, mais de clerc principal (voir 1er clerc), avait en perspective de se voir reconnaître une qualité honorifique dans la possibilité de recevoir des clients pour certains dossiers. Dans certains petits offices ruraux cela avait le mérite de récompenser la rigueur et constance de certains salariés dotés d’une solide expérience de terrain, qui pouvait assister utilement le notaire dans la réception des petits actes. Quand l’on parle de « service public » que je qualifierai plutôt de mission d’utilité sociale, leur rôle effectif était crucial, car bien des petits offices n’ont pas forcément les moyens financiers de pouvoir prendre l’attache d’un notaire salarié. Cette solution était parfaitement respectueuse de la clientèle tout en permettant des contraintes de gestion auxquels ces petits offices sont soumis.
En bref, comme toujours, les plus virulents dans la défense du fameux « service public » ont usé et abusé du système en nommant sans limite des clercs habilités. Il eut été préférable d’encadrer avec rigueur le statut, telle qu’une nomination d’un clerc habilité par notaire associé au seul clerc titulaire du diplôme de 1er clerc ou clerc principal, voire habilitation d’un notaire assistant dans la perspective d’un apprentissage rigoureux à ses futures fonctions de notaire associé ou salarié. De la sorte les très gros offices qui avaient des bataillons de clercs habilités auraient dû réduire leur nombre, et les petits offices de campagne qui s’inscrivant réellement dans la mission d’utilité sociale aurait pu maintenir ce service à un coût abordable. Il est évident que cela va déstabiliser bon nombre de petits offices. Une mesure qui a été mal pensée et qui va se révéler sur le terrain dommageable.

avocats notaires 13/10/2015 09:41

Il reste à ceux qui le souhaitent, et le peuvent, à devenir notaire. Des passerelles, la VAE, permettent l'obtention de l'examen de notaire, et la liberté d'installation ( même relative dans un premier temps), ouvrent de nouvelles perspectives, ainsi que le statut de notaire salarié ou associé fans l'étude où ces excellents praticiens exercent déjà leur métier. L'environnement institutionnel a certes changé, mais dans le même temps les possibilités d'adaptation et de progression ont été développées.

avocats notaires 13/10/2015 08:14

L'instauration du "clerc habilité" était un non-sens du point de vue de l'authenticité. Et cela a donné lieu à beaucoup d'abus. La loi Macron ferme cette parenthèse malheureuse. Cela dit, les clercs habilités étaient d'excellents collaborateurs, et ils restent d'excellents collaborateurs, indispensables au fonctionnement des études.

PORTALIS 06/10/2015 19:06

La loi a été votée. Les français attendent très clairement que cette loi soit mise en vigueur rapidement suivant le calendrier prévu sinon quelle message le gouvernement va envoyer...

XC 07/10/2015 07:25

D'accord avec vous mais je crains du retard
Les décrets sont compliqués à mettre en place (zone libre, coût pertinent etc...)
Je pense qu'ils ne sortiront pas avant mi 2016

CREDULE 06/10/2015 17:29

En Rêve : Je serais le Gouvernement je dirais une chose simple : toute entrave dans l'application de la Loi constatée au bout d'un délai de trois mois à compter du 1er mars 2016 sera traduira par une nouvelle loi libéralisant purement et simplement l'installation de tout notaire. L'installation releverait désormais d'une procédure de notification au Ministère des Finances et Chancellerie, où l'installation ne pourra être refusée que sur avis motivé et conjoint de la CHANCELLERIE et MINISTERE DES FINANCES.
La bataille va être rude.... car les barrages seront multiples et variés. L'instauration d'un telle commission est vitale.

anonyme 06/10/2015 16:45

Il suffit de regarder ce qui se fait avec le stage futur notaire et l'inafon pour comprendre que tout est fait pour en effet vider cette loi de sa substance

Jill 11/03/2016 23:48

Bonjour

Attention il ne faut pas faire d amalgame. Ce n est pas macron qui a supprimé les clercs habilités mais les notaires eux mêmes.
Il ne faut pas oublier que l ancienne convention ne parlait déjà plus du statut de clercs habilités.
J ai 50 ans et je fais cette formation de deux ans.
Je vous confirme que cette formation démoralise la plupart de ceux qui la suivent et n est pas du tout adaptée à nos besoins.
De plus elle se termine par des examens écrits, oraux et le grand oral. Aucune chance de réussir. Pas assez de motivation et de temps pour étudier en deux ans ce que l étudiant lambda apprend en 7 ans.
Par ailleurs sans être fille de notaire, je n ai pas beaucoup de chance de réussir.
De toute manière, la liste des prochains licenciés est établie, il faut bien remplacer les vieux clercs habilités non diplômés par de jeunes notaires salariés.

avocats notaires 03/02/2016 07:38

Anonyme :
Relisez bien ce qui a été rappelé sur ce Blog il y a quelques jours : la VAE n'existe pas encore aujourd'hui, mais M. Macron a indiqué qu'elle serait créée par décret de façon à ne pas laisser de côté les clercs habilités non DN (ils représentent environ 15 % des clercs habilités).
Alors, en effet, la personne qui vous a (mal) renseigné ne s'est pas trompée. Elle a simplement "oublié" l'essentiel. 
Ayez confiance, non pas en cette personne, mais plutôt en ce qu'a annoncé M. Macron.

Anonyme 02/02/2016 23:32

bonjour,

Je suis Clerc habilité non diplômé depuis plus de 20 ans.
Je me suis renseigné, il n y a pas de VaE
La seule formation qui m a été proposée est une formation de deux ans m autorisant à passer le diplôme de notaire comme tout étudiant
A 52 ans malheureusement je n ai plus la motivation et certainement les capacités à apprendre en deux ans ce que les étudiants plus jeunes apprennent en sept ans.
Suis je pour cela bon a jeter???
C est ce que vos propos me laissent supposer.
Je suis compétent dans mon domaine qui est le droit de la famille. J ai même forme de futurs notaires.
J ai oublie de préciser que je ne suis pas enfant de notaire et que dans les circonstances où les examens sont passés pour certains fils de notaire, je n ai aucune chance de réussir.
La fin des clercs habilités va certainement permettre aux notaires de licencier des personnes compétentes, expérimentées mais qui coûtent plus chères que des jeunes diplômés
En cela merci Macron vous avez encore fait le jeu des notaires....

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