LE COURRIER D'UN NOTAIRE FAVORABLE A "LA GRANDE PROFESSION DU DROIT"

Darwin, incontournable !

LE COURRIER D'UN NOTAIRE FAVORABLE A « LA GRANDE PROFESSION DU DROIT »

Un notaire en exercice nous écrit :

« Bonsoir,
Je suis depuis toujours ( actuellement notaire) favorable à la Grande Profession du Droit.
Il faut absolument promouvoir l'Acte D'Avocat Électronique qui permettra l'horodatage exact desdits Actes et la réception par Un Seul Avocat d'actes comportant plusieurs Signataires ,par exemple des Cessions de Parts à la Condition que toutes les Prescriptions existant pour les Actes Authentiques y soient exigées ( vérification de l'identité et de la capacité des comparants et surtout " explication du contenu de l'acte").
Le fichier immobilier sera alors accessible à cet Acte.
Mais, au préalable une Spécialisation Spécifique devra être exigée et une Assurance qui puisse couvrir convenablement les Rédacteurs .
Faisons clairement entendre cela au niveau national.
Bien Cordialement, »

NOTRE REPONSE :

« Bonjour,

Merci pour ce courrier très intéressant, dans lequel vous exprimez une opinion encore très minoritaire (pour ne pas dire marginale) dans la profession.

En effet, la loi Macron, après l'acte d'avocat, doit bien être considérée comme un nouveau pas important vers "la grande profession du droit", autrement dit la fusion des deux professions sous statut unique d'avocat.

Certaines études s'apprêtent à accueillir un ou plusieurs avocats, et réciproquement, au point que d'ici quelques années il sera difficile de distinguer les uns des autres.

Le passage à "la grande profession du droit" ne sera alors plus qu'une formalité.

Vous avez assurément raison de tirer toutes les conséquences de la loi Macron, alors que d'autres ("notaires furibards", ...) s'obstinent à mener un combat d'arrière-garde (formule du député Ferrand), par nature perdu d'avance.

Je serais très intéressé à en savoir un peu plus sur vos motivations. On peut même en discuter au téléphone le cas échéant.

Cordialement, »

ET LA REPONSE ARGUMENTEE DE CE NOTAIRE VISIONNAIRE ... ET COURAGEUX :

« Bonjour,

J'ai lu votre mail avec attention et vous remercie pour cette réponse .

Depuis 1990, j'ai soutenu un rapprochement permettant d'offrir des services juridiques, fiscaux, comptables aux clients particuliers ou professionnels .

Je me suis rendu compte que les pays voisins n'avaient pas mis en place le même notariat que le notre, et que , par conséquent , le notariat français serait tôt ou tard isolé.

Alors même , que son organisation , sa capacité à proposer des réformes du droit dans ses domaines privilégiés, pouvait l'amener à réfléchir ( il y a 25 ans) à des rapprochements interprofessionnels.

Au lieu de cela nous avons eu un réflexe corporatif ... qui continue.

J'attends avec intérêt l'ordonnance créant la multiprofession au sein de la même société , qui peut être le point de ralliement des novateurs.

L'administration bureaucratique a "pondu" un projet de décret no 2, qui est un chef d'œuvre kafkaïen ....

Elle a conservé l'article 10 du décret 942-71, qui interdit de sortir du ressort de la cour d'appel pour signer les actes répétitifs .... une cave par ex. si vous avez reçu l'acte de rcp/edd!!

L'avocat ne peut pas recevoir seul un acte et éclairer , conseiller les deux parties...

Alors qu'un acte d'avocat renforcé de toutes les exigences y compris d'une assurance plus importante pourrait permettre, à terme, à tous de rédiger des actes sécurisés et tous dans un minutier central.

La puissance de proposition de cette nouvelle profession serait considérable .

Je crois souhaitable d'y travailler des publications des textes attendus pour ce début d'année .

Bien Cordialement »

Comments

[Dugard]

Les décrets tardent à venir : la fin d'année (et son fameux mois de décembre) est passée peut être attendent-ils le 2nd passage du plafonnement des indemnités de licenciement aux prud'hommes : pour que le dégraissage ne coutent pas trop cher... Mais le Conseil constitutionnel a déjà censuré une fois cette mesure !

[Notaire]

A Bernard,

"L'acte authentiique est trop utile à l'état".

Dont acte .

C'est pour cette raison que les Notaires resteront Notaires.

J'attire votre attention sur le fait que les avocats ont toujours collaborer avec nous, sur l'immobilier d'entreprise . Ceci a toujours existé.

[Bernard]

A Notaire,

La question n'est pas de collaborer mais de fusionner.
Des études de notaire fusionnent en ce moment à Paris avec des cabinets d'avocat. Une fois cette fusion de capital effectué, il n'y aura plus qu'une fusion des professions à réaliser.
La question reste la même : est-ce que tous les professionnels de droit de la super-structure pourront authentifier ou seulement certains d'entre eux et selon quelles garanties ?
Il faut essayer d'anticiper la profession sur 20-30 ans, un professionnel agissant dans un cadre communautaire à l'échelle de toute l'Europe

[avocats notaires]

NOTAIRE :
En quoi les actes des "notaires Macron" seraient-ils moins "authentiques" que les vôtres ?

[Dugard]

A part le Groupe MONASSIER qui visait clairement la fin du monopole (gloups) et s'est organisé pour y être préparé :
les avocats de base dont on parle ici continueront d'aller plaider, peut être que ceux qui était spécialisé en immobilier se lanceront dans la rédaction d'acte ?
Les avocats qui faisaient du droit des sociétés ce sont les anciens conseillers juridiques (qui parfois sont devenus notaires aussi)...

Mais il faut être réaliste faut il mieux un compromis pré imprimé rempli par un agent immobilier qui comprend à peine le document ou un compromis par avocat ?
d'ailleurs actuellement les avocats sont déjà sur tout les gros dossiers immobiliers (vente de Tour à la défense, de centres commerciaux etc.) traités par les grosses études de Paris ... cela ne changera RIEN sauf put être que les études parisiennes vont peut être se faire jeter !

Alors peut être on aura des anciens conseillers juridiques devenus avocat puis Notaire ...

[Dugard]

Dans le dernier envoi du JCP bel article de commande du CSN Rencontre ANRU : on va pleurer un peu en ce début d'année...
Je postule de temps en temps aux rares offre du SUD de la France ... le C1 FAIT PEUR ... difficile de partir à Courch ou Mégéve quand on a un C1 dans son effectif mieux vaut une bonne secrétaire notariale de 20 a

[Bernard]

Je pense qu'à moyen-long terme on arrivera à une profession unique du droit. Des études de notaire à Paris fusionnent en ce moment avec des cabinets d'avocats. Pour des raisons de survie et de concurrence, les études de notaire seront conduites à se rapprocher des cabinets. Dès lors, lorsque des avocats et des notaires officieront dans une même structure et que les uns conseilleront et les autres authentifieront, qu'est ce qui justifiera que les premiers ne puissent porter le sceau de l'authenticité à leurs actes puisque leur métier sera devenu similaire ?

La difficulté est celle du sort de l'authenticité:
- est-ce qu'on la réduit à un acte d'avocat ?
- les actes authentiques gardent-ils la force d'un jugement avec les qualités qu'on lui reconnaît ?

L'acte authentique est trop utile à notre système de droit et à l'Etat pour qu'il s'en sépare d'un coup de baguette. La question sera alors de savoir si tous les avocats-notaires ou seulement certains d'entre eux pourront authentifier des actes : ceux munis d'une formation juridique spécifique ? ou tous les avocats à condition qu'ils s'assurent en conséquence et conseille avec impartialité les deux parties ?

[CREDULE]

La Grande Profession du Droit nous y courrons à grand pas tellement le corporatisme est fort au sein de cette profession. Ce notaire souligne à juste titre la segmentation de marché par le visa de l’article 10 du décret 942-71. Le Règlement Intercours est lui même un almanach d’une multitude de règlements participant à cette segmentation de marché. L’état d’esprit est tel au sein de cette profession que bon nombre de jeunes seront marginalisés et repoussés vers la Profession d’Avocat. Malheureusement la Loi MACRON est trop restrictive, mais elle constitue déjà une démarche libératrice dans le mode d’installation. C’est un peu la course contre la montre : soit nos Instances Professionnelles prennent véritablement conscience des vrais enjeux de demain par la nécessité d’une vraie ouverture de marché par l’introduction de nouveaux notaires dans tous les secteurs d’activités, soit elles jouent la carte du repli professionnel et en ce cas un boulevard sera ouvert à la Profession Unique.
Personnellement je pense que l’Identité des deux Professions doit être préservée, mais cela nécessite une telle révolution dans l’esprit de nos Instances Professionnelles que l’échec à ce jour est quasi garanti d’une vraie rénovation de cette profession. La préservation des acquis d’une minorité est tellement forte qu’elle se traduira par des réglementations de plus en plus contraignantes, jusqu’à devenir tellement insupportable que nombre de notaires finiront par jeter leur dévolu sur la Profession d’Avocat. Ce sera une forme de paradoxe inversé par la stupidité forcenée de cette minorité gouvernante.
Intellectuellement ce notaire a fait le pas, et je ne saurais le blâmer, car il a du atteindre la limite de l’insupportable dans son attente d’une réforme profonde aux fins de lui permettre d’exercer la plénitude de ses fonctions en toutes libertés et en tous lieux. A sa façon il exprime le commencement de la fin…
Dommage, mais en haut lieu ont il vraiment compris ? J’en doute, tellement ils sont enfermés dans leur dialectique usée d’un autre temps.
En somme la loi des grands nombres parachèvera l’œuvre……

[interpro]

"L'avocat ne peut pas recevoir seul un acte et éclairer , conseiller les deux parties..."

Les choses à changer ou mettre en place ne sont pas si importantes et ce que vous préconisez existe déjà.
En effet, les notaires n'ont pas le monopole de la rédaction des actes. D'autres professionnels comme les huissiers ou les avocats rédigent quotidiennement des actes et parfois dans l'intérêts des deux parties. A ce titre, ils se doivent comme le notaire de procéder aux vérifications préalable (ex: capacité) conseiller et éclairer les parties. A défaut, ils engagent leur responsabilité professionnelle et sont assurés à ce titre. Pensez-vous sérieusement qu'un avocat qui rédige une vente de fonds de commerce n'engage pas sa responsabilité s'il fait signer un incapable!
Lorsqu'ils sont le conseil des deux parties, ils se doivent aux même obligations (ex: impartialité) que le notaire.

[TIFOU]

Tout à fait. Mais forcément, compte tenu de la complexité des affaires, il y aura forcément des spécialisations avec des avocats plutôt rédacteur (acte, conclusion de dossier contentieux...) par exemple les futurs ex-notaires et des avocats plutôt plaidant (pénal, social, droit des affaires) par exemple les futurs ex-avocats. Je dis futur ex-avocats par soucis d'égalité par rapport aux notaires, même si c'est le titre d'avocat qui est conservé. Ce que je veux dire c'est qu'une personne ayant actuellement une formation de notaire pourra trouver entièrement sa place dans la future profession unique.

[avocats notaires]

En effet. La différence entre l'acte d'avocat et l'acte notarié n'est plus si importante.

[TIFOU]

C'est inéluctable. Je discutais l'autre jour avec un avocat qui pense aussi que la réunion des professions se fera, il m'indiquait que les avocats souhaitent l'unification des professions juridiques, mais que cela se fera avec des spécialisations. C'est à dire que certains avocats seront formés pour la rédaction des actes et le conseil en droit de la famille, en immobilier, etc, d'autres seront spécialisés en droit pénal, en droit social, en fiscalité, ou encore en redressement et liquidation judiciaire, etc. Pour sa part avocat dans une ville moyenne de province il ne se voit pas rédiger des actes ayant trait au fichier immobilier, comme actuellement il ne souhaite plus plaider au pénal.
L'unification se fera donc en se spécialisant, parce que personne n'est omniscient et ne peut tout faire. Donc l'unification se fera dans un premier temps par le biais de sociétés multi professionnelles, puis par la suite par le regroupement des avocats, notaires, huissiers et mandataires judiciaires sous une seule appellation.
Certes la structure ressemblera à celle des cabinets anglo-saxons mais rien n'empêchera de continuer à appliquer le droit continental. D'autant que si l'on voulait arriver à une orientation anglo-saxonne du droit, il faudrait également réformer la justice (abandon de l'instruction à charge et à décharge par exemple...) et ca je ne pense pas que les magistrats soient prêts à l'accepter.