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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 12:37
MODALITES DE CREATION D'OFFICES : UN COMMUNIQUE DU CSN

MODALITES DE CREATION D'OFFICES : UN COMMUNIQUE DU CSN

Un correspondant nous fait suivre ce communiqué du CSN sur les « modalités de création d'offices » :

« Projet de décret : les modalités de création d'offices :

La carte instaurée par l'article 52 de la loi Macron délimitera les zones d'installation libre (mais régulée) et celles où une demande de création d'office peut être refusée par le ministre de la Justice. La procédure de nomination de notaire dans chacune de ces zones obéira à des règles inédites.

Horodatage :

Le dépôt des demandes sera possible dès le premier jour du mois suivant la publication de la carte et ce, pendant 18 mois. Il se fera exclusivement par téléprocédure. Chaque requête sera enregistrée et horodatée sur le site Internet duministère de la Justice. Le postulant devra préciser la zone choisie, et au sein de celle-ci la commune. A défaut de production des pièces dans les délais, la demande ou l'ensemble des demandes seront caduques.

Dès la publication d'une nouvelle carte, toutes les demandes deviennent caduques.

Dans les zones libres régulées, le refus n'est possible que si les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire ne sont pas remplies : s'y ajoutent les conditions « d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire » (article 52 de la loi).

Dans les zones contrôlées, le refus sera possible, après avis publié de l'Autorité de la concurrence. Celle-ci statuera dans les deux mois de la saisine par le garde des Sceaux. Le refus devra être motivé eu égard « aux caractéristiques de la zone et au niveau d'activité économique des professionnels concernés ».

Le CSN a adressé à la Chancellerie diverses observations et propositions concernant ce projet. »

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Published by avocats notaires
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commentaires

Techni-Contact 01/03/2016 09:21

Merci pour toutes ces informations que vous partagées avec nous, j'aimerais bien savoir l'état d'avancement de ces lois , a fur et à mesure.
Merci encore une fois.

MARC 16/02/2016 18:58

Notada,

Le timing ne semble pas absurde en effet

Le décret tarif sortant a priori le 29 février, ça risque de faire du bruit et de gueuler. Donc une intervention de sa part le lendemain serait pertinente et il semble difficile à cette occasion de ne pas évoquer le décret installation

donc ça semble logique

bien vu

avocats notaires 16/02/2016 21:05

Demain 17 février le GDS doit recevoir le président du CSN.

LI.LI 16/02/2016 18:39

MERCI ....Et que tout se concrétise...qui mieux que nous pour connaître les zones en besoin....

xc 16/02/2016 17:18

MERCI encore Notada !
Que ferions nous sans vous et le créateur de ce blog ?

notada 16/02/2016 16:45

Je viens d'apprendre, via le cabinet du Ministre de l'Economie, que les décrets vont se débloquer prochainement et que Monsieur MACRON s'adressera aux parlementaires le 1er mars prochain afin de faire un point sur l'état d'avancement de la loi.

Thierry 16/02/2016 19:35

Bonsoir notada,
Merci pour ce partage de vos informations.
Espérons que les "créations Macron" pourront ainsi émerger très vite (fin d'année 2016 !).

Jean 16/02/2016 17:30

Une bonne nouvelle si cela se confirme.

notada 16/02/2016 08:26

LILI : J'avais écrit à l'ADLC et cette dernière m'avait répondu en octobre dernier ce qui suit concernant votre question :
(...)
"Une fois ouverte la procédure d'élaboration de la carte, il vous sera possible de faire valoir vos observations auprès de l'Autorité de la concurrence, puisque l'article L.462-4-1 prévoit la publicité de cette ouverture dans un délai de cinq jours, afin de permettre à "toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire(...) d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations".
(...)
Toutefois, toujours rien au JO concernant le décret d'application qui permet de lancer la procédure qui est pourtant à la signature, ce que nous a indiqué l'ADLC mercredi dernier lors de son audition à l'Assemblée Nationale

A quand la fin de ce suspens qui devient insupportable surtout lorsqu'on a élaboré un projet qui risque d'être irrémédiablement compromis par de telles lenteurs intolérables ???.

Cordialement

LI.LI 15/02/2016 21:32

Pensez-vous qu'il sera possible de formuler des observations directement auprès de l'ADLC sur l'opportunité de créer un office dans telle ou telle zone (et ce, sur des informations précises CA, environnement économique ou géographique....)... Et ce, avant l'élaboration de la nouvelle carte ?

notada 12/02/2016 11:55

A DN : Je suis d'accord, je pense comme vous mais ce n'est qu'une intuition, que le décret réécrit concernant les modalités de nomination des notaires à la création de nouvelles études dont le Président VOGEL a indiqué dans son dernier message je cite "Il reste encore à recevoir le projet de décret installation dans la version destinée au Conseil d'Etat. Ce deuxième texte ne paraîtra certainement pas le 29 février. Et la publication de la carte des zones d'installation en sera reportée d'autant.", prévoira la possibilité pour l'ADLC de traiter dans l'immédiat les demande de candidats à l'installation dans les "zones libres" puis, dans un second temps celles concernant les "zones non couvertes".
On a malheureusement aucune information concernant ce décret quant à sa date de signature et sa date de publication au J.O.
Cordialement

TT 12/02/2016 13:20

J'ai compris que le décret relatif à la méthodologie d'élaboration de la cartographie était à la signature et devrait être publié très vite (semaine prochaine).
Le second relatif aux conditions que devront remplir les futurs candidats arrivera après transmission au CE et donc paraîtra plus tard, ce qui n'est pas sur le fond problématique car il faut que la cartographie soit établit avant de pouvoir déposer les candidatures.
L'ADLC prévoit de sortir la carte définitive pour mai ce qui veut dire que le second décret installation visé par VOgel devra sortir d'ici là ce qui laisse le temps de faire la navette auprès du CE.

Thomas 11/02/2016 22:24

Pourquoi vouloir racheter une Etude désormais? Cela ne sert plus à rien. Qui plus est, comme le dit "avocats notaires", les prix de ces Études vont baisser de façon très significative par l'effet de la LI et de la baisse tarifaire. Pour ma part, je vais attendre avant de voir mais sûrement mais pas racheter une Etude. Encore merci EM! Et tant pis pour les notaires en place en particulier les jeunes.

Banquier 15/02/2016 13:41

Acheter une entreprise avec du personnel compétent...

DN 12/02/2016 09:12

Ce n'est pas certain...
En dehors des zones dites "libres" (ces expressions nous renvoient à une période trouble... ;) ) je ne suis pas convaincu que l'ADLC ou le GDS autorise tout de suite les installations sur demande des candidats. Une position "intelligente" de leur part serait de ne traiter, dans un premier temps, que les demandes pour zone libre, et de refuser les autres demandes situées dans les "zones non ouvertes", afin d'avoir du recul sur la loi et ses conséquences. Les demandes qui seraient faites dans des zones où l'installation ne sera pas librement autorisée, seraient traitées dans un second temps... C'est mon avis.

Bernard 12/02/2016 00:47

Je suis d'accord, sachant que les clients sont volatiles et iront au moins cher (c'est ce qui va se passer avec le système des remises)

DN 11/02/2016 15:59

L'ADLC souhaitait avoir des éléments concrets pour l'établissement de la cartographie. Je propose aux personnes qui ont en leur possession des rapports de la CLON de les transmettre à cette autorité... Ca nous fera gagner du temps peut-être...

avocats notaires 12/02/2016 13:57

Anonyme :
La situation est maintenant différente : les DN vont réellement avoir le choix entre créer leur office ou s'intéresser aux offices à céder, dont les prix ont d'ores et déjà commencé à baisser (+ la disparition vraisemblable des dessous de table, autre résultat notable de la LI).

Anonyme 12/02/2016 13:22

La question de racheter une étude ne se pose pas pour la plupart des gens sur ce blog, n'ayant pas eu cette chance, pourquoi ce débat acheter ou créer ? Il n'existe pas tout simplement. Pour les rares à avoir eu ce choix à faire ils ont tous achetés à ma connaissance.

Bob 12/02/2016 00:06

Après avoir écouté l'audition du président de l adlc je dois dire que j ai été très agréablement surpris dans la détermination de l autorité à faire évoluer la situation dans un sens très favorable aux aspirants créateurs. Il faudra effectivement le jour oula procédure d élaboration sera rendue publique apporter toute contribution pertmettant une ouverture raisonnée et objective des installations. Car il ne faudra pas oublier qu il y aura forcément en contrepartie le lobbying des notaires 1816 pour diminuer le nombre d installation. En ce qui concerne le nombre de notaire salarié dans une étude il me semble que la rapporteuse générale de l adlc partait plutôt vers un critère inopérant en vue de l élaboration de la carte et se penchait plutôt sur l attractivité de la zone pour prévoir la création . Enfin pour répondre au post de Thomas plus haut, il me semble un peu désuet de banaliser la valeur des offices existants. Vous achetez certes le fameux droit de présentation mais également les infrastructures tant matériel que humaine. Les prix sont actuellement revus à la baisse . J ai vu des cessions a 0,65 ca. La création est dure et sera encore plus dur pour les notaires macron. Il ne faut pas se leurrer !

XC 11/02/2016 22:36

Très bonne idée !
Je vais voir si je peux trouver des infos

TT 11/02/2016 20:09

Tout à fait d'accord.

VASCO 11/02/2016 12:13

La vidéo de l'audition est disponible ici : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3644125_56bb59f4cdeef.application-de-la-loi-croissance-et-activite--m-bruno-lasserre-pdt-de-l-autorite-de-la-concurrenc-10-fevrier-2016

Jean 11/02/2016 07:22

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3644125_56bb59f4cdeef.live-encoder7-10-02-16-1640-10-fevrier-2016

XC 11/02/2016 10:30

Merci mais je ne trouve rien
Il me semble que la vidéo n'est pas disponible

MARC 10/02/2016 21:45

Audition

Pourquoi vous nous donnez pas le lien?

MARC 11/02/2016 00:07

Suis notaire en place

Pas l'habitude de faire seul....

Je plaisante bien sûr

Notaire Assistant 11/02/2016 00:03

Pas de lien pour l'instant pour le replay. Il fallait suivre en direct. En général le replay est disponible le lendemain.

NC 10/02/2016 22:55

Faut être autonome parfois. Il suffit juste de vous rendre sur le site de l'assemblée nationale ...

Az 10/02/2016 21:37

Retard dû au départ du GDS...les décrets étaient annoncés pour octobre 2015....
Bref....
Quid de la période entre le 1er mars et le 2 mai concernant le tarif. Sauf erreur, le décret devient caduc au 1er mars....
Quelle organisation !!!!!

Richard 11/02/2016 23:21

Je ne m'inquiète pas vous savez... Et vous non plus visiblement! C'est bien, quel optimisme! Futur notaire "Macron"?

Not asst 11/02/2016 07:33

On va y arriver richard t'inquietes

Vasco 10/02/2016 23:51

Le decret sur le tarif va juste reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif au 2 mai.

Richard 10/02/2016 23:45

A Az: Entre le 1er mars et le 2 mai, c'est le tarif actuel qui s'appliquera. Un arrêté viendra le confirmer. Vous comprendrez qu'un nouveau tarif d'une telle complexité ne peut pas s'appliquer de suite (nous sommes presque à mi-février!!). Il va falloir le découvrir, l'appréhender et l'appliquer concrètement. Bref beaucoup de boulot en perspective!

MARC 10/02/2016 19:55

Merci jean

Complique de s'organiser quand on n'a ni le nouveau tarif ni les modalites d'installation

danielle 10/02/2016 19:23

après visionnage en direct de l audition de l"adlc , il en ressort que l objectif de l adlc est de publier la carte en Mai mais je n y crois pas du tout car il a été déclaré que le nouveau service qui en serait chargé ne serait complet qu a la mi Avril ; je pense donc pour une publication au cours de l été 2016 .
L adlc a adressé diverses observations sur le décret tarifaire apres consultation , ce qui explique le retard du décret tarifaire ; le plafonnement de 10 pour cent serait maintenu ; il scellera la mort des petits actes
sur la prise en considération des notaires salariés dans l élaboration de la carte , l adlc a déclaré qu elle était en phase de réflexion a ce sujet ; je n ai pas du tout compris l argumentaire disant qu il fallait aussi prendre en considération l emploi et ne pas pousser des notaires a licencier des notaires salariés pour fermer des zones ; si quelqu un peut m expliquer ................

Jean 10/02/2016 18:40

Quelqu'un a t'il vu les débats devant la commission d'application de la loi Macron?

Vasco 10/02/2016 18:26

Compte-rendu de l'audition de l'ADLC de ce jour :

Sur le tarif :
- projet de décret reçu le 21 décembre 2015
- l'ADLC a formulé un avis
- elle ok pour les remises jusqu'à 40% et veut les étendre
- elle est contre la majoration d'urgence de 30%
- elle est ok pour plafond du tarif à 10% du prix
- elle veut détarifer les actes en concurrence
- elle veut supprimer les taux majorés pour l'outre-mer
- le décret est examiné par le CE et sera publié dans les prochains jours
- l'avis du CE doit intervenir en fin de semaine prochaine
- l'ADLC ne sait pas si ses observations seront reprises

Pour la liberté d'installation :
- Compétences nounvelles de l'ADLC qu'au 1er février donc pas tellement de retard
- 3 décrets en attente
- 1er : Nomination de deux membres à l'ADLC
- 2ème : Critères de confection de la cartographie (décret à la signature)
- 3ème : Conditions d'installation
- retard dû au changement de GDS
- le service dédié à l'ADLC sera complet au mois d'avril et comportera 8 personnes
- Critère principalement retenu le CA
- ADLC ne sait pas comment traiter le nombre de notaires salariés pour la carte
- Carte publiée au mois de mai 2016 avec recommandations pour le rythme
- étudier le potentiel de faire des actes
- ADLC veut rassurer les candidats à l'installation
- ADLC met tout en oeuvre, c'est sa priorité absolue
- Horodatage : ADLC est favorrable, elle veut des critères objectifs et impartiaux

Bernard 10/02/2016 21:03

merci !

Jean 10/02/2016 17:43

Reçu à l'instant de Me VOGEL:

À tous les notaires de France.

Mes chers confrères,
Vos Chambres ou vos Conseils régionaux vous ont peut-être déjà informés de l’organisation :
- Le lundi 21 mars d’une assemblée générale extraordinaire,
- et, dans la mesure du possible, le lundi 21 mars après-midi ou le 22 mars (selon le choix des instances) de réunions à destination des collaborateurs.

Quel est le motif de ces réunions exceptionnelles ?
Il est double ; d’abord présenter les impacts de la mise en application de la loi MACRON au moins sur le plan tarifaire, ensuite exposer le plan national d’action de la profession qui doit nous permettre de nous adapter mais aussi d’accompagner les mutations de la société.

À ceux d’entre vous qui diront que la date de mars est prématurée, je réponds que :
nous n’avons à ce jour d’autre choix que d’avancer, alors même que nous continuons sans relâche à négocier les décrets et arrêtés pour défendre aux mieux les intérêts des offices.
Croyez que le Conseil supérieur s’y emploie sans relâche par des contacts quasi quotidiens avec la DGCCRF, la DACS, les cabinets des ministères concernés, l’Autorité de la concurrence.
Je vous informe que nous avons aussi déposé une note d’observations sur le décret toujours auprès du Conseil d’État. Ce dernier devrait probablement statuer mi-février.
Il restera encore à recevoir le projet de décret installation dans la version destinée au Conseil d’État. Ce deuxième texte ne paraîtra certainement pas le 29 février. Et la publication de la carte des zones d’installation en sera reportée d’autant.
Quant au texte relatif à l’interprofessionnalité, il fait encore l’objet d’arbitrage entre les ministères.

Ces retards ne doivent pas nous laisser croire que la loi MACRON ne sera pas appliquée. Elle le sera, et déjà par ses conséquences tarifaires.

Nous manquerions donc à nos missions d’officiers publics mais plus encore de chefs d’entreprise si nous n’anticipions pas dès aujourd’hui « le jour d’après ».
Et ce jour, s’agissant du tarif, ce sera le 2 mai.

Nous devrions être fixés le 29 février par la publication du décret et de l'arrêté Tarif.
Ne nous voilons pas la face : la loi entrera en application. Et quels que soient les plafonds et pourcentages divers finalement consentis, elle affectera le fonctionnement des offices.

Nous avons donc de nombreuses questions à nous poser d’ici le 2 mai :
¬ Quel sera l’impact du nouveau tarif pour mon office ?
¬ Comment compenser l’éventuelle perte de chiffres d’affaires ?
¬ Quels nouveaux leviers de productivité ?
¬ L’environnement économique local permet-il de développer de nouvelles activités ?
¬ Faut-il envisager des formes de mutualisation avec d’autres offices ?
¬ Et de manière plus prosaïque encore, vais-je appliquer la remise prévue par la loi ?
¬ Que répondrai-je au client qui viendra le 2 mai demander une remise pour son acte ?
¬ Qu’est-ce que je veux pour mon office ?
¬ Le cas échéant, mon ou mes associés tendent-ils vers le même objectif ?
¬ Avons-nous déjà programmé une réunion d’associés sur ce thème ?
¬ Avons-nous prévu d’y associer nos collaborateurs ?

Des questions stratégiques coexistent aux côtés de questions pratiques, la liste est loin d’être exhaustive. Elle montre que nous ne pouvons attendre plus longtemps :
Il est essentiel de nous rassembler dès le 21 mars pour avoir des éléments de réponse à toutes ces questions, étudier ensemble les schémas illustratifs du passage de l’avant à l’après et envisager des alternatives pour se développer : mutualisation, diversification, rationalisation de la production des actes… Certains les ont déjà expérimentées avec succès.
Pour ceux d’entre vous qui pourraient croire que l’impact de la réforme MACRON est en définitive plus limité que prévu grâce à notre action collective et qu'il est urgent de ne rien faire, il faut comprendre que la profession n’a d’autre choix que d’évoluer :
Pourquoi ?
¬ Parce que, dans deux ans, il est prévu une clause de révision sur l’application du tarif… L’effet double lame pourrait s’avérer fatal pour la profession.
¬ Parce que, à titre d’exemple, à plus long terme, le règlement sur les successions européennes entré en vigueur en août 2015 fera l’objet d’une évaluation sur son application et qu’en cas d’insatisfaction des consommateurs, les notaires pourraient se voir retirer cette mission au profit d’autres professionnels.
¬ Parce que nous vivons une explosion de l’économie numérique autrement plus ravageuse que les implications de la loi MACRON et qui va nous obliger à revoir nos modes de travail et notre relation à la clientèle.
À nous donc d’anticiper tous ensemble ces transformations profondes et de créer une dynamique d'adaptation continue : nous en avons les compétences ; nous l’avons prouvé par le passé.
Agir plutôt que subir : tel doit être notre mot d’ordre.
Vous l’aurez compris, je compte sur votre présence le 21, je compte sur votre mobilisation au service du notariat, plus essentielle que jamais à ce moment clef de notre histoire !

Bernard 10/02/2016 21:44

"le règlement sur les successions européennes entré en vigueur en août 2015 fera l’objet d’une évaluation sur son application et qu’en cas d’insatisfaction des consommateurs, les notaires pourraient se voir retirer cette mission au profit d’autres professionnels."

Qu'est ce que cela signifie ?

TT 10/02/2016 18:41

Idem.
Je n'arrive pas à voir l'audition de l'ADLC ; quelqu'un a-t-il un lien?

Freenot 10/02/2016 18:28

Quelqu'un a t il compris la réponse de l'autorité de la concurrence à la question de l'horodatage?

Notaire 10/02/2016 17:35

A XAVIER:

Pensez vous que l'on puisse embrasser la profession avec votre mentalité?

Ayez le courage de lui indiquer la vérité .

Soyez authentique, si vous aspirez à être Notaire

Thibault 10/02/2016 17:04

Quelqu'un aurait il un lien pour suivre les debats concernant l'audition de l'ADLC ?

Xavier 10/02/2016 16:56

Je viens prendre vos avis, j'ai une enfin la possibilité d'acheter une étude, autant vous dire que j'hésite avec ces fameux décrets que nous attendons tous. Le cédant est plutôt pressé, moi pas...J'aimerais avoir vos idées pour essayer de retarder au maximum l'échéance de la signature du traité.

Not asst 10/02/2016 21:59

Normal quil est presse : il est presse de trouver un pigeon lol son etude vaudra bien moins cher bientot

MARC 10/02/2016 19:49

A moins d'etre fou, je ne vois pas l'interet d'acheter

Ne suis pas sur que bcp de monde vont acheter a votre place

Je lui dirais ' et mec attendons les decrets'

Notaire 10/02/2016 16:38

A NOTADA:

Oui , il est vrai, juste un petit probleme purement pratique et administratif.

notada 10/02/2016 13:31

A jean : "Purement pratique et administratif" signifie que la rédaction des décrets n'est pas remis en cause car certains, dans ce blog, se sont posé la question de savoir si le gouvernement voulait faire marche arrière, ce n'est pas le cas.
Mme TAUBIRA avait, avec la complaisance de son directeur de cabinet aujourd'hui remplacé par M. Thomas ANDRIEU, laissé volontairement de côté ces décret, étant hostiles l'un et l'autre à la Loi Macron.
Je vous invite, comme moi, mais je suppose que vous l'avez déjà fait, à interpeler les parlementaires de votre département.

Jean 10/02/2016 14:08

J'ai moi même écrit aux différents parlementaires et reste comme vous dans l'attente (impatiente) des décrets et surtout de la cartographie!

notada 10/02/2016 10:06

Concernant l'établissement de la cartographie, je pense qu'elle sera rapidement élaborée par l'ADLC après la publication des décrets, son président, Monsieur Bruno LASSERE, et son rapporteur général, Madame Virginie BEAUMEUNIER, ayant la réputation d'être très dynamiques et "exigeants" à l'égard de leurs collaborateurs.
Ce qui est urgent et angoissant actuellement, c'est la signature des décrets et leurs parutions au J.O. !
Il semblerait, d'après les échos qui m'ont été transmis par un parlementaire, que le problème est purement "pratique" "administratif".
Il faut continuer à faire intervenir des parlementaires et à écrire par LR avec AR tant au 1er Ministre et à son chef de cabinet, Monsieur Sébastien GROS, qu'au Garde des Sceaux-Ministre de la Justice et son Directeur de Cabinet, Monsieur Thomas ANDRIEU.
Bien cordialement.

TT 10/02/2016 12:25

@notada : il est normal que la Chancellerie ne réponde pas pour l'instant...
Monsieur URVOAS est en train de défendre (et faire adopter) la déchéance de nationalité (vote solennel cet après-midi).
Gageons qu'il s'occupe de nos décrets avant de filer devant les sénateurs...

Jean 10/02/2016 12:08

Que signifie un problème purement "pratique" "administratif"?

Cela ne veut pas dire grand chose...!

TT 10/02/2016 08:35

Quelqu'un sait si l'on pourra créer à deux associés (SEL) dès le début?

avocats notaires 10/02/2016 15:09

Jean :
Mais puisque c'est un principe de liberté qui est instauré, la création d'un office par une société est, a priori, possible.

Jean 10/02/2016 14:48

Elle pourrait être interdite de par le nombre limité de nouvelles nominations dans la zone concernée (cf proposition d'augmentation progressive du nombre de notaires..)

avocats notaires 10/02/2016 14:34

Jean :
En effet, faute d'être formellement interdite - et on ne voit pas à quel titre elle le serait - la création d'un office par une société doit être considérée comme possible.

Jean 10/02/2016 14:28

@Banquier,

Le concours étant supprimé et le principe de liberté d'installation posé, je ne suis pas sur qu'un raisonnement par analogie avec la situation antérieure soit pertinent...

TT 10/02/2016 14:22

Cela est totalement faux (ou du moins théorique).
Un ami a pu s'associer dans une étude créée avant la fin du second exercice ; cette dernière fonctionnant très bien (250-300 actes et 400k euros de CA).

Banquier 10/02/2016 13:04

Je peux vous donner une piste sans pour autant vous donner la réponse définitive : sous le régime de la création par concours, le créateur n'était autorisé à s'associer qu'après deux ans d'activité.

Jean 10/02/2016 09:20

Excellente question, je suis dans la même situation (volonté de monter une structure à deux associés dés le début via une SEL).

J'ai posé la question à divers interlocuteurs (ADLC, CSN etc etc) et personne n'a été capable de me répondre...

notada 10/02/2016 05:38

Toujours rien au J.O. !
Cette attente devient insupportable.

Notairediplomée 10/02/2016 08:14

Oui...
Nous en saurons peut-être davantage en regardant la commission à 16H45.
Mais je crains que la phase de consultation publique pour l'élaboration de la cartographie soit interminable et que la cartographie ne sorte qu'en septembre-octobre.
Aucun délai n'est respecté de toute façon...
Désespérant !

Thomas 09/02/2016 23:17

Sur le stage futur notaire, je ne partage pas votre avis par contre. Il me parait vraiment nécessaire pour l'installation et pour combler un "vide" dans la formation universitaire ou CFPN. Nous sommes formés pour être notaires mais pas chefs d'entreprise. Ce stage a le mérite de nous former sur la compta notariale, le management et tout ça... Avec des intervenants de qualité pour la plupart, surtout en compta.

DNEAC 10/02/2016 11:23

Oui d'accord avec MARC nous ne faisons que survoler les thèmes abordés, il conviendra d'approfondir les notions évoqués lors du stage, notamment sur le management et la comptabilité.

TIFOU 10/02/2016 10:57

Nous sommes formés pour être notaires mais pas chefs d'entreprise. Je ne savais pas que dans les autres professions il fallait passer par une formation de chef d'entreprise, en tout cas je n'en ai jamais entendu parler par mon boulanger ou mon boucher et pourtant ils sont chefs d'entreprise depuis des années et gèrent du personnel.

Jean 10/02/2016 09:55

Le plus important c'est qu'elle sorte avant 2017 (vu les échéances électorales à venir)

Real 10/02/2016 00:52

En 4e semestrialité de DSN, il y a une très importante partie de la formation qui concerne la comptabilité notariale et la taxation. Certes, cela ne fera pas de mal de la revoir.

En revanche, je pense qu'il serait plus intéressant d'imposer aux notaires qui s'installent de se former à ces matières dans le cadre de leur formation continue obligatoire.

MARC 10/02/2016 00:08

c'est une plaisanterie???

si vous pensez pouvoir appréhender la compta en 3 jours...le management en 1 jour...
on survole

il faudrait intégrer cela à la formation DSN ou CFPN mais comme on forme des notaires assistants, ce n'est pas très utile

En revanche, certains intervenants sont pas mal en effet

Sur l'indemnisation, l'état va payer en partie je pense

Ceux qui ont eu le concours ont eu une étude gratuite donc ils ne sont pas à plaindre
ils sont très méritants car le concours sélectionne des gens déjà sélectionnés mais il n'en reste pas moins vrai que l'étude est donnée

Thomas 09/02/2016 23:12

L'indemnisation des notaires 1816 ne doit-elle pas être assumée par l'Etat au vu de la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Macron? Il me semblait que le CC avait censuré l'indemnisation par le nouveau concurrent qui n'a rien à payer pour s'installer (libre installation). Et là dommage pour les notaires 1816 qui ont payés trop chers leurs Études!!! Ils vont pouvoir "pleurer" et attendre une indemnisation de l'Etat...longtemps! Tant pis pour eux et merci à EM!!! Ce qui me fait un peu de peine, c'est pour un ami ayant eu récemment le concours. Il en a vraiment "bavé" pour l'avoir et là je vais pouvoir m'installer sans le passer. Mais il va se faire une raison. Chacun son tour!!

CREDULE 10/02/2016 19:38

@ Thomas.
Si une indemnisation éventuelle devait intervenir dans certains cas très spécifiques elle devrait en toute légitimité être assumée par l’ETAT.
C’est l’ETAT qui fixe le prix de vente des prestations de services, lequel prix étant totalement décorrélé du coût de la charge réelle de travail imposée, amène légitimement à s’interroger de l’aggravation qui en résultera par la simple application du nouveau tarif, sous les réserves déjà exposées et qu’il me paraitrait normal de prendre en considération.
On ne saurait reprocher aux personnes qui ont acheté leurs offices il y a 5 ans, voire 10 ans d’avoir acheté trop cher. Les valeurs de transactions l’étaient sous le contrôle de l’ETAT, lequel disposait d’un droit de véto (valeur trop basse ou valeur trop haute).
Ils ont acheté en fonction de critères de valorisation communément admis sur ce secteur d’activité. Pire, si l’un de ces notaires avaient maintenu avec force un prix de vente en dessous des critères communément admis, l’on se serait interrogé de l’existence d’une contrepartie occulte ?
Sur ce point, je suis plutôt modéré sur le fait de critiquer de telles situations.
Reste effectivement que la modification profonde de la structure tarifaire, s’imposant comme un texte d’ordre public de direction sur la marche de l’entreprise, en étant indifférant à la charge structurelle existante sur l’office, légitime le principe de l’imputabilité du changement de situation à l’ETAT lui même.
L’on confond assurément le principe de la Libre installation, avec le facteur tarifaire ; l’un et l’autre ne saurait se confondre, et c’est malheureusement ce que l’on fait actuellement.
Si l’on avait couplé à la libre installation le principe d’une Liberté tarifaire, j’aurais parfaitement compris le rejet total et absolu du principe d’une indemnisation. Mais tel n’est pas le cas : l’élément clef fondant le principe d’une responsabilité de l’ETAT de ce chef, c’est la fixation d’un prix imposé, en regard du principe de confiance légitime d’un dispositif légal tarifaire imposé, dont le lien nécessaire avec la valorisation d’un office sur son secteur réglementé est une évidence non discutable.
Je comprends parfaitement, tel que souligné par MARC, que certains notaires qui ont acheté récemment leur office soient dans une colère profonde, mais la liberté d’installation n’a strictement rien à voir avec le sujet, c’est exclusivement la pratique des prix imposés qui est seule responsable de cette dépréciation.

CREDULE 10/02/2016 17:21

@Nono (le petit robot)
Je ne partage en aucune façon votre analyse.
La notion de charge était corrélée à la qualité de fonctionnaire public non salariée. Tel était le statut du notaire jusqu’à la Réforme de l’Ordonnance de 1945.
Cette qualité a été définitivement abandonnée au profit de celle d’officier public intervenant sur délégation de l’ETAT au titre de certaines (et non toutes) prestations de services.
Le notaire en sa qualité d’Officier Public ne gère pas une charge mais gère une entreprise sous statut spécial tel que reconnu par le Traité de l’Union Européenne (voir notamment article 106 TFUE ex article 86 TCE).
Les prestations spécifiques s’inscrivant dans le cadre d’un service d’intérêt économique général sont celles qui s’inscrivent dans l’exécution d’une mission d’intérêt général et considérée comme relevant du monopole matériel (opérations de mutation foncière). Même sur ce chapitre il y aurait à redire pour certaines d’entre elles.
L’existence d’un service d’intérêt économique général n’est en aucune façon incompatible avec l’existence d’un fonds libéral. Effectivement, tel que l’avait soutenu le CSN lequel avait plaidé en ce sens pour que les offices soient inscrits pour la totalité de leurs activités dans le cadre d’un Service d’Intérêt Général (SIG), lors du conflit qui opposa la COMMISSION EUROPEENNE à la France sur la condition de nationalité, la notion de charge tel qu’évoqué par vos soins se défendait. Mais la CJUE a en décidé autrement en son arrêt de 2011.
En outre, au travers de l’article 1er du Protocole additionnel CEDH, le fonds libéral attaché au droit d’exercice sur délégation de l’autorité de l’Etat bénéficie de la même protection qu’un fonds commercial transféré ou créée sur autorisation de l’ETAT (voir notamment le secteur des EHPAD qui de plus en plus s’assimile à un prolongement du service public de la santé).
Or s’agissant des notaires, il existe un particularisme atypique à d’autres secteurs de l’Economie : le Tarif, totalement détaché de la réalité des prestations exécutées. Si l’on prend par exemple le secteur des EHPAD, voir notamment les conventions tripartites, la partie tarif « soins » est corrélée par la « charge travail ». Dans le notariat rien de tel.
Si vous prenez le secteur de la distribution, il faut être titulaire, au delà d’une certaine surface commerciale, de la CDAC délivré dans le cadre de l’aménagement territorial.
C’est l’ETAT et lui seul qui délivre les autorisations d’implantation, aux fins que l’entreprise attributaire de l’autorisation puisse y déployer son activité.
Toute entreprise, en ce compris les entreprises à statut spécial dont les offices notariaux ne sauraient être traités de manière discriminatoire aux autres entreprises en charge d’un service d’intérêt économique général.
La liberté de céder son fonds libéral doit être reconnu au notaire au même titre que dans les autres secteurs de l’économie où le cessionnaire du fonds doit être soumis à l’agrément de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercice.
Il n’y a pas de singularité spécifique au notariat sur ce plan là.
Reste effectivement le particularisme de l’association des prix imposés à la zone d’implantation, et c’est sur ce chapitre là, effectivement, qu’un droit à indemnisation potentiel peut parfaitement se discuter.
A partir du moment où l’on décorrèle un prix de vente de la charge réelle de travail imposée, que le caractère redistributif du tarif est totalement inopérant, et que le taux d’élasticité de la clientèle en rapport la zone d’activité privilégiée d’implantation est quasiment nulle, il est une évidence, que poser le principe d’un droit à indemnisation peut légitimement se poser.
Plus un office est situé dans une zone économiquement défavorisée, plus le droit à indemnisation se justifie. Un traitement différencié et parfaitement légitime d’un mode d’indemnisation potentiel entre les offices situés en zone défavorisées, de ceux situés en zone d’activité favorisée.
Ceci résultant d’un principe énoncé dans une décision du conseil constitutionnel du 12 juillet 1979 :
4. Considérant, d'autre part, que si le principe d'égalité devant la loi implique qu'à situations semblables il soit fait application de solutions semblables, il n'en résulte pas que des situations différentes ne puissent faire l'objet de solutions différentes ; qu'en précisant dans son article 4 que l'acte administratif instituant une redevance sur un ouvrage d'art reliant des voies départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, selon les diverses catégories d'usagers, pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés, la loi dont il s'agit a déterminé des critères qui ne sont contraires ni au principe de l'égalité devant la loi ni à son corollaire, celui de l'égalité devant les charges publiques »
Dès lors, si le principe d’égalité doit exister entre tous les offices de notaires, il est une évidence que ce principe s’analyse au regard des situations réelles en présence, et la rupture de traitement entre un office situé en zone territoriale défavorisée et zone territoriale favorisée peut permettre de comprendre que le niveau d’indemnisation potentiel se conçoive et soit différent dans les deux situations.
En d’autres terme, l’ETAT imposant un prix de vente des prestations de services totalement décorrélé de la charge réelle de travail, le caractère redistributif au sein de l’office n’étant pas établi, et l’autorisation d’exercice étant attachée à la seule volonté de l’Etat, poser le principe d’une indemnisation en ces termes ne me choquerait en aucune façon.

Banquier 10/02/2016 13:06

Certainement TIFOU, cette autorégulation devrait aboutir à une diminution du nombre de notaires globalement. Cf. ce qui s'est passé aux Pays-Bas.

TIFOU 10/02/2016 10:55

A NONO (le petit Robot)
Très bonne analyse.
Le système mis en place par la profession revient à ce qui existait sous l'ancien régime, celui de la vénalité des charges, système abrogé par la révolution car contraire à la liberté d'entreprendre.
D'ailleurs si on pousse le raisonnement, il ne devrait pas y avoir de zones dans lesquelles l'installation pourra être refusée.
Liberté d'installation. Certes au début, il pourrait y avoir une période difficile, mais on arriverait très vite à une autorégulation des professionnels.

Nono (le petit robot) 10/02/2016 08:44

Le gros problème avec cette indemnisation... c'est de savoir qui devrait la payer ?

-> L'État ? Alors qu'il n'a rien touché ? (peut-être des taxes, à la limite...)
-> Le cédant ? Qui n'a fait que revendre une charge qu'il avait payé lui-même des années auparavant (sans doute avec une belle plus-value, ceci dit) ?
-> Le nouveau Notaire "Macron" ? Qui pourrait enfin exercer son métier, au prix du lancement d'un office en partant de zéro, sans clientèle préexistante, et serait accueilli par ses pairs avec une grosse facture comme cadeau de bienvenue ? En somme, on lui demanderait de racheter une charge, qui n'existe pas.

Ce système de cession à titre onéreux a été organisé par la corporation et non par l'Etat, il refusera donc très logiquement d'indemniser. Les Notaires se sont organisés entre eux pour créer ce marché de revente d'un monopole confié par les pouvoirs publics. J'ai toujours trouvé le droit de présentation et son corollaire financier éthiquement scandaleux. Une charge confiée (gratuitement!) par l'Etat devrait être rendue (gratuitement aussi) en fin de carrière et remise au concours, si on voulait être totalement éthique et transparent.

Vous trouveriez normal qu'un fonctionnaire puisse revendre sa place à celui qu'il choisirait lui-même, ou la céder à un descendant ? (et encore, qu'on ne me dise pas qu'un fonctionnaire lambda gagne ce que gagne un Notaire lambda...). On appellerait cette pratique, disons... le droit de présentation. Ça sonne bien vous ne trouvez pas?

Le gros problème actuel est que pour sortir de ce système, il y aura forcément des gros perdants, à savoir ceux actuellement en place...
Pour être tout à fait juste et impartial, on devrait remonter chaque filière de notaires qui se sont succédés, et chaque génération devrait rétrocéder sa plus-value à la génération qui l'a suivie. Ce qui est tout à fait impossible évidemment...

Changer les règles fait toujours des gagnants et des perdants. Pour autant, doit-on privilégier le statu-quo lorsque les règles sont manifestement injustes, fussent-elles séculaires ?

MARC 09/02/2016 22:16

Bonjour Crédule,

Votre analyse est très technique et je saisis votre raisonnement sur le rapport entre la zone d'activité et l'élasticité de la clientèle.

L'indemnisation s'annonce compliquée car il faudra prouver un préjudice direct, ce qui n'est pas aisé à démontrer.

Eu hier un confrère au tel installé en 2010, qui a payé son étude en zone rurale et qui est fou de rage.

Je crains que lorsque les choses vont devenir concrètes, on ait des réactions violentes.

Ce confrère a pris une étude à 500 km de chez lui et est désespéré.

Même si cette réforme est nécessaire, il y a des situations dramatiques.

DNEC 10/02/2016 11:20

Oui il est évident que cette réforme n'est idéale pour personne....

Pod 09/02/2016 21:13

Pour info voici la réponse de l'ADLC que j'ai reçu :

Monsieur,

Je vous confirme que les décrets définissant les critères de définition des zones à l'occasion de l'élaboration de la carte prévue à l'article 52 e la loi Macron ne sont pas encore parus.

La procédure d'élaboration de la carte sera lancée prochainement et fera l'objet d'une publicité, notamment sur le site de l'Autorité de la concurrence.

En conséquence, je vous invité à patienter un peu et à nous adresser vos observations postérieurement au lancement de cette procédure.

Jean 09/02/2016 21:01

Etude notaire (1816) à vendre départ retraite :
village de 1500hab, entre 250 et 300 actes / an, CA 220k€ benef : 65k€
Étudie toutes proposition

DNEC 10/02/2016 11:18

Bonjour,
Oui merci de nous indiquer la commune, le département et le nom du cédant....
Merci d'avance

Trrrrg 09/02/2016 22:31

Quel departement ? Votre email svp?

Bernard 09/02/2016 20:28

On attends évidemment tous d'être fixé ! racheter les parts d'une étude ? s'installer ? changer de voie ?

Dugard 09/02/2016 19:40

C'est bien ce que je disais si horodatage ... c'est du nid à Piston PARIS LYON MARSEILLE Côte d'Azur ET peut-être chez moi : heureusement il y aura toujours un collègue avocat pour plaider la cause

Dugard 09/02/2016 18:14

je faisais ma sieste et vois le POST 543 Commentaires (fichtre ! )

La condition d'expérience çà va quand même pas nous planter cette merde ? je me souviens de fils à papa qui acheter une étude le stage de 2 ans fini ...

pour les autres conditions cela devrait aller

Quoique l'honorabilité pour certains ...
http://www.midilibre.fr/2016/02/09/six-mois-de-prison-et-interdiction-d-exercer-le-notaire-fait-appel,1283466.php

Banquier 10/02/2016 12:19

Rassurez-vous là-dessus, je ne vois vraiment pas comment ils pourraient vous exiger d'avoir 10 ans d'expérience... cela ne tiendrait pas 5 minutes devant la CE.

Grrrr.... 09/02/2016 17:53

L'immeuble que j'avais réservé ''verbalement'' pour ne pas éveiller de soupçons vient de me passer sous le nez... Peut-être par un autre notaire plus confiant sur l'issue de la loi...

Tout est à refaire !

Az 09/02/2016 16:46

Le décret relatif au tarif doit aussi sortir rapidement car à défaut, ça risque d'être l'anarchie au 1er mars.

DNenattentededecret 09/02/2016 16:20

Citation de Madame Untermaier : "Enfin, nous devrons prendre garde à ce qu’aucune installation ne puisse être limitée par des artifices tels que l’obligation pour les notaires de suivre un stage de gestion d’un office avant d’être nommés. Il faut mettre au point un mécanisme permettant aux jeunes qui satisfont aux obligations de diplôme et de stage de présenter leur candidature à un poste ouvert dans le cadre d’une carte que la garde des Sceaux aurait validée."
Source AN lien très instructif mais qui, comme à l'accoutumé, ne répond à rien et pis encore se méprends sur les délais !
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-micmacron/15-16/c1516003.asp

Je pense que cela pourrait répondre à ceux qui s'interrogent sur le futur du stage de gestion d'office, que j'ai moi-même suivi et que j'ai trouvé tant désolant que soporifique !

Jean 09/02/2016 15:07

La situation actuelle n'est saine pour personne, ni pour les notaires 1816 qui ont, pour certains en tous cas, le stress du remboursement de leur emprunt, ni pour les DN désireux de s'installer qui attendent avec angoisse la cartographie.

De deux choses l'une, soit le gouvernement fait marche arrière mais il faut qu'il le dise clairement, soit ( ce que je souhaite) qu'il publie ce foutu décret!

MARC 09/02/2016 22:28

Dugard,

C'est vrai que ce stage...c'est du vent

Je crois que le must, c'est la partie "gestion du personnel - rapports humains" ou un truc comme ça
Certains de mes anciens patrons avaient du sécher...

Et pour la bouffe, je n'ai pas eu la même chance, c'était pas top

Ce machin va être supprimé, je pense

Dugard 09/02/2016 19:38

Le stage ne sert à rien :
Les supports ne sont pas complets et la plupart des stagiaires dorment lors des sessions (l'après midi) !
la bouffe est correcte
Heureusement que la CDC finance les intervenants et la bouffe moi çà m'a fait 1 500 € de ma poche !

Banquier 09/02/2016 14:06

Je me permets de reposter un commentaire que j'avais fait et auquel seul TIFOU avait répondu. Je suis intéressé par d'autres réponses (même si celle de TIFOU m'a bien éclairé).
"Personnellement, un point m'interpelle : la volonté d'entreprendre clamé par beaucoup d'intervenants sur ce site. Je m'explique. Une connaissance DN, souhaite être chef de son entrepris avant ses 30 ans, ce qui est difficile dans le notariat. Animé d'une réelle volonté d'entreprise, il a "entrepris". Il a monté une structuré, armé juridiquement grâce à son DN. Ceux qui souhaite entreprendre, pourquoi ne pas avoir suivi cette démarche ? Nulle agressivité dans la question, une volonté de comprendre. Par ailleurs, ce DN en question a peut-être un coup d'avance en ayant déjà une clientèle dont une partie le suivrait s'il s'installait notaire."

Banquier 10/02/2016 12:24

Je vous remercie pour vos réponses.
Sa structure n'est pas illégale : il a respecté les règles pour la profession choisie (n'importe qui sortant d'une école de commerce peut lui-même monter son cabinet de CGP ou son agence immo), les règles en question sont assez simples. A partir de là, le conseil juridique (activité monopolistique comme vous le soulignez) est légale.
Chacune de vos expériences est différente et je comprends bien les jeunes mais j'en ai lu sur ce blog disant : "j'ai 40 ans, j'attends cette réforme depuis toujours car je suis un réel entrepreneur dans l'âme"... et bien, moi, je me dis que pour un entrepreneur, il n'a pas cherché beaucoup de solutions.
Par contre, d'accord avec Nono le petit robot : en effet, avec cette réforme, il est logique que vous attendiez les décrets avant de décider autre chose.

anonyme 10/02/2016 10:21

Entièrement d'accord avec TIFOU. Il faut reprendre la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et notamment les art.56 et 66 qui précisent qui peut à titre habituel et rémunéré établir des actes sous-seing privé et donner des consultations juridiques. En deux mots : le diplôme de notaire ne permet pas d'exercer à titre principal une activité juridique. A défaut sanction pénale et pas d'assurance responsabilité pour une activité exercée illégalement.

Les personnes autorisées par la loi sont :
• Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs en respectant le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs. (art.56)
• Les enseignants des disciplines juridiques des établissements privés d’enseignement supérieur reconnus par l’Etat. (art.57)
• Les juristes d’entreprises mais uniquement pour l’entreprise qui les emploi et en vertu de leur contrat de travail. Ils ne peuvent donc pratiquer ces activités pour d’autres personnes que leur entreprise. Cette autorisation ne s’applique donc pas aux « juristes indépendants » ou aux auto-entrepreneurs qui proposeraient des services juridiques à des particuliers ou à des entreprises



Il s’agit des articles 56 à 66 de la loi qui définissent limitativement les personnes habilitées à exercer une activité juridique ainsi que le cadre de leur intervention.

Quelles sont donc les personnes qui possèdent le droit de donner des consultations et de rédiger des actes ?
• Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs en respectant le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs. (art.56)
• Les enseignants des disciplines juridiques des établissements privés d’enseignement supérieur reconnus par l’Etat. (art.57)
• Les juristes d’entreprises mais uniquement pour l’entreprise qui les emploi et en vertu de leur contrat de travail. Ils ne peuvent donc pratiquer ces activités pour d’autres personnes que leur entreprise. Cette autorisation ne s’applique donc pas aux « juristes indépendants » ou aux auto-entrepreneurs qui proposeraient des services juridiques à des particuliers ou à des entreprises.

TIFOU 10/02/2016 07:00

Je réitère ma réponse, sous quel statut exerce t'il.
Agent immobilier, conseil en gestion de patrimoine, avocat, notaire, conseil juridique (n'existe plus depuis la fusion avec les avocats), ces professions sont réglementées et ne peuvent être exercées comme on veut de même pour l'usage de l'un de ces termes professionnels.
Donc ces titres ne sont pas libres, on peut alors essayer de contourner en prenant un titre avoisinant (comme Jean-Pierre MARIELLE dans signes extérieurs de richesse, qui n'est pas expert-comptable, mais expert en comptabilité), se pose alors la question de l'assurance responsabilité civile professionnelle pour une profession qui n'existe pas.
Par ailleurs monter une agence immobilière ou en conseil de gestion patrimoniale, pour faire du droit des affaires je ne vois pas comment et surtout de nouveau se posera la question de l'assurance responsabilité civile, puisque l'activité réellement exercée sera différente de l'activité de ces professions.
Donc la seule solution est de renoncer à exercer le métier pour lequel on a été formé et choisir un autre métier, mais en respectant les règles de celui-ci et en se cantonnant aux activités de ce seul métier.
J'ajoute qu'il me semble que même le titre de conseil ou de conseiller est réglementé.
De plus, dans l'esprit du public cela paraîtra toujours louche de voir quelqu'un exercer une activité sans avoir le titre attaché à cette activité.

Nono (le petit robot) 09/02/2016 19:02

Pas si compliqué de lire entre les lignes...

Moi je comprends qu'il a ouvert un cabinet de conseil juridique ou une agence immobilière, ou toute autre activité où sa formation juridique et son expérience peuvent être mises à profit.
En gros, il s'est reconverti et a quitté le notariat, tout en restant dans sa sphère de compétence. J'ai bon ?
C'est hélas la seule porte de sortie jusqu'à présent pour un DN ne supportant plus de se faire exploiter, renoncer à son métier et aller voir ailleurs. Je respecte, se mettre à son compte est toujours difficile et admirable.

Mais pour ceux comme moi qui refusent de renoncer à leur métier, par vocation, vous comprendrez que ce décret est plus qu'attendu. Et je ne vais pas me reconvertir maintenant qu'on voit la lumière au bout du tunnel !

Après, c'est certain, si d'aventure la réforme faisait "pshit" (ce dont je doute) j'envisagerais plus que sérieusement de renoncer, à regrets, au notariat et partir vers d'autres rivages. Surtout après y avoir cru comme j'y crois maintenant, me résigner à mon sort de main-d'oeuvre de luxe jetable serait juste insupportable.

anonyme 09/02/2016 17:48

"savoir pourquoi vous n'avez pas cherché la vôtre." : parce que la solution n'existe pas sauf à créer une structure qui exerce dans l'illégalité car l'exercice du droit est une activité règlementée qui à défaut s'analyse à un exercice illicite!

TT 09/02/2016 17:39

Banquier : à mon avis votre poulain a simplement réussi le concours de création actuellement encore en cours (pour sa dernière session), ce qui lui a permis de monter son entreprise sans avoir à racheter des parts ou un office individuel.
Il s'agit d'une possibilité offerte par la loi sur concours, concours remplacé par un principe de libre installation.
Il n'y a rien d'innovant dans vos propos.

un autre anonyme 09/02/2016 16:49

J'ajouterai qu'à mon sens il est déplacé de faire preuve d'un faux angélisme : nous avons tous fait nos études et obtenu notre diplôme à une époque où ce diplôme seul ne suffisait pas à s'installer... Pourquoi faire mine de découvrir aujourd'hui la restriction due à la non-parution des décrets ? Cette état de fait était connu de nous tous (et accepté ?) jusqu'en 2014...

un autre anonyme 09/02/2016 16:44

Je pense que banquier évoque dans son post les nombreuses personnes qui ont quitté le notariat pour d'autre horizons proches (immobilier, gestion de patrimoine, conseil juridique, banque...).

Il souligne que si notre/votre priorité/ambition essentielle est d'exercer en libéral, d'autres carrières sont possibles en dehors du notariat "pur", c'est tout.

Banquier 09/02/2016 16:42

@anonyme : excusez-moi, j'ai relu votre question, je n'avais pas bien saisi. Ainsi que je le disais plus bas, cette personne a envisagé deux solutions : agence immo ou gestion de patrimoine (amélioré dans ces deux options). Je n'entre pas dans les détails le concernant, par discrétion. Je lis beaucoup d'entre vous qui souhaitent faire du Droit des affaires, tarif libre, etc. C'est possible en tant que CGP ou via une agence immo. Pour ceux ayant une forte volonté d'entreprendre, pourquoi ne pas déjà avoir fait cette démarche ?

Banquier 09/02/2016 16:38

Le but n'est pas de vous exposer tout cru la solution trouvée par cette personne mais de savoir pourquoi vous n'avez pas cherché la vôtre...

anonyme 09/02/2016 15:30

"monté une structuré, armé juridiquement grâce à son DN" : merci d'être explicite (forme juridique de la structure, activité etc) car le diplôme de notaire ne permet pas à lui seul de s'installer notaire.

Vasco 09/02/2016 15:14

Je ne vous ai pas répondu car votre question est incompréhensible... Et l'histoire de la personne qui a "entrepris" encore moi. Parlez-nous en français !

Jean 09/02/2016 14:31

Entrepris sous quel statut?

Un DN désireux d'entreprendre, s'entend à mon sens, comme souhaitant s'installer dans le métier dans lequel il a été formé à savoir NOTAIRE (ce qui n'est pas à ce jour possible faute de décret d'application...)

notada 09/02/2016 13:53

Nous n'avons aucune nouvelle ni du Ministère de la Justice, ni du Ministère de l'Economie ni des instances professionnelles.

J'ai contacté le CSN à la fin du mois de janvier, aucune information n'a pu m'être transmise.

De toute façon, le CSN n'a désormais plus aucun pouvoir puisque c'est le Ministère de la Justice qui décidera, après avis de l'ADLC, des lieux où seront implantés les futurs offices notariaux et non plus la CLON comme auparavant.

Toutefois, il ne faut pas baisser la garde, il faut, en concertation avec un parlementaire, député ou sénateur, envoyé massivement des lettres recommandées au Ministère de la Justice et plus particulièrement au nouveau Directeur de Cabinet de Monsieur URVOAS, Monsieur Thomas ANDRIEU.

Nous avons le droit d'être considérés, écoutés et surtout, dans un état démocratique, d'être informés !

Cordialement.

MARC 09/02/2016 12:58

aucune nouvelles des instances

eu le secrétaire général de la chambre ce matin
il m'a indiqué que nombreux sont les notaires à l'appeler...certains deviennent "fous"...

aucune nouvelle du CSN

calme plat

en tant que notaire en titre, je considère cela comme un abus de pouvoir

je ne peux pas imaginer qu'il n'y ait pas de nouvelles depuis 2 mois, surtout au moment où tout se joue

et si c'est la cas, il pourrait nous dire simplement qu'il n'y a pas d'évolution majeure (ça prend 15 secondes) et expliquer où ça bloque (chancellerie, ministères, conseil d'état, ... voire au Vatican)

on en saura certainement plus demain avec l'audition ADLC si j'ai bien compris...

même s'il s'agit de parler du zonage, je ne peux pas imaginer que le problème des décrets non sortis ne soit pas évoqué à cette occasion.

on ne sait toujours pas si l'installation sera réellement libre dans les zones concernées (ce que je pense) ou si elle sera limitée à un nombre de notaires prédéfini
mon idée est que l'horodatage se sert que pour fixer le point de départ pour adresser ensuite les pièces

BT, avez vous un sentiment sur ce dernier point?
ou toute autre personne...

XC 09/02/2016 14:07

J'ai posé la question à un président de chambre ce matin à l'occasion d'une journée de formation
Réponse : rien pour l'instant
Je pense qu'il était sincère

avocats notaires 09/02/2016 13:19

Marc :
Quant au CSN, il est certainement très embarrassé de n'avoir rien d'intéressant à annoncer ... et de ne pas faire l'unanimité dans ses troupes.
C'est une situation nouvelle pour cette instance "représentative", qui ne peut se prévaloir d'aucune victoire depuis le début du processus de réforme au printemps 2014.
Toutes les annonces ont été vaines, aucune stratégie ne s'est avérée payante.
C'est plus Waterloo qu'Austerlitz, et l'amertume est perceptible.

avocats notaires 09/02/2016 13:10

Marc :
C'est gentil de demander mon avis mais, très sincèrement et faute de textes officiels plus explicites, je ne sais quel usage sera fait précisément de l'horodatage. On ne peut même pas exclure qu 'il ait à la fois les deux finalités que vous envisagez : 1) Départager les candidats qui seraient trop nombreux sur une zone déterminée; 2) Fixer le point de départ d'un délai pour remettre son dossier complet. Réponse prochainement ?

Jean 09/02/2016 12:25

Vu le nombre de commentaires peut être serait il opportun pour l'administrateur du blog de faire remonter le sujet en première page?

CREDULE 09/02/2016 16:39

@MARC.
Je partage effectivement votre analyse en ce que dans le prix d’achat d’une ETUDE il y a en réalité deux choses qui se confondent :
• Le droit d’exercer
• La clientèle
Bien que non dit, le droit d’exercice est un droit attaché à une zone affectée territorialement. En l’espèce il y a en fait deux zones :
La zone territoriale incorporant la Totalité du Territoire Nationale.
La zone territoriale « privilégiée » rattachée au ressort de sa nomination.
Le critère le plus rationnel pour définir territorialement la zone privilégiée d’influence en regard d’une nomination était historiquement celui du « canton » ; Reste à savoir si ce critère « spécifique » s’applique à tous les offices ?
A priori, je ferais les classifications suivantes :
Offices de Bourg et de petites villes : zone privilégiée de rattachement à l’office est celle du canton.
Offices de villes moyennes : zone privilégiée de rattachement à l’office est celle du canton ou commune, selon situation.
Offices des grandes villes : zone privilégiée de rattachement à l’office est celle de la Commune.
Offices des grandes métropoles : zone privilégiée de rattachement à l’office est celle de l’arrondissement de commune.
Si l’on devait retenir un critère commun et factuellement compréhensible de tous, c’est celui qui m’apparaît le plus rationnel.
Plus votre zone d’intervention « factuelle » privilégiée est élevée, plus le facteur du droit d’exercice est élevé, et celui de la clientèle restreinte. En effet, l’élasticité du marché de référence en rapport avec la clientèle potentielle est restreinte.
Concrètement pour le calcul d’un droit à indemnisation potentiel je prendrais le critère suivant :
Pour chacun des offices: CA.HT développée sur zone privilégiée/ CA.HT développé sur la Totalité du Territoire National.
Le droit à indemnisation potentielle est ici beaucoup plus fort pour le notaire situé en zone défavorisée que celui située en zone favorisée.
Ce calcul étant fait, je retraiterai le CA.HT en enlevant le montant des prestations relevant du secteur Libre.
Le montant de l’indemnisation potentielle étant par suite égal à ce CA.HT retraité dans ces conditions.
Dans l’éventualité du principe d’un droit à indemnisation ce raisonnement me paraitrait proportionné en regard des atteintes portées au droit de propriété sous le couvert de l’article 1er du protocole additionnel CEDH.

avocats notaires 09/02/2016 15:15

Marc :
Très logiquement, la "bataille" de la LI devrait se jouer dans les agglomérations d'une certaine importance (ville + communes alentour). Elle concernera aussi l'interprofessionnalité, chàcune des professions concernées (avocats, notaires, EC) devant chercher à s'adjoindre des membres des autres professions.
C'est là aussi que devraient s'investir les groupes, les franchises (Fiducial, Monassier, ...).
Les villes moins importantes, et les bourgs, devraient, tout aussi logiquement, être à l'écart de ce mouvement.
De même, l'objet de la réforme du tarif n'est pas d'affaiblir les notaires dont la rémunération est déjà "raisonnable". Mais l'impact du prix excessif payé pour les études se fera encore sentir, et si une indemnisation (très hypothétique !) est envisagée, le coût devra assurément en être supporté collectivement par la profession. On ne voit pas à quel titre l'Etat devrait payer à cause de cessions d'études conclues à un prix excessif.
Mais cette logique, de bon sens, cohérente, prevaudra-t-elle sur d'autres moins avouables ?
Comme toujours, ce sont les rapports de force qui détermineront le résultat, et les notaires des petites villes et des bourgs devraient sans aucun doute y réfléchir, se regrouper, agir pour faire prévaloir leur point de vue, plutôt que se résigner à voir les "petites études" condamnées à disparaître.

MARC 09/02/2016 14:05

en effet, le CSN n'a pas gagné dans cette bataille qui, il est vrai, était "perdue " d'avance vu la détermination du gouvernement

mais je pense que répéter en boucle les arguments de mauvaise foi bien connus: redistribution du tarif (hypocrite) , conseil gratuit (on a le droit de faire payer si on veut), maillage du territoire (est ce nécessaire? y a t-il suffisamment de notaires dans les périphéries de grandes villes?) ...n'a pas aidé.

je me rappelle quand même de Me Tarrade qui expliquait au début de la réforme que le tarif avait un caractère social et qu'il n'y avait pas de problème d'installation (lu dans un journal national)
Il a même ajouté qu'on avait du mal à trouver des jeunes pour s'installer car la profession était, depuis 15 ans, régulièrement attaquée...Franchement, il ne faut pas manquer de culot!
Et la Présidente de la chambre de Paris de répondre à la commission qu'une étude s'est vendue 200.000 euros à Paris faisant rire toute l'assistance.
Ça doit certainement bien refléter le prix moyen des études de Paris...

Bémol à votre cause BT: N'oubliez pas qu'il y a de nombreux notaires qui gagnent normalement leur vie (plutôt bien mais sans que cela ne soit indécent) et qui sont conscients des réformes à faire (et qui sont votées désormais), et qui bossent normalement (je ne fais pas les fameuses 70h par semaine sans cesse répétées mais environ 45-50 h) et je pense être un notaire donnant des informations fiables.
On ne peut pas nier que les études ne valent plus rien dans bien des cas

Cela pose un problème pour ces nombreux notaires, on ne peut pas le nier, celui de l'indemnisation.

Une indemnisation au coût d'achat m'aurait (me semble) justifiée
En tout cas pour ceux qui ne peuvent pas revendre.

On compare souvent aux commerces qui subissent des évolutions (population qui part, usines qui ferment...) pour expliquer que l'indemnisation n'est pas justifiée.
On est dans la même situation déjà
De nombreux notaires mal installés subissent cela

Mais là, c'est autre chose. Qui s’ajoute.
Le lundi, on (l'état) vous impose de payer et cher pour exercer votre métier et le mardi, il vous dit, plus la peine d'acheter, c'est dorénavant gratuit...

On sait bien que dans le prix d'achat d'une étude, il y a en réalité deux choses que l'on achète: le droit d'exercer et la clientèle

La partie représentant le droit d’exercer devrait être indemnisée

mais comment le mesurer? Bien compliqué

Banquier 09/02/2016 14:04

Merci Jean pour cette idée ! Merci aussi à BT de jouer le jeu de publier les commentaires.

avocats notaires 09/02/2016 12:40

Jean :
C'est fait !

notada 09/02/2016 08:02

Toujours rien au J.O. !

Jean 09/02/2016 14:31

Merci beaucoup!

DN 09/02/2016 12:27

A ma connaissance les postes à l'ADLC ne sont pas encore pourvus. Il faut surveiller le JO pour savoir qui sera le prochain rapporteur général en charge de la réforme des professions réglementées. Ca ne pourra bouger qu'après.

Richard 08/02/2016 21:49

Avant la "carte", il faudrait quand même connaître le futur tarif!! Pour beaucoup d'études, la baisse tarifaire va être dure à encaisser (surtout les "ruraux"), dans un contexte économique pas très florissant il faut bien le dire.

MARC 09/02/2016 22:21

Normalement, le tarif devrait baisser sur les gros actes

c'est ce qui était annoncé dans l'esprit

attendons les décrets finaux

si le tarif baisse pour les ruraux, on pourra effectivement fermer boutique...et on ira en ville

mais je pense que ce ne sera pas le cas

si les urbains sont solidaires et attachés au maillage du territoire et au caractère social du tarif, pourquoi ne proposent ils pas de le revoir afin qu'il soit plus juste?
pourquoi le csn ne propose pas une péréquation réelle?

anonyme 08/02/2016 19:53

merci pour vos renseignements qui permettent de mieux s'organiser

Notaire diplomée 08/02/2016 14:34

J'ai appelé l'autorité de la concurrence et j'ai enfin eu quelqu'un qui connait le dossier. Il m'a lu une note de son chef de service (car nous sommes nombreux à l'appeler!).
La phase de consultation publique débutera quelques jours après la sortie du décret et durera plusieurs mois.
Délai visé par la note de service : La cartographie ne sortira qu'à la fin du printemps - début de l'été !

TT 08/02/2016 17:51

J'ai eu droit à la même chose.
Une amie également.

DN 08/02/2016 09:53

l'ADLC recrute !!!
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/rapporteur_prof_regl_sept15.pdf
NOTAIRE : ce poste pourrait peut être vous intéresser ;-)

TT 07/02/2016 22:00

Le silence de l'ensemble des parties est certes assourdissant mais tout va se mettre en place.
Le CSN sortira bientôt de son mutisme pour communiquer aux notaires les dernières nouvelles du front.
Le gouvernement doit être en train de rendre ses derniers arbitrages et le cabinet d'Urvoas, fraichement nommé, prendre les décisions qu'il faut sur proposition de Bercy, et ce d'ici la fin du mois j'en suis sûr.
Reste une inconnue la durée de la consultation pour l'élaboration de cartographie par l'Autorité de la concurrence, réponse le 10 février devant la mission d'information.
Enfin Macron semble avoir dit qu'il retournerait devant cette même mission avant la fin du mois.
Patience même si cela est difficile...

notada 07/02/2016 15:07

De mon côté, j'ai contacté cet après-midi des médias nationaux et régionaux.

Il faut que ça bouge désormais !!!

XC 08/02/2016 08:13

Moi aussi !

Vasco 07/02/2016 17:34

Fait également !