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10 décembre 2015 4 10 /12 /décembre /2015 12:45
VENTE DES "MEMOIRES D'OUTRE TOMBE" : LE NOTAIRE CONDAMNE POUR "ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL"

VENTE DES « MEMOIRES D'OUTRE TOMBE » : LE NOTAIRE CONDAMNE POUR « ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL »

Extraits d'un article du Figaro de ce jour (10 décembre) :

« MANUSCRIT DE CHATEAUBRIAND : LE NOTAIRE CONDAMNE

Pascal D... avait voulu vendre aux enchères la seule copie complète du manuscrit des Mémoires d'outre-tombe, qui était restée dans l'étude de sa famille depuis des générations. Il va faire appel.

Pascal D..., le notaire parisien qui avait voulu mettre en vente, à Drouot, l'unique copie intégrale des Mémoires d'outre-tombe de François-René ce Chateaubriand, a été condamné jeudi à 25.000 euros d'amende pour « abus de confiance par officier public ou ministériel ». Son avocat, Me Patrick Maisonneuve, a immédiatement indiqué qu'il allait interjeter appel.

...

En 2013, Me D..., cinquième du nom, décide de s'en séparer, se considérant comme propriétaire légitime. Il propose à trois reprises le manuscrit aux Archives nationales, qui ne donnent pas suite. D'où l'idée d'une vente aux enchères publiques fixée au mois de novembre, par nature nullement clandestine et d'ailleurs soumise à l'approbation des descendants indirects du vicomte, qui n'ont pas eu d'enfant. Hasard cocasse : ces descendants sont cousins de l'épouse du notaire … Au moment où la Bibliothèque nationale de France (BNF) envisage d'acquérir les précieux feuillets au prix estimé pour la vente, soit 550.000 €, le parquet bloque la transaction. A l'audience, il avait requis 25.000 € d'amende pour punir « une intention lucrative manifeste ».

Le jugement ordonne la saisie du manuscrit, placé sous scellés à la BNF depuis le début de la procédure."

Selon "Le Parisien" : "Le parquet de Paris avait ouvert une enquête, à l'issue de laquelle il a considéré que le notaire n'était que dépositaire du manuscrit, pas son propriétaire, et qu'il n'avait en aucun cas le droit de le vendre."

Et selon "Le Monde" : "Le tribunal a estimé que Pascal D... s'est considéré à tort comme le propriétaire de cette copie qui avait été "laissée en dépôt" à l'étude parisienne et qu'en conséquence, il ne pouvait pas s'arroger le droit de la vendre. "Il ne peut y avoir acquisition par prescription pour le gardien d'un objet", indique le jugement. Les juges ont toutefois considéré qu'il fallait faire "une application modérée de la loi, compte tenu de la durée du dépôt et du nombre de dépositaires successifs, bien que l'infraction ait été réalisée lors de l'exercice de ses activités par un notaire, c'est-à-dire par un homme de loi qui exerce un métier qui doit inspirer la confiance". Ils ont ordonné la confiscation des précieux scellés qui contiennent dix-huit portefeuilles, écrits de la main du secrétaire de Chateaubriand."

On peut penser que les "notaires Macron auront plus l'esprit de service public que "d'intentions lucratives".

D'ailleurs, le nouveau tarif annoncé devrait les y aider car, dorénavant, il sera plus difficile de faire fortune dans l'exercice de cette profession, laquelle ne doit maintenant procurer que des « revenus raisonnables » et s'avère ainsi moins attractive pour les personnages vénaux.

C'est donc une ère nouvelle qui s'ouvre pour les "notaires Macron", moins intéressés mais plus imprégnés de leur mission de service public.

Mais les notaires malhonnêtes, s'il y en a encore, trouveront toujours matières à exercer leurs talents pour s'enrichir !

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Published by avocats notaires
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marigold 11/12/2015 17:46

"Mais les notaires malhonnêtes, s'il y en a encore, trouveront toujours matières à exercer leurs talents pour s'enrichir ! ", même sous serment d'officier public, les notaires ne sont pas regardants du tout, et surtout ils ne sont pas à çà près :
" JUREZ-VOUS de LOYALEMENT remplir vos FONCTIONS avec EXACTITIDE et PROBITE et d'observer en TOUT les DEVOIRS qu'elles imposent ?" suivant art 57 décret 5 juillet 1973.

Les Tribunaux de Grande Instance en France conservent-ils réellement les procès verbaux dressés de chaque serment reçu de chaque notaire. ?