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20 octobre 2015 2 20 /10 /octobre /2015 19:04
QUE FAUT-IL ATTENDRE DE LA VISITE D'EMMANUEL MACRON AU CSN ?

QUE FAUT-IL ATTENDRE DE LA VISITE D'EMMANUEL MACRON AU CSN ?

Le CSN vient d'annoncer qu'Emmanuel Macron serait présent à son assemblée générale la semaine prochaine à laquelle, en raison de la qualité de cet invité devenu, par la grâce de la réforme qui porte son nom, l'autorité de tutelle de référence de la profession, participeront également « l'ensemble des présidents de chambre et de conseil régional ainsi que les représentants des mouvements volontaires qu'ils soient de création récente ou ancienne ».

Une question hante toutes les têtes de la corporation et de ceux qui rêvent de s'installer librement : la qualité et la densité de cet auditoire seront-elles suffisantes pour impressionner le ministre et le convaincre de renoncer à sa réforme du statut des notaires ?

Quelques éléments de réponse :

D'une part, il faut observer que la loi fondatrice de cette réforme a quand même été promulguée, et que la rédaction des décrets d'application (tarif, liberté d'installation, interprofessionnalité) est très avancée.

D'autre part, ce serait faire injure à l'intelligence et aux convictions d'Emmanuel Macron que d'imaginer que sa participation à ce qui n'est pour lui qu'une réunion parmi tant d'autres serait suffisante pour le convertir à l'immobilisme historique des « notaires 1816 ».

En effet, à chacune de ses interventions, le talentueux ministre ne manque pas de vanter les mérites de la révolution numérique et de son impact immédiat sur l'économie : ruptures, fin des rentes de situation et du corporatisme, effondrement des frontières entre les professions, en somme toute la « destruction créatrice » chère à Joseph Schumpeter dont nous avons déjà parlé sur ce blog.

Il y a une continuité et une cohérence parfaites dans l'action menée par Emmanuel Macron pour réformer notre économie – et la société elle-même – afin de les mettre aux normes imposées par cette révolution et le flot d'innovations qui en découlent inéluctablement.

De surcroît, cette réforme est imposée à la France par toutes les instances européennes et internationales, qui veillent soigneusement à sa mise en oeuvre.

Pour ce qui est de la disparition des frontières entre les professions, il est maintenant évident que celle qui subsiste encore entre les notaires et les avocats ne survivra pas à ce « tsunami », que ses jours sont désormais comptés.

Alors, dans ce schéma de rupture, que faut-il donc attendre de la visite d'Emmanuel Macron au siège du CSN ?

A notre avis pas grand chose si ce n'est, au mieux, un soupçon de progressivité dans la réduction du tarif et la mise en œuvre de la liberté d'installation. Progressivité d'ailleurs inscrite dans l'excellent rapport de l'Inspection générale des finances, qui constitue le texte fondateur de la « modernisation » du statut des notaires et plus généralement des professions du droit en France !

La déception de la corporation et de ses édiles risque donc d'être douloureuse.

Réponse dès la semaine prochaine !

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Published by avocats notaires
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commentaires

Recherche 24/10/2015 08:50

La liberté d'installation devient primordiale et devrait s'étendre à l'ensemble des 15 ou 20 plis grosses villes de France car elles peuvent aisément absorber 3000 nouveaux notaires voire plus (Paris, Nice, Lyon, Bordeaux peuvent déjà y faire face si cela se trouve). L'interprofessionnalité est une évolution cohérente pour faire face aux concurrents internationaux. Cette réforme va dans le bon sens. Je suis sceptique sur le tarif : il y a assez de boulot pour tous actuellement. Si le tarif baisse, on ne sait pas ce que cela va donner. Si les vieux notaires étaient malins, ils auraient lutté uniquement contre ce point et en associant dès avant les décrets les associations pro libre installation. Il faut que les notaires macron aient aussi de quoi vivre !

avocats notaires 24/10/2015 15:16

Il faut bien voir que la concurrence, qui est maintenant la règle dans ce domaine d'activité, est indissociable de la liberté de s'organiser (études de notaires, cabinets regroupant avocats et notaires. bientôt avocats-notaires, fusion des deux professions, cabinets regroupant avocats, notaires, avocats-notaires, experts-comptables, ...). Tout est envisageable, selon les préférences et les choix de chacun. Le paysage des professions du droit va, très rapidement, être bouleversé !

avocats notaires 24/10/2015 15:08

Ce que vous dites est parfaitement sensé et défendable, mais certains voient les choses différemment et il faut leur laisser la liberté de s'organiser comme ils l'entendent. C'est ce principe de liberté qui prévaut maintenant. Les temps ont changé !

UN AUTRE ANONYME 24/10/2015 14:53

Mais le fond de ma question étaitt ailleurs : comment et pourquoi peut-on trouver, à Paris donc, mais très probablement ailleurs, des études avec un ratio de plus de 1000 actes/notaire associé ? On m'a toujours dit (et j'ai toujours constaté en près de 20 ans de métier) qu'un notaire "normal" travaillant à plein temps recevait environ 500 actes/an.

UN AUTRE ANONYME 24/10/2015 14:45

Mais sinon il est vrai que, curieusement, on parle peu de cette fusion avocat/notaire... Peut-être parce que les mariages forcés ne fonctionnent pas ?
Ou (continuons les métaphores) parce qu'on sait ce que donnent les fusions (nucléaires) ?
Bref, toujours est-il que les avocats, eux au moins, savent se faire entendre (cf l'actualité)... Il y a donc des leçons à prendre pour les notaires installés actuels : inspirez-vous des avocats !!!

UN AUTRE ANONYME 24/10/2015 14:41

Comme indiqué sur le site de ladite étude, les 2 avocates dont il est question sont des collaboratrices de longue date de l'étude... Cela me fait donc plutôt penser que cette nouvelle structure est en réalité un mini-satellite de l'étude notariale, et en rien une asociation "égalitaire"... c'est un peu ce que vous dénonciez sur ce blog il y a quelques temps quand vous disiez craindre que les actuels installés "placent" leurs notaires-assistants avec des pourcentages d'associations ultraminoritaires.

avocats notaires 24/10/2015 13:36

Au-delà de toute autre considération, l'étude Cheuvreux était citée comme un exemple de réalisation d'un cabinet regroupant des notaires et des avocats, pour apporter le service le plus complet à sa clientèle. Car l'un des maux des services juridiques en France est bien la séparation des notaires et des avocats. Les uns font les actes du monopole, les autres de la procédure, mais où est réellement le service juridique ? Il est devenu évident que cette "exception francaise" va disparaître rapidement. La loi Macron est le premier pas vers l'inéluctable fusion des deux professions et l'émergence de l'avocat-notaire, comme cela existe déjà partout ailleurs. Très curieusement, ce n'est pas l'aspect le plus débattu, alors que c'est peut-être le plus important !

UN AUTRE ANONYME 24/10/2015 12:47

La question de la liberté d'installation sans réforme du tarif n'intéresse que les DN !
Les politiques, eux, veulent pouvoir dire que grâce à leur action, "le notaire est moins cher" (à quoi pensaient-ils alors en augmentant la taxe départementale?)
Pour mieux partager le gâteau, un strict respect des plans-dont-j'ai-oublié-le-nom s'imposaient... Vous savez, ce truc qui disait "si à la fois + de X € de CA ET + de Y actes/an OU + de Z salariés = 1 associé de plus"...
Car quand je vois que l'Etude CHEUVREUX, que ce blog cite en "exemple vertueux" dans un précédent billet, compte 240 salariés pour 8000 actes/an et seulement 7 notaires associés (+ des salariés nommés récemment...), je me dis que là est le problème... Suis-je donc le seul ???

Principe di Salina 21/10/2015 18:24

Cette réforme va générer de la croissance... Ben voyons... Tout économiste impartial vous dira que c'est une réforme paillette qui ne génèrera rien du tout...
C'est juste que Macron cède aux lobbies de la finance qui veulent prendre la part du gateau de l'immobilier. Et quand on voit le résultat des concentrations des sociétés à l'échelon mondial, et la croissance associée, on comprend qu'il ne se passera rien du tout à ce niveau.
Cette réforme peut se discuter, mais ne pas faire croire que cela aura un impact économique

CREDULE 21/10/2015 19:50

Cette réforme aura un mérite inestimable qu’enfin certaines personnes puissent accéder aux fonctions de notaires par le mérite et non selon la taille de leur portefeuille. Si au moins cet objectif vital est atteint, cette loi aura atteint un but inestimable : le respect d’une certaine égalité et équité pour accéder à cette fonction.
En outre, quant aux « économistes » auxquels vous songez je crains malheureusement que leurs maigres connaissances de la réalité « profonde » de la structure et organisation de ce marché ne leur enlèvent toute crédibilité sur la pertinence d’une analyse purement concurrentielle. L’analyse macro-économique de ces derniers sur un tel secteur fait plutôt sourire lorsqu’on connaît les mécanismes effectifs gouvernant le fonctionnement de ce marché, où ce sont bien les structures notariales « oligopolistiques » qui se sont accaparés les marchés qui génèrent les rendements économiques les plus élevés. En cela je veux bien croire qu’ils soient « impartiaux ».
Bref la Finance, tant évoquée, n’a strictement rien à voir, cela fait bien dans le paysage pour donner une forme de consistance pour le moins insignifiante car ce marché est déjà accaparé par la Finance au travers de certains offices disposant d’une exclusivité d’intervention sur certains marchés. Car si en droit « La FINANCE » ne détient aucune participation, en fait elle « influe » substantiellement sur le marché au travers de ces structures.
En guise de paradoxe, la LOI MACRON va mettre à mal l’organisation de ce marché là et pour le plus grand bien de beaucoup d’entreprise qui en tireront profit. Ceci sera un effet collatéral bénéfique provoqué par cette LOI.

M 21/10/2015 07:37

Je commence à avoir très peur du contenu de ces futurs décrets qui sont de plus en plus retardés. En tant que notaire assistant, j'ai hâte de connaître les conditions de cette liberté d'installation contrôlée. Les bruits des couloirs des offices notariaux font état d'un concours! Où est la liberté d'installation dans cette hypothèse? Nous aurait-on vendu du rêve? J'espère que M. Macron restera ferme lors de cette réunion. M. Trigallou, si vous avez des échos, n'hésitez pas en nous en faire part.

XC 26/10/2015 18:45

On entend parler d'un concours depuis plusieurs jours.
Je me suis rapproché de divers specialistes et notamment de professeurs de droit qui s'en étonnent dans la mesure ou ce concours n'est pas prévu par la loi.
Ces derniers m'expliquent qu'il est impossible de l'introduire dans le décret.
Je suis du même avis.
Il y aura bien deux zones :
Une LIBRE !
Une sous contrôle.

CREDULE 26/10/2015 15:13

@el pistolero. Aux fins d’argumenter pour soutenir la « résurgence » du concours vous évoquez le principe de la rupture d’égalité devant les charges.
C’est bien au nom de ce même principe que vouloir réintroduire le principe d’un concours qu’une telle rupture d’égalité apparaîtrait, car tel que souligné par le texte légal il y est énoncé un critère alternatif et non des critères cumulatifs. Le texte dit bien « l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offres de services ».
Comme toujours dans le Notariat, la notion d’offres de services est toujours comprise sous son angle réducteur et de considérer que le critère déterminant de la création d’un office ne peut reposer qu’exclusivement sur le marché de référence de l’immobilier. Une offre de services multi secteurs peut trouver une juste justification à la création d’un office notarial où le choix de la diversification s’inscrit dans une réponse à une demande du marché.
Les secteurs émergents peuvent parfaitement constituer un sujet digne d’intérêt général et les instances du Notariat n’ayant qu’une connaissance toute relative de ces secteurs seront bien en mal d’appréhender les éléments retenus pour s’inscrire sur ces nouveaux marchés.
D’ailleurs le numérus clausus vu sous cet angle posera des difficultés à n’importe quel gouvernement quel qu’il soit :
Soit prendre une décision majeure qu’un notaire, officier public, peut s’inscrire dans une dynamique d’ensemble d’une offre de services multi secteurs, et d’aboutir en ce que l’intérêt général du pays est de parvenir à créer de nouveaux professionnels aptes à appréhender les vrais défis de demain dans une économie numérique ;
Soit prendre la décision qu’un notaire, officier public, ne peut que s’inscrire dans un cadre strict et étroit d’une offre de services spécialisés sur le secteur foncier, facteur déterminant de la structure et organisation de l’activité au sein de cette profession.
C’est le mal endémique de cette profession en ce que la vision des instances professionnelles n’est gouvernée qu’au travers de la limite factuelle de la propre compétence professionnelle des membres la composant donc des secteurs d’interventions où le marché de référence ne peut qu’être le marché foncier : toute autre vision dans un monde en mouvement ne peut venir qu’en conflit et d’éliminer coûte que coûte ce qui est jugé remettre en cause le fondement même de leur pensée.
Ce carcan intellectuel aboutira au fil des ans par l’affaiblissement définitif du Notariat. La lente descente aux enfers a déjà commencé, son aboutissement la mort définitive du Notariat Rural. Ce sera le paradoxe final d’un enfermement intellectuel jusqu’au « boutiste ».
Si le concours est à nouveau instauré, le profil professionnel des candidats retenus sera forcément celui attendu par la CHANCELLERIE et instances du Conseil Supérieur du Notariat : un profil « parfaitement calibré » dans le droit fil de la Pensée officielle.
Si un cadre sélectif doit être retenu j’aurais plus confiance dans une Commission indépendante à l’instar de ce qui existe dans la procédure du choix d’une offre sur marché public.

el pistolero 26/10/2015 13:40

Je pense au contraire des autres intervenants que l'Etat va choisir un concours car, la liberté d'installation n'existant pas sur le volet législatif *, il faudra éviter tout écueil dans le traitement des postulants à l'attribution des offices créés selon la carte. En effet comment éviter la rupture d'égalité devant les charges publique en acceptant sans qu'une discrimination soit légale prévue, un dossier à la place d'un autre?
Il faudra nécessairement en passer par là ou alors le décret pose le principe de la liberté totale d'installation, mais il serait alors contraire à la loi donc illégal...
Cette loi me parait une fumisterie technocratique, le volet règlementaire confirmera ou infirmera mes propos.

Fin du mythe, le principe de réalité s'imposant, les fans du gourou de Bercy seront déçus!

* Les notaires ne sont libres de s'installer que selon un numérus clausus il n'y a donc pas liberté d'installation, il suffit de lire la loi :

"Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.
A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile.
Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, [...]"

avocats notaires 21/10/2015 16:25

On peut faire confiance à l'intelligence d'Emmanuel Macron pour ne pas tomber dans tous les traquenards que la corporation lui a préparés. Il n'à jamais autant fréquenté les notaires que depuis qu'il est en fonction, et les innombrables insultes et menaces qu'il a subies l'ont suffisamment éclairé sur la personnalité de ses interlocuteurs.

CREDULE 21/10/2015 16:01

Il est tout à fait compréhensible que les Instances Professionnelles souhaitent réintroduire le concours et l’on peut supposer que cette stratégie répond à plusieurs objectifs :
• Volonté d’éliminer les « éléments » les plus volontaires du soutien à la LOI MACRON et de parvenir à lisser les comportements par une allégeance bien comprise à la frange la plus rigide au sein des Instances Professionnelles ;
• Volonté de revenir subrepticement sur l’ancien cadre juridique pour la création des nouvelles implantations, toute nouvelle création étant prise à l’initiative de la CHANCELLERIE, qui ne prendra de décisions que sur avis conforme implicite des Instances Professionnelles du Notariat, la volonté exprimée par le Conseil de la Concurrence du choix des nouvelles implantations étant par ce biais totalement neutralisée.
• Casser purement et simplement toute initiative dans le choix de la création d’une société interprofessionnelle. On imagine mal un avocat ou expert comptable s’orienter dans la création d’une société interprofessionnelle avec une personne totalement inconnue dont ils ne sauront si la personne est vraiment désireuse d’intégrer une telle structure, et à le supposer si en regard de l’objet de la structure interprofessionnelle le notaire associé aura bien toutes les compétences techniques en complémentarité des autres professionnels.
Bref, vider purement et simplement de sa substance la LOI MACRON, voilà à quoi peut aboutir la réintroduction d’un concours. Et l’on ne s’y prendrait pas mieux pour neutraliser entièrement cette Loi si des décrets étaient pris en ce sens.
J’imagine mal que le Ministre de l’Economie tombe dans un piège aussi « grossier ».

avocats notaires 21/10/2015 15:18

Bien d'accord avec vous sur le tempo exigé par la Commission européenne, le FMI, l'OCDE et autres organismes internationaux : ça ne devra pas traîner !

anonyme 21/10/2015 15:05

Il ne faut pas oublier que cette réforme est attendue par l'Europe dans le but de générer de la croissance et ce très rapidement. Pas évident que Bruxelles se contente d'une progressivité très lente avec effet à long terme.

xc 21/10/2015 10:03

Je n'ai pas entendu parler d'un tel concours
Pourquoi pas mais difficile à mettre dans la mesure où cela n'est absolument pas prévu par la loi qui parle bien de libre installation
M. Le Ministre nous comptons sur vous.

avocats notaires 21/10/2015 08:57

Il est certain que Monsieur Macron ne reculera pas d'un mm. Il joue son avenir politique annoncé comme brillant, et cette réforme est tout ce qui restera du quinquennat. La réforme du statut des notaires en est le symbole.
Par contre, il ne faut pas oublier un point essentiel dont, paradoxalement, on ne parle que rarement : la baisse du tarif (jusqu'à 20 % ?), tout comme la liberté d'installation, doivent être mises en oeuvre et développées en plusieurs fois, sur quelques années, pour laisser aux "notaires 1816" un peu de temps pour s'organiser. C'est sur la cadence de cette progressivité que les notaires peuvent encore espérer obtenir quelque chose.
Et il n'y aura pas de retour en arrière, même après un changement de majorité, la droite étant très heureuse que cette réforme incontournable soit faite. Et Monsieur Macron est porté par une large majorité de citoyens, de toutes tendances, qui ont bien compris tout l'intérêt de cette réforme.
On en saura un peu plus dès la semaine prochaine, après l'intervention de Monsieur Macron au CSN.
Ne vous laissez pas impressionner par l'intox, notamment l'odieux chantage à l'emploi qui sévit dans les études !

A 20/10/2015 21:25

"Rédaction des décrets ...très avancée"....!!! Tellement avancée que de mi-octobre 2015, on arrive au printemps 2016...