Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
20 octobre 2015 2 20 /10 /octobre /2015 10:20
LE CSN "RECADRE" SEVEREMENT LE "CONSEIL DU COIN"

LE CSN « RECADRE » SEVEREMENT LE « CONSEIL DU COIN »

Un correspondant nous transmet le courrier envoyé hier 19 octobre par le président du CSN aux notaires, dans lequel il réagit aux dérives anarchistes (refus d'appliquer la loi Macron et ses textes d'application, appel réitéré à la "désobéissance civile" !) du « conseil du coin ».

Extraits :

« Je veux dire ici que les initiatives individuelles même inspirées par les meilleures intentions ne doivent pas venir perturber le processus engagé.

Ainsi en est-il du « Conseil du Coin » que nous avons toujours soutenu et qui est un excellent vecteur de la proximité et de la compétence notariale. Mais il est aussi dangereux de prétendre que les notaires de France ne pourront plus faire des conseils gratuits et encore moins de présenter des actions de présence auprès du public comme des opérations de désobéissance civile. »

C'est clairement un « soutien » en forme de sévère « recadrage » !

Ce courrier nous informe également de l'état des discussions en cours entre le CSN et le ministère de l'Economie (le ministère de la Justice est toujours, à ce stade, inexistant !) :

« Le Ministère de l'économie a peut-être ces dernières semaines été tenté de profiter de nos différences, mais il entend maintenant, dans cette phase finale, disposer d'un interlocuteur unique.

En effet, il lui apparaît que l'élaboration des textes sur le tarif, comme sur l'installation, nécessite une collaboration plus étroite avec la profession.

C'est ainsi que j'ai obtenu que le premier projet de décret tarifaire – celui que je vous ai adressé – soit substantiellement revu. C'est le fruit des observations techniques nombreuses que le Conseil supérieur a fait parvenir tant à la D.G.C.C.R.F. qu'au Conseil d'Etat.

La structure de notre tarif devrait être aussi conservée.

Cette volonté d'un dialogue plus constructif se manifestera par la présence de M. Emmanuel MACRON à l'Assemblée générale du Conseil supérieur de la semaine prochaine. Je l'ai en effet convié à notre réunion trimestrielle et il a accepté d'y participer pour échanger avec les délégués de cour.

Nous aurons ainsi l'opportunité d'un dialogue direct avec le Ministre.

Mais à raison du caractère exceptionnel de cet événement, je convierai à cette assemblée l'ensemble des Présidents de Chambre et de Conseil régional ainsi que les représentants des mouvements volontaires qu'ils soient de création récente ou ancienne.

Nous continuons naturellement un important travail technique en vue de cette rencontre et je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites qu'elle pourrait avoir. »

Si Monsieur Macron, en homme de parfaite éducation, a accepté l'invitation du CSN à discuter, cela n'altère en rien sa totale détermination à mettre en œuvre la réforme promulguée, et il ne fait aucun doute que si des modifications interviennent aux projets de décret cela ne se fera qu'à la marge.

Comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises sur ce blog, la réforme fondamentale du statut des notaires (tarif, concurrence, liberté d'installation, interprofessionnalité) répond à des enjeux européens et internationaux qui transcendent les seules relations entre les notaires français et leurs désormais deux ministres de tutelle (le ministre de l'Economie … et, à niveau moindre, le ministre de la Justice).

A suivre …

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires

marigold 20/10/2015 11:11

Je suis de plus en plus dubitative d'une volonté à réellement réformer la profession notariale.
Très étonnée de voir apparaître la D.G.C.C.R.F dans ce paysage touchant aux notaires.

En effet, dans un cas réel de détournement de fonds successoraux et en particulier d'un usufruit par une compagnie d'assurance privée PREDICA - et son courtier Crédit Agricole, dans le cadre d'une succession ouverte depuis 19 ans, la D.G.C.C.R.F a été saisie par le Ministère de l'Economie pour ouvrir une enquête. Il y a à peine quelques mois, D.G.C.C.R.F a répondu être incompétente et ne pas enquêter quand les fraudes sont organisées par des notaires complices et co-acteurs avec la finance privée.
En l'espèce, D.G.C.C.R.F est-elle réellement incompétente ou réellement compétente ou fait-elle semblant de l'être ?
Il est vrai aussi que Crédit Agricole est un des principaux sponsors du Congrès des notaires.

Chaque recours est systématiquement réorienté vers la Chancellerie qui fait en sorte de verrouiller les mécanismes de recours.

Alors franchement, le réalisme exige une rectification sur un point fondamental : je ne peux vous laisser écrire que la Chancellerie est reléguée ou inexistante dans les processus en cours.
La Chancellerie est bien présente et veille à toujours et encore rendre de bons services à la corporation notariale française.

avocats notaires 20/10/2015 16:50

Il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur l'aboutissement de la réforme en profondeur du statut des notaires. A chacune de ses interventions, Emmanuel Macron insiste sur l'impact des nouvelles technologies sur les oranisations existantes, les ruptures, la fin des rentes de situation et des corporatismes, la disparition des frontières entre les professions, la "destruction créatrice" chère à Schumpeter, etc. Ce n'est evidemment pas sa rencontre annoncée avec le CSN qui va provoquer sa conversion à l'immobilisme. Il est absolument certain que les réformes Macron vont être mises en oeuvre sans traîner et parmi celles-ci, celle des professions du droit dans le schéma annoncé par le rapport de l'IGF. Il y a une continuité et une cohérence parfaite dans son action. On peut même penser que parmi les frontières en voie de disparition celle entre les avocats et les notaires est sérieusement ébranlée et que d'ici peu elle sera carrément effondrée. Il n'y a donc aucun risque pour que la visite d'Emmanuel Macron au CSN soit autre chose qu'une visite de courtoisie au cours de laquelle seront réaffirmes les principes qui guident l'action courageuse et déterminée de ce talentueux ministre. La déception de la corporation sera assurément profonde et douloureuse.