Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
13 octobre 2015 2 13 /10 /octobre /2015 11:28
La fin annoncée du "notaire 1816" (dessin de Daumier)

La fin annoncée du "notaire 1816" (dessin de Daumier)

L'OUVERTURE DU CAPITAL DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL (SEL) : PERSPECTIVES

Un article des Echos en date du 12 octobre (Christophe Pitaud) attire notre attention sur l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) et les nouvelles possibilités offertes par la loi Macron.

Extraits :

« Dans une société d'exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.

L'entrée en vigueur des mesures exposées ci-dessous est subordonnée à la parution de décrets d'application.

La détention majoritaire du capital et des droits de vote :

Désormais, dans les SEL autres que celles exerçant une profession de santé, la majorité du capital et des droits de vote pourra être détenue par des personnes, physiques ou morales, établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ou en Suisse, qui exercent la profession constituant l'objet social dans la société mais pas dans cette société.

Ainsi, par exemple, la majorité des parts sociales et droits de vote d'une SEL d'architectes pourra être détenue par un architecte n'exerçant pas sa profession au sein de cette SEL.

S'agissant des SEL exerçant une profession juridique ou judiciaire, l'assouplissement de la règle est plus important puisque la majorité du capital et des droits de vote pourra être détenue par des personnes exerçant non pas la profession constituant l'objet social de la société, mais simplement l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires.

Ainsi, par exemple, la majorité des parts sociales et des droits de vote d'une SEL d'avocats pourra être détenue par un notaire ou par un huissier de justice (ou par un avocat n'exerçant pas dans la société).

Sachant toutefois qu'au moins un des associés de la SEL devra exercer la profession constituant l'objet social de la société (dans notre exemple, au moins un associé de la SEL d'avocats devra être avocat).

La détention minoritaire du capital et des droits de vote :

La loi Macron a également élargi la liste des personnes pouvant détenir une participation minoritaire au sein d'une SEL aux personnes physiques ou morales, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou en Suisse et qui exercent dans ce pays la profession réglementée constituant l'objet de la SEL. S'il s'agit d'une personne morale, elle devra satisfaire aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi sur les SEL (loi du 31 décembre 1970). »

 

A retenir :

Ces nouvelles dispositions vont bouleverser en profondeur tout le paysage des professions juridiques en France : très rapidement on va y voir côte à côte des cabinets de professionnels individuels et des chaînes de cabinets constituées ex-nihilo ou par rachat de cabinets existants, dans lesquels des avocats et des notaires (et aussi des experts-comptables) travailleront en équipe afin de fournir une très large palette de services à leurs clients, et seront capables de traiter des dossiers complexes mêlant le droit de l'entreprise, la stratégie patrimoniale, l'immobilier, la fiscalité, …, et ce dans un environnement européen et international.

Le Cas de l'étude Cheuvreux à Paris dont nous avons parlé ici récemment, qui a créé une SEL d'avocats filiale exerçant dans les mêmes locaux que l'office notarial, n'est qu'un signe précurseur du bouleversement d'ores et déjà engagé.

Dans ce nouvel environnement libéral, européen et international, les « notaires 1816 » qui refusent de s'adapter auront du mal à se situer et les moins qualifiés d'entre eux risquent de péricliter, voire de disparaître, car l'exploitation du seul monopole sur l'immobilier ne pourra pas assurer la pérennité de leurs offices « d'un autre temps ». Et leur « indemnisation » ne restera qu'un rêve, attendu que l'effondrement de la valeur des offices qui ne s'adapteront pas aux règles de la concurrence rendra ce concept totalement obsolète.

Les équipes « pluriprofessionnelles » d'avocats et notaires conduiront très vite à la fusion des deux professions ou tout-au-moins à l'émergence, à côté des notaires officiers publics (espèce en voie de disparition dans cet environnement libéral, européen et international) des avocats-notaires comme il en existe déjà dans les autres pays d'Europe.

La faculté laissée aux professionnels des autres pays membres de l'Union européenne (et de la Suisse !) de posséder la majorité du capital des SEL établies en France va accélérer l'harmonisation des statuts des professionnels du droit dans cette zone « de libre échange », et rapidement balayer ce qui reste aujourd'hui encore du statut des « notaires 1816 » (numerus clausus, monopole exclusif sur l'immobilier, tarif proportionnel obligatoire).

Comme l'a si bien dit Madame Chrstine Lagarde dans son rôle assumé de DG du FMI, nous attendons les lois « Macron 2, Macron 3 et suivantes », ce qui ne laisse pas le moindre espoir aux « immobilistes ».

Et la République n'est pas si mal en point qu'elle permette le moins du monde à ces derniers d'envisager une « Restauration 1814 » suivie d'un retour aux « notaires 1816 ».

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires

CREDULE 14/10/2015 19:37

@Avocat notaire. Je partage plutôt votre analyse. Toutefois, je pense que les grands défis de demain de tout pays au sein de l’Union Européenne seront articulés dans la nécessité de préserver leur intégrité territoriale. Cette préservation nécessitera de disposer de recourir à des professionnels sous le contrôle rigoureux et complet de chacun des Etats de l’Union Européenne. En cela je suis intimement convaincu que le système d’unification au sein de l’Union Européenne amènera le Parlement Européen à s’interroger de la pertinence des systèmes sécurisé dans les transactions foncières. En cela le système propre aux Etats Unis n’ayant pas établi la pertinence de son système juridique dans le mécanisme de sécurisation de l’intégrité territoriale, l’Union Européenne sera vraisemblablement encline à maintenir et étendre le système d’un contrôle restreint et très sélectif des professionnels intervenant sur ces marchés. Le système notarial tant par l’ensemble des obligations en terme de pré requis sur les mutations foncières, que l’instrument juridique associé au travers de l’acte authentique qui permet d’associer une identification professionnelle à la garantie d’un processus d’authentification d’un contenu sur les éléments déterminants de l’opération incitera vraisemblablement le Parlement à l’examen d’une proposition unifiée à l’Echelle de l’Union Européenne. Le circuit de distribution d’un service dans l’intérêt des Etats ne pourra se faire que dans le respect strict de sujétions propre à l’objectif de préservation de l’intégration territoriale. Les notaires constitueront un chaînon crucial et fondamental d’un tel processus d’ensemble, tant sous le contrôle des parquets que vraisemblablement d’un parquet communautaire lorsqu’un tel Parquet sera créé, et l’on peut supputer qu’il le sera.
A cela, les système de sécurisation impliqueront qu’au travers des avancées technologiques l’on reviendra, comme à une certaine période, mais sous une forme différenciée, parallèlement à l’acte authentique électronique, en l’utilisation vraisemblable de papier filigrané incorporant des micros puces (infalsifiables) doublés vraisemblablement des sceaux électronique .
Dès lors le principe d’une profession unique où les avocats absorberaient les notaires, en terme de prospective, ne me paraît nullement concevable. Je pense plus que ce sont certains avocats, triés sur le volet, qui pourront accéder à ces systèmes sécurisés pour intervenir sur un tel marché, et plus le marché sera ouvert, plus les Etats s’inscriront dans des démarches d’un contrôle de plus en plus rigoureux du circuit de distribution.
Par suite le marché de l’Union Européenne par son système dual notaires/avocats sera la démonstration effective qu’un système moderne rénové implique dans un univers territorial ouvert des mécanismes de contrôle renforcés que seul un circuit de distribution sous le contrôle complet des Etats et Parquets permettra d’atteindra. L’Union Européenne apparaîtra plutôt comme un modèle, à l’instar de ce qu’elle a su faire avec le modèle OCDE au regard des conventions fiscales internationales, et me semble t il l’administration française avait su faire preuve en ce sens d’une très haute technicité et pragmatisme.