Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
6 novembre 2015 5 06 /11 /novembre /2015 09:47
EMMMANUEL MACRON : "L'OBJECTIF N'ETAIT PAS DE CO-LEGIFERER ... IL EST SAIN QU'ON NE LEGIFERE PAS POUR SOI-MEME"

EMMANUEL MACRON : « L'OBJECTIF N'ETAIT PAS CO-LEGIFERER … IL EST SAIN QU'ON NE LEGIFERE PAS POUR SOI-MEME »

La revue « Droit & Patrimoine » du 3 novembre (article de Laure Toury) nous rappelle utilement les principes de base sur lesquels s'appuie Emmanuel Macron pour la réforme du statut des notaires, ainsi que l'échéance fixée pour sa mise en œuvre.

Extraits :

« Concernant celle (l'ordonnance) sur l'interprofessionnalité, la consultation devrait commencer mi-novembre, le texte « étant en voie d'achèvement entre les ministères » ; la concertation sur les décrets est prévue, quand à elle, « pour la fin d'année, début d'année prochaine », pour une entrée en vigueur « en février, mars 2016 ».

Evoquant les notaires et sa rencontre de la veille (28 octobre) avec leurs représentants au Conseil supérieur du notariat, le ministre a précisé qu'une concertation était en cours sur le tarif et la libre installation, et qu'il leur avait fait valoir que « l'objectif n'était pas de co-légiférer ». « Le problème, a-t-il commenté, est qu'on a trop longtemps co-géré avec les professions. Ce n'est pas simplement de leur faute, mais ça n'a pas bougé. Il faut que l'ensemble des professions acceptent que l'intérêt général ne se construit pas la simple écoute des intérêts corporatistes, même pour les officiers publics et ministériels. Il est sain qu'on ne légifère pas pour soi-même ».

Emmanuel Macron a donné rendez-vous aux parlementaires en début d'année pour un nouveau point et a accepté la proposition de députés de procéder à une évaluation de la loi un an après sa promulgation. »

C'est un utile rappel de la règle selon laquelle la « concertation » entreprise avec le CSN n'a pas pour objet de revenir sur les trois grands principes clairement posés par la loi Macron : 1°) Liberté d'installation, 2°) Tarif déterminé à partir des « coûts pertinents » et d'une « rémunération raisonnable », 3°) Interprofessionnalité.

Et les échéances sont fixées : entrée en vigueur en février – mars 2016.

Toute communication contraire émanant de la profession relève, à ce stade, de la pure et simple "désinformation". C'est de l'intox !

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires

notada 22/11/2015 09:45

Je n'ai, hélas, pas d'autres informations à vous communiquer.
Seuls les décrets pourront répondre à vos interrogations s'ils paraissent un jour d'autant que la loi est applicable concernant le volet liberté d'installation au 1er février 2016 !
Ils devaient en effet paraître au mois d'octobre dernier !
Il faut peut-être envisager une pétition à adresser au Ministère de l'Economie afin d'exprimer notre exaspération quant à cette trop longue attente et l'absence d'information.
Plus le délai va s'allonger et moins cette loi et ceux qui l'ont conçue seront crédibles.

avocats notaires 24/11/2015 14:40

Les informations et les critères (démographie + chiffre d'affaires) avancés ici résultent de discussions avec "des sources proches du dossier".
Mais attention : ce ne sont encore que des hypothèses, qui font toujours débat. Personne - pas même le CSN - ne sera fixé avant la signature par les deux ministres (Économie et Justice) et la publication des textes d'application de la loi.
D'ici là, seule la désinformation sera certaine, même et surtout celle provenant du CSN et des autres instances notariales.
L'impatience et la patience vont devoir encore cohabiter pendant les trois prochains mois. Ce qui ne doit pas empêcher les candidats a l'installation de préparer soigneusement leur dossier, en visant plutôt les agglomérations d'une certaine importance.

Alex 24/11/2015 10:13

Monsieur TRIGALLOU, vous nous informez que l'ADLC a fini son travail. C'est une information de la plus haute importance. Avez-vous des fuites relativement aux critères de l'installation ? Vous parlez régulièrement de 1 notaire pour 4000 habitants. Peut-être n'est-ce pas un hasard ? :-)

avocats notaires 24/11/2015 08:49

L'ADLC accomplit, chaque jour, des tâches infiniment plus complexes que celle- ci. Les collaborateurs de cette Autorité sont d'un très haut niveau, notamment en mathématiques et en économie, et ce n'est pas cette petite histoire de notaires qui va les ralentir.

TIFOU 24/11/2015 08:11

De toute façon, l'ADLC peut se servir de cartes établies en 2004 qui font état des départements sur dotés, bien dotés ou sous dotés en notaires. Il suffit ensuite dans ces départements de voir la situation par canton, pour établir la cartographie des zones dans lesquelles des installations seront possibles et des zones dans lesquelles aucune installation ne sera possible. Ce n'est pas une tache insurmontable, ni qui demande des mois et des mois de travail.

avocats notaires 24/11/2015 06:25

L'ADLC a déjà fait son travail, beaucoup moins compliqué que certains le proclament ici et ailleurs.
Le résultat en sera publié quand M. Macron l'aura décidé.
Les notaires n'ont pas l'importance, ni l'influence, qu'ils s'octroient. Ils rentrent dans le rang et il n'y a aucun doute a avoir sur l'aboutissement de la réforme engagée.

XC 23/11/2015 20:58

Et pourquoi l'adlc n'aurait elle pas débuté son travail ?
Ce sont des professionnels comme nous et ils anticipent.

danielle 23/11/2015 17:21

je suis dubitative quant a l application effective de la LI en Fevrier Mars ; n oubliez pas que l autorité de la concurrence n a pas encore commence sa cartographie ; établir une cartographie détaillée de tous les départements de France en trois mois sera difficile

XC 22/11/2015 11:24

Effectivement, petit rappel sur l'application de la loi :
LI article 52 : 1er février
Tarif article 50 : 29 février
Il faut se bouger !

notada 21/11/2015 18:39

Malheureusement, aucun critère n'a été précisé quant à la sélection des candidats.
Toutefois, il a été indiqué qu'en cas d'affluence pour une même étude créée, une commission ad hoc déterminera le choix du candidat qui sera retenu.
On peut simplement rappeler les critères prévus par l'article 53 de la loi Macron qui sont : la nationalité, l'aptitude, l'honorabilité, l'expérience et l'assurance professionnelle.
Le délégué du CSN a aussi précisé que les études créées seraient attribuées aux jeunes notaires mais aussi à des notaires installés qui souhaiteraient aller ailleurs.

XC 23/11/2015 21:01

Il est possible que le dispositif serve les notaires en place mais
J'espère qu'il favorisera les notaires salariés qui le méritent.

yo 22/11/2015 20:35

Ce système ne va t'il pas favoriser les notaires déjà en place ? Aptitude, expérience, assurance... Ceux-ci quitteront une Société pour une étude individuelle créée, et finalement le nombre de créations ne correspondra pas au nombre de notaires nouveaux installés...
Pour une efficacité réelle, il faut, au moins, qu'il soit couplé avec une interdiction pure et simple de l'habilitation ou une habilitation réservée à un DN employé C3 !

Alex 21/11/2015 19:24

Merci pour votre réponse.
Vous êtes vous renseigné relativement à l'assurance professionnelle ? N'est-on pas obligé d'adhérer à l'assurance collective de la profession ? Auquel cas n'y a pas t'il risque de blocage ?
En cas de plusieurs candidats sur un même site, je crains que la sélection se fasse, comme pour toute entreprise classique, à l'argent . Celui qui aura le meilleur apport, les reins les plus solides, l'emportera. Et en particulier les notaires installés qui viennent de céder. Qu'en pensez-vous ?

Alex 21/11/2015 14:33

Merci à vous pour ces informations. Concernant la liberté d'installation, vous indiquez qu'aucune information précise n'a été donnée. Le délégué a t il cependant rapidement évoqué le ou les critères qui seraient retenus ?

notada 21/11/2015 08:59

J'ai participé hier à l'AG de la compagnie dont je dépend encore pour le moment pendant laquelle s'est exprimé le délégué du CSN.
Ce dernier a précisé clairement qu n'y aura pas de concours, celui-ci étant qualifié de malthusien par le Ministère de l'Economie alors que le CSN et le Minisière de la Justice souhaitaient, semble t'il, instaurer un tel concours.
Par ailleurs, il a été indiqué que le CSN était consulté mais que seul le Ministère de l'Economie avait la maîtrise de la rédaction des décrets.
La publication du décret concernant le tarif est prévu en mars 2016.
Quant à la liberté d'installation et l'es structures interprofessionnelles, aucune information précise n'a été communiquée.
Au risque de me répéter, il devient urgent que ces décrets puissent paraître rapidement désormais.
En fin d'AG, il a été projeté une petite vidéo élaboré par le CNS informant les notaires qu'ils faudra qi'ils s'adaptent rapidement à ces nouvelles règles législatives plutôt que de se plaindre et d'adopter une posture rétrograde de déni.
Il en va de la pérennité de notre belle profession dont les fondements (monopole immobilier, authenticité etc...) ne seront pas remis en cause ainsi qu' Emmanuel MACRON l'a clairement indiqué lors de sa venue à l'AG du CSN.

XC 21/11/2015 11:55

Merci pour ces précisions
Vous faites honneur à la profession

avocats notaires 21/11/2015 09:30

Notada :
Merci pour ces précisions, en phase avec la loi et utiles a tous.

Bertrand 20/11/2015 20:06

Par ailleurs, il faut également parler des conditions de nomination et notamment de l'avis des instances professionnelles (cad employeurs actuels). Ceci n'est-il pas un moyen d'écarter certains candidats méritants en souhaitant qu'ils restent salariés ? Il faudrait supprimer cet avis. On a l'impression que les futurs ex-employeurs ont toujours leur mot à dire, que la personne cherche à travailler dans une autre étude, ou décide de s'installer.

XC 20/11/2015 12:22

Certes, mais tout ce que vous évoquez ne figure pas dans la loi.
Vous essayez de vous rassurer visiblement.

Notaire 20/11/2015 09:17

A Xc,

Le professeur de droit se trompe, avec vous.

La liberté d installation n 'est pas traduisible: qui , quand, comment ?

La seule voie possible , démocratique et à développer, et celle du concours avec l ´augmentation de concours d'office créé.

Seule cette voie peut répondre au besoin de service public notarial, lequel n'existe pas partout.

Seule cette voie permettra d'éviter les déserts juridiques , c'est à dire hyperconcentration des installations dans les grandes villes et la désertification des campagnes.

Le Notariat est un service public, lequel doit être au service du public

Cela explique donc que le notaire ne doit pas s'installer ou il le souhaite , mais à l'endroit ou on lui dit de le faire, non pas dans son intérêt, mais dans l intérêt du service public .

Le Notaire n'est pas, et ne sera pas un commerçant.

CREDULE 23/11/2015 03:10

On peut se demander comment la voie du concours serait compatible avec la création de nouveaux offices en interprofessionnalité ? Car qui dit création d’offices induit nécessairement qu’une telle éventualité coexistent avec la création d’office sur secteur traditionnel. A supposer qu’un concours soit mis en place tel que le soutient Notaire, l’on ne peut que s’interroger légitimement sur l’articulation entre des professionnels d’horizon différents qui auront élaboré un projet d’entreprise et qui devraient se voir imposer par voie de concours un inconnu ? Bref, un système totalement archaïque et inopportun car une création ne doit pas uniquement reposer sur des connaissances techniques mais des connaissances techniques et aptitudes à entreprendre.
Enfin lorsque j’entends le mot service public, cela m’arrache les oreilles de la part de certains notaires qui ne le pratiquent pour ainsi dire jamais, voire nullement. La notion de service public n’est qu’un simple paravent de circonstance pour créer des entraves de marché à la création de nouveaux offices.
Parmi ceux que je rencontre et qui le crient haut et fort, ce sont généralement les grands spécialistes pour la rédaction d’actes avec procuration sous signatures privées, lesquels ne voient pour ainsi dire jamais les clients ; bref, il n’y a qu’à prendre leur répertoire officiel pour voir oh combien leur service public est avant au service de leur portefeuille. Bref, le MINISTERE DE L’ECONOMIE devrait faire un AUDIT SERRE de ces pratiques et pourrait ainsi analyser les vraies potentialités de création de nouveaux offices, et ainsi lutter contre les vrais abus de certains qui bloquent effectivement de manière purement artificielle toute création de nouveaux offices.
Demain en interdisant toute procuration au nom des clercs d'un office, vous libérez sans difficulté plusieurs centaines de créations d'offices sur tout le territoire national. Il suffit de vouloir.
Quant au lieu d’installation, qu’il soit exclusivement confié à une commission hors du Notariat, car les vieux réflexes vont reprendre du service, pour fort bien les connaître dans cette profession.

Notaire 19/11/2015 22:30

Aucun Notaire ne niera que le concours doit être ouvert : aucun Notaire ne niera qu'il faut aujourd'hui en France plus de Notaire.

Cette ouverture doit néanmoins être contrôlée , les concours doivent êtres ouverts, plus nombreux qu'ils n'ont jamais existé, mais uniquement lorsque le besoin de service public notarial est présent.

Cette ouverture ne peut se traduire par la création de concours par milliers , tout simplement parce que ce besoin de service n'est pas compatible avec ce plus grand nombre. La création en trop grand nombre ne se légitime tout simplement pas.

L'ouverture de concours doit être mesurée et doit être développée, avec raison et progressivement.

Toto 20/11/2015 15:24

Le constat de na est tout à fait pertinent : à quoi bon tout ce bazar pour en revenir à la situation initiale ?!? Pas besoin de légiférer dans ce cas, il fallait imposer aux autorités compétentes un nombre de création plus important chaque année !
Quant à votre commentaire "Le notaire n'est et ne sera pas un commerçant" .....(sic) je m'étrangle en vous relisant..... Un peu de franchise serait le bienvenu...

na 20/11/2015 14:41

Pourquoi tout ce bazar alors !!!!!!!
Il suffisait d'augmenter le nombre de places au concours et le problème était réglé.
Votre argumentation ne tient pas la route.

Margaret Dugas 20/11/2015 08:39

Pour une fois je suis d'accord avec un notaire!!Plus de sérieux tout de même certains ne le sont pas il y a du tri à faire dans cette belle profession.

avocats notaires 20/11/2015 00:01

100 % d'accord avec l'analyse de ce distingué professeur.
NOTAIRE est incorrigible : il est dans le déni le plus primaire.
La loi est promulguée, et les décrets et arrêtés d'application ne peuvent pas la dénaturer.

XC 19/11/2015 23:10

La loi instaure la libre installation.
Il ne s'agit pas de la réforme du concours.
D'ailleurs ce dernier n'est pas prévu par la loi.
Il ne peut pas être introduit par un décret.
Mes sources : un professeur de droit.

Notaire 19/11/2015 07:53

Je ne suis donc plus censuré.

Merci pour Bernard qui veut relancer une discussion (polémique) morte dans l'œuf.

avocats notaires 19/11/2015 08:55

L'objet de ce blog n'est pas. La polémique. C'est plutôt la recherche et l'analyse de l'information, des situations, des rapports de forces, et d'apporter une contribution a la nécessaire modernisation des services juridiques.

avocats notaires 19/11/2015 08:18

Il ne s'agit que de "modération" !

Notaire 18/11/2015 23:04

Tu vois Bernard, j'avais dit.

Dont Acte.

NotaAssInquiet 18/11/2015 14:56

Ca sent encore le sapin, il serait encore question de revenir au concours, d'après une source CSN. Toujours les mm méthodes de ce dernier, on enfume, on dilue. Pas de changements avant 2050...

avocats notaires 19/11/2015 12:23

Notaire :
vous observerez qu'il ne s'agit pas d'une polémique autour du "concours", mais tout simplement de l'analyse et de l'interprétation de la loi telle qu'elle a été promulguée, faut-il encore le rappeler.

avocats notaires 19/11/2015 12:14

Puisque la LI est clairement inscrite dans la loi, il est abusif de parler de "concours" pour ce qui ne peut être qu'un protocole d'arbitrage des créations d'offices dans les "zones" où il y aurait trop de candidats. Le maintien d'un "concours" de la nature de celui qui existait jusqu'alors, même avec un très grand nombre de places, serait un non-sens, incompatible tant avec l'esprit qu'avec le texte de la loi.

notaireassistant 19/11/2015 11:10

@NotaAssInquiet
des milliers de places, je ne sais pas... mais plus de 15, c'est fort possible! De toute façon, ça ne peut pas être pire que ce que l'on connaît actuellement (en tant que notaire assistant).
Les beaux jours arrivent, Notassinquiet, ne t'inquiète plus! ;)

avocats notaires 19/11/2015 04:58

Un concours avec des milliers de places, au lieu de 15 jusqu'alors ?
Ça ne serait plus de la même nature : il y aurait plus de places que de candidats !
Son rôle ne serait plus de selectionner, mais d'etablir un ordre pour laisser a chaque candidat plus ou moins de choix pour l' implantation de son nouvel office.
Nous serons fixés très rapidement maintenant.

xc 18/11/2015 22:33

Je confirme l'information
Il semblerait que l'on s'achemine vers un concours

avocats notaires 18/11/2015 15:38

Depuis l'origine, le CSN pratique la désinformation. Cette source n'est pas fiable. N'oubliez pas ce qu'a dit EM : il n'est pas question de co-légiférer.
Il ne faut pas se méprendre sur le sens et la portée de la "concertation", qui doit d'ailleurs se refermer très rapidement.

Bordeaux not assistant 18/11/2015 07:18

Merci notada pour cette info, je suis étonné qu'aucunes informations ne sortent suite à la concertation pour l'établissement des décrets ....

notada 17/11/2015 10:28

Il semble qu'une réunion importante ait lieu aujourd'hui à PARIS avec des représentant du CSN en présence de Madame Cécile UNTERMAIER, Députée.

notada 11/11/2015 18:27

Avons-nous des nouvelles quant à l'état d'avancement de la rédaction des décrets relatifs au tarif et à la liberté d'installation ?
La période de concertation concédée par Monsieur Emmanuel MACRON au CSN est-elle toujours en cours et se terminera à quelle date ?
En ce qui me concerne, j'ai un projet de création générateur de deux emplois dans une zone où il y a une carence de notaires.
Toutefois, si ce projet ne peut se concrétiser au début de l'année 2016, je serai contraint d'y renoncer.
Ce retard va finir pas provoquer beaucoup d'exaspération et anéantir la concrétisation d'autres projets.
Je vous remercie de m'apporter, si cela est possible, toute information utile à tous
Cordialement.
Notada

Recherche 11/11/2015 17:53

Je n'ai aucun chiffre officiel. Il faut demander à Fiducial combien ils ont eu de demande de devis. Apparemment, les chiffres sont effrayants. Couplés à une baisse du tarif, je ne sais pas où on va aller...

Recherche 11/11/2015 09:22

Nous pouvons critiquer la pertinence du concours mais quelle solution trouver ? Une ville comme Clermont-Ferrand peut-elle accueillir 250 nouveaux notaires ? Cela risque de se passer pourtant... Alors oui au concours mais au moment du diplôme ! Arrêtons de former 1000 notaires par an quand 300 suffisent et que l'examen serve de concours national pour la reprise d'office. Et pitié : une réforme à la fois, soit l'installation, soit le tarif mais les deux en même temps, cela risque d'être dévastateur pour mes études existantes comme pour les jeunes notaires.

avocats notaires 11/11/2015 16:57

Où prenez-vous ce chiffre de 250 nouveaux notaires pour la seule ville de Clermont-Ferrand ?
En étendant cette proportion à toute les autres villes de France, il va y avoir une grave pénurie de DN !

TIFOU 09/11/2015 14:21

La Commission Européenne s'impatiente. Jyrki KATAINEN Vice-Président de la Commission Européenne en charge de l'emploi, de la croissance, des investissements et de la compétitivité a rappelé qu'en France sur les réformes il serait temps de passer à l'acte. Donc je ne pense pas que le concours soit la formule à retenir pour juguler la libre installation, compte tenu du temps nécessaire à sa mise en place (+/- un an) du temps nécessaire à sa correction (plusieurs mois)...La Commission Européenne commence à demander des résultats en contrepartie des délais qu'elle à accorder à la France pour mettre ses comptes publics en phase avec les impératifs communautaires.

avocats notaires 09/11/2015 14:37

Vous avez raison de rappeler la forte contrainte européenne de cette réforme, dimension systématiquement ignorée par les partisans de l'immobilisme.

TIFOU 09/11/2015 13:23

Le problème du concours est celui de sa pertinence.
Soit il y a concours (ce qui est le mode normal de recrutement de certains fonctionnaires) est dans ce cas le notaire est un fonctionnaire nommé par l'Etat et rémunéré par lui, ce qui sous-entend que le notaire ne devient jamais titulaire de la clientèle qui appartient à l'Etat et dans ce cas il n'a aucun droit de céder.
Soit, il n'y a pas de concours, le notaire s'installe où il veut dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires à l'exercice de la profession et dans ce cas il est rémunéré par sa clientèle qu'il peut céder dès lors qu'il trouve un acquéreur.
Le concours me semble non pertinent dès lors que la personne est titulaire des diplômes requis. Demande t'on à un médecin hospitalier (donc fonctionnaire) de passer un concours pour être recruté en hôpital public. Le médecin hospitalier qui exerce en hôpital public ne développe pas de clientèle propre et en fin de carrière, il ne cède pas de clientèle, sauf s'il avait été autorisé à développer en parallèle une clientèle privée.
Par contre le médecin libéral développe une clientèle qui le rémunère et peut la céder lorsqu'il cesse son activité.
De plus on pourrait imaginer d'organiser périodiquement un concours (contrôle des connaissances) pour les notaires en exercice afin de vérifier s'ils sont toujours aptes à exercer et en cas d'échec on pourrait leur interdire d'exercer, puisque ceux-ci estiment que pour les candidats à l'installation les diplômes et stages ne suffisent pas .

FUTUR NOTAIRE 09/11/2015 16:02

Votre analyse est très pertinente sauf sur un point : vous oubliez le concours d'entrée en première année de médecine... Il y a un nombre de places limitées... C'est bien là que le bas blesse finalement... Le problème n'est pas pour les diplomés aujourd'hui, leur situation est compréhensible et leur désarroi encore très grand, mais surtout pour les futurs... Il faut arrêter de former 1500 personnes par an s'il n'y a pas le nombre de places derrière... On doit pouvoir trouver un consensus, un juste milieu.

FUTUR NOTAIRE 09/11/2015 11:47

Le concours est surtout non pertinent pour ceux qui le ratent... Quand vous le réussissez, forcément vous n'avez plus la même approche. Pour ma part, j'ai réussi le concours en n'ayant aucune famille dans le notariat (de près ou de loin), en ayant bossé normalement (pourtant mère de famille et enceinte lors des examens !!!). Le concours fait peur mais il n'est pas si compliqué en soi.... J'ai eu toute sorte de questions, qui couvraient beaucoup de domaines, DONT la comptabilité, DONT le management, actualité juridique, grands principes du droit... J'ai tenté de répondre en mon âme et conscience et je me suis même prise la tête avec un membre du jury (autant vous dire que je pensais avoir une note en dessous de la moyenne pour ce petit point)... J'ai eu une note excellente et je me dis qu'ils ont été impartiaux... C'est toujours facile de dire qu'un concours est truqué, bidonné etc... quand on le rate... Sur notre promotion, 3 étaient fils de et je peux vous assurer qu'ils sont brillants (pour être en contact avec tous les lauréats encore aujourd'hui)... Bref... Mis a part ce point, je ne suis pas d'accord avec Sophie concernant le critère : vous verrez quand vous serez installée que le rendement et la rentabilité seront vos objectifs (par pour gagner 10 000€/mois), juste pour maintenir les charges et le paiement des salaires et des cotisations (qui sont ENORMES !!!). Et en prenant un critère démographique, vous tombez dans les travers de certains qui ne comprennent rien à notre profession. Un critère purement démographique peut conduire certains à leur perte. Je m'explique : prenons un exemple simple. LE 9-3 : la majeure partie de la population est une population pauvre, vivant du RSA, locataires de leur logement. Or, ce qui fait vivre un notaire, c'est l'activité économique, l'emploi, la transmission patrimoniale, les ventes etc... Ces gens là ne viendront pas chez le notaire du coin... Pourtant, c'est un coin dense démographiquement... J'ai vu le cas avec un créateur récent qui doit s'installer près de Tours. La ville en question (mise au concours) ne faisait pas rêver. Pourquoi ? Tours c'est un peu dynamique, ville collée... sauf que la ville compte une grande majorité de gens vivant en location (plus de 70%), les propriétaires changent en moyenne de maisons tous les 10-15 ans (pas bon pour un notaire), et beaucoup vivent des minimas sociaux (c'est un peu la ville "banlieue" de Tours, là où on a parqué les cités)... Y mettre 1 création, ça peut aller... Pour autant, si on prend un critère purement démographique (et notamment la règle des 4 000 de Monsieur Trigallou), il faudra 5 notaires dans cette ville... Autant vous dire c'est tout bonnement IM PO SSIBLE !!!! sauf à crever de faim (et là je pèse mes mots) ce qui n'est pas non plus le but... Par contre, dans certaines régions de France, ça pourrait se justifier (quand on voit le nombre de notaire à Saint Jean de Luz ou Biarritz, on dépasse large la règle des 4000)... Pour autant, ce qui me semble raisonnable, c'est 1 pour 10 000 habitants... Et il faut tenir compte du dynamisme de la commune, de la zone, du coût de la pression foncière... Ne croyez pas que le ministère de la Justice (qui aura le dernier mot) vous laissera vous installer dans une ville où vous ne pourrez pas "survivre"... Ils sont très regardants sur les conditions d'installation et pour avoir eu un rédacteur de la Chancellerie, ça ne va pas changer... Pareillement, la règle de non condamnation aux Prudhommes : non mais là, je tombe des nues ! On peut perdre au Prudhommes alors qu'on est de bonne foi (dans un sens ou un autre)... Typiquement, le harcèlement moral : vous attaquez votre patron, et vous perdez faute de preuve : interdiction de s'installer ? Ne tombez pas sous le joug de la démagogie... Il faut réfléchir non pas à son petit niveau mais au niveau national.... Et pour ma part, petite réflexion personnelle : être mère de famille ou père de famille n'empêche pas de se tenir à jour ou de bosser un minimum un concours... Notre profession exige d'avoir des gens au fait de l'actualité, qui se documentent un minimum et je constate que de plus en plus de personnes veulent faire le minimum pour accéder à des choses qu'ils croient dues (tant pour les DN que pour ceux qui exercent déjà)... Et oui, le concours existe dans d'autres professions : un avocat ne s'installe pas librement contrairement à ce que beaucoup prétendent... L'organisation de la formation est différente, le concours étant en amont... Pour autant, ce concours existe aujourd'hui... Le notariat avait des règles (anciennes certes) sans concours (quoique, avec le CFPN, il fallait passer un concours d'entrée et de sortie)... Mais je vous rassure, le notariat a pris conscience de ses erreurs, ça va changer et rapidement...

FUTUR NOTAIRE 09/11/2015 16:20

tout à fait d'accord... Tous les DN ne sont pas des mauvais... J'exerce dans une ville où l'immobilier coûte cher et je pense, en toute honneteté, qu'il pourrait y avoir encore 1 ou 2 notaires de plus sans aucun souci... Mais pour les 15 créations, l'année de mon concours, nous étions beaucoup beaucoup plus (normal, les années d'avant, il n'y avait eu que de 2 places)... Ca n'est pas que la faute à la profession... Je ne suis d'ailleurs pas sure que le sort des avocats soit à envier car la plupart peuvent s'installer mais ils vivent sous le joug des avocats seniors qui les payent une misère. Il n'y a pas de système juste, bon ou mauvais... Ce qui compte, c'est de bien faire son métier et de respecter la déontologie. Quand on est droit dans ses bottes, on n'a peur de rien...

avocats notaires 09/11/2015 12:12

Bravo pour votre réussite à ce concours, mais reconnaissez qu'avec 15 créations par an le compte n'y était pas (on peut maintenant en parler au passé).
Quant à l'implantation des prochains "notaires Macron", on peut quand même leur imaginer un minimum de réflexion pour ne pas s'installer là où ils n'auraient rien à faire. Ils auront la même démarche que tous les autres entrepreneurs, et si leur étude de marché n'est pas crédible, aucun banquier ne les suivra.

Mister X 08/11/2015 18:11

Je voudrais juste faire remarquer que le concours tel qu'il existe actuellement n'est absolument pas pertinent.
En dehors d'un cas pratique assez classique, on doit disserter sur une question plus ou moins proche du droit (ce qui laisse une grande marge de manoeuvre au correcteur dans sa notation...) et l'oral permet d'accorder facilement des points à celui qui en aurait besoin (et d'en retirer à d'autres).
Ne cherchez pas d'épreuve concernant le management ou les rapports avec la clientèle, visiblement cela ne concerne pas les notaires.
Enfin, il est assez étonnant après avoir obtenu autant de diplômes, de devoir passer par un concours pour exercer (je ne sais pas si cela existe dans une autre profession mais je ne trouve pas çà très cohérent).

XC 08/11/2015 10:22

Ah enfin !
Bravo.
Oui c'est comme cela qu'il faut agir.
Oui DN et notaires salariés, il faut se bouger.
Sinon ...

Sophie 08/11/2015 09:38

Je fais suite au email de Nico. J'ai également entendu parler de la mise en place d'un concours, ce que je désapprouve à plusieurs titres :
1) Il coexisterait deux voies d'installation totalement inégalitaires, les nantis (par le sang et par leur fortune) et tout les autres,
2) Que mère de famille, je n'ai pas le temps de me préparer à un nouvel examen, qui à mon simple avis ne reflète pas réellement les capacités d'exercice de la profession. J'ai à ce titre de nombreux exemples de notaires nouvellement installés qui n'ont jamais réussi et qui ne se trouvait pas dans le haut du panier.

Il nous faut prendre notre destin en mains et faire des propositions concrètes à M. MACRON, propositions non dictées par la profession.
A ma connaissance, il existe deux catégories :
- les notaires salariés,
- les diplômés notaires.

Ces deux catégories ont vocation à pouvoir prétendre à l'installation.

Malheureusement la liberté est dite encadrée ce qui signifie que tout un chacun ne peut de sa simple volonté s'installer où il le souhaite. Il convient donc d'en déterminer les règles, nous les principaux intéressés, du moins d'en proposer ses modalités d'applications.
Ces modalités ne doivent pas chercher à protéger ses propres intérêts.

Je vous propose donc :
- Un nombre d'installation fonction de la démographie,
- Un nombre d'installation fixée en fonction des zones d´attractivités (évolution du prix au m2 et du nombre de transaction). Coéficient et pondération à fixer. Le notariat a tous ses éléments à sa disposition (MIN-Fiche Perval),
- Une clause de territorialité fonction de son lieu d'exercice, de sa résidence principale, de son lieu d'obtention de son diplôme, limitée à 50/100/150 Km,
- Une non-condamnation prudhommales.
- Un nombre d'années dexercice dans la profession afin d'en fixer l'ordre d'arrivée dans le cadre de la progressivité des installations.
- Une réévaluations de ces différents critères et coefficients tous les 2/3/4 ans.

Je vous propose d'insuffler nos propres règles, règles justes et impartiales, sans critère de richesse, de piston mais reposant sur la reconnaissance d'un diplôme et sans entrave à l'exercice de la profession.
Ayez conscience que dans quelques décennies, il n'existera quune seule profession du droit. Pourquoi retarder cette échéance inéducable et briser la vie professionnelle de quelques milliers individus, couples, une génération de trentenaires au nom de l'intérêt de quelques-uns, moins nombreux, qui ne cessent de se plaindre et paradent aujourd'hui même dans les cafés de France.
Votre avenir vous appartient, il nous appartient de dicter nos propres règles, nous les principaux concernés.
Ce lien, ce site est un lieu où l'expression est libre, où la profession ne peut vous faire payer sévèrement vos initiatives....alors parlez-en aux collègues intègres et partageant la même volonté , ET PROPOSEZ, EXPRIMEZ-VOUS !!!!

A vous lire !

CFPN DN 07/11/2015 12:30

"Concertation en cours sur le tarif et la libre installation" avec le CSN... Ou comment le vent est en train de tourner doucement ...

avocats notaires 07/11/2015 12:38

EM a aussi clairement posé les limites de cette "concertation".

Bertrand 07/11/2015 10:38

La solution ne serait-elle pas tout simplement de supprimer le statut de notaire salarié ? A quoi sert-il, sinon à faire illusion sur le nombre de notaires ? Quelle différence, en pratique, entre un notaire assistant habilité et un notaire salarié ? Aucune. Les choses seraient beaucoup plus claires à l'intérieur comme à l'extérieur d'une étude : aligner la responsabilité avec le partage du bénéfice.

Dfssdfg 07/11/2015 11:19

Non la solution cest notaire salarie = c3 minimum notaire assistant c1 minimum comme ca si ils veulent des clercs habilites ca va les obliger a payer c3 mini. Ca va les ralentir naturellement comme l'argent est ce qui leur importe contrairement a ce quils disent toujours officiellement avec leur amour du droit !

zorro 07/11/2015 09:47

D'accord avec TIFOU...

Les DN sont de la main d'œuvre bon marché, qualifiée (donc motivée et en général de qualité) que les plus malins séduisent avec de belles promesses, endorment devant un ordinateur et ''abrutissent'' en les spécialisant dans un certain type d'acte, de manière à leur reprocher plus tard leur manque de savoir-faire dans les autres domaines et leur refuser toute évolution ! (d'où la méfiance qu'il faut avoir devant la fameuse ''expérience professionnelle'' du CV...).

Après quelques années, ils ont à leur service des employés très performants dans leur spécialité, devenus dociles à leurs exigences et incapables de s'installer...

Les DN les plus lucides auront quitté l'étude, et parfois même le notariat, victime de l'ostracisme d'une profession qui a toujours su se serrer les coudes et rechercher ses propres intérêts...
E. MACRON redonnera t'il leur chance à ceux là ?

Diplômés Notaires secouez votre joug ; réveillez vous !

Dfssdfg 06/11/2015 20:32

Les plus c.... Cest ceux qui acceptent detre notaires salaries c1.... Paye rien pour tout faire cest leur choix !!! Apprenez a negocier votre salaire aussi ....

Dfssdfg 07/11/2015 09:35

Oui ca cest sur que tout edt bien calcule pour quils gagnent un max

TIFOU 07/11/2015 07:38

Facile de négocier son salaire quand la réponse de ton employeur est la suivante : si tu n'est pas content du t'en vas, de toute façon il y en à 1.000 derrière la porte qui attendent ta place.
En matière d'emploi et de salaire la pléthore de diplômés n'a jamais été bonne, c'est la rareté qui paie. Donc en produisant des diplômés à ne plus savoir quoi en faire les notaires se créent un vivier de salariés qu'ils pourront sous payer.

Kafka 06/11/2015 22:31

"Apprenez à négocier votre salaire". Ne serait-ce pas le début du libéralisme ? Et dire que les notaires se croient hors du commerce...

XC 06/11/2015 19:17

Non les notaires salariés sont éligibles et votent aux AG de chambre

TIFOU 06/11/2015 20:22

Le jour où un notaire salarié sera président de chambre, les poules auront des dents et le jour où un notaire salarié président de chambre pourra faire une remarque à un notaire titulaire ou associé, la fin du monde sera proche.
Le notaire salarié est une sous catégorie de notaire. Je suis désolé, mais déjà il ne figure pas sur la même liste.

TIFOU 06/11/2015 20:14

Ils ne sont pas éligibles, certes ils votent mais normalement pas pour la bourse commune puisqu'i ne s'agit pas de leur cotisation

Kafka 06/11/2015 14:36

Au fait, çà sert à quoi un notaire salarié ?

TIFOU 06/11/2015 16:21

A gonfler artificiellement le nombre de notaire, à faire croire à la personne nommée qu'il est enfin notaire, mais le notaire salarié est un notaire de seconde zone car soumis à son patron, taillable et corvéable à merci, non électeur et non éligible en qualité de membre de la chambre départementale, inscrit sur le tableau des notaires dans une liste à part, toujours un peu regardé de haut de la part des notaires qui eu ont investi et prennent des risques.
De plus en classification C1cadre, pas de 35 heures, pas d'heures supplémentaires, pas de RTT, rémunération au ras des pâquerettes, en plus non titulaire de la clientèle qu'il peut créer par ses talents.
Bref un larbin de service à qui l'on fait croire qu'il a touché le but de sa vie professionnelle.

na 06/11/2015 15:39

je me pose la même question......peut-être à gonfler superficiellement le nombre de notaires....

anonyme 06/11/2015 14:08

En terme de concurrence, il serait plus opportun de compter les effectifs en nombre d'études et non en nombre de notaires. En effet, quelque soit le nombre de notaires, l'étude reste la même entreprise offrant la même chose aux clients (même implantation, même politique de développement etc) Ceci mettrait fin également à cette mascarade avec les notaires salariés qui ne servent qu'à grossir fictivement les effectifs et qui seront licenciés dès que les notaires macron seront installés.

FOSSIER 06/11/2015 13:28

Les diplômés sont en attente des décrets avec une entière confiance en Mr MACRON qui a toujours tenu droit dans ses bottes la ligne fixée ! Si tous les hommes politiques avaient ce comportement ... les concitoyens retrouveraient à n'en pas douter confiance en la politique et cela se traduirait pas une augmentation significative des votants !

Enfin une place pour les paroles suivies des actes ... la nouvelle politique est celle la ... pas celle des carriéristes mais celle des réformateurs !

na 06/11/2015 15:51

J'ai en ce qui concerne une confiane obsolue en Mr MACRON et reste persuadé qu'il portera sa réforme jusqu'au bout.

notaireassistant 06/11/2015 13:23

J'en connais au moins 2 dans mon entourage qui ont été passés "notaire salarié" avec une rémunération de C1. ça reste dans la continuité du foutage de gueule. ça leur permet (aux notaires en place soucieux de leur rente) de grossir artificiellement le nombre de notaires alors que les notaires salariés ne participent pas au partage des bénéfices. C'est de la (mauvaise) communication pour faire croire que le nombre de notaires augmente.

notaireassistant 07/11/2015 09:28

@Nico
De toute façon et objectivement, la situation ne peut pas être pire qu'aujourd'hui : nombre de diplômés démesuré par rapport au nombre d’études créées ou cédées, impossibilité de négocier le salaire, des notaires peu impliqués, caractériels, qui après s'en être mis plein les poches retentent le jackpot au moment de la cession etc...
Notre situation ne pourra que s'améliorer.

Nico 06/11/2015 21:40

J'aimerai partager votre optimisme et croire autant que vous à la volonté initiale de M. MACRON d'instaurer une liberté d'installation pour les DN. Il semble que suite à la réunion entre le ministre et le CSN, la profession fait tout pour seconder le législateur dans l'application des décrets (tarif et liberté d'installation) et notamment en ce qui nous intéresse en mettant en place un concours pour l'attribution de nouveaux offices. Il coexisterait deux types de notaires, les nantis d'aujourd'hui et les autres, devant après des études de pratique prouver de leur qualité professionnelle. J'espère que je me trompe et que M. MACRON portera nos espoirs, à savoir la liberté d'entreprendre, la liberté de vivre et ne pas être des esclaves des temps modernes, muselés par nos patrons attachés à leur rente.
Je n'ai pas d'amertume particulière, je ne suis pas jaloux ni envieux, je veux seulement exercer une profession pour laquelle j'ai obtenu mes diplômes et l'exercer tout simplement.
Nico

dn 06/11/2015 11:57

il a été porté a ma connaissance le chiffre de 12.000 notaires suite à la loi macron. Est ce correct? J'avoue être assez étonné lorsque l'on sait que déjà depuis plusieurs mois les nominations de notaires salariés s'intensifient ( apparemment bientôt 10.000 notaires). Il y aurait également plusieurs centaines en attente de nomination. Au final il restera moins de 1.000 places à pourvoir... nous sommes trés loin du changement annoncé.
Si ces informations s’avèrent exactes, cette réforme sera plus que négative pour les diplômés. Aujourd'hui a part des cessions à des prix totalement décorrelés du monde réel, on me propose des postes de notaire salarié niveau C1. Le rouge à lèvre c'est avant ou après la p...?

avocats notaires 06/11/2015 14:50

L'Objet de la réforme Macron n'est pas, bien évidemment, de multiplier les notaires salariés au service des notaires déjà en place, mais de permettre aux DN qui le souhaitent de s'installer à leur propre compte pour exercer leur métier.
Les chiffres que vous relatez, qui circulent dans le "milieu", relèvent clairement de l'intox.
Seuls les chiffres provenant directement du ministère de l'Économie sont crédibles.
A l'évidence, il sera créé autant d'offices que nécessaire pour permettre à ceux qui veulent s'installer de le faire. C'est ça l'objet de la réforme, et il sera respecté pour toutes les raisons déjà indiquées sur ce blog.
Si le ministère de l'Économie n'avance pas de chiffres pour l'instant, c'est afin de ne pas être harcelé par les notaires, leurs instances, les quelques parlementaires à leurs ordres, ...
J'ai personnellement avancé la densité de 1 notaire pour 4.000 habitants, soit environ 16.000 notaires "installés", ce qui paraît raisonnable et en mesure de répondre à tous les besoins, même soumis à la "progressivité" annoncée. Mais, à cet instant nous ne savons pas à quel niveau se positionnera le curseur, ... et les notaires n'en savent pas davantage !
En bref, ne vous inquiétez pas trop ... et vérifiez soigneusement vos sources !

FOSSIER 06/11/2015 13:26

Quelle indécence de ces notaires titulaires que de proposer un poste de notaire salarié avec un salaire C1 (2300 Euros pour 8 ans d'étude et souvent autant en expérience pro!!). C'est avec ce genre de comportement au seuil de l'application de la loi macron que l'on comprends qu'ils n'ont strictement rien compris et pensent que demain sera comme aujourd'hui ... ils se trompent et plus dur sera la chute !
Au lieu de vouloir poursuivre à tout prix dans le système actuel en transformant les habilités en salariés pour le même salaire, le notariat se tire un peu plus une balle dans le pied !

Une armée de diplômé est prête à prendre la route et déposer ses dossiers d'installation au ministère ... le changement ne pourra venir que de la ... et des grosses études qui semblent avoir compris leur intérêt dans l'interprofessionnalité !