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26 novembre 2015 4 26 /11 /novembre /2015 13:51

LOI MACRON : DES PRECISIONS SUR LE CALENDRIER D'APPLICATION ET LES DIFFICULTES AVEC LA CHANCELLERIE

LOI MACRON : DES PRECISIONS SUR LE CALENDRIER D'APPLICATION ET LES DIFFICULTES AVEC LA CHANCELLERIE

LOI MACRON : DES PRECISIONS SUR LE CALENDRIER D'APPLICATION ET LES DIFFICULTES AVEC LA CHANCELLERIE

Lors de son audition d'hier 25 novembre par la mission Ferrand, Emmanuel Macron a apporté des précisions sur le calendrier d'application de la loi du 6 août 2015, et les difficultés rencontrées avec la chancellerie :

Il a expliqué que tous les décrets concernant les professions réglementées seraient présentés avant la fin de l'année, sauf celui sur le capital des structures.

Concernant le tarif : « Un travail important a été fourni pour arrêter une méthodologie plus opérationnelles que ce que prévoyait l'Autorité de la concurrence ». Le décret est prévu pour la fin de l'année, les arrêtés « suivront tout début 2016 » pour s'appliquer en février.

Pour ce qui est de la liberté d installation, le texte sera au Conseil d'Etat dans les prochains jours, après « un gros travail de la Chancellerie ». Emmanuel Macron a reconnu qu'il n'y avait pas d'accord avec la garde des sceaux et que « nous allons nous y opposer ». La question sera donc réglée par un arbitrage du Premier ministre.

Compte tenu de ce qui s'est passé jusqu'à maintenant, on peut raisonnablement imaginer que le Premier ministre ira dans le sens de M. Macron, plutôt que de Mme Taubira, soigneusement maintenue sur la touche depuis la présentation du projet de loi.

Emmanuel Macron a ainsi précisé qu'une réunion interministérielle allait se tenir le soir-même (hier 25 novembre) sur le tarif et la liberté d installation, et que les textes seraient transmis au Conseil d'Etat hier 25 novembre, ou aujourd'hui 26 novembre.

Plusieurs points resteront à régler en 2016 : l'interprofessionnalité (droit + chiffre), les formes de sociétés, les règles relatives à leur capital et la cartographie de leur installation (pour laquelle un arrêté est prévu pour mars 2016).

(Sources : auditions de M. Macron par la mission Ferrand le 25 novembre, et www.droit-patrimoine.fr Laure Toury)

Les échéances arrivent donc très vite. Encore un peu de patience pour les DN désireux de s'installer, qui doivent quand même préparer soigneusement et sans délai leur dossier !

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Published by avocats notaires
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commentaires

N
Notaire
06/12/2015 18:14
Donc, vous vous êtes librement installe , n'est ce pas?<br /> <br /> Parlez nous de votre expérience.<br /> <br /> Cela doit bien gazer pour vous. <br /> <br /> Sus à vos méchants patrons, sus a l'esclavage, vive la capitalisme; maintenant que vous êtes patron, parlez nous de votre expérience macron.
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N
Notaire
06/12/2015 11:21
A xc,<br /> <br /> Vous commencez mal, alors que vous n'avez pas commencé...<br /> <br /> Avez vous lu seulement la loi.<br /> <br /> Pouvez vous nous expliquer comment est fixe nouvellement le tarif d'ores et déjà applicable , puisque la loi est applicable, n'est ce pas?<br /> <br /> Pouvez nous dire où êtes vous installé dans votre zone tendue puisque la la loi est applicable, n'est ce pas ?<br /> <br /> Alors ça tourne comment ?<br /> <br /> Sans nul doute , de beaucoup plus gros revenus que votre salaire d'aujourd'hui et votre 13 eme mois qui vous aurez été versé dans quelques jours.<br /> <br /> Rendez nous compte , cela nous interesse de voir comment s'est appliquée a vous la loi... rien que la loi.
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X
XC
06/12/2015 15:11
Pardonnez moi mais j'ai du mal à tout saisir.<br /> Vous semblez confondre la libre installation et le tarif qui ont des conditions d'application très différentes.<br /> Le tarif nécessite un décret et un arrêté pas la libre installation.
N
Notaire
06/12/2015 11:09
Oui FUTUR NOTAIRE, vision pragmatique , de terrain.<br /> <br /> Il faudra également que les décrets d'application expliquent comment les notaires aujourd'hui installés pourront (voudront ) partiir ailleurs (compte tenu qui gagnent trop bien leur vie conformément au rapport igf, là où ils sont).<br /> <br /> Quid des annexes ? <br /> <br /> S'agissant des délais , je pense que vous êtes très optimiste, vu la tournure des événements... .<br /> <br /> <br /> Les décrets ne sont pas prêts de paraitre. Je pense aussi que VOGEL , va maintenant se fâcher tout rouge.... .
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F
FUTUR NOTAIRE
06/12/2015 09:36
Oui la même loi qui renvoie à des décrets, pour établir la cartographie... Macron a indiqué lors de l'audition récente avec Ferrand que l'établissement de la cartographie pourra commencer en début d'année... Il faut ensuite que cette carte soit approuvée or la chancellerie... J'ai eu la même conclusion : les dépôts des dossiers ne pourront pas commencer avant mars-avril, le temps d'établir et de promulguer... Ça veut dire une installation pour fin d'année 2016 (croyez en une vieille créatrice de 2010) entre le depot du dossier et le délai de traitement il faut un certain délai... Et quand on voit que des dossiers déposés en septembre (sans demande de pièces complémentaires) la personne n'est pas encore nommée (mais arrête signé fin novembre) il faut prendre son mal en patience... Demandez aux nouveaux créateurs de cette année y'en à pleins sur Facebook dans des groupes de clercs de notaire très peu ont été nommé alors que leur concours est terminé depuis janvier ou février... Et puis surtout avec la règle du "tour" (si c'est bien mis en œuvre comme l'annonçait Macron) pas sûr que vous puissiez vous installer (selon votre profil) comme bon vous semble,.. Il ne sert à rien de tirer des plans sur la comète attendons déjà de voir ce que disent les décrets et arrêtés pour pouvoir se prononcer... Je compte bien moi aussi profiter de l'aubaine pour partir de ma région et aller dans une région plus agréable que celle ou j'ai atteri.... Mais je sais qu'il me faut attendre mon tour
Répondre
X
XC
07/12/2015 07:18
J'ai suivi attentivement la réunion au CSN comme toutes les autres.<br /> M. Macron a reparlé de trois zones mais elle n'existe pas dans la loi et un décret ne peut pas la rajouter.
F
FUTUR NOTAIRE
06/12/2015 23:37
Je pense XC au contraire que vous faites fausse route... Vous n'avez pas du tout suivre Macron en a encore reparlé fin novembre devant la commission... Ne me dites pas que vous pensiez vous installer des le mois de mars ???
X
XC
06/12/2015 15:13
Je pense que vous vous trompez.<br /> La cartographie établira les zones de libre installation et rien de plus <br /> Il n'y aura pas de zone interdite.
N
Notaire
05/12/2015 18:06
A xc,<br /> <br /> Ok on applique la loi sans décret.<br /> <br /> On y va , alors on commence par faire quoi?
Répondre
X
XC
05/12/2015 20:39
Je vous invite à lire la loi attentivement.<br /> Vous avez fait du droit je suppose.<br /> Tout y est.<br /> La loi rien que la loi.
N
Notaire
05/12/2015 18:05
Oui constituons un collectif pour l'application d'une loi à la con dont personne ne comprend rien.
Répondre
N
notada
05/12/2015 17:14
Réponse à XC<br /> Je suis tout à fait d'accord avec vous, la loi est applicable au 1er février 2016 décret ou pas.<br /> Il y a, semble t'il, beaucoup trop d'oiseaux de mauvaise augure qui se complaisent à faire du négatif.<br /> Il est temps, dans une démocratie comme La France, de réagir, d'où mon idée de constituer un collectif comme je l'ai écrit précédemment !
Répondre
N
noatada
04/12/2015 18:25
Je vous rappelle simplement et confraternellement que les décrets devaient paraître au mois d'octobre et que des DN ont pris leurs dispositions afin d'ouvrir au début de l'année 2016 leurs futures études !<br /> C'est pourquoi je renouvelle ma question : à quand la parution des décrets concernant la liberté d'installation ?
Répondre
X
XC
05/12/2015 15:50
Certainement pas !<br /> La loi est applicable le 1 février.<br /> Décret ou pas !<br /> Tout le monde fait la meme erreur.<br /> Désespérant pour des soi disant juristes de haut niveau.
D
danielle
04/12/2015 22:12
ne rêvez pas , même si les décrets sortent rapidement , il restera la cartographie pour laquelle la concertation ne débutera que début 2016 ; de source hors notariat , la carte ne sortira pas au premier trimestre 2016 . Ce n est pas vraisemblable c est certain . Il reste donc pas mal de temps a patienter malheureusement
N
notada
04/12/2015 15:37
Concernant le décret sur la libre installation dont l'application est prévu au 1er février 2016 où en est on ?<br /> En effet, les dispositions concernant le le tarif sont applicables au 29 février 2016.<br /> Un ami avocat m'a effectivement confirmé qu'en cas de retard dans la publication d'un décret, on peut solliciter une indemnisation de l'Etat.<br /> Je pense qu'avec l'aide d'un avocat commun, il serait opportun de constituer un collectif afin d'obtenir cette indemnisation si les pouvoirs publics continent à jouer les prolongations.
Répondre
A
avocats notaires
04/12/2015 17:28
Il semble bien, au contraire, que le ministre de l'Économie fasse le nécessaire pour tenir les délais.<br /> Pourquoi cette obsession de l'indemnisation ? C'est un concept qui, dans tout autre secteur de l'économie, n'a aucun sens.
F
FUTUR NOTAIRE
04/12/2015 13:51
Le CSN a reçu le projet de décret sur le tarif ce matin.... Et on annonce des mesures choc...
Répondre
N
Notaire lucide
02/12/2015 06:59
Une question à vous tous qui suivez la réforme de près. <br /> La loi prévoit l'abrogation de l'article 1 de la loi de 44 sur le tarif des notaires au 29 fevrier au plus tard.<br /> Si les decrets et l'arrêté sur le tarif ne sortaient pas avant cette date, que se passerait il?<br /> J'ai çru entendre untermaier parler d'une impossibilité juridique de prendre les decrets et arrete apres cette date.
Répondre
A
avocats notaires
03/12/2015 14:17
Le nombre important de nomination de notaires salariés serait la conséquence de la disparition programmée des clercs habilités. Ceux parmi ces derniers qui ne seraient pas DN pourraient bénéficier d'un régime de VAE adapté.
A
avocats notaires
03/12/2015 14:13
Une autre rumeur fait état de 1.200 demandes de nomination de notaires salariés en souffrance à la chancellerie. <br /> Ce serait vraiment une bonne chose que Mme Taubira, incapable de diriger son ministère, soit remplacée par quelqu'un d'efficace lors d'un remaniement après les élections (autre rumeur !).
A
avocats notaires
03/12/2015 01:22
En effet, c'est une rumeur entendue de diverses sources ... plus ou moins fiables.<br /> Réponse dans les 48 heures.
X
XC
02/12/2015 13:38
Il semblerait que le décret sur le tarif serait communiqué en fin de semaine.
F
FUTUR NOTAIRE
02/12/2015 09:42
Elle parlait d'une exception d'illégalité mais je pense que cette procédure n'est pas applicable en l'espèce car concerne un autre domaine du droit public. A mon sens, si le décret d'application n'est pas publié au jour dit, ça ouvre la possibilité au citoyen lésé de faire condamner l'Etat pour le préjudice occasionné (Responsabilité de l'Etat pour défaut de publication d'un décret d'application dans un délai raisonnable - on a un arrêt d'octobre 2014 à ce sujet). Le problème, c'est qu'il ressort des discours du CSN que le CE a "rejeté" le projet de décret pour incompétence négative (décret qui prévoit une chose du ressort de la loi) et Bercy a du repartir de zéro en novembre. Donc, si le décret sur le tarif bugue, je ne pense pas que les services fiscaux ou la Chancellerie acceptent un tarif "sauvage" ou aucune rémunération... Mais, je ne pense pas que le décret ne sorte pas, Bercy en a fait une question de principe et d'honneur
X
XC
02/12/2015 08:46
Je me pose également la question <br /> D'une manière générale comment peut on avoir une loi applicable (application prévue dans la loi) sans décret ?<br /> Hiérarchie des normes ?<br /> Un professeur de droit pourrait nous répondre ?
A
Alex
01/12/2015 22:45
Pas de remaniement pour Taubira suite récents événements
Répondre
N
notada
01/12/2015 19:21
Seuls les décrets pourront apporter toutes précisions utiles.<br /> Monsieur Richard FERRAND, Député du Finistère et président de la mission parlementaire du suivi de l'application de la loi Macron, a annoncé le 25 novembre dernier leurs parutions avant la fin de l'année.<br /> Il nous faut encore et encore attendre plus pour longtemps espérons le.<br /> Espérons également que le remaniement ministériel qui doit normalement intervenir à l'issue des élections régionales nous sera favorable.<br /> En effet, des rumeurs annoncent le départ de Madame TAUBIRA et il est cité le nom de Monsieur Jean-Jacques URVOAS, actuellement Député du Finistère (lui aussi !) et Président de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, au sein de l'Assemblée Nationale.
Répondre
X
XC
02/12/2015 07:25
Certes c'est pas gagné.<br /> Comment peut on avoir une loi applicable le 1/02 pour la LI sans decret ?
F
FUTUR NOTAIRE
01/12/2015 22:23
Je lisais un article tout à l'heure disant justement l'inverse... Qu'il était malvenu de faire un remaniement ministériel en période d'état d'urgence... Par ailleurs, des articles sont réutilisés, notamment sur les réseaux sociaux, mais quand on regarde la date, on se rend compte qu'ils datent de juin 2015 (et c'est vrai qu'URVOAS était cité à l'époque). Pour ma part, je ne pense pas que Mme TAUBIRA partira, elle a une loi importante à sortir, qui doit faire l'objet d'une "promotion" dans le cadre de la campagne du PS pour les présidentielles. Et s'agissant de la parution des décrets avant fin décembre, à mon avis, c'est impossible en 1 mois. Rien ne filtre de la prochaine réunion interministérielle (même sur les agendas des ministres). M. Macron a bien annoncé les décrets pour février (mais ça c'était "avant" et il a confirmé que la concertation allait pouvoir commencer avec les professionnels). Aux dernières nouvelles, la Chancellerie/Bercy n'a toujours pas convoqué le Président du CSN, c'est pas gagné
F
FUTUR NOTAIRE
01/12/2015 18:19
Est-ce qu'on peut étudier de plus près l'article en question sur la libre installation...? Voici le texte :<br /> <br /> "I. - Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.<br /> <br /> Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.<br /> <br /> A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile.<br /> <br /> Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée."<br /> <br /> 1/ On peut librement s'installer... OK... Premier point important... MAIS "dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile"... <br /> <br /> 2/ Qu'est-ce qu'une zone ? "Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret"... Donc, c'est la notion de zonage qui est vraiment déterminante en l'occurence...Un des critères est visé mais contrairement à M. TRIGALLOU, je ne lis pas un critère démographique de "population" mais de "notaires déjà installés". En effet, la suite du texte : "parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés"... Ca veut donc dire que ce critère de population va certainement exister (1/4000 j'y crois pas trop mais un peu plus certainement) mais c'est donc l'évolution du nombre de notaires le critère essentiel finalement... En gros, la carte établissant la zone va dire, pour 2 ans au moins, qu'il faut x notaires par zone et non pas des dizaines ou centaines au libre choix. Non ? Vous en pensez quoi ? <br /> <br /> 3/ Je vous passe le paragraphe sur l'étalement dans le temps... Ca veut donc dire que dans "telle" zone, on recommande (par exemple) 100 notaires... Il y en a déjà 80, ça veut dire qu'il pourrait potentiellement y avoir 20 créations... Si ça doit être étalé, la Chancellerie pourrait dire "ok, mais on lisse sur 5 ans, soit 4 par an...Finalement, c'est pas si énorme que ça..<br /> <br /> Et si on a que 4 par an (je suppute, on est d'accord mais je vais au bout du raisonnement), forcément qu'il y aura, pour cette zone, plusieurs candidats volontaires... Donc dans la loi, pour moi, il n'y a ps une libre installation comme il a pu le dire à la télévision (des milliers de créations)... Enfin, peut être sur une plus longue période, mais pas la 1ère année... Si vous avez des éléments OBJECTIFS en retour...
Répondre
X
XC
01/12/2015 20:29
Je pense que votre raisonnement est le bon.<br /> Il faut partir du texte et seulement du texte.<br /> Après il faut espérer que les services de Bercy et de la chancellerie feront ce travail.<br /> Je ne pense pas que les decrets seront sortis pour le 1er février.<br /> Quid ?<br /> Report de l'application par une nouvelle loi ?<br /> Dépôt des dossiers sans décret ?<br /> Ces retards sont intolérables.<br /> Il est impensable d'avoir une loi applicable au 1/02 et des decrets en attente.<br /> A t on une idée du prochain comité interministériel pour arbitrer les désaccords ?
A
Alex
01/12/2015 14:24
Réforme cfpn prévu par le csn en janvier. Des infos?
Répondre
A
Alex
01/12/2015 13:56
Le Csn envisagerais une refonte du Cfpn ( Dsn pas touché à priori). Auriez vous des informations ?
Répondre
F
FUTUR NOTAIRE
01/12/2015 18:28
A priori il est prévu de fusionner DSN et CFPN...
N
Notaire
01/12/2015 13:03
Bernard,<br /> <br /> Votre haine connue envers la profession vous conduit à multiplier à longueur de blog , mensonges et contrevérités.<br /> <br /> Le tarif vient bien évidement protéger l' utilisateur du service public notarial: celui sur l'ensemble du territoire contribue dans les mêmes proportions a un tarif identique et public qu il habite Lille ou Marseille.<br /> <br /> Il est en outre,comme vous le savez redistributif, puisque la perte subie sur la rédaction des petits actes est compensée par la rédaction des actes plus rémunérateurs pour les offices .<br /> <br /> Le tarif est donc juste et social : il permet la réaction de tous petits actes , qui ne pourrait être rémunérés par des honoraires libres, puisque les bénéficiaires de ces actes ne pourraient tout simplement y subvenir.<br /> <br /> L'exemple proche de chez nous est hollandais.<br /> <br /> Il a été catastrophique pour le client: le tarif a été supprimé laissant place à ce que vous souhaiteriez : des avocats notaires au sein de grosses structures, frappant le client à coût d'honoraires libre, faisant suite à la suppression du tarif: Plus de réception des petits actes et toute une catégorie de citoyens hollandais exclue du service public notarial.<br /> <br /> Il a été également catastrophique pour l l'état hollandais, en terme de collectes.<br /> <br /> L'échec au final a été cuisant , très rapidement.<br /> <br /> Nous avons bien compris que c'est ce que vous souhaiteriez voir se développer sur notre territoire.
Répondre
A
avocats notaires
01/12/2015 16:32
NOTAIRE :<br /> Vos derniers commentaires, non publiés pour cause de "modération", ne répondent pas aux pré-requis indispensables pour intervenir sur ce blog : bonne foi, courtoisie, respect, ...<br /> Décidément, vous êtes incorrigible.
A
avocats notaires
01/12/2015 14:53
Votre mode de pensée (s'il y a bien "pensée") s'apparente à la construction de la Ligne Maginot à l'époque du développement de l'aviation. Les "notaires 1816" en sont encore à débattre de la construction de leur Ligne Maginot, à l'époque de l'explosion du numérique, de l'ubérisation des services juridiques par de nouveaux intervenants, ...<br /> Le résultat de cette démarche archaïque est prévisible : la disparition pure et simple, et rapide, des notaires.<br /> Seule la réforme Macron est capable de sauver cette profession ... au prix de quelques efforts d'adaptation.<br /> Le député Ferrand a raison, s'agissant des notaires, de parler de leur "combat d'arrière-garde" : c'est, par nature et par définition, un combat perdu d'avance !<br /> Seuls les "notaires Macron" représentent l'avenir de cette profession. Vous avez tort de vous obstiner à leur barrer le chemin. Vous avez d'ores et déjà perdu la partie !
A
avocats notaires
01/12/2015 13:29
NOTAIRE<br /> Votre mauvaise foi est patente : puisque vous êtes notaire, vous savez très bien que les "petits actes" et les "gros actes" ne se font pas les mêmes études. Et les études qui reçoivent les actes les plus rémunérateurs établissent très peu d'actes déficitaires.<br /> La "perequation" telle est présentée actuellement par la corporation n'est que pure propagande, totalement contraire à ce que vivent les notaires. Le plus étonnant est encore que les notaires les moins bien lotis ne se font pas entendre. De quoi ont-ils peur ?<br /> Il est évident que cette situation ne peut pas perdurer, et c'est l'une des causes affichées de la réforme engagée<br /> La péréquation envisagée par la réforme Macron est différente : il s'agit d'un fonds de péréquation alimente par un prélèvement sur les émoluments des "gros actes" destiné à "subventionner" les notaires surchargés en "petits actes" (ce sont toujours les mêmes notaires, implantés dans les régions où l'immobilier est moins valorisé.<br /> Une précision necessaire aussi au sujet de la "rémunération du capital" évoquée dans un commentaire récent :<br /> Si, du fait de la réforme Macron (baisse du tarif + LI), l'étude payée 500.000 euros ne vaut plus que 150.000 euros (hypothèse assez vraisemblable), le capital à rémunérer n'est que la valeur actuelle de l'étude soit 150.000 euros.<br /> Si on considère que ce capital mérite une rémunération de 10 % (principe et taux discutables), c'est une somme de 15.000 euros "seulement" qui doit être imputée sur les résultats ... et non 50.000 euros. Ce qui constitue une différence considérable.<br /> D'où l'intérêt pour régler cette question, en même temps que celle de l'indemnisation (discutable) des notaires 1816, de faire en sorte que la valeur des études devienne "raisonnable". C'est l'un des objectifs de la réforme Macron : baisse du tarif + LI + concurrence accrue ...
N
Nic
30/11/2015 20:09
La grande faiblesse du notariat est effectivement la "dépendance" à l'émolument.<br /> Sa grande force va être la déculpabilisation, vive la loi croissance !, des notaires face à l'honoraire.<br /> Grande leçon de cynisme par nos actuels dirigeants.
Répondre
A
avocats notaires
30/11/2015 20:55
L'authenticité, analysée comme une sorte de "certification", a vocation à être rémunérée très modérément.<br /> Les notaires vont devoir trouver un complément dans les autres prestations juridiques (conseil, rédaction d'actes hors monopole), ce qui va nous conduire assez rapidement à "l'avocat-notaire" ... comme dans le reste du monde.<br /> Cette (r)évolution est manifestement dans les tuyaux, et s'accélère sous la pression des instances européennes et internationales dont nous avons déjà beaucoup parlé. La loi Macron est la première étape de ce processus.
A
avocats notaires
30/11/2015 20:43
Bien sûr, mais l'honoraire (non tarifé par définition) ne peut être mis en oeuvre que dans le domaine hors monopole (conseil, droit de l'entreprise, ...) encore très peu exploité par les notaires. C'est une vision très positive pour certains, beaucoup moins pour d'autres, les "intoxiqués" à l'émolument. Une petite révolution en perspective.
N
Notaire lucide
30/11/2015 20:00
En realite, tout va dépendre de ce que sera la remuneration des notaires apres l'application du nouveau tarif. <br /> Il ressort des dernières indications données par Macron, une volonté de s'attaquer principalement aux grosses remunerations. Je ne sais pas concrètement comment cela va être mis en place ni meme si c'est vraiment la volonté du ministre.<br /> En realite dans le notariat comme chacun sait, il y a plusieurs niveaux de remunerations :<br /> Une toute petite partie, sans doute moins de 1% qui gagnent des sommes énormes et quand je dis enormes, je veux dire qu'elles se comparent aux revenus des joueurs du psg, ( sans doute plusieurs centaine de milliers d'euros par mois)<br /> Une autre partie ( entre 15 et 25 % ) qui gagnent aussi beaucoup (sans doute plus de 400000€ par an)<br /> Une grosse partie ( sans doute 55 à 70 %) qui doivent gagner entre 150 et 250 000€ par an,<br /> Une autre partie (entre 20 et 10%) qui vivotent ou pire. <br /> <br /> Si la volonté du ministre est çe qu'elle parait etre, la première et la deuxieme partie devraient être tres impactees. La majorite relativement préservée et le sort dernière partie amelioree.<br /> <br /> Je m'attarde une minute sur la situation de la majorite, les revenus sont evidemment choquants eu égard aux revenus de la,moyenne des francais, mais si on ne donne pas dans la démagogie, on se rapproche du revenu raisonnable tel que défini par d'Adlc qui préconise :<br /> - un revenu lié au travail correspondant au double de celui d'un notaire salarié (ce n'est pas moi qui le dit mais l'adlc)<br /> - un revenu du capital qui devrait être raisonnablement égal à une rentabilite de 10 à 12% du capital,<br /> Si l'on cherche à chiffrer le revenu théorique d'un notaire de référence ayant investi 500 000€ pour l'achat de ses parts, on arrive à un revenu de 96 000 ( double d'un notaire salarié) + 50000, soit 146000 € net par an. <br /> Quel serait alors le comportement d'un futur notaire qui aurait le choix entre acheter 500000€ pour travailler dans une étude qui tourne bien ou investir entre 150 et 20000€ pour un resultat aléatoire? <br /> Je pense que celui qui aura le choix optera pour la premiere solution. <br /> <br /> Evidemment cela part du postulat que M Macron est sincère quand il semble vouloir viser les offices qui ne sont pas concernées par les petits actes et captent l'essentiel du revenu des gros actes.<br /> Si vous exercez dans des coins où le mètre carré depasse en moyenne les 3000€, ( je ne parle même pas de Paris, ni de la côte d'azur ou de la frontière Suisse ou lyon et Bordeaux) vous travaillez souvent pour un revenu superieur à la valeur de votre travail, mais si au contraire, vous êtes dans des régions où le prix au metre carre est inferieur, votre lot quotidien est de faire des ventes à 2 et de vous partagez 2000€ d'emoluements soit 1000€ par étude pour souvent plus de 10 h de travail. pour ces notaires, il va être difficile de leur baisser le tarif.
Répondre
A
avocats notaires
01/12/2015 08:25
Pour répondre plus précisément à votre question : il me semble que ces deux critères ne doivent pas être cumulatifs, autrement dit la LI devrait être instaurée là où :<br /> . le CA HT moyen par notaire est supérieur à 500.000 €, même s'il y a déjà plus de 1 notaire pour 4.000 habitants,<br /> . et là où il y a moins de 1 notaire pour 4.000 habitants, même si le CA HT par notaire déjà installé est inférieur à 500.000 €.<br /> Après, libre à chaque DN de ne pas s'installer là où il n'en a pas envie, ou s'il considère que les conditions de sa réussite n'y sont pas réunies, ou d'aller là où il a envie pour des raisons strictement personne, sous la seule condition de respecter ces critères simples : 500.000 € OU 4.000 habitants.<br /> Nous aurons bientôt la réponse.
N
Notaire lucide
30/11/2015 23:05
@xc un salarié rémunéré 35000€ net coute en brut chargé 60000€.<br /> Un professionnel liberal qui touche 60000€ brut, perçoit en net 43000€ net, donc on retombe sur les chiffres mentionnes.
A
avocats notaires
30/11/2015 22:03
Nous ne faisons qu'avancer des hypothèses vraisemblables. Mais l'ADLC, tout comme l'IGF et le ministère de l'Économie sont très bien équipés pour ce travail, bien mieux, en tous cas, que le ministère de la Justice. On doit aussi imaginer que le concept de LI ne manquera de laisser une bonne dose de liberté, d'initiative aux DN désireux de créer leur office. Sinon, où serait la "liberté" ? Pourquoi évoquer ce concept ?
A
alex
30/11/2015 21:35
@ avocats notaires : quid en effet de l'articulation entre le chiffre d'affaires HT et la démographie ? Pour ma part, je vise une création dans ma commune natale : commune d'environ 10.000 habitants - limitrophe de ville de province d'environ 100.000 habitants - 1 étude existante depuis une dizaine d'année avec 1 notaire lambda ni bon ni mauvais, mais qui n'a pas trop développé (chiffre largement inférieur à 500.000 euros). Si je m'installe, clairement il y aura de la casse... Au vu des chiffres du notaire en place, il y aura difficilement de la place pour deux études... Ce sera lui ou moi, mais je suis prêt à prendre le risque, car je veux revenir dans ma commune natale, m'installer là où j'en ai l'envie, là où vivent ma famille et mes amis d'enfance.... Je me languis d'attendre les décrets et surtout les arrêtés. Les notaires 1816, comme le notaire de ma commune natale, vont-ils être protégés ? Ou les "jeunes" trentenaires comme moi, qui font les larbins depuis X années, vont-ils enfin tenter leur chance ?......
A
avocats notaires
30/11/2015 21:04
Ce qui nous donne effectivement un chiffre d'affaires "standard" de 500.000 euros HT par notaire "installé", cohérent avec les paramètres avancés ici et ailleurs pour établir la cartographie de la LI (à articuler avec le critère démographique : 1 notaire pour 4.000 habitants ?).
X
XC
30/11/2015 20:36
La plupart des notaires salariés ne gagnent pas plus de 35000 € par an et sont C1 (on est très loin du double comme vous l'évoquez)<br /> La se trouve aussi la supercherie et l'hypocrisie.<br /> Il faut passer tous les notaires salaries C 4 minimum avec un intéressement minimum et vous verrez il y aura moins de nomination de notaires salariés.<br /> J'espère que Bercy n'est pas dupe sur ce point.
N
Nic
30/11/2015 12:50
BT<br /> <br /> Même si cela est compliqué, <br /> Pouvons nous réfléchir au postulat suivant : <br /> <br /> La liberté d'installation n'est elle pas d'une part la bouée de sauvetage à la baisse du tarif pour exfiltrer (pour prendre un langage militaire) les dossiers impécunieux, <br /> Les nouveaux hommes libres du notariat moderne pais peu pérenne ne seront ils pas le déclic permettant aux notaires d'êtres indemnisés par l'Etat ?<br /> <br /> Notaire
Répondre
G
Gdddff
30/11/2015 21:44
Oui c4 minimum pour les notaires salaries car la tendance cest de nommer des notaires salaries c1 pour quils soient les nouveaux clercs habilites quelle honte. Jai deja donne cette idee il y a qqes semaines decidement ils veulent pas partager le magot
A
avocats notaires
30/11/2015 13:51
Vous êtes en train de nous expliquer qu'avec la réforme Macron, le notaire devient un entrepreneur "ordinaire", qui doit utiliser toute la technologie et toutes les méthodes de management et d'organisation à sa disposition pour préserver et même améliorer son résultat, et de ce point de vue nous sommes entièrement d'accord ... tout au moins pour l'activité qui ne relève pas de son monopole et de la mission de service public - tarifée - qui y est rattachée.<br /> Mais il faut se rendre à l'évidence, et à la réalité des chiffres : la quasi-totalité du chiffre d'affaires, et donc des résultats, des notaires, provient des actes du monopole, essentiellement de l'immobilier.<br /> C'est là la grande faiblesse de la profession : sa dépendance quasi exclusive au tarif, fixé par le gouvernement de telle sorte que la rémunération ne soit que "raisonnable".<br /> Au-delà du "coût pertinent", le tarif va procurer au notaire une rémunération simplement "raisonnable".<br /> D'où la nécessité pour le notaire-entrepreneur dont vous parlez, de développer son activité dans le domaine hors monopole, donc non tarifé (conseil rémunéré - et non gratuit comme le "conseil du coin" qui trouble le message -, droit de l'entreprise), s'il veut améliorer ses ressources.<br /> Il faut bien reconnaître que les "notaires 1816" sont mal préparés à se battre dans ce domaine concurrentiel, à l'intérieur et à l'extérieur de la profession.<br /> Et dans ce schéma , quid de l'indemnisation des "charges 1816" : le montant, si cette indemnisation est fondée juridiquement ce qui est loin d'être évident, ne peut en être déterminé qu'à partir du résultat provenant des actes du monopole - tarifés - c'est à dire peu de chose selon la nouvelle définition du tarif (coût pertinent + rémunération raisonnable).
N
Nic
30/11/2015 12:46
Réponse à BT.<br /> <br /> En matière de productivité, on ne peut pas prêcher quelque chose et son contraire.<br /> Il a été fait un procès aux notaires de ne pas avoir impacté les gains de productivité liés à l'informatique sur le client, <br /> Et on nous professe maintenant qu'il n'y a pas ou plus de grain à moudre.<br /> Comme toutes entreprises de France et de Navarre, <br /> Les gains futures de productivité dans le tertiaire seront liés à l'informatique.<br /> AAE, logiciel de reconnaissance vocale, gestion participative avec les clients de leurs dossiers (en Français les clients accèderont à leurs dossiers informatique pour saisir eux mêmes en lieu et place des employés les données les concernant, etc...etc....etc....),<br /> Les gains de productivité seront liés à des choses que nous ignorons sans doute encore (BT : Vous n'aviez pas de IPhone il y a 5 ans.!).<br /> <br /> Paradoxalement, les notaires installés librement délesteront les notaires des dossiers plombant les charges. <br /> <br /> J'ai vu le Ministre de l'économie (qui fait plein d'économie à titre personnel puisqu'il ne déclare pas son ISF donc il ne le paie pas (ça n'est pas une tentative de meurtre de ma part) sur Canal + ce week end dans une émission.<br /> Les notaires fraichement installés, <br /> Cela me fait penser aux chauffeurs VTC Uber.<br /> Après avoir travaillé 70 heures, payé leur outil de production, et payé leur écot, <br /> Après avoir gagné 3 ou 4.000 €, <br /> Ils vont réfléchir.<br /> <br /> Pourquoi voulez vous qu'un notaire ne soit pas un chef d'entreprise et qu'il laisse son CA se détériorer sans en tirer les conclusions.<br /> Et pourquoi le simple bon sens devrait il être considéré comme un chantage au chômage.<br /> <br /> Notaire
Répondre
A
avocats notaires
30/11/2015 15:43
Voudriez-vous dire aussi que s'il n'y avait pas la réforme Macron vous garderiez des salariés par pure bonté d'âme, par charité chrétienne si vous préférez, sans chercher à améliorer votre résultat par des gains de productivité ?<br /> Ca n'est pas très crédible.
N
Nic
30/11/2015 11:50
B Trigallou nous explique d'un ton professoral : <br /> <br /> On a déjà vérifié, sur ce blog, que la question de l'indemnisation allait être réglée, mécaniquement, par la baisse du tarif : à charge de travail identique, une diminution du chiffre d'affaires de 10 % réduit de moitié la valeur des offices existants.<br /> Si la baisse du CA est de 20 %, toujours à charge de travail identique, comme suggéré par le rapport de l'IGF, la valeur des "charges" existantes sera réduite à presque rien.<br /> <br /> Si la baisse du CA est de 10 ou 20 %, cela ne fera que revenir 3 ou 5 ans en arrière.<br /> Les études ne valaient elles rien il y a 3 ou 5 ans ?<br /> <br /> Il est vrai cependant que les charges de l'époque n'étaient pas les mêmes.<br /> Les notaires devront tirer les conséquences sur les charges ......donc salariales.<br /> Le raisonnement tenu depuis le début !<br /> <br /> Concernant la valorisation des entreprises, <br /> On sait tous que désormais le CA n'a plus l'importance qu'on lui donnait avant, <br /> Ce qui compte c'est l'EBE, la CAF.<br /> <br /> Notaire
Répondre
A
avocats notaires
30/11/2015 13:00
Et le numerus clausus, avec le phénomène de rareté qui en résultait et amplifiait considérablement le prix des études, va naturellement s'estomper avec la LI. Les DN vont avoir le choix entre acheter une étude ou des parts de société, et créer leur propre office. C'est ce qui va réguler le prix des études, à un niveau "raisonnable".
A
avocats notaires
30/11/2015 12:14
Tout le monde sait qu'aujourd'hui il n'y a plus beaucoup "de grain à moudre" en matière de productivité dans les études. Il va être difficile de demander aux salariés d'en faire toujours plus. <br /> Alors, à charge de travail identique, les notaires vont-ils pouvoir licencier comme ils le proclament, dans une forme de chantage à l'emploi ?<br /> Pour la plupart des études, une baisse moyenne de 15 % du tarif, à volume de travail égal, c'est donc 15 % de chiffre d'affaires en moins ... et une baisse de moitié du résultat d'exploitation.<br /> Si la moitié subsistante du résultat est considérée comme rémunérant "raisonnablement" le travail du notaire, il ne reste rien pour rémunérer le capital représentatif de l'office.<br /> A cela s'ajoute l'impact de la LI et de la concurrence qui va nécessairement en résulter.<br /> Combien vaut-donc, d'après vous, cet office dont le capital ne rapporte plus rien ?<br /> Nous attendons votre réponse, argumentée naturellement.
D
DMA
29/11/2015 09:59
la composition du dossier à adresser à la Chancellerie est une chose, <br /> la loi parle des "conditions requises en matière de (...) assurances"<br /> est-ce que quelqu'un a des infos sur les modalités d'assurance professionnelle des "créateurs Macron"?
Répondre
X
XC
29/11/2015 15:14
Comme tout créateur actuel, si votre dossier est accepté, vous bénéficierez de l'assurance de la profession moyennant paiement des cotisations obligatoires à la chambre des notaires du departement.<br /> Il n'y aura pas les notaires Macron et les autres <br /> "Les seigneurs".<br /> Cela n'aurait pas de sens.<br /> Vous serez notaire au même titre qu'un créateur aujourd'hui.
L
Leon
28/11/2015 08:17
Il n y a que des DN et notaires associés qui commentent ?<br /> En qualité de citoyen, j aimerai plus de notaire, avec une répartition intelligente sur le territoire<br /> Un concours meritocratique pour les nouvelles études<br /> Un tarif revu mais maintenu me permettant de payer la même somme pour une meme affaire (sans tomber dans les excès des avocats<br /> Et Qu aucun notaire en exercice n est plus de 65 ans<br /> Sur ces points j espère que ça fera l unanimité car c est ce Qu il va se passer à priori<br /> Alors arrêter de vous chamailler ou jalouser
Répondre
R
Recherche
30/11/2015 14:50
Je pense que beaucoup de gens hors notariat pense comme vous. Il y a une réelle crainte de tomber dans les excès des avocats. Excès liés à leur nombre : ils coûtent (trop) cher car trop nombreux sur le marché et ont peu d'affaires chacun.
N
notaire Lucide
28/11/2015 08:10
J'ai exprimé plusieurs plusieurs fois ma position: <br /> La libre installation ne m'inquiète pas du tout, seule la réforme du tarif me fait souci.<br /> Ce preambule, juste pour dire que je ne suis pas un troll. <br /> Il y a manifestement un vrai probleme à sortir les decrets, pour deux raisons :<br /> D'abord parcequ'il y a de la résistance que ce soit de la part des notaires ou de la chancellerie,<br /> Et ensuite parceque la loi est une loi de compromis, l'idée premiere etait la fin du monopole et une vraie libéralisation, et c'était une idee simple et facile à mettre en oeuvre, mais il y avait des contreparties importantes dont l'indemnisation. <br /> La loi actuelle essaie de concilier une certaine liberte d'installation, une baisse de tarif avec une volonté de garder un systeme structuré facile à surveiller pour l Etat et d'éviter toute indemnisation. l'exercice me semble quasi impossible sans que le notariat soit associé à la réforme.<br /> Si j'osais un parallèle qui ferait bouillir le csn, libéraliser le notariat, c'est comme légaliser le cannabis, tous les gens qui connaissent vraiment la question pensent que ce serait la meilleure solution pour couper la source de revenus des trafiquants / ou la rente des notaires, mais les conséquences effraient les politiques.
Répondre
A
avocats notaires
29/11/2015 13:47
C'est peut-être même le moyen choisi pour régler radicalement et définitivement cette question de l'indemnisation, qui pollue le débat et empêche, depuis trop longtemps, toute évolution.<br /> <br /> <br />
A
avocats notaires
29/11/2015 11:54
On a déjà vérifié, sur ce blog, que la question de l'indemnisation allait être réglée, mécaniquement, par la baisse du tarif : à charge de travail identique, une diminution du chiffre d'affaires de 10 % réduit de moitié la valeur des offices existants.<br /> Si la baisse du CA est de 20 %, toujours à charge de travail identique, comme suggéré par le rapport de l'IGF, la valeur des "charges" existantes sera réduite à presque rien.<br /> Phénomène accentué par la liberté d'installation.<br /> De sorte que la question de l'indemnisation des notaires 1816 ne se posera même plus.
C
CREDULE
28/11/2015 17:06
Le principe de l’indemnisation évoquée soulève bien des questions qui sont restées en suspens. On peut sérieusement s’interroger du fondement juridique. Car c’est bien cela qui a été la base du blocage absolu de l’évolution de cette profession, et qui en arrière plan en constitue encore une nouvelle fois la cause déterminante. Depuis l’ordonnance de 1945 il a été définitivement fin au statut du notaire fonctionnaire public non salarié. La loi de 1816 en était le corollaire. Le notariat de cette époque était un notariat de classe articulé par zone géographique, avec une compétence territoriale qui se déclinait différemment selon que l’on se situer dans une grande métropole ou au fin fonds d’une campagne. Malheureusement dans l’esprit de bon nombre de notaires, ce système antique vit durablement ce qui nous éloigne de plus en plus du monde nous entourant. Le décret de 1986 a définitivement introduit le principe de la compétence nationale ; suite à l’arrêt de principe de la CJUE du 24 mai 2011, la lecture de l’ordonnance de 1945 laisser douter de la lecture classique qu’en font certain en ce que le notaire serait toujours un fonctionnaire public non salarié, et par là même titulaire d’une prérogative à laquelle serait associé des droits économiques territoriaux. En d’autre terme, c’est comme si l’on tentait de justifier dans la décomposition effective des droits incorporels inscrits à l’actif du bilan d’un office notarial d’expliquer que cet actif incorporel serait composé 1/de ce que l’on dénomme le « goodwill » (mot barbare anglais) 2/et droits économiques territoriaux attachés à la zone d’influence de l’office. Dans la pratique ils sont confondus, mais au plan de l’analyse économique il y a bien dissociation. Or la zone d’influence par le décret de 1986 est désormais pour tout office le territoire Français. L’on ne peut que s’interroger de l’articulation effective entre le principe d’une compétence nationale, et la revendication d’une indemnisation de droits économiques sur une zone territoriale réserve qui en droit n’existe plus. De surcroît, l’on peut aussi s’interroger doublement par la compatibilité effective d’un tel principe avec l’affirmation définitive de ce qu’un office notarial est une entreprise s’intégrant non dans un SIG mais SIEG, une nuance déterminante de l’appréciation que l’on pourrait faire au regard de cette indemnisation qui pollue et bloque depuis des décennies toute évolution réelle de cette profession. Ce n’est plus à l’ordre du jour, mais cela continue à polluer en arrière plan la sortie des décrets et futures ordonnances. En définitive, quelle légitimité effective et réelle accordée à ce principe essentiellement articulé sur la Loi de 1816 ?
X
XC
28/11/2015 15:26
On sent venir les contorsions pour sortir ces decrets.<br /> Soit ils sortent rapidement et la profession, certes devra s'adapter, mais sera SAUVÉE !<br /> Soit le CSN arrive à les édulcorer un max et la profession sera absorbee dans les 5 ans et nous perdrons le fichier immobilier.<br /> C'est maintenant ou jamais.
A
avocats notaires
28/11/2015 10:36
Suite :<br /> Seules les activités hors monopole (conseil rémunéré, droit de l'entreprise) donc non tarifées, pour ceux qui en ont la capacité, permettront de gagner au-delà du "raisonnable".<br /> Mais là les notaires se retrouvent en concurrence frontale avec les avocats, avec lesquels ils finiront donc par fusionner dans "la grande profession du droit" annoncée par Jacques Attali ("très proche" d'Emmanuel Macron, comme chacun sait).<br /> L'interprofessionnalité avec les avocats et les experts-comptables, permise et même encouragée par la réforme Macron, est la première étape de ce bouleversement ("révolution") de tout le secteur des professions du droit et du chiffre.<br /> Il n'y a aucune illusion à avoir sur l'aboutissement de ce processus clairement engagé. C'est le sens de l'Histoire.
N
nic
27/11/2015 23:28
C'est amusant :<br /> Plusieurs mois pour sortir une loi.<br /> Plusieurs mois pour sortir un décret .<br /> <br /> Et l'inegalable Ferrand ne met que 3 semaines pour sortir l'excellent rapport Ferrand
Répondre
A
avocats notaires
28/11/2015 13:47
Le CSN a aussi demandé au "conseil du coin" de prendre ses distances avec le mouvement poujadiste "les zèbres" d'Alexandre Jardin, et la "désobéissance civile".<br /> Il reste aussi quelques insultes à l'encontre d'Emmanuel Macron, qui ne favorisent pas vraiment les intérêts de la corporation.<br /> Personne n'à donc plus la moindre illusion sur ce que sont réellement les notaires, élite autoproclamée, leurs travers, leurs excès, leurs débordements, ... et toutes les conséquences en sont tirées au niveau politique. La réforme Macron est la première étape de ce processus inéluctable.
A
avocats notaires
28/11/2015 12:48
Autre effet de cette "menace de mort" faiblement sanctionnée : la corporation à bien compris qu'elle devait se tenir un peu mieux puisque ce phénomène s'est atténué.<br /> Il reste des insultes quotidiennes à l'encontre des députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier ...
A
avocats notaires
28/11/2015 11:58
Disons que la justice, eu égard aux circonstances, au climat d'excitation qui prévalait à l'époque, s'est montrée compréhensive.<br /> Le notaire à quand même fait l'objet d'un "rappel à l'ordre" par le procureur, ce qui n'est pas tout-à-fait anodin pour cet officier public, qui doit maintenant se tenir tranquille sous peine de sanctions plus lourdes.
P
Principe di Salina
28/11/2015 11:46
M. Trigallou vous évoquez les menaces de mort... On en est où de la plainte du ministre? Ou n'était ce que du flan, de la comm'?<br /> Curieux en un an, pas de nouvelles.... Peut etre que des menaces, il n'y en avait pas....
A
avocats notaires
28/11/2015 10:54
La liberté d'installation (même encadrée) des DN est le coeur même de la réforme, recommandée par le rapport de l'IGF.<br /> On n'imagine pas que, malgré la difficulté momentanée rencontrée par les ministres pour rédiger les décrets d'application, il soit fait l'impasse sur cette question. Les décrets doivent, par définition, être conformes à la loi. Ils ne doivent pas la dénaturer.
N
Nicolas
28/11/2015 10:41
Je partage l'avis de Me TRIGALLOU concernant le sens de l'histoire même si, contrairement à lui, je ne pense pas qu'une fusion des professions soit une bonne chose.<br /> <br /> En revanche, déverouiller l'installation des diplomés notaires est une nécessité absolue!<br /> <br /> D'ailleurs sur ce point, la reforme macron me parait bien timide (quid des "zones libres") des conditions d'installations etc etc
A
avocats notaires
28/11/2015 03:41
Merci CRÉDULE pour vos observations toujours très pertinentes. <br /> Vous êtes l'un des rares personnages lucides et courageux de cette corporation, et les autres qui pensent comme vous - il y en a - ont tort de ne pas s'exprimer. Mais ils ont peur des représailles corporatistes ... ce qui ne les empêchera pas de sombrer avec toute "l'organisation" pilotée par le CSN.
A
avocats notaires
28/11/2015 03:30
Vous ne devriez pas être arrogant à l'égard des élus du peuple, des ministres , du Premier ministre et du Président de la République lui-même, car cette attitude de toute la corporation ne peut que précipiter sa disparition dans "la grande profession du droit" par fusion avec la profession d'avocat.<br /> La réforme Macron, très bientôt en application, qui permet de regrouper des avocats et des notaires dans un même cabinet n'est que la première étape de ce processus inéluctable, qui aboutira très certainement au cours des deux prochains quinquennats.<br /> 10 ans maximum, c'est peu pour cette corporation 1816.<br /> Alors, profitez bien du plaisir que vous apportent votre arrogance, vos insultes, vos menaces (y compris de mort !) à l'encontre des représentants du courageux et méritant Peuple de France. Il vous reste très peu de temps, et déjà vos propos expriment l'amertume de la défaite.<br /> Votre "combat d'arrière-garde" comme le qualifie si bien Monsieur Ferrand se terminera très bientôt comme il le mérite.<br /> Merci à ces personnage courageux et déterminés que sont les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier, les ministres Arnaud Montebourg et Emmanuel Macron, le Premier ministre Manuel Valls et le Président de la République François Hollande lui-même qui soutient et cautionne tout ce processus.<br /> Continuez à vous amuser, ça ne fera que précipiter la disparition de votre "organisation", et personne ne vous pleurera !
C
CREDULE
28/11/2015 03:15
Lorsqu'on est profondément immergé dans le monde du notariat rien de surprenant. C'est plutôt le contraire qui eut été étonnant. Reste à savoir si au travers des préconisations formulées en conseil d'état cela n'aboutira pas à dénaturer ce que le Conseil Constitutionnel a validé? Faut l'espérer tant nous baignons dans l'immobilisme.
N
Notaire
27/11/2015 16:29
À Bernard et son équipe.<br /> <br /> En fait, il semblerait. comme déjà indiqué que, cela soit nettement plus compliqué que l'opposition entre les ministères.<br /> <br /> Le conseil d'état vient de nouveau opposer son veto aux projets de décret....<br /> <br /> No comment
Répondre
X
XC
27/11/2015 20:39
Je comprend la déception et l'impatience de certains.<br /> Nous espérions beaucoup de cette réunion interministérielle.<br /> Espérons que les arbitrages soient rendus rapidement.<br /> Nous n'en pouvons plus !
A
avocats notaires
27/11/2015 19:36
Bien sûr que non : les fondamentaux de ces décrets vont demeurer. Seule la rédaction va être revue, à la marge, pour satisfaire aux exigences du CE
N
Notaire
27/11/2015 17:50
Oui Bernard, comme la marmotte.<br /> <br /> La vérité c'est que c'est la panique totale. Censure définitive du conseil d'état, après un premier avertissement balayé par le gouvernement .<br /> <br /> On doit changer de méthode en quelques jours, on bricole, on scotche , on colle. Peu importe, l essentiel et de sortir coût que coût des décrets pour ne pas perdre la face .<br /> <br /> Lorsque les fondements sont aussi peu solides, c'est tout l'édifice qui va s'écrouler.
A
avocats notaires
27/11/2015 17:22
Nous attendons donc un complément d'information sur ce point précis. <br /> Il reste à mettre les décrets en conformité avec les exigences du CE. <br /> Cela relève de la seule compétence des ministres. C'est quand même plus simple que s'il fallait repasser devant l'AN pour modifier la loi, et beaucoup plus rapide : les décrets, dans leur rédaction corrigée, peuvent être représentés au CE sous quelques jours.
N
notada
27/11/2015 15:37
Je me suis mal exprimé quand j'indiquais que le mail du CSN contredisait les informations de votre blog alors que j'aurai du écrire que ce qui avait été prévu par Emmanuel MACRON qui souhaite que la loi s'applique au plus vite, ne s'est hélas pas réalisé.<br /> Je vous remercie d'avoir rectifié rapidement mes propos malheureux.<br /> J'espère toutefois que cela n'entrainera qu' "un léger retard aussi pour la transmission des décrets au C.E."<br /> J'espère également que Manuel VALLS, en sa qualité de premier ministre, saura trancher rapidement ce différend qui oppose notre courageux ministre de l'Economie à Madame TAUBIRA qui devrait par sa fonction de Ministre de la Justice - Garde des Sceaux, soutenir avec vigueur et sans faille cette réforme génératrice d'emplois et d'activités économiques.
Répondre
A
avocats notaires
27/11/2015 16:32
Egalement, vous ne devriez pas sous-estimer l'intelligence, la détermination, et les qualités de stratège de M. Macron. Voyez tout ce qu'il a déjà fait depuis un peu plus d'un an qu'il est ministre ?<br /> Et, eu égard à sa grande popularité dans l'opinion, toutes tendances confondues, le voilà même annoncé comme présidentiable !<br /> A son niveau, cette histoire d'arbitrage avec Mme Taubira n'est qu'une péripétie de plus dans le long et complexe processus législatif.<br /> La rumeur annonce même Mme Taubira comme partante lors d'un prochain remaniement ministériel ... tellement elle est transparente, voire même inexistante. C'est un bien mauvais cheval pour la corporation.<br /> Comment, dans ces conditions, l'arbitrage annoncé entre les deux ministres pourrait-il être défavorable à M. Macron, d'autant mieux que celui-ci fait clairement équipe avec le Premier ministre (et le Président de la République qui manage l'ensemble) pour les réformes en cours, même s'il lui vole un peu la vedette en donnant son nom à la loi.
A
avocats notaires
27/11/2015 15:54
C'est mieux comme ça. Mais, dans ce thriller digne des meilleures productions américaines, personne ne peut reprocher à quiconque d'être un peu nerveux ! J'assume humblement ma part de responsabilité dans cette tension ambiante.
N
noatada
27/11/2015 14:24
Je vous informe que nous venons de recevoir du président du CSN un mail qui contredit les informations de votre blog.<br /> En effet, ce dernier indique que la réunion interministérielle d'arbitrage qui a eu lieu mercredi soir s'est soldée par un échec et que les décrets d'application dont les projets devaient être communiqués au CSN n'ont pas été transmis au Conseil d'Etat ce qui entraîne un nouveau retard. <br /> Intox ou vérité ?<br /> A quand la fin de cette exaspérante comédie ?
Répondre
A
avocats notaires
27/11/2015 15:36
Et quand vous - ou le CSN - parlez d'un "échec", l'expression n'est pas appropriée car, de toute façon, la décision va être prise par le Premier ministre à la suite de cette réunion d'arbitrage et, vraisemblablement, d'une nouvelle mise au point avec les deux ministres.<br /> Où est l'échec ? De quel "échec" parlez-vous ?<br /> Il ne s'agit que d'une péripétie de plus dans le processus de mise en oeuvre de la loi.<br /> Imagineriez-vous encore que cette loi, promulguée, puisse ne pas être appliquée dans son esprit comme dans sa lettre ?<br /> Vous feriez là une grave erreur. Vous n'avez pas d'autre choix, maintenant, que de vous adapter à la nouvelle donne (principe de TINA).
A
avocats notaires
27/11/2015 15:20
Je n'ai rien annoncé d'autre, sur ce blog, qu'une séance d'arbitrage ministériel mercredi 25 au soir. Si l'arbitrage n'à pas été rendu le soir-même en raison des profondes divergences entre M. Macron et Mme Taubira, il le sera sans aucun doute dans les jours qui viennent afin de ne pas retarder l'application de la loi.<br /> Donc un léger retard aussi pour la transmission des décrets au CE.<br /> Quelle est la contradiction que vous relevez, à ce sujet, sur ce blog ?<br /> Il n'à pas été indiqué que l'arbitrage était fait, ni que les décrets avaient été transmis au CE.
A
Ano
27/11/2015 11:25
Quelqu'un sait il comment préparer le dossier d'installation ? Quelles pièces, quels documents faut il rassemble ?
Répondre
N
Notaire assistant bordeaux
29/11/2015 07:46
Bonjour;<br /> Merci pour ces info nono, par curiosité comment réaliser une étude de marché sans la détermination de la Commune d'installation future dans l'attente de la carte ?
N
Nono
27/11/2015 13:12
En l'absence de décret, on ne peux que faire des suppositions sur les pièces nécessaires, néanmoins il serait sage de préparer très rapidement:<br /> - certificat de nationalité fr<br /> - diplome notariat<br /> - attestation stage futur notaire (eh oui... toujours pas abrogé!)<br /> - CV<br /> - business plan, étude de marché, etc...<br /> - lettres de recommandation<br /> ... et tout autre document venant étayer le sérieux de votre demande de création d'office.<br /> (j'en oublie certainement)<br /> <br /> Attention, certaines pièces comme le certificat de nationalité ne s'obtiennent pas en 5 minutes, et je ne parle même pas du stage futur notaire...
N
Nono
27/11/2015 10:42
Tout ça sent la retenue avant les régionales... et juste après, remaniement (surtout du côté de la chancellerie) et sortie des décrets. Croisons les doigts.<br /> Dossier prêt depuis des mois, et même déjà envoyé (chancellerie+bercy+autorité concurrence) mais "en aveugle" en l'absence de la fameuse carte attendue maintenant pour mars. Que c'est long... mais bousculer cette corporation multiséculaire ne peut pas se faire en un jour.
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A
avocats notaires
27/11/2015 11:18
Vous avez raison : c'est déjà extraordinaire que par l'énergie de quelques personnes cette réforme soit à la veille d'être mise en oeuvre ... après des siècles d'immobilisme.
T
Toto
27/11/2015 10:25
Toujours pas de fuite concernant le décret relatif à l'installation.......? Etonnant, non ?
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A
avocats notaires
27/11/2015 10:43
Ça n'a rien d'étonnant en ce sens que le ministre de l'économie ne veut pas s'engager dans un processus de discussion sans fin avec le CSN, avec échange de projets successifs.<br /> Comme il l'à déjà indiqué, notamment lors de sa venue à l'AG du CSN, la "concertation" était limitée dans le temps, et il n'était pas question de "co-légiférer".
A
Anon
26/11/2015 19:56
Avons nous une idée de ce qui composera le fameux dossier d'installation?
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