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16 décembre 2015 3 16 /12 /décembre /2015 17:26
UN COMMUNIQUE DU CSN QUI FAIT LE POINT SUR LA REFORME

UN COMMUNIQUE DU CSN QUI FAIT LE POINT SUR LA REFORME

Un correspondant nous fait suivre ce communiqué du CSN, qui fait le point sur l'avancement de la réforme Macron :

« 16 décembre 2015

SUIVI PAR Pierre-Luc Vogel

Textes d'application de la loi Macron - L'incertitude se prolonge :

Les notaires ont pu en prendre connaissance dès le lendemain de leur réception par le Conseil supérieur du notariat, le jeudi 3 et le dimanche 6 décembre : trois projets de décrets d'application de la loi Macron ont été transmis au CSN. Les questions sans réponse restent cependant nombreuses.

Difficile notamment de déterminer, acte par acte, ce que sera le nouveau tarif, étant donné le mode de calcul des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, évalués globalement à partir de nombreuses données statistiques établies par le CSN. Le texte vise aussi à encadrer la rémunération des notaires et sa variation, avec force formules mathématiques.

Sur l'installation, deux textes, le premier déterminant les critères de détermination des zones d'installation – sans préciser du reste l'unité géographique retenue pour établir cette cartographie – l'autre, plus dense, précisant notamment la procédure de nomination des officiers publics, sur le mode du « premier arrivé, premier servi ».

Ces décrets vont être soumis aux conseils et aux experts du CSN.

Période transitoire :

Le retard pris dans l'élaboration de ces textes a pour origine, outre les difficultés des services ministériels chargés de mettre en application une loi mal rédigée, les dissensions souterraines entre la Chancellerie et les services de Bercy. Pour le tarif, le décret ne sera probablement pas publié avant la mi-janvier 2016, après l'audition du CSN par l'Autorité de la concurrence, qui rendra ensuite son avis, et la délibération du Conseil d'État. Restera alors à attendre la publication des arrêtés, qui pourrait se faire en février : « Nous en passerons par des mesures transitoires qui durent », indiquait ainsi Pierre-Luc Vogel devant les notaires réunis à l'Assemblée de liaison le 30 novembre. 

Interprofessionnalité :

Les dispositions relatives à l'interprofessionnalité d'exercice relèvent d'une ordonnance confiée à la Chancellerie, dont le projet devrait être connu fin décembre. Le ministère de l'Économie en élabore le volet capitalistique. »

 

Encore un peu de patience pour les DN désireux de s'installer !

Ils peuvent utiliser ce laps de temps pour peaufiner leur business plan, destiné à obtenir, entre autres, les indispensables concours bancaires (comme pour tout créateur d'entreprise).

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Published by avocats notaires
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commentaires

FLND 02/01/2016 18:48

La loi est votée ! On n attend les decrets d application. Nombre d entre nous ont reuni l ensemble des pieces necessaires pour deposer un dossier d installation dans les tous 1ers jours de la publication des decrets.
Arretez avec vos raisonnements d un temps qui n est plus!

avocats notaires 03/01/2016 05:08

Bravo Gilles. Heureusement qu'il y a des gars comme vous, qui ne se laissent pas impressionner par l'argumentaire rétrograde de NOTAIRE, RICHARD et quelques autres nostalgiques d'un temps révolu.

Gilles 02/01/2016 23:12

Oui je confirme moi aussi mon dossier est prêt y compris promesse de bail et accord bancaire.

Notaire 21/12/2015 14:18

A Mister X,

Je suis également d'accord avec vous, j'ai eu moi aussi, en son temps, beaucoup de difficultés à trouver mon étude.

Néanmoins l'ouverture souhaitée ne peut pas se faire dans le cadre propose par notre jeune fougueux, ce qu'il propose c'est la destruction de la profession dans sa totalité pour ceux déjà installés , comme pour ceux qui le seront.

Je le dis tout aussi ouvertement que je ne serai pas à priori pas concerne directement par la loi Macron.

Mon discours est objectif et lucide il n'est donc pas intéressé. Ce que propose macron, c'est la jungle, la cannibalisation de la profession, outre les difficultés économiques qui interviendront très rapidement .

Je me répète :

MILTIPLIONS en quantité importante et TOUT DE SUITE ,
les concours, de telle manière que les notaires collaborateurs soient intégrés .

La est la seule solution , en droite ligne des propositions faites par le CONSEIL D'ÉTAT, clairvoyant depuis les premiers projets.

Mister X 25/12/2015 18:44

On dit souvent que les français ont une guerre de retard... et cela semble se confirmer. L'heure est à la mise en place de la réforme Macron et rien n'y changera.
Je pense qu'il est déjà temps de l'intégrer et d'anticiper la suite. Car il y aura une suite et elle risque d'être difficile pour les notaires qui vont devoir très certainement s'insérer dans un système proche du modèle anglo-saxon.
Il serait à mon sens plus judicieux de mettre la nostalgie de côté et d'anticiper l'avenir pour ne pas se retrouver dans quelques années à travailler en tant que salariés avec l'étiquette avocat pour Smith, Baron and Co.

avocats notaires 21/12/2015 15:38

NOTAIRE, BANQUIER et autres TROLL :
Faites un effort : la loi Macron est promulguée, les textes d'application sont bientôt là. Abandonnez votre nostalgie d'un système révolu (concours, charge, droit de présentation, numerus clausus, ...). Prenez en compte la nouvelle donne : liberté d'installation, tarif modulable, concurrence, ... . Les notaires vont enfin exercer une vraie profession libérale, pour le plus grand bien de tous, notaires et clients. Oubliez tout le reste ; c'était une autre époque.

xc 21/12/2015 15:00

il me semble que la loi est promulguée et qu'elle ne prévoit pas de concours qui ne peut instauré par décret

Notaire 21/12/2015 13:59

Dont acte mon cher NIC,

Le Conseil D'Etat n'est pas dupe en effet.

Il a bien pris conscience, depuis les premiers projets, des tentatives de Hold up fait sur la profession et des conséquences que cela aurait non seulement pour les notaires en place et leurs collaborateurs , mais aussi sur les nouveaux notaires nommés.

Les textes sont réécritures et c'est fort bien comme cela.

Nous attendons donc de revenir dans le DROIT CHEMIN.

Nic 21/12/2015 11:46

A XC,
Aucune modification ne peut être apportée sinon il faut recommencer....
Eh bien voilà une belle conception du rôle du Conseil d'Etat. Monsieur le Conseiller d'Etat n'a rien à dire ou écrire, Emmanuel l'a fait avant.

J'ai bien peur qu'Emmanuel soit à nouveau obligé de revoir sa copie. Cela ne sera que la troisième fois.
Pour ma part, en qualité d'instituteur du droit, je montre aux clients ce projet de décret de simplificomplexication.

Nous ne sommes plus à l'heure de la communication mais à l'heure, austère, du droit.
Le conseil d'Etat n'est pas dupe.

La chancellerie ne communique pas sur le sujet, par contre, je pense qu'elle travaille.

Ps (Post scriptum, pas l'autre....) : Quelqu'un a dit à Emmanuel qu'il lui fallait préparer sa déclaration ISF cette année ?

xc 21/12/2015 15:02

Visiblement vos cours de droit administratif sont éloignés
Reprenez vos cours de fac

Notaire 20/12/2015 19:05

A Notaire assistant.

... il s'agit fort heureusement d'un projet de décret. J'espère que vous avez compris la difference qu'il peut y avoir entre une texte projeté, et sa version definitive . Vous verrez , il y en aura quelques unes...

XC 20/12/2015 22:10

Mais non il n'y aura aucune modification.
Les decrets sont partis au conseil d'état et aucune modification ne peut apportée sinon il faut recommencer.

Notaire 20/12/2015 12:15

A Notaire assistant,

Attendons les décrets...

Notaire 18/12/2015 12:10

Non avocat notaires, vous vous trompez ,

Je n'ai précisément aucun mépris envers les (Jeunes ) DN.

Je vous précise en outre qu'ils exercent tous déjà le metier pour lequel ils ont été formés, et que partir d'une structure pour aller en créer une autre ne fait à priori pas créer d'emploi... Ce n'est que du déplacement.

Ce metier , Ils le font aujourd'hui pour l'essentiel tres bien, et pour la plupart dans des structures accueillantes et bien équipées, a la tete desquelles les patrons sont pour l'essentiel loin d'être des bourreaux, comme peremptoirement, vous les qualifier.

En revanche être nommé par l'état, officier ministériel se merite, et ne se fait pas, et ne se fera pas, par un simple claquement de doigt, fut il inscrit dans la loi.

Je suis en revanche, comme je n'arrête pas de l'écrire, pour l'installation de nombreux nouveaux notaires mais sur la base d'une entrée régulée, fondée sur l'expérience, et non l'intégration à tout prix pour la seule raison qu ils sont diplômés, de trop jeunes notaires, sans véritablement d'experience.

Rédiger n'est pas entreprendre. Recevoir n'est pas gérer.

Une bonne dizaine d'années d'expérience est a ce sujet un pré requis absolument nécessaire. Détenir une clientèle est autre chose que le droit, c'est aussi beaucoup de psychologie, apprise par l'expérience uniquement.

Permettez moi de douter que tous les intervenants ont atteint ce cap, Po cous tres certainement pas, compte tenu de la teneur de ses ecritures.

Mister X 21/12/2015 12:19

Je suis d'accord avec vous sur l'essentiel mais le problème est que cela fait des années que le CSN promet d'ouvrir les vannes et rien n'a jamais été fait si ce n'est la mise en place grotesque du statut de notaire salarié pour embrouiller les statistiques.
A ce rythme, rien n'aurait changé dans vingt ans. Ce n'est ni la faute des DN, ni même celle des notaires.
C'est la faute d'une instance corporatiste, oligarchique et rétrograde.

XC 20/12/2015 22:13

Notaire assistant à raison
Les decrets vont êtres signes prochainement
Il ne peuvent pas être modifiés
Ce serait trop compliqué

NOTAIRE ASSISTANT 20/12/2015 13:08

Les décrets sont aujourd'hui connus: la loi sera appliquée dans son esprit et à la lettre:
Suppression de la CLON, de l'avis des chambres des notaires, du "concours" et des jurys de "concours" composés de notaires, intégration du stage futur notaire dans la formation initiale, suppression des clercs habilités, limite d'âge à 70ans, instruction des demandes équitable et transparente par internet et horodatage des demandes, extension des possibilité de nomination des 1er clercs avec des dispositions de VAE.
La liberté d'installation s'appliquera largement, sauf dans les rares zones où elle serait de nature à porter atteinte cumulativement à la continuité de l’exploitation des offices existants ET à compromettre la qualité du service rendu, autrement dit très peu de zones seront concernées par cette possibilité de refus d'installation par le GDS.
La messe est dite.

NOTAIRE ASSISTANT 19/12/2015 20:39

Notaire,
Il existe de brillants jeunes au sein de toutes les professions libérales et non des moindres, sans que l'on exige d'eux des dizaines d'années d'expérience (Médecins, dentistes, avocats, architectes...)
Pour quelles raisons en serait-il autrement pour les notaires ?
Effectivement, être nommé par l'état, officier ministériel se mérite et se fera après l'obtention d'un diplôme de notaire qui ne s'obtient pas d'un simple claquement de doigt. (bac+8 très sélectif: 3,5% d'admis à l'entrée du DSN).
La différence fondamentale avec l'ancienne loi est qu'aujourd'hui, tout diplômé notaire a la même chance de devenir notaire: népotisme, favoritisme, arbitraire, injustices, cooptation, CLON, "concours" et jury de concours (composés de notaires), avis des chambres des notaires, ayant été définitivement abolis.
En outre, votre argument sur la nécessité d'une expérience ne se vérifiait pas dans l'ancien système: on constatait fréquemment que de jeunes "fifilles à maman" ou autres neveux à tonton, étaient nommées notaires à 27 ans pendant que d'autres diplômés notaires, hyper-diplômés, (j'en connais qui étaient docteurs en droit) après une vie entière d'expérience, partaient à la retraite sans jamais avoir été nommé notaire, avec un statut de clerc habilité.
Ce scandale incroyable du notariat est dénoncé depuis plusieurs décennies (rapport Rueff-Armand, 1956).
Le gouvernement actuel a eu le courage et la constance d'y mettre enfin un terme.
La jeunesse du pays lui en sait gré.

avocats notaires 18/12/2015 15:26

notaire-assistant :
... mais surtout une bonne analyse : c'est une vraie chance de créer avec une grande économie de moyens pour générer un maximum de valeur ajoutée et de marge.
Les notaires Macron ne ressembleront pas aux anciens. Ils seront organisés différemment, avec la préoccupation constante de ne pas gaspiller tout en valorisant au maximum leurs efforts.
C'est un vrai beau challenge, le même que celui de tous les créateurs, dans tous les domaines de l'activité économique.

notaireassistant 18/12/2015 13:33

comment dire...vous faites un excellent psychologue, objectif, empathique....

Notaire 18/12/2015 09:08

A po cous,

Je vous remercie pour votre franchise . Vous incarnez bien les idées de beaucoup de jeunes prétendants:

Je veux m'installer où je veux, sans rien débourser après tout je travaille pour l'état , non (!!), et gagner beaucoup d'argent, merde alors!.

Po cous, un conseil: changez de metier.

Ce que vous définissez n'est pas le notariat mais du footbol Po cous.

Po cous 20/12/2015 22:48

Carton Rouge pour vous, Notaire !

C'est vous qui risquez de changer de quotidien ...

Avec la tête que vous avez, après la réforme, ce sont vos collaborateurs qui risquent de s'installer ou d'aller voir ailleurs... Les places ne manqueront pas, surtout pour les plus performants.

Et comme vous le dites très justement, je représente une majorité de DN, jusqu'à présent, silencieuse.
Mais les temps changent... Et il est tout près, le jour où ces jeunes que vous exploitiez (à condition que vous ne les ayez pas trop abîmés...) vont s'installer pour délivrer le même service que celui que vous proposiez, mais avec moins d'arrogance, plus de simplicité, et (j'en suis sûr !) plus de compétences.

De plus, sans avoir le soucis de rembourser le prix d'une ''charge'' qui ne leur est d'aucune utilité pour exercer... (oui, ne vous en déplaise, mais il est A BE RRANT d'avoir à payer, pour travailler ! !)

Et tout ceci va dans le sens de l'intérêt de la clientèle.

L'avenir s'annonce donc particulièrement exaltant ! ;-)

avocats notaires 18/12/2015 12:51

NOTAIRE-ASSISTANT :
Les notaires Macron ont les moyens d'affronter avec succès les études importantes et anciennes, car, contrairement à celles-ci, ils auront des frais de structure réduits au strict minimum.
Mais ils doivent, évidemment, faire preuve des mêmes qualités que tous les créateurs d'entreprise : talent, imagination, énergie, ...
C'est, pour les DN, une aventure exaltante, l'exact contraire de ce qu'ils vivent actuellement dans leur statut de NA.

notaireassistant 18/12/2015 12:33

Oui notaire tu dis vraiment n importe quoi. Je sais très bien que je ne pourrai pas m'installer en bas de chez moi, et je ne pense pas que beaucoup de DN puissent penser cela. C'est obsessionnel ce besoin de mépriser les gens sur des a prioris !
Je pense finalement comme Crédule (voir autre post) que cette Loi ne va nous mener nulle part finalement et que la véritable réforme aurait été l'installation totale et la disparition du tarif. Mais cela poserait 2 problèmes : les notaires en place qu'il aurait fallu indemniser, et y a pas d'argent. D'autre part, les grosses structures, fort d'un fichier clients abouti et solide, comme leur situation financière, pourraient se permettre de faire du "dumping" en travaillant momentanément pour pas grand chose, histoire de tuer les autres études crées. Cette solution aurait été concevable si dès le départ, ces règles s'étaient appliquées. Mais à ce jour, un tel système aboutirait à une concurrence déloyale, loin de l'expression "que le meilleur gagne!".
Donc aujourd'hui, on a cette réformette, qui a le mérite d'exister mais qui ne répond pas aux préoccupations initiales :
- donner du pouvoir d'achat...pardon, rendre du pouvoir d'achat aux français, dixit M. Montebourg. Or la réforme ne répond pas à cela.
- faciliter l'installation des diplômés notaire...ça, on verra, mais vu les critères pris en compte, je reste dubitatif...

avocats notaires 18/12/2015 10:34

NOTAIRE :
PourquoI cette arrogance, ce mépris, à l'égard des DN qui n'aspirent qu'à exercer le métier auquel ils ont été formés, et non à rester les esclaves de gens comme vous. Seriez-vous d'une race tellement supérieure ?
Il n'y a qu'une solution viable à cette situation dont vous êtes la parfaite caricature : la liberté totale d'installation pour tous les DN qui le souhaitent, là où ils le souhaitent et quand ils le souhaitent, à l'image de toutes les professions libérales.
Et les plus doués et les plus travailleurs feront mieux que d'autres.
C'est la seule voie digne de respect dans notre République et digne de ses valeurs.
Il faut considérer la "progressivité" inscrite dans le rapport de l'IGF et dans la loi comme le moyen de gérer une période transitoire considérée, à tort ou à raison, comme nécessaire.

Notaire 17/12/2015 19:08

Qu'elle ne vaut.

Quant à la publicité des cessions , les revues spécialisées s'en font echo, sans rien cacher ( j'y ai trouvé mon étude, cela fait 7 ans ), alors que je n'avais aucune famille dans le notariat.

Des sociétés ont en fait leurs specialites.

Avez vous seulement essayer ?
Êtes vous prêt à déménager?
Êtes vous prêt à investir ?

Mister X 17/12/2015 21:04

On peut poser la question sous forme de choix :
Voulez-vous êtes payé une misère pour rester devant un ordinateur toute la journée en travaillant dans un trou paumé ou voulez-vous exercer un métier intéressant dont la rémunération est proportionnelle à votre travail et qui vous permettra probablement de vivre dans de bonnes conditions dans un trou paumé ?

Po cous 17/12/2015 20:12

PAYER pour faire valoir ses compétences, et, en plus, agir (essentiellement) au nom de l'Etat ...

Une aberration !
Il n'y a rien à rajouter...
... si ce n'est que lorsqu'on s'endette ainsi, on n'a alors plus qu'un soucis en tête rembourser et être rentable...

Une aberration ! Bien sûr.

Notaire 17/12/2015 19:02

A xc,

Absolument faux.

Les coefficients de cession sont parfaitement connus, les prix de cession contrôles étroitement par la chancellerie et l'ANC et souvent rescindes dans l'intérêt des cessionnaires.

Impossible donc de céder son étude a un prix supérieur à ce qu'ele

NOTAIRE ASSISTANT 17/12/2015 18:33

A Alex: Mon précédent commentaire est mal présenté: je pense que les zones contrôlées seront les zones où le GDS conserve la possibilité de refuser une installation (III de l'article 52 de la Loi) correspondant aux zones où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, serait de nature à porter atteinte à LA FOIS à la continuité de l’exploitation des offices existants ET à compromettre la qualité du service rendu: ce sont des zones à faible activité économique, faible croissance, marché restreint et déjà saurées en notaires dont les CA sont faibles (sous le seuil de rémunération raisonnable). Dans les autres zones l'installation sera libre.

DN 17/12/2015 08:18

On soulignera quand même le souhait du CSN d'introduire plus de méritocratie que ne le fait la loi dans le choix des nouveaux installés, et fait valoir (d'ailleurs à juste titre) que le système du premier arrivé/premier servi n'est pas satisfaisant...
Il est vrai qu'à l'heure actuelle (avant la loi) le système de sélection est .....?

XC 17/12/2015 09:24

Le système actuel est le premier au courant d'un projet de cession= le premier servi
C'est pareil c'est la course et la surenchère sur le prix pour l'emporter et les cédants en profitent
Si vous n'avez pas l'info d'un notaire qui cède vous ne pouvez pas vous installer
NON L'HORODATAGE est le meilleur système pour éviter les dérives

Alex 16/12/2015 21:03

@notaire assistant. Ok diplôme = aptitude. Personne le conteste mais comment réguler selon vous ?

DN 17/12/2015 21:37

lorsque j'évoquais la méritocratie souhaitait par le CSN c'était bien évidemment de l'ironie. Il est certain que le système actuel est bancal et que la sélection entre les acquéreurs ne se fait, pour l'essentiel, qu'avec l'unique critère de la taille de l'apport personnel, pour dire les choses simplement. En parlant de méritocratie je voulais simplement souligner la mauvaise foi Du CSN.

avocats notaires 17/12/2015 17:08

DN :
Beaucoup de notaires ne comprennent pas que la loi Macron constitue une vraie rupture. Ils s'accrochent désespérément à leur "charge" et à leur très chimérique indemnisation. Et pour reprendre la formule du député Ferrand, le CSN mène le même "combat d'arrière-garde", par nature perdu d'avance.
Le notariat s'est habitué à vivre avec d'énormes marges, d'innombrables, surabondantes, et très coûteuses structures (CSN et autres instances, CRIDON multiples, INAFON, centres de formation professionnelle en double emploi avec l'université, RÉAL obligatoire, ... .
Les "notaires Macron" seront nécessairement, par la force des choses, différents : ressources limitées, "raisonnbles", liberté d'installation, véritable concurrence par le nombre et par le tarif modulable ou l'absence de tarif, cabinets regroupant avocats et notaires en nombre illimité, participations financières extérieures, ...
C'est véritablement un autre monde auquel les notaires déjà installés doivent s'adapter, et ce de toute urgence puisque la loi est promulguée et que les textes d'application arrivent très vite.
La profession fonctionne maintenant sur le principe de la liberté et de la concurrence. Il n'y a pas de place pour la nostalgie (numerus clausus, concours, tarif généreux, absence de concurrence, ...).

avocats notaires 17/12/2015 16:44

DN :
Pouvez-vous me lister les autres propositions auxquelles vous pensez ?
J'ai relu vos derniers commentaires, dans lesquels vous parlez de "meritocratie". Or, le système en vigueur jusqu'à la loi Macron en était à l'opposé : cooptation, népotisme, sélection par les capitaux disponible (y compris pour verser des dessous de table, selon certains).
Le concours pour une quinzaine d'études créées dan l'année n'est qu'anecdotique puisque la quasi-totalité des notaires installés n'ont pas eu à le passer.
C'est cet aspect fort peu meritocratique, à l'opposé des valeurs de la République, que le rapport de l'IGF (corps d'origine de M. Macron) a mis en évidence.
La LI ( même contrôlée) mise en place par la réforme Macron, laisse au moins à chaque DN la liberté de travailler ou non à son compte, de s'installer plus ou moins là où il le souhaite, et sa plus ou moins grande réussite - selon ses critères personnels - dépendra ensuite de son talent.
N'est-ce pas infiniment plus "meritocratique" que le système en vigueur jusqu'alors ?

DN 17/12/2015 16:14

@ avocats notaires
Et que pensez vous de mes autres propositions ?

avocats notaires 17/12/2015 14:21

Pourquoi parlez-vous encore de concours alors que la loi l'a exclu ? Emmanuel Macron lui-même n'a pas manqué de le rappeler. Il faut tourner la page sur ce concept, qui n'existe plus.

DN 17/12/2015 14:03

@Alex
Dans un premier temps (la première année peut-être) il serait possible (pour faire le tri) aux institutions de ressortir les anciens concours de créations et d'accepter en priorité ceux qui ont l'ont tenté et qui ont été classés, car cela montre qu'ils avaient déjà porté intérêt à la création, et qu'ils en ont les compétences (en fonction de leur classement).
Par la suite, le concours me semblerait une meilleure idée. Fonction du classement, vous êtes prioritaire dans le choix de votre étude. Concours qui serait fermé aux notaires installés, bien évidemment, et totalement anonyme... Ce que n'était pas l'ancien si j'en crois la littérature....
Ce sont peut-être des pistes...

Nic 16/12/2015 20:13

Pour plus de transparence si Ch€€€€€€re à EM,
Je laisse dans ma salle d'attente le projet de décret de simplificomplexication du tarif des notaires.
Ma clientèle apprécie particulièrement les formules mathématiques, le code de la pèche, les remises de 40 %.....et je leur dis....pas pour vous, pour les amis d'EM, etc...

avocats notaires 17/12/2015 17:27

Petit rappel utile : nous entendons par "densité démographique" le nombre de notaires par habitant : 1/4000 , 1/5000 ?
Ce n'est pas la densité démographique dont parlent habituellement les démographes : 100 habitants par km2, par exemple.

avocats notaires 17/12/2015 17:15

XC :
Vous avez raison : les zones où la LI sera mise en oeuvre seront les agglomérations d'une certaine importance, là où on a à la fois une faible densité démographique et les chiffres d'affaires et les résultats par notaire les plus importants.
Ça ne peut pas être dans les zones rurales : la densité démographique n'est pas la densité à l'hectare !

XC 17/12/2015 15:48

A notaire assistant :
Vous semblez dire que la zone libre concernerait plutôt les zones a activité faible
Certains ont la même lecture que vous
Il me semble au contraire que la zone libre concernerait plutôt les zones économiques fortes (région parisienne, Paca, Bordeaux, etc) et la zone contrôlée plutôt pour les zones rurales a activité faible où les notaires sont plus fragiles.
Pourriez vous nous expliquer ?

un autre anonyme 17/12/2015 15:19

@NOTAIRE ASSISTANT

L'auto-régulation me paraît moins évidente que dans les autres professions libérales.
Je m'explique : toutes sont soumises (officiellement ou officieusement) à un numerus clausus, qui fait que le nombre de diplômés est restreint ou tout du moins en adéquation avec le nombre d'installations viables.
Les DN sont trop nombreux, notre diplôme a été bradé (notez que le nombre de facultés proposant un M2 a doublé en 10 ans...).
Il commence à y avoir le même problème avec les médecins/dentistes français partis se former en Europe de l'Est (notamment Roumanie) après échec au concours de fin de 1ere année...

NOTAIRE ASSISTANT 17/12/2015 11:09

Alex, le principe posé par la Loi est la liberté d'installation. La régulation se fera naturellement, comme elle se fait pour toutes les autres professions libérales. Le GDS conserve la possibilité de refuser une installation dans les zones prévues au III de l'article 52 de la Loi correspondant aux zones où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, serait de nature à porter atteinte à LA FOIS à la continuité de l’exploitation des ofjices existants ET à compromettre la qualité du service rendu. Dans les autres zones l'installation est libre.(Zones à faible activité économique, faible croissance, marché restreint...)

DN 17/12/2015 08:23

Oui c'est vrai que le but poursuivi de faire faire des économies au quidam moyen n'est pas atteint a priori... Mais ce n'est qu'un postulat, car on ne connaît pas non plus, encore, le nouveau barème de tarification...
Ce système de remise, qui ne concernera finalement que l'immobilier d'entreprise et les dossiers liés, a été mis en place pour faciliter la concurrence avec les avocats, en évitant un tarif fixe. L'intention est louable selon moi.

NOTAIRE ASSISTANT 16/12/2015 20:04

Tous les titulaires d'un diplôme de notaire doivent pouvoir être nommés notaires s'ils le souhaitent, premier arrivé ou pas. C'est le diplôme de notaire qui atteste de l'aptitude à être nommé officier ministériel et non le seul fait d'être le premier ou le dernier arrivé, comme le laissent entendre certains notaires.

Vasco 16/12/2015 18:15

Pourquoi parlez-vous de laps de temps pour l'installation ? La période transitoire (et donc retards) ne semble s'appliquer que pour le tarif mais par pour la liberté d'installation, non ?

XC 16/12/2015 22:51

Il me semble effectivement que la liberté d'installation n'est pas retardée
La date du 1er février fixée dans la loi est proche.