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3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 16:01
UNE INTERESSANTE COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE EN DATE DU 28 OCTOBRE

UNE INTERESSANTE COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE EN DATE DU 28 OCTOBRE :

Un correspondant nous signale cette intéressante « COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS » en date du 28 octobre 2015, sous-titrée : « Améliorer le marché unique. De nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises ».

Extraits :

« Améliorer le marché unique :

Le marché unique est l'une des plus belles réussites européennes.

Il a été source de créations d'emplois, et a élargi le choix des produits proposés aux consommateurs tout en faisant baisser les prix.

La Commission européenne qui a pris ses fonctions en novembre 1974 s'emploie à relever ces défis. Elle a fait de la hausse de l'emploi, de la croissance et de l'investissement sa première priorité et entend atteindre cet objectif en approfondissant le marché unique dans tous les secteurs et les domaines d'activités.

En mai (2015), la Commission a dévoilé sa stratégie pour le marché unique numérique, conçue pour relever les défis de l'économie numérique. Un marché unique numérique et connecté améliorera l'accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services en ligne, tout en créant les conditions nécessaires à l'expansion des réseaux et en maximisant le potentiel de croissance de l'économie numérique européenne.

Nous avons besoin d'une Europe ouverte au monde et d'un monde ouvert à l'Europe.

Pour garantir un marché unique plus équitable, l'UE doit aussi apporter une réponse pertinente aux préoccupations des citoyens et des entreprises, qui doivent être certains que le marché unique les protège, tout en leur donnant les moyens d'agir.

La Commission présente un certain nombre d'initiatives sectorielles pertinentes pour le marché unique.

Toutes ces actions sont sous-tendues par la nouvelle impulsion donnée par la Commission à l'amélioration de la réglementation. En mettant l'accent sur les véritables priorités de l'Europe, nous instaurons de meilleures règles pour obtenir de meilleurs résultats. Dans de nombreux cas, la législation de l'Union vient remplacer un ensemble hétéroclite de 28 réglementations nationales, ce qui facilite la vie des citoyens et des entreprises, simplifie le cadre juridique, réduit les contraintes réglementaires dans le marché unique et augmente la prévisibilité réglementaire.

Opportunités, modernisation et résultats : les fondements d'une nouvelle stratégie du marché unique :

Toutes ces mesures doivent aller de pair avec un véritable marché unique des biens et des services.

En dépit des nombreux progrès réalisés, trop d'obstacles économiques importants demeurent, en particulier dans le secteur des services. Selon les estimations de la Commission, une application plus ambitieuse de la directive sur les services se traduirait par une hausse de 1,8 % du PIB de l'Union.

, un soutien politique aux réformes structurelles trop faible limite(nt) les possibilités offertes aux entreprises et aux citoyens, ce qui se traduit par un moindre niveau d'emploi et des prix inutilement élevés.

Ces obstacles … rendent l'UE moins attrayante pour l'investissement intérieur et extérieur. Ils bloquent l'innovation et dissuadent les entreprises de développer de nouveaux produits et services en Europe, d'embaucher et de conquérir de nouveaux marchés.

Il convient donc de revitaliser et de moderniser le marché unique en améliorant le fonctionnement des marchés de produits et de services et en garantissant une protection adéquate des citoyens. Tel est l'objectif de la stratégie présentée ici. Cette stratégie comporte des actions ciblées poursuivant trois grandes finalités :

. ouvrir de nouvelles perspectives aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises ;

. encourager et faciliter la modernisation et l'innovation dont l'Europe a besoin ;

. garantir des résultats concrets qui bénéficient aux consommateurs et aux entreprises dans leur vie quotidienne.

Faire du marché sans frontières des services une réalité concrète :

La directive sur les services de 2006 a abouti à une modernisation bienvenue de l'économie dans divers secteurs. Les Etats membres ont adopté plus d'un millier de mesures supprimant des obstacles injustifiés à la prestation de services par les entreprises et les professionnels.

Malgré tout, les entraves à l'exercice d'activités transnationales restent trop nombreuses : différences, et parfois incohérences, dans la réglementation des professions et activités réservées dans l'UE, obstacles injustifiés à la prestation de services et manque de clarté et de prévisibilité dans certains secteurs clés pour ceux qui souhaiteraient fournir des services dans d'autres Etats membres.

Une action contre les restrictions les plus problématiques aurait des effets positifs sur l'entrepreneuriat et l'emploi, abaisserait les prix et contribuerait à une répartition plus efficace des ressources en Europe. Une telle action devrait porter à la fois sur les professions et sur la prestation de services.

Les services professionnels génèrent 9 % du PIB de l'Union et les professions réglementées représentent environ 20 % de la main-d'oeuvre européenne. Les services professionnels sont étroitement liés à d'autres secteurs. Des services professionnels plus compétitifs et plus performants nourriraient donc la compétitivité de l'industrie et bénéficieraient à l'économie dans son ensemble.

L'Europe compte actuellement plus de 5.000 professions réglementées regroupant plus de 50 millions de personnes. Conçues à l'origine pour protéger à la fois l'intérêt public et les bénéficiaires des services, les réglementations sur l'accès à ces professions et leur exercice sont désormais pour beaucoup disproportionnées, et créent des obstacles réglementaires inutiles à la mobilité des professionnels, ce qui nuit à la productivité.

De récentes études montrent que les réformes introduites par certains Etats membres pour ouvrir davantage les professions réglementées se traduisent par des créations d'emplois et un effet positif sur les prix pour les consommateurs.

A l'échelon de l'Union, la directive sur les services interdit un certain nombre de réglementations et requiert des Etats membres qu'ils évaluent le caractère justifié et proportionnés de certaines autres. La directive relative aux qualifications professionnelles vise à promouvoir la mobilité des professionnels dans toute l'Union européenne, établit le cadre juridique facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et organise, entre les Etats membres et la Commission, un processus d'évaluation de la réglementation des professions à l'échelon national. Ces dernières années, les Etats membres se sont engagés dans un processus de réforme qui a abouti à l'assouplissement ou à la suppression de divers obstacles réglementaires.

Cependant, l'action d'évaluation mutuelle réalisée au cours des deux dernières années à la suite de la révision de la directive sur les qualifications professionnelles montre que la réglementation de professions similaires varie substantiellement d'un Etat membre à l'autre, tout comme les conditions dans lesquelles des activités sont réservées à certaines catégories.

En conséquence, la Commission proposera, dans des lignes directrices établies périodiquement, des actions spécifiques visant à améliorer l'accès aux professions réglementées et leur exercice à l'échelle nationale et européenne. Ces actions recenseront les réformes concrètes nécessaires dans l'un ou l'autre Etat membre. Toutes les questions liées à l'accès aux professions réglementées et à leur exercice seront évaluées.

Dans un premier temps, l'accent sera mis sur une sélection de professions dans des secteurs prioritaires. Dans un second temps, les réformes seront évaluées et la question des derniers obstacles sera abordée. En fonction des Etats membres et d'une évaluation des besoins prioritaires de chacun d'entre eux, les priorités de réforme seront abordées dans le cadre du semestre européen.

La Commission définira également un cadre d'analyse à l'intention des Etats membres qui, leur servira au moment d'examiner leur réglementation sur les professions ou de proposer une nouvelle réglementation. Ce cadre inclura une méthode permettant d'évaluer de façon exhaustive le caractère proportionné de la réglementation des professions. Les Etats membres devront prouver que l'intérêt public ne peut être préservé par d'autres moyens que la limitation de l'accès aux activités professionnelles concernées ou celle de leur exercice.

Enfin, l'évaluation mutuelle réalisée aidera aussi à moderniser le cadre juridique dans ce domaine, en permettant d'aborder les problèmes dus à la disparité des formes juridiques, aux exigences en matière de détention du capital et aux mesures restreignant l'exercice d'activités multidisciplinaires applicables à certains services aux entreprises. La Commission proposera, éventuellement au titre de l'initiative sur le passeport de services, une action législative sur des obstacles réglementaires tels que la diversité des formes juridiques, les exigences en matière de détention du capital et les mesures restreignant l'exercice d'activités multidisciplinaires dans les services aux entreprises les plus importantes et, si nécessaire, sur les prescriptions concernant l'organisation des entreprises de construction.

Améliorer la mise en œuvre de la directive « Services » en réformant la procédure de notification :

Pour que toutes les nouvelles mesures réglementaires concernant les services qui sont imposées par les Etats membres soient non discriminatoires, justifiées par des objectifs d'intérêt public et proportionnées, la directive « Services » fait obligation aux Etats membres de les notifier à la Commission.

Il subsiste malgré tout une multitude de règles et de réglementations nationales différentes et la procédure de notification n'est souvent pas respectée.

Face à ces nombreuses déficiences, la Commission proposera une initiative législative pour améliorer la procédure de notification prévue par la directive sur les services. Cette proposition étendra les éléments positifs de la procédure en vigueur destinée aux marchandises et aux services de la société de l'information à d'autres services, y compris l'obligation de communiquer les projets de réglementation et de garantir la transparence à l'égard des parties prenantes.

Conclusion :

La Commission s'engage à créer un marché unique approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée. Pour réaliser cet objectif, nous devons améliorer notre marché unique et l'adapter aux réalités économiques actuelles, marquées par une numérisation accrue, de nouveaux modèles d'entreprise et des liens de plus en plus nombreux entre la fabrication de produits et les services au sein des chaînes de valeur mondiales actuelles. La stratégie pour le marché unique propose un ensemble d'actions concret et ambitieux en vue de supprimer les obstacles économiquement significatifs qui entravent les programmes de l'Europe en matière d'emploi, de croissance et d'investissements. La Commission compte sur le Parlement européen et le Conseil, ainsi que sur toutes les parties concernées, pour soutenir fermement ce programme ambitieux et urgent et pour contribuer à cette avancée significative dans l'intérêt des citoyens et des entreprises partout en Europe. Plus important encore, il est essentiel que ce programme soit exécuté par les Etats membres à l'échelon national, régional et local, car le marché unique ne saurait exister qu'avec leur soutien et leur engagement.

Les actions envisagées dans le cadre de cette stratégie seront lancées en 2016 et en 2017. A la fin de 2017, la Commission examinera les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie et, sur la base d'une analyse économique complète, décidera s'il convient d'entreprendre des actions supplémentaires pour atteindre son objectif, qui est de doter l'UE d'un marché unique approfondi et plus équitable. »

 

Le notariat français « 1816 » apparaît comme la caricature et la somme de toutes les réglementations stigmatisées par cette communication de la Commission européenne.

Comment mieux rappeler que la réforme Macron n'est pas une démarche franco-française, qui ne concernerait que les notaires et leurs désormais deux ministres de tutelles (l'Economie et la Justice) ?

Comme nous l'avons déjà dit à d'innombrables reprises, depuis des années sur ce blog : les enjeux sont européens et, plus largement, mondiaux.

A l'aune de ces impératifs européens et planétaires, les objections des « notaires 1816 » apparaissent comme des mesquineries et, pour ceux qui ne l'auraient pas encore compris, il n'y a aucune chance pour que la « réforme Macron » soit abandonnée avant l'achèvement du processus « libéral » engagé.

Au plan politique, on comprend aussi aisément la propension d'une fraction significative de cette corporation à soutenir les mouvements anti-européens, nationalistes, et même « poujadistes » .Voir, entre autres, le récent appel du mouvement « le conseil du coin » à la « désobéissance civile » et au non-respect des décrets d'application en cours de rédaction, appel condamné toutefois, formellement, par le CSN, qui a bien perçu le danger « politique » d'une telle revendication, d'autant plus en pleine « concertation » avec le ministère de l'Economie sur l'élaboration des textes d'application de la « réforme Macron ».

 

 

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commentaires

Dugard 05/11/2015 21:46

Beau PUBLI COMMUNIQUE ce soir dans ENVOYES SPECIAL... sur la profession : mais ils n'ont pas parlé de la liberté d’installation (LI) cela vous étonne ?
Agence CAT & CIE

Le CSN serait-il à la manœuvre en tout cela manque de discrétion !

avocats notaires 05/11/2015 22:38

Dugard :
Pourriez-vous repasser votre dernier commentaire, qui a malencontreusement disparu lors d'une mauvaise manoeuvre ?
Merci d'avance

Principe di Salina 05/11/2015 13:42

Vous ne répondez pas à la question... Le marché unique a t il été bénéfique pour la croissance et le chomage?

Mister X 06/11/2015 09:56

Tout dépend des pays mais globalement en dehors de la Grèce, seule la France n'a jamais réussie à sortir la tête de l'eau après les chocs pétroliers des années 70, la faute à un manque de courage évident des hommes politiques français qui ont toujours reculé devant les corporatismes de tous poils.
Qu'on le veuille ou non, les USA ont colonisé la planète et imposé le capitalisme et l'ultra-libéralisme. L'URSS a tenté de s'y opposer en vain et les autres se sont adaptés (même la Chine). La France de son côté, traine sa théorie d'Etat providence comme un Dalton traine son boulet et prend du retard chaque jour qui passe.

avocats notaires 05/11/2015 13:59

Vous savez très bien que la réponse à cette question supposerait de longs développements, qui n'ont pas leur place ici.
Par contre, il est certain que la plupart des notaires et leurs instances détestent aujourd'hui l'Europe et tout ce qui s'y rapporte, de près ou de loin, convaincus que l'Europe est à l'origine de la réforme Macron. C'est une vision étriquée de la situation, et le problème ne peut pas être posé en ces termes.
L'Europe ne s'est pas constituée à cause des notaires mais pour des raisons d'un autre niveau.
Les notaires se donnent une importance qu'ils n'ont pas, et ils commencent à le réaliser. C'est là leur drame : ils sont banalisés et doivent rentrer dans le rang. Ça n'est pas la faute à l'Europe, et au Marché unique !

Principe di Salina 05/11/2015 00:00

Le marché unique fut initié en 74, c'est une belle réussite nous dit-on... Je ne doute pas de certaines de ses vertus, cependant comparez le taux de croissance en France en 74 et celui d'aujourd'hui, idem pour le nombre de chomeurs...
Où est le succès??
On nous dira que ça serait pire sans... Peut-etre, mais il faudrait le démontrer et ne pas rester sur des dogmes qui datent de quarante ans.

avocats notaires 05/11/2015 08:16

Vous pouvez constater que l'Union européenne existe, avec le Marché unique, et que tout est mis en oeuvre au niveau de la Commission européenne pour faire appliquer les règles qui en résultent, notamment pour ce qui est des excès du désormais "ancien statut des notaires".
Il n'y aura pas de retour en arrière, et les coûteuse sanctions prévues par la réglementation seront appliquées à la France si elle persiste dans son retard chronique.

Nathalie 04/11/2015 23:17

Bonjour,

Très bonne initiative
Merci pour l’article. En plus, votre blog est d’une très grande qualité, tout y est bien expliqué de façon limpide
je vous remercie pour cet article instructif !
Excellent blog

marigold 04/11/2015 17:32

"Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, les prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.
Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause desdits officiers.
Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat."
Cà c'est l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 au 4 novembre 2015 par LEGIFRANCE sous le lien http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000023480631&cidTexte=LEGITEXT000006072695

Telle quelle, "Sa Majesté" est-elle une tarte à la crème pour les citoyens français ?
Monsieur Macron serait-il assez courageux pour aller jusqu'au bout du changement ou restera-til dans le cahincaha anachronique autrement dit le changement frelaté ?

marigold 04/11/2015 16:45

"Notaires 1816" et "notaires Macron" : quelle est la différence dans le statut du notaire ?
Je ne saisis plus le contenu.
L'article 91 de la loi du 28 avril 1816 aurait-il été abrogé par la réforme Macron ?
Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le cas. Le notaire français resterait et restera donc "notaire 1816" de l'Ancien Régime.

avocats notaires 04/11/2015 17:17

Différence essentielle : les "notaires 1816" sont censés être titulaires d'un "droit de présentation", principal élément caractéristique de la charge de notaire, qui leur est advenue par donation, succession, ou cession, et dont la valeur est essentiellement fonction du chiffre d'affaires et du résultat (bénéfice) de l'office.
Les "notaires Macron" seront propriétaires d'une "clientèle civile", dont la valeur sera également fonction directe du chiffre d'affaires et du résultat.
En bref, une différence sur la terminologie, et aucune différence sur la "valeur vénale".
Une subtilité finalement difficile à comprendre pour les non initiés ... et même pour les initiés. Seuls les "notaires 1816" en ont une idée assez arrêtée, car ils espèrent encore que l'État va les indemniser de la valeur de cette "charge" issue de "l'Ancien régime".

dgout 04/11/2015 09:44

Je viens de lire le document officiel : https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/FR/1-2015-610-FR-F1-1.PDF et il est daté du 27/10 et non du 28/10... De plus je ne trouve pas le paragraphe sur les professions réglementées ??? Suis-je sur le bon document ? Merci.

avocats notaires 04/11/2015 10:22

Voici le lien vers le telechargement de ce document, qui est bien du 28 octobre :
http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/13444?locale=fr

CREDULE 04/11/2015 05:24

Le principe de l'accès et mode d'exercice nécessite qu'une multitude de dispositifs devront être effectivement analysés avec rigueur. La partie la plus complexe restant bien sûr la réglementation ordinale sur celle relative au partage réel du marché foncier. Quant les Autorités de la concurrence s'attaqueront à ce morceau "de bravoure" il sera effectivement très intéressant de voir comment la notion de proportionnalité sera appréciée en regard de la notion d'intérêt public.
Subtiles barrières d'entrée sur un marché, elles n'en constituent pas moins techniquement des entraves.
De même, il sera intéressant de voir sous quel angle factuel la notion de marché de référence propre à une installation sera redéfinie : retiendra t on un critère de comparabilité d'ETAT MEMBRE à ETAT MEMBRE pour en dégager un principe commun ou considérera t on que le marché sera prioritairement défini sous un angle strictement national.
Il est certain que l'on en ait qu'au début.

AG 03/11/2015 22:11

notaire a raison vos articles sont toujours pareils "articles remarquables " " analyse pertinente " formidablement documenté" et bla bla bla....et en plus vous n'acceptez pas la contradiction
On va vous laisser sur votre blog d'utopiste
Continuez notaire moi je vous trouve drôle, mais a priori je suis votre seul fan sur ce blog

CREDULE 05/11/2015 00:48

Je suggère après tout que le concours pourrait aussi porter sur un zest d'intégration fiscale, une pincée de consolidation, un petit chouia de DIP, et une petit poelée de droit commercial, le tout bien enveloppé et d'y soummettre Notaire, car après tout, le concours sur le principe de l'enseignement devant être suivi par les Notaires devraient impérativement lui permettre d'y faire face.... Le droit de l'urbanisme, de la construction, des successions, trop facile!

avocats notaires 04/11/2015 13:00

Quant à la "contradiction", elle n'est acceptable que si elle est de bonne foi et argumentée.
De ce point de vue, il faut bien reconnaître que "NOTAIRE" à des progrès à faire ... et à certains moments il éprouve quand même les plus grandes difficultés à exprimer sa "pensée", au point qu'on doive s'interroger sur sur la nature et l'ampleur de sa consommation d'alcool ou d'autres produits incapacitants.

avocats notaires 04/11/2015 12:51

AG :
L'explication au phénomène de terminologie que vous décrivez est élémentaire :
Les sujets qui ne sont pas remarquables, pertinents, ..., ne font tout simplement pas l'objet d'un article sur ce blog.
Pourquoi faudrait-il écrire et débattre sur des questions sans intérêt, ou d'un intérêt mineur ?
Tout cela est absolument cohérent, et je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de le rappeler.

Kafka 04/11/2015 09:30

Moi aussi j'aime le comique de répétition.

avocats notaires 04/11/2015 08:11

Notaire n'est pas drôle : il persiste à vouloir débattre d'un concours qui n'existe plus !
Il n'a pas encore réalisé que la loi Macron était promulguée et que nous en étions aux mesures d'application.
Il doit mettre son LOGICIEL à jour ... et arrêter le whisky !

Aa 03/11/2015 21:05

A Bernard et jjfkdkd
En fait vous non plus ne supportez pas la contradiction...

Jjfkdkd 03/11/2015 18:24

Oui notaire 1816 tu es inutiles ici salut au revoir car toi aussi cest du deja lu vu dit et entendu dans tes commentaires precedents on se rememore le kit du csn?

Mister X 03/11/2015 18:23

Je ne suis pas sûr que Notaire soit notaire. Je pense que c'est un troll comme il en existe beaucoup sur internet. Cela expliquerait cette obsession à rejeter l'évidence (et son expression sommes toutes... approximative).

avocats notaires 03/11/2015 20:12

Autre hypothèse, assez vraisemblable : Notaire pourrait être un éthylique qui, à partir d'un certain stade, a du mal à maîtriser son expression. Le single malt est excellent, mais il doit être consommé avec modération.

Notaire 03/11/2015 17:08

Bernard,

Dejà vu, déjà lu, dèjà entendu.

Ressaissie toi Bernard, propose nous autre chose, tes articles sont emmerdants au possible.

On va partir Bernard, on va partir, on va aller a la concurrence: sur le site de notre coquet et coquette, j'ai nomme Vincent LE COQ .

notaireassistant 03/11/2015 17:45

@Notaire
T'es presque drôle toi. Tu ne dois pas avoir beaucoup de choses à faire en ce moment...

avocats notaires 03/11/2015 17:39

Cette communication de la Commission européenne est pourtant très fraîche, puisqu'elle ne date que du 28 octobre.
C'est vrai qu'elle rappelle des principes déjà connus, sauf peut-être des notaires français.
Quant à Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux, vous savez tout le bien que je pense de leur travail, et ne peux que vous féliciter pour le temps que vous allez leur consacrer.
Vous devriez recommander à vos confrères d'en faire autant au lieu de critiquer sans savoir. Ils en tireraient le plus grand profit, moral, éthique , ... et une meilleure connaissance de la véritable histoire de la profession.

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