LES COMMENTAIRES DU SNN SUR LE PROJET DE DECRET CONCERNANT LE TARIF

LES COMMENTAIRES DU SNN SUR LE PROJET DE DECRET CONCERNANT LE TARIF

Un correspondant nous fait suivre ce commentaire du président du SNN sur le projet de décret concernant le tarif des notaires :

« Réflexions sur le projet de décret concernant notre tarif - de la part de Régis Huber, 

Réflexions sur le projet de décret concernant notre tarif

Mon cher Confrère,

Le projet de décret relatif au Tarif obéit à une logique entièrement nouvelle consistant à définir les tarifs de certaines professions du droit non plus à partir du coût prévisionnel et de la rémunération raisonnable de chaque acte, ni à partir du bénéfice de chaque office mais en visant une rémunération moyenne prévisible de l’ensemble des notaires.

Ainsi, le tarif sera corrigé chaque année au maximum de 5% globalement si les projections statistiques aboutissent à une rémunération de la moyenne des notaires titulaires et associés différente d’une fourchette prédéfinie.

Cette fourchette ne peut être inférieure à 75 000€ par an majorée de 10% du chiffre d’affaire moyen annuel prévisionnel, hors honoraires et hors taxes professionnelles, ni être supérieure à 130 000 € majoré de 10% du chiffre d’affaire moyen annuel prévisionnel, hors honoraires et hors taxes professionnelles.

Cette nouvelle logique est-elle conforme à la loi article L 444-2 ?

Ainsi, le tarif de nos actes qui n’avait pas de critère extérieur et connu pour sa fixation sera désormais soumis à cet objectif de résultat prévisionnel moyen par notaire.

Bien entendu, certains offices pourront être bien plus bénéficiaires que cette fourchette et d’autres bien moins ; ce qui comptera sera exclusivement la moyenne nationale ; c’est donc la rémunération moyenne des notaires qui sera administrée.

Une remise prévue à l’article R 444-6 au maximum de 10% pourra être portée à 40% pour certains actes très importants d’apport, fusion et ventes hors habitation et assimilés ; ainsi le gain de « pouvoir d’achat » bénéficiera aux grosses transactions. Le citoyen normal n’est pas concerné prioritairement.

L’interdiction de percevoir « en raison des prestations soumises au tarif une somme autre que celles fixées par ces tarifs » empêchera toute perception d’article IV et toute convention d’honoraire et risque d’aboutir à la disparition du conseil complexe concernant un acte et son environnement au profit des avocats qui effectueront alors ces consultations.

Bien d’autres dispositions mériteraient un commentaire telle que la péréquation tarifaire mais c’est surtout la nouvelle logique d’approche du Tarif qu’il m’a paru important de commenter.

Votre Syndicat a demandé au Ministre de la Justice et de l’Economie à être consulté par la DGCCRF, en a informé Madame Untermaier, députée et présidente de la Commission de suivi de la réforme, et a présenté la même requête au Conseil d’Etat en arguant de sa qualité de seul organe représentatif des notaires titulaires et associés.

Nous espérons être entendus,

Votre bien dévoué

Régis Huber

SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES

73, bd Malesherbes

75008   PARIS

Téléphone : 01 43 87 96 70 - Télécopie : 01 43 87 12 37

73, bd Malesherbes - 75008   PARIS

Téléphone : 01 43 87 96 70    -  Télécopie : 01 43 87 12 37  -   courriel : secretariatsnn@orange.fr

site : www.syndicat-notaires.fr

Comments

[Notaire]

Oui dans quelques mois, tout ca revenu en ordre.

[avocats notaires]

Jean :
Vous dites : "même si les propos de Notaire ne sont pas corrects envers les autres intervenants".
Eh bien nous exigeons sur ce blog que Notaire et tous les autres expriment leurs idées, développent leurs arguments, en respectant tous les intervenants. C'est non seulement possible, mais indispensable à la bonne tenue du blog, dont l'objet n'est pas d'offrir un défouloir à tel ou tel.
"Notaire a parfaitement le droit de ne pas être d'accord avec nous", et naturellement d'exprimer ce désaccord ici qui en est le lieu le plus approprié, mais il doit "modérer" ses paroles ; à défaut, c'est notre propre "modération" qui interviendra.
C'est facile à comprendre : on ne peut pas discuter sérieusement, argumenter, sans respecter ses interlocuteurs. Et sur ce point, Notaire a des progrès à faire pour maîtriser son expression.

[Jean]

Cher Avocats Notaires,

Il est quand même dommage que, même si les propos de Notaire ne sont pas corrects envers les autres intervenants, il ne soit pas en mesure de s'exprimer.

Il ne faudrait pas que cet espace de liberté que représente votre blog se rapproche de la boite à idées des notaires!

De mon point de vue, Notaire a parfaitement le droit de ne pas être d'accord avec nous, la meilleure chose à faire c'est de lui répondre point par point (à mon humble avis).

Cdt

Jean

[avocats notaires]

Notaire :
Quand vos commentaires seront argumentés sérieusement, et respectueux de vos interlocuteurs, ils pourront naturellement être publiés sur ce blog qui est, fort heureusement, "modéré".
A l'inverse, si vous persistez dans le déni, dans des affirmations non justifiées, dans l'invective, dans les dérapages non contrôlés, eh bien vous devrez accepter de ne pas pouvoir vous exprimer ici.
Ça n'à rien à voir avec la "démocratie" que vous invoquez de façon tout aussi abrupte et infondée. Il ne s'agit que du plus élémentaire civisme et de la ligne de conduite choisie pour ce blog.

[avocats notaires]

Notaire :
J'ai rencontré récemment des élèves d'HEC qui planchaient sur les notaires. N'ayez aucune illusion : avec l'ubérisation galopante, les services des notaires seront vendus prochainement avec méthodes déjà mises en oeuvre chez Procter and Gamble ou Nestlé.
Les notaires sont dorénavant soumis au principe de TINA (There Is No Alternative) : soit ils s'adaptent instantanément à cette nouvelle donne, soit ils disparaissent.
C'est d'une simplicité "biblique" !

[avocats notaires]

Notaire :
Sur quoi comptez-vous ? Un changement politique ? Une révolution réactionnaire ? Le FN au pouvoir ?
Vous rêvez debout !
Et n'oubliez-pas que la Commission européenne veille au grain. La déréglementation des notaires et plus généralement des professions du droit est en marche, sans retour possible au système "1816".
Vous refusez l'évidence !

[Notaire]

Oui BERNARD, dans vos reves....

[avocats notaires]

Ça n'est en rien une explication. Vous restez dans l'irrationnel. C'est vous qui rêvez !

[Notaire]

Le prix des études ne baissera pas.

Le tarif s'il baisse ... Remontera ... dans quelques mois.

[avocats notaires]

Notaire :
Pouvez-vous nous expliquer ce qui vous autorise à affirmer cela ?
Les données que nous avons à cet instant (baisse progressive du tarif jusqu'à 10 ou même 20 % - voir le rapport de l'IGF + liberté d'installation) vont entraîner, mécaniquement, une baisse du prix des études. C'est d'ailleurs l'un des objectifs de la réforme Macron.
Compte tenu du taux de rentabilité actuel des études, cette diminution de valeur pourrait atteindre 50 %, voire davantage dans certains cas.
Ça ne fera que faciliter l'installation des nouveaux notaires, soit par achat d'une étude où de parts de société, soit par création.

[Notaire]

Thomas,

En toute franchise .

Je pense que cela est atteignable, si vous êtes bien placé, après deux ans d'exercice, et si, SURTOUT, vous restez seul pendant cette période.

La "clientèle" ne vous suivra que partiellement, en tout cas, moins que vous le pensez.

Je pensais cela lorsque, Notaire assistant, j'ai racheté mon étude: la clientèle, promoteurs en ce compris, ne m'ont pas tous suivi, contrairement à ce qu'ils m'avaient indiqué: votre patron y veillera et préféreront par influence, le confort de l'existant .

Aussi je me marre quand les notaires assistants dans leurs "prévisionnels" prévoient d'embaucher 2 salariés immédiatement: irréalisable, cela relève d'une complète méconnaissance des charges qui pèseront sur leur activité .

Le seul facteur dans cette profession est la maitrise des charges, pas des produits, qui sont par definition peu maitrisables. Combien d'etudes sont en difficultés puisque trop chargées soit en associes, soient en personnel, pire encore les deux.

Combien d'offices crées se sont plantés pour cette raison, même bien placés.

Le mal Français est de vouloir trop rapidement "jouer" le patron : c'est à cette période qu'il faut, au contraire être très vigilant.

Très honnêtement , les Notaires assistants s'orientent mal: même endettés, achetez vos outils de travail, avec la clientèle qui y est attaché: vous pourrez compter sur un minimum garanti, ce que ne vous offre clairement pas la création .

Les plus malins s'orienteront sur ce marché, qui , retraite oblige, va être extrêmement porteur, mais.... CHUT.

[avocats notaires]

Pourquoi pas ? D'autant qu'avec la baisse progressive du tarif (10 à 20 % en plusieurs fois ?) et la liberté d'installation, le prix des études existantes va sensiblement baisser ( de moitié ?).
Ça devient une alternative crédible à la création.
Le système devient infiniment plus sain qu'avant la loi Macron : disparition des dessous de table, moindre endettement, ...

[Notaire]

Parfait si c'est cela que vous souhaitez.

Vous aurez de loin des revenus inférieurs à ce que vous possédez actuellement... Plus de responsabilités, moins de temps libre .

Vous serez donc notaire , tout comme vos copains avec des revenus de misere.

Est ce cela qui vous fait rever?

[Thomas]

Notaire,

Pensez vous en toute franchise qu'un salaire de C1 soit inatteignable pour un créateur motivé, et, qui plus est, doté d'un carnet d'adresse attaché à sa personne (amis agents immobiliers-promoteurs, lotisseurs, marchand de biens) ?

Si vous me répondez, en toute franchise, oui même avec cela vous n'atteindra pas 2200€ de revenu mensuel, alors je renoncerai à mon projet! (ou pas:p).

Amicalement,

Thomas

[FLND]

Les notaires Macron ne sont plus satisfait de la reforme du tarif que de cette liberte d installation qui n en porte que le nom ! Mais a defaut de mieux, on prend ce qu on nous donne et qui etait tout simplement insespere il y a encore 2 ans!
Les notaires Macron souhaitent dans leur grande majorite la liberte totale d installation sans contrainte aucune et la liberte tarifaire totale qui l accompagne necessairement.

[Alex]

Recherche. Totalement d accord avec vous. Les futurs notaires macron appliqueront eux aussi le tarif mais n ont pas l air de s en soucier ....

[Banquier]

Trop cher en tenant compte du nouveau tarif. Des les clous avec le tarif actuel... pour avoir vu des dossiers de financement. Attention à ne pas couler les petits avec ce nouveau tarif !

[Mister X]

De la même façon que ceux qui se sont installés récemment dans des zones sinistrées en payant beaucoup trop cher leurs études.

[Recherche]

Je lis ce blog de lobby anti notaire depuis un moment. Sa ligne est claire : casser les notaires en place, certainement par vengeance d'une injustice subie il y a quelques temps. Les arguments, bons, mauvais ou même de mauvaise foi ne me surprennent pas. Il s'agit de respecter une ligne.
Par contre, que de futurs notaires librement installés soient satisfaits de cette réforme tarifaire me surprend. Si on raisonne en entrepreneur, ce nouveau tarif va nous faire très mal. Comment monter un business plan avec toute cette incertitude ? Il faut maintenir le tarif actuel encore quelques temps pour nous permettre de lancer notre activité... et ensuite une réforme si besoin en tenant compte du CA de tous les nouveaux notaires.

[Mister X]

Le mot vengeance est peut-être un peu fort mais effectivement, lorsque pendant des années on maltraite ses esclaves, il est préférable de vérifier régulièrement qu'ils sont bien attachés, sinon...

[CREDULE]

Ce blog permet d’évoque des réalités de terrain qu’il est totalement impossible de dire ailleurs, si ce n’est en off entre notaires. Il est certain qu’il puisse choquer car venant contredire la parole officielle totalement verrouillée des Instances professionnelles du CSN.
Avec un peu de recul dans le temps et d’expérience, vous finirez peut être à avoir une opinion plus mitigée en regard des vérités officielles distillées.

[CREDULE]

Réunion du 15 décembre 2015 : on nous évoque l’éventualité d’une nouvelle taxe sur Chiffre d’affaires. On a déjà le 4,5% CRPCEN, pour peu que celle ci fasse 1 ou 1,5% on va monter à 5,5% voire 6% du CA HT. Mais aux dernières nouvelles, la CRPCEN, voulait, elle aussi augmenter son prélèvement sur le CA HT, pour le passer de 4,5% à 5,5%. L’on monterait donc sur une taxe sur CA consolidée qui pourrait osciller entre 6,5% et 7% du CA Hors Taxes, à les entendre des deux côtés.
Si l’on conjugue la limitation des émoluments à 10% de la valeur des biens immobiliers sur les petites ventes, l’on voit où l’on va nager.
Mais cerise sur le gâteaux, la CRPCEN s’empressera de calculer le prélèvement de sa dîme sur l’Emolument total hors remise pour ceux qui souhaiterait faire une remise que cela ne m’étonnerait pas.
Les Instances du CSN seront parvenues à ce qu’elles souhaitaient : parvenir à faire un transfert de charges massives sur les petites structures et les nouveaux offices entrants. PARI GAGNE et CHAPEAU BAS.

[CREDULE]

Sur la réunion du 15 décembre 2015 : Monsieur MACRON est un homme brillant et intelligent. Comment a t il pu se faire piégé à tel point par nos élites ? Madame UNTERMAIER a justement rappelé avec clarté l’essence de la LOI, du moins l’ai je ainsi compris, où l’on devait définir un coût raisonnable par type d’opération.
J’ai compris qu’il était impossible à BERCY de pouvoir analyser la typologie de 600 actes sur l’ensemble des professions réglementées. Pour les notaires, l’on pouvait sur les 50 opérations les plus courantes au sens de la statistique en faire cette analyse. Il paraît que c’est impossible ????? Mieux on noie la notion de rémunération du travail avec celle de rémunération du capital. Incompréhensible et tout autant absurde.
On est parti sur un concept fumeux tiré d’une moyenne à l’échelle nationale. C’est comme si l’on tirait une moyenne entre une entreprise du 4/40 et la petite épicerie du coin : Il n’y a vraiment qu’en France que l’on sait inventer des « trucs » pareils.
Cela me rappelle lorsque j’étais jeune où notre professeur de Droit Fiscal nous expliquait que l’Administration Fiscale Américaine était en émerveillement devant l’Administration Fiscale Française pour inventer les trucs les plus tordus au monde : l’histoire du précompte mobilier avec l’avoir fiscal avait forcé leur admiration, dixit notre professeur.
J’espère vivement et sincèrement qu’ils vont revenir rapidement à la raison.

[Last but not least]

Suite :
Non seulement le conseil sera gratuit ...mais il ne pourra plus être rémunéré...
BINGO !

[CREDULE]

On peut s'interroger de la pertinence de ce nouveau dispositif sous l'angle du droit constitutionnel : comment pourra t on admettre qu'une société interprofessionnelle composée d'un notaire et d'un avocat puisse effectuer une telle prestation et le refuser à un office notarial fut il MACRON ou ACTUEL. Un dispositif aberrant et non réfléchi.

[Last but not least]

Le conseil supérieur du notariat est vilipendé pourtant il a obtenu une victoire : le conseil gratuit...souvenez vous du sourire carnassier de notre bien aimé ministre : "mais oui vous le garderez votre conseil gratuit "

[Notaire]

Mister x,

D'accord avec vous pour les anciens.

En revanche beaucoup de notre génération ont été collaborateurs, comme vous.

Nous savons rédiger, taxer, formaliser.

Ceci est peut être vrai dans votre étude, mais ceci n'est pas représentatif des notaires installés, qui pour la plupart, savent mettre la main à la pate quand il le faut.

[Mister X]

C'est pour cela que j'ai bien précisé "certains". Je n'aime pas les généralités du genre les notaires installés sont des voleurs et les autres sont des fainéants qui n'ont pas eu le courage de s'installer.
Comme dans tout les domaines, il est plus facile de tout simplifier (et plus rassurant parfois) mais la réalité est complexe, parfois injuste.
Nul ne doute qu'il y aura encore des mauvais en haut de l'affiche même après la loi Macron. C'est injuste mais c'est la vie.

[CREDULE]

@ Notaireassistant. Il n’existe pas de système parfait, mais l’égalité des armes implique une égalité des armes sur le plan économique. Or le tarif en sa structure actuelle est l’expression d’un traitement discriminatoire avéré et non discutable entre entreprise issue de ce secteur. L’habileté c’est justement de faire croire en deux concepts : son aspect redistributif et son aspect protecteur pour toutes les entreprises de ce secteur. La difficulté réside en ce que les entreprises bénéficiaires de ces mécanismes sont quasi intégralement concentrées sur les grandes villes et métropoles. Introduire la Liberté tarifaire ce serait permettre de ne plus créer de rupture totalement disproportionnée entre la définition du coût d’une prestation et le coût participant à sa formation, et l’ensemble des entreprises du secteur serait véritablement sur un même pied d’égalité. Le nouveau système va encore accroître de façon exponentielle cette disparité de traitement. Je suis par suite farouchement pour le principe de la Liberté tarifaire et Liberté d’Installation. Raisonner autrement finira par détruire définitivement tout le tissu des offices de proximité en zone rurale. La descente aux enfers a déjà commencé. Les Instances du CSN sont donc très contentes de ce nouveau tarif. L’essentiel est préservé les offices des grandes villes et des métropoles. Le reste sera passé en « perte et profits ».

[notaireassistant]

@credule
Oui mais si on applique une liberté tarifaire totale, encore une fois, ce seront les grosses études (ou moins grosses peu importe) c'est à dire celles qui ont bien profité de ce tarif, qui pourront ensuite "jouer" avec cette nouvelle liberté donnée pour tuer la concurrence de façon déloyale. Et même si M. Trigallou relevait à raison que les charges du début sont faibles par rapport à ces études, si les produits ne viennent pas parce qu'ils sont court-circuités par d'autres "confrères", on ne s'en sort pas pour autant.

[CREDULE]

Taxer, Formaliser, rédiger, le minimum du B.A.B.A. qu’il faut mieux savoir faire en zone rurale. On en fait même plus, on sait se servir de PowerPoint – Excel en sus de Word. On a appris aller chercher une partie de nos infos juridiques sur le site de la Cour de cassation, du SENAT, de l’ASSEMBLEE NATIONALE, BOFIP, Ministère de la Justice, etc…Il vaut mieux être débrouillard pour réduire à tout prix les charges.
Bref, on nous confond avec une toute autre catégorie qui a effectivement coutume de se faire servir, et c’est bien ceux là les fameux donneur de leçons tant protégés par le tarif. Le principe de la Liberté d’installation totale et Liberté tarifaire totale, les ferait redescendre sur Terre avec beaucoup d’humilité.

[Notaire lucide]

@credule : un grand bravo pour vos écrits.
Vous exprimez avec clarté et justesse ce que je pense aussi.
Les "élus" de la profession ne sont que le serviteurs de ceux qui les ont nommés, cette partie du notariat profite pleinement des effets pervers du tarifs.
Je rappelle ici un extrait du contre rapport de la chambre de Paris dans lequel ils nous expliquent avec fiereté leur capacite à évoluer dans un environnement concurrentiel dans lequel les tarifs sont négociés avec les clients, puisque on nous explique qu' un quart du ca de leur compagnie et un tiers de leur benefice resulte d'emoluements en dessus du seuil où la nego est possible, soit 80 000€ pour un acte.

[CREDULE]

Votre rappel est hautement symbolique de la confusion profonde de nos gouvernants savamment entretenus par nos instances professionnelle pour protéger cette Nomenklatura, qui proche du pouvoir, saura toujours tiré son épingle du jeu.
J’ai comme l’impression de voir PICCOLI dans le film le sucre : on va faire payer les petits ! PICCOLI, il n’y a pas besoin d’être original pour savoir qui en tient le rôle. Quant aux petits, non plus. Reste à trouver un DEPARDIEU dans l’histoire !
C'est la leçon que j'en tirer après avoir écouté les interventions du 15 décembre 2015.

[Mister X]

En fait le problème (pour certains), c'est que s'il existe des notaires assistants, c'est aussi parce qu'il existe des notaires assistés. Lorsqu'un garagiste ou un boulanger fait face à un surcroit d'activité, il met la main à la pâte car il le souhaite et il le peut.
Dans le notariat, certains sont incapables de rédiger (ou même de se servir d'un ordinateur) et d'autres ne veulent pas le faire ("je suis quand même notaire").
Du coup, soit ils font faire ce surplus de travail péniblement par leurs collaborateurs en place, mais cela ne va qu'un temps, soit ils sont obligés d'embaucher et plombent leurs charges.
Avec un plus grand nombre de notaires, il y aura plus de concurrence. Celui qui ne voudra pas (ou ne pourra pas) s'adapter, aura beaucoup de mal à voir le jour. Bienvenue dans la vraie vie.

[avocats notaires]

"Il faut que la France se lance dans cette grande transformation économique, en donnant sa place à chacun."
Emmanuel Macron

[Notaire]

A avocats notaires:

Bien sûr que non . Le seuil de rentabilite sera même inférieur aux études déjà créés, faute de produits suffisants les premières années. C'est pourquoi la question du tarif n'est pas anodine, ce qui semble complètement passer inapercu et secondaire, alors que ce point est crucial.

En effet, ils seront soumis aux mêmes cotisations sociales et patronales , de même qu'aux mêmes cotisations professionnelles incluant le coût de l'assurance.

Les produits , si le tarif baisse, ne seront pas suffisant pour les aborber, sans même parler des rémunérations pour le notaire ( même raisonnable, au sens de la loi MACRON!).

[avocats notaires]

Notaire :
Le changement de paradigme résultant de la réforme Macron va, sans aucun doute, contraindre la corporation à réduire son train de vie, brutalement ou pas. Les habitudes, la routine, n'y résisteront pas.

[Banquier]

@Crédule et @Notaire : vous êtes pour un tarif libre, ce qui correspond à une certaine idée du libéralisme. Mais qui fera les cessions de droit de passage et les cessions de voirie ? Les gens (ou les communes) vont-ils accepter de payer 3.000 euros pour un acte qui porte sur une parcelle à 10 euros ?

[avocats notaires]

Banquier :
Plusieurs remarques :
. les notaires Macron auront un seuil de rentabilité bien inférieur à celui des notaires déjà installés . Ils pourront donc pratiquer des émoluments beaucoup plus bas. C'est le jeu normal de la concurrence, avec l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
. le client, particulier ou commune, doit être considéré pour l'ensemble des prestations qu'il demande au notaire : certains actes sont bien rémunérés et d'autres moins,
. si les notaires refusent de faire les petits actes des communes, celles-ci pourront toujours recourir à l'acte administratif. Ça la fiche mal pour la notion de service public notarial, mais les notaires, non soumis à une vraie concurrence, ne traînent-ils pas déjà les pieds quand il s'agit d'établir des actes considérés par eux comme non rentables ?
De nouvelles pratiques vont apparaître, autour de la notion de "coût pertinent".
Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir sur cet apect particulier de la mission des notaires.

[CREDULE]

On compte sur vous,sur les notaires des grandes métropoles, et sur NOTAIRE. Vu la considération de la profession sur les notaires de la base sur lesquels ils savent tant s'appuyer pour maintenir leur tarif éculé, et ensuite les traiter avec mépris, comprenez que je n'aurais pas de regret à m'inscrire dans une activité différente. J'aurais fait la part de mon labeur de service public. A leur tour!

[Notaire]

Bernard.

Non, vous vous trompez.

Me concernant, cela serait plutôt le champagne.

Néanmoins j'avais anticipé vos recommandations: je le consomme avec beaucoup de plaisir, et avec modération.

Et vous, cela serait plutôt un alcool ( tres) fort, n'est il pas ?

[Notaire]

A credule,

Je suis heureux qu'automatiquement mes propos vous replonge immédiatement dans votre deuxième passion après le notariat: le cinema.

Crédule, je vais vous détendre: je suis pour un tarif entièrement libre, ça va mieux?

Je reste néanmoins persuade cependant que le tarif règlemente est protecteur pour les usagers, et redistributif.

Je comprends également que, vous concernant, peu de chose est redistribue...

En cela la liberté d'installation sera peut être , si elle existe , une opportunité a saisir.

[CREDULE]

Je retrouve bien là à travers vos propos cette supériorité condescendante à laquelle j’ai coutume d’être confrontée.
Liberté tarifaire et Liberté d’Installation : nous serons vraiment à égalité, et votre superbe sera quelque peu mise à mal.
Ne vous inquiétez pas le futur va vous rattraper au travers de l’apparition de la profession d’avocat notaire et de l’interprofessionnalité qui constitueront une vraie émancipation d’une vraie égalité au sein de cette profession.
De la part d’un Notaire paysan.

[Notaire]

Détrompez vous crédule.

Je ne pratique en ville, comme vous, mais n'en fait aucun complexe. Je ne vois en qui en outre pourquoi vous opposeriez les notaires des villes ( les méchants ), de ceux des campagnes ( les méchants opprimes), le Notariat est global, certains gagnent (beaucoup) plus leur vie que d'autres, et alors?.

Ce que j'écris , je le pense , je ne le fais pas pour le compte du CSN, dont je ne suis pas par ailleurs actionnaire.

A l'inverse de vous cependant je ne crache pas sur une profession qui me fait vivre correctement, et dans laquelle je me sens bien.

Néanmoins, malgre vos sentiments envers cette dernière, j'ai quand même l'impression que la soupe ( même paysanne) est appétissante, autrement votre bon sens paysan vous en aurez fait probablement changé, n'est - il pas ? .

.

[avocats notaires]

DN :
Quant à la "modération" sur ce blog, vous remarquerez qu'elle ne s'effectue pas si mal.
Elle a pour seul objet d'éviter les dérapages de quelques uns, dont NOTAIRE qui parfois s'oublie au point que j'aie eu l'impression, certaines fins d'après-midi, qu'il avait célébré sans modération les mérites du pure malt.
Je ne l'offense pas en disant cela car il reste protégé par son anonymat. Mais il est bien représentatif d'un certain profil de notaire (pas tous éthyliques !).

[avocats notaires]

DN :
Il ne faut plus se faire d'illusions sur l'accès au fichier immobilier, réservé, pour l'instant aux seuls notaires.
D'ores et déjà, avec la loi Macron, les avocats qui s'intéressent sérieusement à l'immobilier peuvent intégrer dans leur cabinet un notaire, salarié ou associé. C'est simple comme bonjour et certains ne vont pas s'en priver.
La fusion entre les deux professions et l'émergence de l'avocat-notaire c'est pour un peu plus tard, disons au cours des deux prochains quinquennats. Le temps de s'habituer à voir dans les mêmes cabinets des avocats et des notaires au point de ne plus les distinguer les uns des autres.
C'est une évolution de type darwinien, vers l'avocat-notaire et "la grande profession du droit" auxquels certains se préparent activement. Ceux qui résistent pied-à-pied à cette évolution déjà largement engagée prennent le risque de leur propre disparition, à l'image des dinosaures il y a 60 millions d'années.

[DN]

@ CREDULE - NOTAIRE
Je pense qu'on peut tout à fait exposer son point de vue sans s'insulter ou se croire supérieur ;) En France on se sait plus débattre. On peut exposer ses idées sans vouloir changer à tout prix la pensée de l'autre, Non ? ;) Mais je ne suis pas le modérateur de ce site...
Je trouve toutefois que vos positions sont intéressantes toutes les deux, sur le fond.
Cependant, je m'interroge sur la dérèglementation totale... Ne serait-ce pas en prenant cette voie, mettre le doigt dans l'engrenage de la perte du fichier immobilier ? La fusion des professions Avocats/notaires (tant souhaitée par certains- salut Bernard! ) serait alors la suite logique. Je pense toutefois que ce ne sont pas les mêmes professions... Je ne me sens pas plaider devant les tribunaux, mais ce n'est là que mon point de vue, ou un sentiment peut-être.

[CREDULE]

Je vais vous donner un exemple simple ; Lors des contrôles professionnels il nous est expliqué à demi mot que nous sommes des « minables » car nous n’avons pas les rentabilités des offices moyens. Je communique systématiquement le rapport aux salariés qui en prennent lecture lesquels sont outrés. Nous sommes jugés non sur le respect d’avoir rempli l’ensemble de nos obligations professionnelles, faire des vente à 1 euro, échange à 1 Euro, réception de la clientèle en consultation gratuite, faire les petites succession où l’on nous demande en urgence une notoriété où un clerc va se démener comme un diable pour l’établir, faire tous les petits actes de la Mairie, etc avec des rentabilités moyenne de 650 Euros/750 Euros l’acte. Effectivement, là où mes employés vont être pressurés pour faire 10 actes, alors qu’un gros office n’aura à en faire qu’un seul, c’est effectivement cracher dans la soupe. Je vous le concède aisément. Beaucoup de notaires de petits offices ruraux vivent ce que je vis, et de surcroît, ceux qui se font souvent insulté par la population sont souvent ceux qui en font le plus pour le fameux service public. Par contre, ceux qui sont tout en haut, pas de crainte, ils parleront doctement du service public, quant à l’exécuter dans la réalité, c’est une autre paire de manche.
Je suis souvent confronté à des gens hautains tel que vous dans la profession. Cela me rappelle ce fameux film « Le Bateau d’Emile » décrivant avec pertinence une peinture sociale indirecte du Notariat : le monde en dedans. Rien n’a changé. Les scènes sont criantes de vérité. En le regardant, vous vous reconnaitrez.
Le respect de la dignité humaine implique celui du respect de la valeur du travail, ne vous en déplaise. Nous baignons dans un monde où cette valeur est méprisée. Et si il est bien une profession consommant avec art ce mépris, c’est bien cette profession.
Qu’il y ait un tarif, certes, mais qu’il soit respectueux de la valeur travail.
Le Notariat de classe est plus vivant que jamais, et vous en êtes la parfaite illustration.
Je suis effectivement pour une déréglementation totale à l’installation et liberté tarifaire totale. Cela nous placerait, nous offices ruraux, sur un même pied d’égalité avec les offices urbains. La vraie concurrence ce serait celle là.

[Notaire]

CREDULE,

Pourquoi bon restez vous dans cette profession que vous détestez

[CREDULE]

@ Notaire . Vous avez le discours type de ceux qui dans cette profession considèrent qu'ils sont les propriétaires de cette fonction; un brillant constitutionnaliste avait jadis fort bien expliqué et analysé cet effet d'appropriation . Vous êtes effectivement l'archétype de ceux revendiquant le service public notarial, le service aux usagers, mais ne le pratiquait guère. Ne pas partager votre vérité officielle, c'est effectivement exprimer la détestation de la Profession. Vous partez donc d'un postulat que vous êtes la PROFESSION et que toute expression qui ne serait pas dans le droit fil de votre vérité officielle n'est que la traduction d'une expression de "destruction" ou "haine" de la profession. Discours d'usage maintes fois entendus et sans grand intérêt. Sachez répondre argument contre argument, cela m'intéresse plus. La PROFESSION tel que vous l'énoncez, j'y suis et l'incarne tout autant que vous, avec mes idées qui ne sont certes pas celles de l'idéologie dominante, mais sont toutefois existantes au sein de cette profession parmi de nombreux notaires. La liberté d'expression n'existe absolument au sein de cette profession. Le seul et rare lieu d'expression d'une parole libre est bien celui ci, ce dont je me félicite, pour souligner qu'une telle expression libre en dehors de ce site se traduirait automatiquement par une procédure d'interdiction d'exercice. C'est votre force, je le reconnais. Mais ce petit espace de liberté vous ne pouvez pas encore l'atteindre. Un propos d'un notaire de la base au fin fond d'une campagne.

[Notaire]

Ok.

Elle est en bas.

Merci

[Notaire]

Bernard,

Publiez ma reponse, elle fera avancer le debat

[avocats notaires]

NOTAIRE :
Elle est où votre réponse ? Je ne la vois pas.
Pouvez-vous la repasser ?

[Notaire]

A avocat notaire.

Tout à fait pour l'évolution , étant jeune notaire installé depuis 7 ans.

Plus de souplesse , moins de carcan, je suis bien volontiers preneur.

Avouez simplement que nous prenons une très mauvaise direction ; les projets sont incompréhensibles , leurs idées sont issues de technocrates à milles lieux de toutes réalités de terrain.

C'est véritablement se montrer peu respectueux des usagers du notariat , de la profession et de l'ensemble des collaborateurs.

Le tarif est bien fait , pourquoi vouloir réinventer le fil à couper le beurre.

Tout à fait pour l'intégration controlee de jeunes notaires en quantité beaucoup plus importante que celle que nous n'avons jamais connue.

Faisons ceci dans l'ordre et pas dans le bordel, propose par Bercy.

Faisons le sur la base des recommandations du conseil d'état:

Multiplions les concours en quantité importante.

[CREDULE]

@ Notaire. Vous avez un discours bien huilé s’inscrivant dans une norme préétablie de la profession. Dans tout système l’on reproduit son modèle, et le filtre du concours avait cette vertu là.
Personnellement j’ai des clients et non des usagers du service public. D’ailleurs, ma comptabilité parle bien de compte clients et non de compte d’usager du service public. Bref, la typologie de l’hypocrisie du langage notarial. Un mot simple à une situation simple. Mais dans le notariat ce qui est simple est simpliste. Cela me rappelle en quelque sorte le FILM « TENDANCE » où il fallait savoir sortir le bon mot du moment. Et bien nous l’avons trouvé : « USAGER ». Dernier mot à la mode au sein de cette profession.
Personnellement je pense que le monde des paysans a déteint sur moi. En d’autre terme un technocrate de l’administration face à un technocrate du notariat pour qui tout va bien et surtout que l’on ne change rien.
Vous avez votre propre vérité du terrain, j’en ai une toute autre.

[Notaire]

Crédule,

Pouvez vous expliciter, le pratiquez vous ? , vous a t il été appliqué ( le tarif) ?

[CREDULE]

Chacun peut avoir une analyse très différente du fonctionnement de cette profession et je le comprends. La compréhension d’une difficulté n’existe réellement que si l’on y est confrontée. Il n’existe pas un notariat comme indiqué si souvent par nos Instances, mais plusieurs notariats. Cette disparité est très forte se traduit en ce qu’il y a des gagnants et des perdants, non au mérite contrairement à ce que l’on distille comme information, mais en simplifiant « au territoire ».
Cette nouvelle Loi partait à mon sens d’un bon postulat : vouloir casser cette discrimination territoriale d’installation et fluidifier les installations. Quoi de plus logique et sain dans un système démocratique.
J’ai l’impression qu’au travers de ce nouveau tarif en préparation, nous allons assister à un renforcement accru de cette discrimination territoriale d’installation tout en amorçant à minima la fluidification des installations. Un petit progrès d’un côté, et une dégringolade absolue de l’autre.
Le tarif actuel est un tarif qui remonte à 1978. Il correspondait à une certaine époque où trois phénomènes se conjuguaient :
1/ L’élasticité du prix ou valeur d’un bien entre une zone rurale et zone urbaine (mise à part certains quartiers de la capitale) était contenue. On avait donc certes des disparités de valeur, ce qui se comprend aisément, mais ces disparités restaient raisonnables en regard du mécanisme de la tarification base de la rémunération d’un travail exécuté. Aujourd’hui ces disparités ont explosé de 1 à 3 (dans les années 80) l’on passe de 1 à 20 (aujourd’hui).
2/ Les temps de fabrication d’un acte en regard de ceux existants aujourd’hui (même avec la logistique mise en place sur le plan informatique) étaient incomparablement plus court. Une vente ne nécessitait pas les volumes horaires de ceux existant à ce jour et pouvait sans difficulté se faire en 2 mois. Aujourd’hui c’est totalement utopique. Les temps de travail ont explosé pour la fabrication d’un acte de vente et les délais par la multiplicité des contraintes administratives se sont au minimum multiplié par 3.
3/ Non le moindre, mais vital avec le recul du temps. La désertification. Tout d’abord l’activité économique locale était beaucoup plus dense en zone rurale. La baisse des activités de proximité a de fait entrainé des déplacements important de population. Beaucoup de petites communes sont devenues de cités dortoirs sans âmes.
Ces trois facteurs, sans compter l’épouvante mentalité existante au sein des instances du Notariat (le mot est faible) parfaitement consciente de ce phénomène mais plus soucieuse de préserver une certaine classe du notariat ont pris le contrepied d’une certaine évolution, timide mais réelle, qui exista jusqu’aux années 1990. Surtout, ne rien changer. Il n’y a pas plus capitaliste que le notariat. Cela est une certitude pour fort bien le connaître. Mais il n’y a pas plus antilibéral que le Notariat. Comme quoi l’on peut être un capitaliste mais un antilibéral forcené. La croyance populaire est ici mise en échec.
Ce tarif si âprement défendu par ces instances, et je le reconnais une majorité de notaires, l’est au détriment non d’autres notaires, mais d’entreprises assurant des fonctions notariales, et je parle bien d’entreprise car une entreprise se compose du notaire mais aussi de salariés corvéables à merci. Ce beau système redistributif l’est grâce au tarif équitable actuel.
Parler de redistribution c’est prendre en considération me semble t il à notre époque, que la valeur travail soit reconnue. On redistribue sur de la valeur travail et non sur de la valeur capital. Tout le système du tarif, actuel et celui que l’on va nous imposer en remplacement, seront toujours construit sur un modèle économique de base datant des années 1978 donc sur une redistribution du capital, mais en aucune façon sur une redistribution d’une valeur travail. Je n’attendais pas moins au travers de la refonte du tarif que le Gouvernement s’empare de cette épineuse question ? Rien de tel. Il reprend l’ancien système et va donner un coup de grâce à bon nombre de petits offices ruraux, mais surtout va déstabiliser beaucoup de petits offices MACRON, à la grande Joie du CSN qui viendra ici démontrer le bien fondé de sa théorie qu’il ne fallait surtout rien changer. Et le pire, c’est qu’au travers de son analyse il aura raison !
Comme beaucoup d’offices ruraux, beaucoup d’office « MACRON » arriveront péniblement à 550/650 Euros de l’acte. Ils seront sur un marché secondaire, d’où ils ne pourront décoller, tandis que les gros offices tourneront aisément à 5000/5500 Euros de l’acte. C’est ce que l’on appelle l’égalité et système redistributif à la sauce notariale.
J’en reviens donc à ma maxime simple : Liberté d’installation absolue + Liberté tarifaire. Et ensuite que le meilleur gagne au mérite. L’on en ait loin à ce jour.

[Notaire]

Merci Banquier,

Vous aussi commencez à comprendre l'infamie de cette loi et les mensonges qui sont racontes aux francais et aux jeunes DN.

[avocats notaires]

NOTAIRE :
Vous avez un point de vue statique. La réforme Macron a pour objet de faire émerger de nouvelles formes d'organisation, plus légères, plus souples, plus mobiles, plus évolutives, tirant tous les profits de la "révolution numérique". Le notariat français n'est pas seul au monde ... même si les notaires 1816, pour leur part, semblent bien coupés du monde.

[Banquier]

Je n'y comprends rien à ce nouveau tarif.
Une vente à 500 euros coûte environ 800 euros au client tout compris, dont environ 600 pour le notaire... ce qui ne lui permets pas de couvrir ses frais de fonctionnement.
Si le tarif est à plafonné à 10% de la valeur du bien, on passe à 50 euros. Plus personne ne réalisera ces ventes, souvent importantes (cession pour voirie, passage, etc.).
Même si le monopôle saute, les avocats ne feront pas non plus ces ventes à 50 euros...
Moi qui était favorable à la réforme... j'en reviens !

[Notaire]

Mon Cher confrere,

Nous l'avons tous compris les modalités de fixation du tarif des notaires, telle que voulue par notre jeune fougueux, est non seulement intraduisible, sorti des bureaux de BERCY, il est qui plus, parfaitement illégal puisque déterminé ( on ne sait pas comment) en fonction d'un critère complètement artificiel et extérieur : les revenus des notaires.

On fixe donc un tarif applicable au client, en fonction non pas d'un tarif objectif, mais en fonction des revenus des patrons ....

Il est fort à parier que le conseil d'état va lourdement sanctionner
cette vision irréaliste de fixation du tarif.

Un tarif doit rester un tarif:

Il est aujourd'hui parfaitement clair pour le client, et parfaitement redistributif.

Bon courage Mr MACRON

[Mister X]

N'ayez crainte Notaire, rien ne changera. Vous nous le répétez depuis tellement longtemps qu'il faudrait être idiot pour penser le contraire...

[DN]

@ notaire
Je pense qu'il faut y voir là une volonté de l'Etat de vouloir encadrer (indirectement) les revenus de la profession pour la partie issue de l'activité monopolistique des notaires : l'immobilier. On ne touche pas au monopole mais vous ne devez pas pouvoir en tirer plus d'un certain revenu. Je ne vois pas ce qui est choquant en regardant cet aspect des choses.... Libre après, en fonction des compétences de chacun, de s'aventurer sur les dossiers ne relevant pas du domaine des émoluments (hors monopole) et donc sans limitation de revenu.
N'oublions pas que la profession repose quand même essentiellement sur le monopole de la publicité foncière.... Le notaire est un professionnel libéral, certes, mais réglementé, à ce titre il doit rendre des comptes à l'Etat.

[CREDULE]

Le tarif actuel est tout sauf clair. Totalement discriminatoire, arbitraire et encore moins redistributif. Je reconnais que celui en prévision ne sera pas mieux en l'état des textes publiés.