Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 octobre 2015 7 04 /10 /octobre /2015 12:57
LES NOTAIRES DU "CONSEIL DU COIN" "LANCENT UN APPEL A LA DESOBEISSANCE CIVILE" !

LES NOTAIRES DU « CONSEIL DU COIN » « LANCENT UN APPEL A LA DESOBEISSANCE CIVILE » !

Un article du Figaro daté du 3 octobre contient une intéressante interview du fondateur du « Conseil du coin ».

Extraits :

« Face à la loi Macron, une partie des notaires fait de la résistance.

« Nous lançons un appel à la désobéissance civile » explique l'initiateur du mouvement, Vincent C... »

Plusieurs centaines de notaires ont réponde à l'appel du « Conseil du coin » pour dispenser des conseils gratuits aux Français dans des cafés un peu partout dans l'Hexagone.

La loi Macron a beau être votée, une partie des notaires, sur le terrain, ne désarme pas. Ce samedi, ils seront plusieurs centaines à répondre à l'appel du « Conseil du coin » pour dispenser des conseils gratuits aux Français dans des cafés un peu partout dans l'Hexagone, comme tous les premiers samedis du mois depuis janvier.

Né de la base, en pleine bataille contre la loi Macron, ce mouvement citoyen, qui a reçu le soutien de l'écrivain Alexandre Jardin et de son mouvement « Bleu Blanc Zèbre », franchit un pas supplémentaire.

« Nous lançons un appel à la désobéissance civile. Les projet de décret tarifient le conseil aux particuliers, alors qu'il était précédemment gratuit. Le gouvernement veut faire payer la sécurité juridique aux Français. Nous le refusons. Pauvres ou riches, tous ont le droit à la même sécurité juridique », affirme l'initiateur du mouvement, Vincent C..., notaire en Loire-Atlantique, 40 ans, 10 salariés.

Comme lui, de nombreux notaires s'inquiètent de voir, avec la baisse des prix et la liberté d'installation inscrites dans la loi, de jeunes confrères s'établir sans supporter les mêmes charges.

De quoi pousser les notaires en place à devoir licencier leurs salariés.

La loi a beau être votée, cette frange activiste espère encore pouvoir intervenir, alors que les décrets sont en préparation – sans d'ailleurs que le Conseil supérieur du notariat (ne) soit consulté – et que les arrêtés sont attendus début 2016.

« C'est l'énergie du désespoir. Nos généraux sont morts, les fantassins montent au créneau », conclut Vincent Chauveau. »

Ce mouvent du « Conseil du coin » est assez surréaliste : leurs séances de « conseil gratuit » se tiennent une fois par mois, et pendant deux ou trois heures seulement, alors que l'ensemble des notaires passent chaque jour une partie significative de leur temps à conseiller leurs clients, principalement pour tout ce qui touche à la vie des familles et à l'immobilier. Et ils ne demandent pas pour cela le versement d'honoraires puisque le tarif des notaires stipule que les « émoluments » fixés par le tarif obligatoire incluent déjà le conseil.

Donc ce conseil pratiqué dans les études n'est pas « gratuit », puisqu'il est rémunéré à chaque signature d'acte.

La démarche du « Conseil du coin » est donc tendancieuse et relève purement et simplement de l'intox. D'ailleurs de nombreux notaires et leurs instances la désapprouvent pour cette raison, considérant à juste titre que cette manipulation par quelques centaines de leurs confrères, largement médiatisée, est globalement préjudiciable à la profession.

Elle ne fait que mettre en évidence la résistance de la corporation à toute modernisation de son statut, son refus obstiné d'intégrer les titulaires du diplôme de notaires lesquels, au lieu d'exercer sérieusement le métier pour lequel ils ont été formés, sont condamnés à un banal travail d'exécution au seul profit des titulaires des « charges » qui en tirent un bénéfice conséquent analysé par le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) comme une « rente de situation ».

Ainsi le « Conseil du coin », loin de rendre service à la profession, ne fait que mettre en évidence son corporatisme exacerbé, et en persistant à critiquer et même insulter les ministres et parlementaires en charge de la « réforme Macron », justifie d'autant plus les mesures de modernisation incontournables (« liberté d'installation » contrôlée, ajustement du tarif pour tenir compte de l'évolution des technologies et des gains de productivité qui en résultent, interprofessionnalité notamment), sans pour autant toucher au monopole des notaires sur l'immobilier.

Le refus de cette frange ultraconservatrice de notaires justifie en réalité pleinement, s'il en était encore besoin, les mesures de mise à jour et de modernisation de leur statut.

Et on se demande bien ce que vient faire Alexandre Jardin dans cette galère d'individus on ne plus « réactionnaires » !

Si c'est le prix à payer, avec son mouvement « populiste » (même s'il se défend de ce qualificatif) « Bleu Blanc Zèbre - BBZ » pour retrouver une certaine notoriété, il y a fort à parier qu'en soutenant cette faction de notaires prêts à la « désobéissance civile » (concept ahurissant pour ces officiers publics ministériels !), son image en sera durablement altérée.

C'est pendant la période 1940-1944 que les notaires auraient dû s'adonner à la « désobéissance civile », alors que leur corporation a, au contraire, activement collaboré à la mise en œuvre de « l'aryanisation économique », et qu'ils en ont tiré de substantiels avantages financiers (voir les pages 139 à 149 de mon livre « L'honneur d'un notaire »).

A l'époque, les notaires étaient déjà aux côtés d'un autre Jardin (Jean), directeur de cabinet de Pierre Laval sous le Régime de Vichy qui a méthodiquement mis en œuvre la persécution des Juifs et son volet économique et financier, « L'aryanisation économique ».

Dans un article de Paris-Match du 15 avril 2015, Alexandre Jardin déclare à ce sujet : « Parce que je suis le petit-fils d'un homme qui a été le bras droit de Pierre Laval pendant la guerre. Ce qui n'est pas simple, et qui est même douloureux. Je me suis dit que je ne laisserais jamais cette famille politique revenir aux manettes de mon pays. Il faut bien que quelqu'un le fasse, donc je le fais. »

Alors pourquoi soutient-il activement, aujourd'hui, le « Conseil du coin » et son « appel à la désobéissance civile », mouvement populiste dans le pur style « poujadiste », au préjudice de tous les titulaires du diplôme de notaire qui n'aspirent qu'à exercer la profession pour laquelle ils ont été formés ?

Assurément, Alexandre Jardin a fait une mauvaise analyse de la situation, se trompe de combat pour ce qui est des notaires, et nous ne doutons pas qu'il corrige rapidement cette grave erreur d'appréciation.

Tous ceux qui apprécient ses talents d'écrivain et de réalisateur - ainsi que ses qualités morales et de conscience - en seront rassurés.

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires

>B2OBA 19/10/2015 09:09

quelqu'un a t-il récemment participé à un jury de rapport de stage de DSN ?
Quelqu'un a t-il récemment encadré ou tenté de former des licences pro ou des BTS notariat ?

Si oui vous êtes satisfait du niveau dans la majeure partie des étudiants ?

Et bien pas moi,, je trouve que c'est une honte le niveau de médiocrité......alors surement je dois être un vieux réac honnis par certains administrateurs et modérateurs du site, mais perso c'est à pleurer.....

Alors demain, sous prétexte que l'on a un diplôme pochette surprise il faudrait que tous le monde puisse s'installer ?
Petit rappel en arrière : avec le LMD pour avoir des crédits de fonctionnement toutes les universités ont multipliés les M2.... résultat : abaissement du niveau général, plus de vrais sélection des bons étudiant.....

Certes, de mauvais esprits objecteront que les fils à papa ont toujours etes pistonnés pour rentrer en M2 notariat ou au CFPN, peut être mais ce n’était pas la majorité,.... moi dans ma promotion sur une trentaine d’étudiants il y en avait deux ou trois effectivement....
.
En multipliant les M2 et en recrutant n'importe qui maintenant on a accentué le nivellement par le bas, et la ritournelle des tocards qui pleurent de ne pouvoir s'installer.......et bien moi je dis encore heureux qu'ils ne puissent pas s'installer !

Est ce normal que toutes les facultés même les plus minuscules (je ne les citerai pas ici mais il suffit de regarder la liste) aient ouvert des masters 2 notariat ?
alors que certaines n'ont même pas de cfpn pour assurer le DSN derrière ?.....

Après c'est vrai mais le piston existe dans toutes les franges de la société....

Allez regardez comment sont recrutés les maitres de conférences une fois la qualification obtenue , allez donc vous faire recruter sans un piston énorme derrière......çà me semble bien pire que le notariat ...
Déréglementer la profession changera t-il cela ?..... certainement pas, et ce sera même pire car seul les biens nés pourront s'installer car ils auront l'argent et le réseau pour manger la concurrence.....


Après évidemment il y avait des choses à reformer.....mais la loi MACRON c'est uniquement la consécration de l'argent, du pouvoir des biens nés, de la dérèglementation ouvrant sur encore plus de trafic d'influence, l’accaparement des richesses par certains ....

SI vous voulez de la justice, une réelle promotion par le travail, il fallait juste augmenter les créations sur concours,......

Mes parents ont quasiment toujours étés non-imposables et je suis d'un milieu modeste, mais oui je pense que déréglementer ne va pas dans le bon sens....


seul le concours est juste, je connais plusieurs personnes qui l'ont eu soit la première fois soit la deuxième ou troisième (évidemment même sans l'avoir ils avaient été bien classés.........n'en déplaise a certains gallinacés on ne fait pas d'un anne un cheval de course....)
....sans piston (contrairement aux absurdités de certains jaloux frustrés et incompétents...)
la plupart des admis viennent de classes moyennes certes supérieures mais allez faire un tour dans une université et comptait les fils d'ouvrier........contrairement à ce qui existait dans les années 70...) et ont juste la trentaine, des connaissances fraiches... et surtout une grande motivation.....
il y a peut être quelques exceptions douteuses mais dire le contraire et le fait de quelques frustrés ....

ce n'est pas parce que l'on a un diplôme en carton ou même que l'on est MCF (merci le piston ou pire la médiocratie) que l'on doit pouvoir s'installer comme l'on veut sans faire ses preuves et mouiller le maillot ou avoir un concours....

avocats notaires 19/10/2015 09:46

Merci pour votre contribution sincère ... et vous constaterez que sur ce blog vous n'êtes pas "censuré", ni même "modéré" !

Futur notaire 06/10/2015 12:48

Votre article est vraiment mais alors vraiment mauvais... Monsieur TRIGALOU, vous prenez l'équité, le devoir moral alors que vos actions et paroles ne sont que l'inverse. Croyez vous duper votre monde en chargeant ainsi la profession ? La profession a ses brebis galeuses comme toutes les professions et celle d'avocat en compte beaucoup mais alors beaucoup beaucoup plus... Un petit rappel ? http://aissa-hakim.over-blog.com/article-justice-toulouse-avocat-escroc-et-batonnier-pervers-desavoue-par-sa-hierarchie-114323774.html un bâtonnier, http://www.midilibre.fr/2014/02/12/escroquerie-et-abus-de-confiance-l-avocat-condamne,821148.php; http://www.larepublique77.fr/2013/06/08/un-faux-avocat-ecroue-pour-escroqueries/; http://www.lindependant.fr/2012/03/16/tribunal-l-avocat-avait-redige-un-faux-jugement,123938.php (j'en ai encore des milliers !!!!!!)... Non mais franchement.... Et surtout, pour un grand juriste que vous êtes : on ne dit pas STIPULE mais DISPOSE !!!! revoyez vos classiques...

avocats notaires 06/10/2015 13:36

Je vous l'accorde, mes articles ne sont pas de la grande littérature. Mais n'est-ce pas la loi du genre ?

Notaire Ass 06/10/2015 11:47

Qu'ils saisissent la CJCE ! On sait à quel point les institutions européennes adorent le notariat à la française !

CREDULE 06/10/2015 20:41

La CJUE n'a jamais voulu l'extinction du statut du Notaire, mais uniquement qu'elle s'inscrive dans le cadre des principes fondamentaux du droit communautaire. Quant à la Commission Européenne DG Concurrence, son action est effectivement plus de déréglementer que de s'inscrire dans une libéralisation régulée. Le curseur lui est défini par la CJUE, et jusqu'à présent, cette dernière loin de détruire le statut des notaires, a plutôt préservé la spécificité de ce statut, en lui enjoignant de se moderniser et de s'adapter à l'échelle du l'Union Européenne. Il reste à voir comment la DG Marché Intérieur appréhendera l'évolution d'un statut unifié à l'échelle de l'Union Européenne dans l'avenir, et personnellement je pense que son emprise sera plus forte que celle de la DG Concurrence, sous la sanction de la CJUE. Le Traité de l'UE n'étant pas forcément défavorable au statut des Notaires, loin s'en faut.

FLDN 06/10/2015 13:25

La CJCE risque fort de se saisir d'autres dispositions de la loi croissance et œuvrer pour une plus grande libération !
Quand les notaires se battent entre eux ... cela fait le bonheur des laissés pour compte qui envisagent une installation !

Au lieu de se battre contre l'installation de leurs diplômés, le CSN aurait du rassembler tout le monde pour préserver ses prérogatives ! Il n'y a pire aveugle que celui qui ne veut voir ...

PORTALIS 05/10/2015 23:11

Personnellement cette saisine de la CJUE ne me choque pas, cela m'amuse un peu surtout sur //l'âge limite ( il y a effectivement des précédents avec la Hongrie avait abaissé l'âge de départ des notaires notamment ); pour peu que d'autres aient la même idée sur d'autres sujets tels que la liberté d'installation... celle ci pourrait être étendue ...je les y encourage

SCPAN 05/10/2015 18:42

Il me semble que Vincent C., l'initiateur du mouvement est fils de notaire. D'où son attachement à la vénalité des charges...

CREDULE 05/10/2015 19:42

Qu'il soit fils de notaire ou non m'importe peu, la mesure prise en elle même intrinsèquement est inique et discriminatoire. Elle ne s'appuie sur aucun fondement économique sérieux de la sociologie du marché des prestations juridiques. Quant à la vénalité des charges, désigné sous un autre nom dans les autres secteurs d'activité elle existe de la même façon. Sur la terminologie anglo saxonne on l'appelle goodwill, on pourrait la dénommer vénalité de marché : économiquement parlant c'est la même chose. Sur ce chapitre là, c'est une discussion stérile.

CREDULE 05/10/2015 17:32

Bien qu’étant pour la LOI MACRON amorçant le principe de la liberté d’installation (personnellement ce serait la liberté d’installation pure et simple et liberté tarifaire) société interprofessionnelle, révision tarifaire, etc… la partie du dispositif légal ayant prôné la limite d’âge à 70 ans, outre que cette disposition soit inique, est totalement absurde en son principe. Que certains notaires aient décidé d’aller combattre cette mesure relève du bon sens. Il n’y a aucune logique à cette limite d’âge si ce n’est une réponse sur un terrain purement politique et non articulé sur une sociologie du marché des prestations juridiques. Il est tout aussi choquant de fermer la porte à des jeunes diplômés notaires pour s’installer que de vouloir éjecter comme des « malpropres » des notaires qui vont atteindre l’âge de 70 ans. Je me situe sur le même plan dans cette perspective là. Etant loin de la limite d’âge de 70 ans je suis parfaitement à l’aise pour en parler, mais j’apprécie l’équité dans un sens et dans l’autre. Pour moi je l’interprète comme une forme de règlement de comptes par le biais législatif.
J’attends donc avec une vive impatience la parution des décrets d’applications ainsi que l’ordonnance sous le visa de l’article 38 de la constitution ayant traité aux sociétés interprofessionnelles.

louis 05/10/2015 11:24

le notariat s'organise... le montant des cotisations de cette pseudo future association me laisse songeur... la crise a toujours bon dos... vivement la publication des décrets!!

Le 22 septembre 2015,

Chère consœur, cher confrère,

Au courriel adressé sur le sujet "limite d'âge" instauré vis-à-vis de diverses professions règlementées dont la nôtre, par la loi "Macron" (article 53 de cette loi) du 6 août,

Vous avez été plus de 250 à répondre favorablement.
Cela recouvre un nombre plus important de notaires ; avec seulement 4 réponses négatives (et encore pour une d'entre elles c'est plutôt une question voire un certain découragement ; et une position a évolué même depuis …).

Nous avons, en effet, depuis, discuté avec l'avocat que nous avions sollicité, vendredi 11.

3 points :

1/ une lettre, de la part notamment de ce dernier (après avis, qu'il a eus depuis, d'un professeur de droit public, et d'un avocat au Conseil, déjà précédemment interrogés en la matière) sur la question de la "transition" (1er août 2016) pour ceux ayant atteint l'âge de 70 ans à cette date, date d'entrée en vigueur du dispositif : pas d'entrée en vigueur automatique, un arrêté par la/le Garde des Sceaux est nécessaire,

2/ partant de là, 2 types d'actions seraient possibles :
• La première consistant à saisir la Commission (UE) – cette action devant, bien entendu être menée avec précaution - afin que celle-ci engage une action en manquement contre l'Etat français, et le défère devant la CJUE à ce titre, et ce, dans les meilleurs délais (sachant qu'une procédure accélérée serait possible si la Commission l'acceptait ; ce qui avait été le cas dans un précédent hongrois),
• Une autre consisterait, comme nous le confirme cette lettre, à attaquer toute décision individuelle frappant un notaire concerné, en demandant à la juridiction saisie qu'elle sursoit à statuer et adresse une question préjudicielle à la Cour de Justice,

3/ accord de principe du syndicat des notaires –qui nous apporte son appui y compris logistique- pour accueillir le siège de l'Association "loi 1901" projetée,

D'autres sujets sont certes possibles à propos de cette loi (rémunérations, liberté d'installation etc), comme nous savons bien, et leur importance bien sûr, et nous avons évoqué la question de la suppression des clercs habilités, mais il nous a semblé que c'était d'abord, et à ce niveau "limite d'âge" que nous devions concentrer notre action, en premier lieu en tout cas, et parce qu'il existe une base légale européenne à ce sujet - la directive contre les discriminations notamment fondées sur l'âge - .

Nous avons parlé coûts par ailleurs avec cet avocat. Il s'agirait du concours de cet avocat, spécialisé dans les questions au niveau européen, et de son associée, plus jeune.

Pour arrêter ce qu'il est possible de faire, plus nous serons nombreux (et motivés), plus nous pourrons être à l'aise en la matière.

Il nous a semblé qu'il pourrait y avoir une cotisation d'a priori au moins 200 € par notaire (tout en étant sensibles aux situations précaires méritant une attention d'exception). Disons de 200, cotisation de base, à 500 €.



Il s'agirait donc d'avoir un retour rapide de votre part, pour nous dire :

1. Si vous êtes d'accord en principe, pour adhérer à une telle Association qui serait dénommée "défense et promotion du notariat", en vue d'une telle action sur ce point (la question "clercs habilités" pouvant faire l'objet d'une action séparée cependant ; on sait l'importance de cette question au-delà des divergences possibles en la matière),

2. Le montant, par notaire, que vous seriez prêts à acquitter au compte du trésorier de l'Association, entre 200 et 500 € (par notaire).

Sur la base de vos accords de principe adressés par voie de courriel à loimacron.limiteage@gmail.com, nous arrêterions :

• La formation d'une telle Association (par, au moins, ses 6 fondateurs – Dominique PERRINE, Serge KRIEF, Christian RAVE, Bernard CHOIX, Philippe GLAUDET, Rémi CORPECHOT-), et tout particulièrement l'indication du trésorier à cette fin (et son compte pour les versements à faire),

• Une convention d'honoraires, comme il se doit, avec l'avocat, dont les nom et références vous seraient communiqués alors,

Sans préjudice de toute autre consultation ou action possibles aussi.

Merci de répondre, en retournant complété ce courrier, rapidement. Nous reviendrons alors vers vous pour l'étape suivante et la suite à traiter, avec l'avocat en particulier.

Nous nous permettons d'ajouter que cette action que nous proposons, nous le faisons dans le respect de notre profession, outre celui de ceux qui, ayant atteint cet âge (ou proches de l'avoir), peuvent se trouver mis en difficultés, d'une façon ou de l'autre, par la situation ainsi créée (la contrainte de la limite d'âge, l'incertitude résultant des dispositions de cette loi, comme nous savons). Attentifs à toute observation, nous ne considérons pas légitimes les reproches venant des rangs qui ont poussé à une telle disposition.

Nous restons mobilisés et attentifs à vos observations, mais espérant vos soutiens.

Confraternellement,




Association loi 1901 "pour la défense et la promotion du notariat 2015"

Septembre 2015

- Accord pour adhérer à une Association de notaires en vue de tout recours contre la limite d'âge instaurée par la loi "Macron" (rayer la mention qui ne vous convient pas) :

Oui, Non,

- Promesse de cotisation :

200 € (par notaire), Supérieur (à compléter) : …. €

Autre :

Fab 05/10/2015 09:49

Ce n'est pas un sac de golf que l'on voit sur l'image à droite ...;))

avocats notaires 05/10/2015 10:55

En effet, c'est bien un sac de golf ! C'est dire si ces "révolutionnaires" ont le temps - et les moyens - de se détendre !

PORTALIS 04/10/2015 22:11

La désobéissance civile n'a effectivement aucun sens. L'interprofessionalité est une bon tremplin pour une installation. Je pense tout de même qu'il serait tant de calmer les esprits...En lisant votre article, je n'ai pas vraiment l'impression que le résultat soit atteint.

avocats notaires 05/10/2015 11:20

Le but de cet article n'est pas de "calmer les esprits", mais de mettre en évidence les incohérences et autres monstruosités de la démarche du "Conseil du coin", qui ne fait qu'enfoncer un peu plus la corporation.

XC 05/10/2015 07:34

Je confirme : cela n'a aucun sens.
J'espère que les assemblées générales des chambres en novembre serviront à calmer les esprits.
Il faut que les confrères reviennent sur terre.
La loi est votée !

CREDULE 04/10/2015 19:38

Je pense que cela doit leur faire tout « drôle » de faire du conseil gratuit. C’est de l’humour, bien sûr !