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27 mai 2016 5 27 /05 /mai /2016 21:42
A CHÂTELLERAULT, L'AFFICHE "NOTAIRE MACRON" EST BIEN RÉELLE ... ET IL Y EN A MÊME UNE DEUXIÈME
A CHÂTELLERAULT, L'AFFICHE "NOTAIRE MACRON" EST BIEN RÉELLE ... ET IL Y EN A MÊME UNE DEUXIÈME

Afin de répondre à ceux qui prétendaient qu'il s'agissait d'un photomontage :

Renseignements pris, il s'avère que cette affiche est bien réelle ... et qu'il y en a même une deuxième, un peu plus loin, dans la même Avenue Clemenceau.

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commentaires

tdc 09/06/2016 12:13

Oui mes collègues de travail sont dans les starting blocks prêts à bondir comme des fauves, ou plutôt des chats persans avec des petites canines.
Tout est prêt, les locaux, comme sur la photo, le matos, le dossier, et le crâne bien rempli avec une boule de pétanque en guise de cerveau (le cochonnet faisant office de cervelet)...
Ce qui va me rendre hilare est leur déception lors du tirage au sort, et mieux encore leur angoisse lorsqu'il vont attendre le chaland dans leur boutique vide!
J'entends d'ici les orfraies des lecteurs assidus de ce blog : "aigris, vendu, jaloux !!!"
JE LEUR REPONDRAI, PEUT-ETRE... MAIS NI MEGALO, NI MYTHO, COMME LAISSENT PENSER CES RIDICULES AFFICHES, D’UNE COMMUNICATION AUSSI PITOYABLE QUE CELLE DU CSN.

FINALLEMENT TOUS LES MEMES…

DN59 02/06/2016 13:16

Nous touchons enfin au but ... l'autorité doit valider son travail le 7 ou 8 Juin puis la transmettre aux deux ministères ... Notre ministre de l'économie se chargera ensuite de terminer le travail qu'il a brillamment débuté ! En marche !

XC 02/06/2016 18:55

S'il n'a pas démissionné entre temps

Notaire 02/06/2016 09:38

A KAFKA:

Il est vrai que votre pseudo n'est pas du tout anonyme...

PierreM 31/05/2016 22:10

Hourra ! L'audition montre que tous les DN n'ont aucune capacité à se battre et à faire valoir leurs idées au sommet de l'Etat.
C'est le coup de sifflet : la récré est finie !

DN 03/06/2016 18:30

Elle sera effective dans 8-10 ans...

CREDULE 02/06/2016 12:15

@PierreM
L'audition a eu au moins un mérite, celle d'établir sans équivoque l'étroitesse des relations existantes entre la CHANCELLERIE et le bureau du CSN. Une confirmation utile pour se positionner utilement pour engager une forme de "contre offensive".
Ne vous inquiétez nous n'en sommes qu'au tout début, car la Commission DG CONCURRENCE à n'en pas douter fera à nouveau son apparition, comme elle le fit jadis sur la condition de nationalité. Certes, c'est une condition de temps, mais ce dernier, inexorablement fera son oeuvre par la détermination de beaucoup à s'inscrire dans le respect d'un strict et égal accès à l'installation en tout point du territoire.
Après, je suis de ceux qui regrettent que l'on attaque les notaires parce que ils sont fils de notaires. C'est un faux débat d'ensemble, et sur ce point le CSN a raison.Hormis cet aspect, je suis un farouche partisan de la totale et libre installation.

Kafka 01/06/2016 21:46

Votre courage n'a d'égal que votre anonymat...

Mister X 31/05/2016 21:41

L'attaque des enfants de notaire est facile mais assez hypocrite. Je préfère céder mon entreprise à mes enfants que de les voir chômeurs, et beaucoup de parents je pense, sont dans le même cas.
Le problème vient toujours du fait que contrairement à un fils de médecin qui souhaite s'installer et qui ne prend la place de personne puisque chacun est libre de le concurrencer, dans le notariat, ce n'est pas le cas.

tdc 09/06/2016 12:00

oui mais un fils de médecin, médecin, à passé un concours et n'a pas obtenu son diplôme dans une pochette surprise (je suis DN).
Et pour mes enfants il est interdit qu'ils s'engage dans une pareille voie, qui qu'elle que soit la réforme et son aboutissement est une écloserie pour cancres... l'exception confirmant la règle bien sur pour ceux qui brillants n'ont pas à se reconnaitre dans mes propos

mich 31/05/2016 20:50

des doutes sur la volonté de la chancellerie de ne pas détricoter le texte bien indiqué par Mr HOUILLON, malgré tout, le premier coup au contrat étant le tirage au sort...

Bertrand 31/05/2016 19:47

Ca va prendre des plombes tout ca j'ai l'impression

Jean Luc 31/05/2016 18:47

L audition commence très mal pour nous

PierreM 31/05/2016 14:23

J'en ai marre des idées toutes faites sur les fils de notaires. Certains posts sont carrément des injures.
Je ne vais pas m'excuser d'être ce que je suis quand même , ni devenir avocat pour plaire à des petits c... (désolé de reprendre les mêmes termes que vous) qui trépignent.
Je réponds notamment à celui qui se plaint de voir des fils de notaires être associés à 26 ans : et alors, qu'est ce que ça peut vous faire: n'est ce pas l'exercice de la liberté que vous semblez tant chérir ?
Et puis le notariat c'est aussi un milieu : quand on entend parler du métier dès l'enfance on gagne des années d'expérience. donc le reproche de l'âge est un peu facile je trouve.
Mais ce n'est pas grave puisqu'il ne se passera rien : il y aura très peu de diplômés qui auront les c... de venir nous défier.

un autre anonyme 01/06/2016 09:41

PierreM,

Vous êtes pathétique. Vous ne répondez pas aux messages qu'on prend la peine de vous adresser, vous êtes insultant, et s'il on en juge votre niveau de vocabulaire, je crois que vous êtes au pire un troll, au mieux un morveux de 17 ans 1/2 arrogant et péremptoire. Enfin, à voir votre joie de "reprendre le contrôle" (sur qui exactement ???) je vous conseille de consulter d'urgence (en psychiatrie).

Dream,

Je suis entièrement d'accord avec vous : la mise au concours d'un nombre significatif d'études aurait été, à mon sens, une très bonne chose. Notez que dans mon cas personnel, il n'y a pas eu de création dans mon département depuis que je suis diplômé, or je ne suis pas mobile (divorcé avec enfant en garde alternée...).

Bref, je ne suis pas exaspéré car j'ai la chance d'avoir un poste bien rémunéré, valorisant, avec un patron sympa, des collègues agréables et une clientèle à laquelle je suis attaché... Mais je le serais si mon patron était PierreM, qui nous donne ci-dessus un bel aperçu de sa mentalité...

mich 31/05/2016 20:43

il ne faut pas avoir honte d'être un fils à papa, il faut l'assumer, blabla ton laïus.

PierreM 31/05/2016 19:49

Je suis bien content de l'audition ! Nous reprenons enfin le contrôle sur tous ces morveux. Malheur aux vaincus

Dream 31/05/2016 17:53

@un autre anonyme
Je comprends votre exaspération, mais bien qu'il en déplaise à certains le concours était une belle alternative à votre frustration et aux vues de vos qualités (major etc) et de votre expérience, nul doute que vous l'auriez décroché votre étude.
Honnêtement en 2009-2010 il y a eu un concours avec une cinquantaine d études pour moins de 400 candidats... ça reste un numerus clausus acceptable non?!!
Les fils de ne sont pas tous des purges... et ceux qui sont nommés notaire très vite dans la boite de papa ne reproduisent que le schéma existant en cas de transmission d'entreprise...
Ici même le GDS valide le procédé lorsque lui est soumis la présentation d'un dossier de demande de nomination.

Erwan 31/05/2016 17:22

@ un autre anonyme

Certains ne parvenaient même pas à passer le cap de la 1ère année de DEUG de droit malgré plusieurs tentatives !!!

Après la cléricature ils devaient s'inscrire à la Fac de droit de Dijon (l'une des rares fac à inscrire les 1er clercs en maîtrise).

un autre anonyme 31/05/2016 15:56

Pierre,

Je ne me permettrai pas de parler pas au nom des autres.

De mon expérience personnelle (major de M2, DSN avec mention, plus de 15 ans de cléricature), de nombreux "fils de" sont parvenus, à force de ténacité voire d'acharnement, à décrocher le fameux diplôme malgré un niveau juridique très mitigé voire faiblard. Je vous parle d'un temps (révolu je crois) ou vous pouviez faire la maîtrise en 6 ans, puis passer le diplôme de 1er clerc en 2 ans, pour ensuite entrer sans examen au CFPN, dont vous parveniez à sortir après 1, 2 ou 3 tentatives... Je ne citerai pas de noms (certains sont bien connus et associés de très belles structures).
Aucun souci de carrière pour ces personnes si elles reçoivent par donation (ou vente d'ailleurs, là n'est pas le problème).

Voilà, tout est dit. Vous comprendrez l'aigreur de beaucoup d'entre nous, souvent "1ers de la classe" mais n'étant pas parvenus à s'installer, ni par bêtise ni par faiblesse, mais souvent par naïveté ou manque de réseaux.

Notez que les "derniers de la classe" mais installés car "fils de" ne font pas les plus mauvais notaires, à ce que j'ai pu voir... Et je comprends parfaitement les parents qui veulent céder à leurs rejetons - le phénomène est le même dans TOUTES les entreprises.
La différence est que le docteur en médecine (par exemple) peut devenir médecin, dans la clinique de papa ou maman s'il est "fils de", à l'hôpital ou en libéral autrement (pardon pour la caricature); il ne sera pas, en tous cas, infirmier. Comprenez-vous ?

Vous êtes-vous déjà demandé ce que vous auriez fait, comment vous auriez construit votre vie professionnelle, si votre père/mère n'avait pas "déblayé le chemin" pour vous ?

Je ne souhaite ni polémiquer ni tenter de vous convaincre, mais quelles c.... (pour reprendre votre langage fleuri) avez-vous eues exactement, pour chausser les bottes de papa/maman ???

avocats notaires 31/05/2016 15:29

Vous parlez comme un jeune parrain qu'un gang rival viendrait "défier" sur son territoire.
Mais il s'agit ici d'un service public délégué par la République, pas de trafic de drogue ou d'êtres humains.
Il est vraiment temps d'en finir avec cette "organisation" qui ne veut pas lâcher, ni bien sûr partager, ce service public très juteux sur lequel elle a mis la main.

ginger_a_370 31/05/2016 14:05

Faut pas déconner avec Johnny c'est important

un autre anonyme 31/05/2016 16:03

Je confirme, j'ai cru que notre Johnny national n'était plus !
On ne plaisante pas avec ça ;-)

Anonyme 31/05/2016 12:38

Mich est une taupe, très aveugle : elle a peut-être les yeux bouchés

Jean Luc 31/05/2016 11:39

Mich vous croyez que les hauts fonctionnaires de Bercy adorent les notaires et que tout va s arrêter parce que macron part et parce que Johnny est mort ?

mich 31/05/2016 20:45

ça dépend de son successeur, vous les connaissez les fonctionnaires de ber



ça dépend de son successeur.

Jean Luc 31/05/2016 11:37

Et alors ? La réforme est lancée. En plus si j ai un office je vote pour lui il sera President !

mich 31/05/2016 10:46

Rumeurs de démission de MACRON de plus en plus forte....

Anonyme 31/05/2016 12:41

Comme ca il peut se préparer à 2017 et finir le boulot !

Jean 31/05/2016 10:05

Ci aprés commentaire de texte par le CSN (si vous voulez faire un sujet à part pour plus de lisibilité ce serait parfait!).

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016
relatif aux officiers publics et ministériels,
publié au Journal officiel, JORF n° 0120 du 25 mai 2016
Exégèse
Ce décret modifie :
- le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans ces
dispositions applicables aux clercs habilités ;
- le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions
d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la
garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans ces
dispositions relatives principalement à la C.L.O.N. et aux créations ;
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et
aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
- le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de
l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés.
I. ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ET REGIMES TRANSITOIRES :
Le texte entre, en général, en vigueur le lendemain de sa publication, conformément au
droit commun.
1°) Toutefois, les procédures engagées avant cette date et relatives à tous les dossiers déjà
déposés aux Parquets Généraux et ayant trait aux :
- conditions d'accès aux professions,
- aux nominations d'officiers publics et ministériels,
- aux créations (concours d’offices créées 2015),
- transferts et suppressions d'offices,
- aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes et aux transformations de bureaux
annexes en offices distincts.
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restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception de celles
suivantes :
- prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances représentatives des professions ;
- prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
susvisé (C.L.O.N.).
Autrement dit, les dossiers non encore transmis au Parquet Général (même étudiés par les
instances professionnelles), et dans l’attente de l’ouverture du site internet du Ministère de
la Justice, doivent être transmis au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
2°) Limite d’âge 70 ans :
Dans le prolongement du courrier de la chancellerie du 16 mars dernier, relatif à la mise en
oeuvre de l’article 2 de la loi du 25 Ventôse an XI (limite d’âge), le décret confirme l’entrée
en vigueur de la limitation d’âge au 1er août 2016 avec les dispositions suivantes :
 Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé,
les notaires nés entre le 2 août 1945 et le 1er octobre 1946 peuvent solliciter l'autorisation de
prolongation d'activité jusqu'au 30 septembre 2016 au lieu du 1er août 2016.
Ils bénéficieront, jusqu'à cette date, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur
activité.
En cas de demande formée avant le 1er août 2016, l'autorisation est automatiquement
prorogée jusqu'à la date de notification de la réponse du Garde des Sceaux, ministre de
la justice.
Mais ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de permettre aux personnes visées au
premier alinéa d'exercer leurs fonctions au-delà de la date de leur soixante-et-onzième
anniversaire.
 Il est précisé que la limite d’âge s’applique également aux notaires salariés, aux suppléants et
aux administrateurs (ces deux derniers pourront rester en place pour achever leur mission
judiciaire s’ils ne dépassent pas l’âge de 71 ans).
3°) Les clercs habilités :
De même, les habilitations délivrées à des clercs de notaire assermentés avant le 1er janvier
2015 restent régies, jusqu'au 1er aout 2016, par les dispositions applicables antérieurement
à l'entrée en vigueur du décret, mais la loi Justice du XXIème siècle en cours de discussion,
prorogerait l’habilitation jusqu’au 31 décembre 2020.
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4°) Transfert d’office (définition issue de l’actuel article 2-6 du décret) :
Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième
alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du
siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation
prévu au III de l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction
issue du décret.
II. NOUVELLE PROCEDURE DE NOMINATION
1°) Notaire salarié :
Dans l’attente de l’ouverture du site internet du Ministère de la Justice, la demande doit être
adressée directement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, sans avis des Chambres et des instances judiciaires traditionnellement
en charge de l’étude de ces dossiers.
Suivant les 20 jours de la saisine par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Bureau du Conseil
supérieur du notariat devra fournir toute information dont il dispose permettant d’apprécier les
capacités professionnelles et l’honorabilité du candidat et la conformité du contrat de travail avec les
règles professionnelles.
2°) Nomination sur présentation :
Dans l’attente de l’ouverture du site internet du Ministère de la Justice, la demande doit être
adressée directement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
Suivant les 20 jours de la saisine par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Bureau du Conseil
supérieur du notariat devra fournir toute information dont il dispose permettant d’apprécier les
capacités professionnelles et l’honorabilité du candidat.
3°) Créations d’offices (horodatage et tirage au sort le cas échéant) :
La procédure de postulation par horodatage est ouverte à compter du 1er jour du deuxième mois
suivant la publication de la carte prévue à l’article 52 à 14 H 00 (heure de Paris).
Pour les notaires déjà installés, la postulation ne peut avoir lieu qu’après ou concomitamment à la
cession : la demande de démission doit être jointe au dossier de nomination dans la création.
Chaque demandeur ne peut déposer qu'une seule demande par zone.
Lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures
suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 50 du présent décret est
supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par
tirage au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions
prévues par un arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice.
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Un arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de
dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.
En cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l'une
quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans
possibilité pour lui d'exprimer un ordre de préférence.
Le Bureau du Conseil supérieur du notariat communique au Garde des Sceaux, ministre de la justice,
dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les
capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur.
4°) Regroupement, transfert, suppression d’office- Création, transfert, suppression de bureau
annexe :
Dans l’attente de la mise en service du site du Ministère de la justice, toute demande est adressée au
Garde des Sceaux, ministre de la justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans les vingt jours suivant la demande du Garde des Sceaux, ministre de la justice, le Bureau du
Conseil supérieur du notariat communique toute information dont il dispose permettant d'apprécier
la pertinence de tout projet de suppression d'un office de notaire, de transfert d'un office de notaire
effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 2-6 du présent décret, d'ouverture ou de
suppression de bureaux annexes ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.
Saisi par le Garde des sceaux, ministre de la justice, le Bureau du Conseil supérieur du notariat donne
en outre son avis sur tout projet de création d'un office de notaire dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des besoins du public et de la situation
géographique, démographique et économique.
À défaut de réponse de sa part dans les vingt jours, son avis est réputé favorable.
III. Stage du futur notaire
L’article 3 du décret du 20 mai 2016 abroge le 7ème alinéa de l’article 3 du décret du 5 juillet 1973
qui impose, pour une première nomination, la production d’une attestation de suivi de la formation
en gestion, déontologie et discipline notariales, intitulé « Stage du futur notaire ».
Cette disposition est d’application immédiate.
Les conséquences pratiques sont les suivantes :
- pour les dossiers de cession ou de nomination en cours d’instruction aux Parquets, c’est le
régime antérieur au décret du 20 mai 216 qui s’applique, à savoir l’exigence de l’attestation de
suivi du stage du futur notaire,
- pour les dossiers non transmis aux Parquets à la date du 25 mai 2016, l’attestation de suivi du
stage n’est plus obligatoire.
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Ce même article 3 prévoit d’intégrer dans le futur dans le cursus de formation initiale notaires les
enseignements aujourd’hui dispensés lors du stage du futur notaire.
Un module spécifique, sanctionné par un examen sera donc prévu dans les parcours de formation
suivants : examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) et diplôme de notaire (voie
professionnelle).
Le diplôme supérieur de notariat (D.S.N. - voie universitaire) n’est pas concerné.

Dove 31/05/2016 08:34

A Mich Les études créées auront des structures de charges beaucoup plus légères. En vous lisant on comprend que vous n avez pas préparé votre plan de financement car vous êtes probablement notaire 1816. Les notaires installés sont riches c est clair mais ils sont endettés à titre personnel et à titre professionnel, un notaire installé a aussi pris goût à un train de vie dont il est difficile de guérir....Je ne parle pas des inconscients qui achètent en ce moment avec l aval des chambres. Les chambres sont constituées de notaires vendeurs....Enfin je félicite la commission Ferrand qui envoie un signal favorable aux Dn avec cette audition juste avant le congrès de 1816. Cela semble montrer que le GDS n est pas sous le contrôle du CSN et qu il souhaite donner ce signal avant de rencontrer les notaires à Nantes. Peut être bien que certains messages adressés aux parlementaires ou à leurs assistants ont été entendus... À Lucien j aime beaucoup ta prose sur cette notion de baptême de lumière on se croit dans une sacristie républicaine en revanche j ai moins d appétit pour le cheuvreuil. Allez sursum corda journée importante!

A mich 31/05/2016 12:19

S'ils ne versent pas de rémunération c'est qu' intelligemment ils ont créé une SEL et mettent tout en réserve ou RAN vivant pdt max 2 ans de pôle emploi.

mich 31/05/2016 10:41

finalement vous avez raison sur tout puisque vous en êtes persuadé, dans la vie on peut se bercer d'illusions.
votre installation, si tenté que vous soyez nommé, réussira si vous en avez tout simplement la capacité, le talent et la solidité financière.
Beaucoup de créations d'offices de ma connaissance ne se versent toujours pas de salaires au bout d'un an.
Tout le monde ne peut s'installer à vincennes ou dans les hauts de seine.

bon courage pour votre projet.
Faire un plan de financement alors qu'on ignore où l'on va pouvoir s'installer et si on sera un jour nommé (tirage au sort) c'est quoi ? de la rigolade

un autre anonyme 31/05/2016 09:11

Dove,

La prose sur le "baptême de lumière" me paraît quant à moi ridiculement pompeuse. Chacun ses goûts !

Alors selon vous l'étude créée a vocation à rester une micro-structure, peu équipée et sans personnel ? cela ne va ni dans le sens de la spécialisation et de la technicité poussée du métier, ni dans le sens du "notaire Macron créateur d'emplois" entendu ici et là... A part son propre emploi bien sûr !

Enfin, vous semblez jaloux ou moqueur du train de vie (et du niveau d'endettement) des notaires installés... Ne voulez-vous pas devenir notaire que par amour du droit ? Absolument pas dans l'espoir de bien gagner votre vie ?

Anonyme 30/05/2016 23:04

Je suis pressé que cette réforme soit terminée, que les choses reprennent leur cours, et tout le monde sa place

dove 31/05/2016 11:46

Hey Mich qui vous a dit que j'ai besoin de salaire au bout d'un an, j'ai des shekel d'avance !

un autre anonyme 31/05/2016 11:22

A Dove:

Vous n'êtes pas convaincu et c'est votre droit le plus strict (perso je n'aspire pas à ce modèle non plus).
C'est pourtant le modèle économique de toutes les entreprises (hors professions médicales et artisans) et c'est bien celui qui est prôné au travers des SPFPLP, interpro etc...
Chez AIRBUS ou BNP PARIBAS, tout le monde n'est pas patron (je caricature un peu certes). Et l'auto-entrepreneur me direz-vous ? Soit son business fonctionne et il se développe (avec des employés non associés) soit...et bien consultez le devenir des auto-entreprises et les rémunérations en découlant :-(

un autre anonyme 31/05/2016 11:15

A Sabrina:

Sauf erreur de ma part, la spécialisation et la technicité peuvent tout à fait (et heureusement !) être le fait de collaborateurs non associés. Comment fonctionneraient toutes les entreprises de France sinon ? Et pas uniquement celles du CAC 40. il n'y a pas que le PDG qui est hautement compétent ! Bien sûr, le problème dans le notariat est que la "motivation économique" pour garder les hauts potentiels n'a pas été intégrée (participation, intéressement notamment).

Je crois qu'il ne faut pas se laisser abuser par les discours prophétiques aux réunions type URN... Hier comme aujourd'hui, l'aspirant notaire a souhaité et souhaite bien gagner sa vie... Ce qui me gêne c'est justement cette opposition totalement artificielle, chaque "camp" accusant l'autre arrivisme... Ce n'est justifié ni dans un cas ni dans l'autre.
Et effectivement, il est plus facile économiquement et psychologiquement de s'élever socialement que prendre le chemin inverse... La remarque est valable pour nous aussi, pas que pour les installés ! Le problème de l'installé-endetté, c'est qu'il n'a pas le choix, les banques, l'URSSAF et autre Fisc ne lui feront pas cadeau de son emprunt/cotisations etc.

Je ne comprends pas votre analyse en ce qui concerne l'emploi, pouvez-vous reformuler ?

un autre anonyme 31/05/2016 09:55

Anonyme,

Je suis bien souvent en opposition avec la ligne de ce blog (qui a le mérite d'exister et de laisser s'exprimer tout le monde - merci pour cela à l'administrateur !)

Je pense que chacun est à cran: notaires installés (je désapprouve totalement l'appellation "notaires 1816" qui a cours ici), DN, collaborateurs...

Mais votre réponse à ALDN me paraît franchement lapidaire voire teintée d'un certain mépris de classe : que chacun reste à sa place actuelle sans jamais en bouger (et les moutons seront bien gardés, comme on dit par chez moi) !

Il est normal qu'un DN aspire à exercer la fonction (même si je désapprouve la méthode Macron - mais c'est un autre problème).

Vous ne pouvez pas dire, en France en 2016, "Clerc tu as commencé, clerc tu finiras".

Sabrina 31/05/2016 09:51

A un autre anonyme

La haute technicité ne peut pas venir du personnel en fait mais d'associés intéressés au développement- la compétence ne se rémunère pas par un salaire jamais même car il ne peut y avoir de technicité comme vous dites dans de la subordination -( ou a un boss qui est très fort et à ce moment la technicité vient d'en haut - ou on est meilleurs que lui et on est sur le départ) les notaires ne sont pas à l'aise avec cela mais bon c'est bientôt fini.

Pour le rapport à l'argent et bien gagner sa vie - je m'en tiens au catéchisme que nous avons eu à l'URN de PARIS. Le Vice Président du CSN ( dans une sorte d'Annonciation) nous a révélé que les notaires 1816 n'étaient pas intéressés par l'argent et qu'en revanche les jeunes qui souhaitent s'installer sont d'horribles et vulgaires appatés du gain...La différence c'est que le DN a été dressé à la modicité, faire le voyage inverse c'est beaucoup plus compliqué; enfin vous nous direz.... Pour l'emploi votre analyse est fausse - avec des monopoles nous pouvons faire des fausses usines, avec de la fausse monnaie, de la fausse fumée et de vrais déficits. On pourrait même imaginer que nous soyons tous salariés de l'Etat et comme cela il n'y aurait plus de chômage. C'est drôle car le notaire 1816 est consubstantiellement collectiviste.

Dove 31/05/2016 09:26

Ce qui prime c est la possibilité d être son propre chef les notaires 1816 ont du mal à comprendre cette aspiration chez les autres. En second lieu je ne suis pas convaincu par les grandes structures. Avec une multiplication de chef sous chef sous sous chef et avec in fine un personnel vaillant mais peu qualifié qui fait le travail il faut une structure horizontale

Anonyme 31/05/2016 08:57

Mais celle que vous occupez

Aldn 31/05/2016 03:29

Sa place ? Cest à dire ?

Paul Bismuth 30/05/2016 22:35

Chacun et c'est normal ne pense qu'à son cas

Le notaire en place pense à la valeur de son étude qui pourrait bien baisser

Le dn exploité espere s'installer

Mais demain qui pensera aux nouveaux diplomes?

Meme si la carte evolue, il est certain que les places vont etre prises maintenant

Seule une li totale est concevable

Elle va se faire progressivement mais ca va durer 10 15 ans

Sabrina 31/05/2016 12:05

Attention
1/ je parle du notariat et seulement du notariat
2/ Les SPFPL et SPE seront un axe développement mais seulement quand le notariat aura perdu ses avantages compétitifs (monopole, tarif, périmètre...) au passage quand on parle de ces structures nous parlons d'associés pas de collaborateur - la modernité sera probablement l'association.
3/ Les sociétés que vous citez sont cotées, et dans ces entreprises les cadres sont intéressés et sont libres d'exercer leurs métiers selon les formes et les modalités souhaitées. Pour mon métier ce n'est pas le cas. Enfin dans ces entreprises beaucoup de hauts cadres gagnent plus que le PDG sinon ils partent.

Allez je dois bosser mon boss arrive dans mon bureau ... et je crie avec William Wallace LIBERTE !

dove 31/05/2016 11:56

Qui oppose qui ? bonne question - Quel est le comportement des instances jusqu'à maintenant ? vis à vis des DN, vis à vis des pouvoirs publics ? dans les petits comités de notaires installés c'est l'insulte systématique.

La chambre de PARIS parle depuis plus de deux ans du " parcours d'association" sans définir ce parcours.

mich 31/05/2016 10:44

il faut arrêter de rêver, il n'y aura pas de liberté totale et tout cela va se jouer au tirage au sort.

DN2 30/05/2016 21:29

Sur le site de l'assemblée nationale, ce sera en ligne

ES 30/05/2016 21:40

Merci!
On en saura plus demain et on en reparlera sur le blog ensemble après!

ES 30/05/2016 21:09

MA QUESTION A MME UNTERMAIER
VIA SON ADRESSE EMAIL
cuntermaier@assemblee-nationale.fr
"Chère Madame
Dans le cadre de la libre installation des notaires, je vous remercie de bien vouloir solliciter de Monsieur le Garde des Sceaux - Ministre de la Justice, lors de son audition prévue mardi prochain, à 'Assemblée Nationale, pour que PARIS soit bien incluse dans les zones de libre installation des notaires et que la cartographie tant attendue soit approuvée sans délai par lui et Mr MACRON et publiée au mois de juin prochain.
Vous souhaitant bonne réception des présentes"

SA RÉPONSE
"Je vous propose de suivre la mission de suivi qui a lieu mardi 31 mai vers 17h ou 18h
Nous évoquerons tous ces sujets
Avec ma considération"

Quelqu'un sait-il comment faut-il faire pour "suivre la mission de suivi qui a lieu mardi 31 mai vers 17h ou 18h"? Merci d'avance pour la réponse.

Filou 30/05/2016 21:39

J'espère que l'audition sera une victoire écrasante contre le lobby. Pour se donner du courage : https://blogs.mediapart.fr/agnes-marre/blog/130515/incomprehension-ou-aveuglement

Filou 30/05/2016 20:44

Savez vous si Lyon est hors zone comme Paris? Car je souhaite créer à Paris mais si ce n'est pas possible à cause des magouilles...

un autre anonyme 31/05/2016 08:58

Filou,

La rumeur "Paris hors zone" n'est rien de plus qu'une légende urbaine... Un membre de Chambre l'aurait affirmé ? Je ne connais aucun membre d'aucune Chambre qui affirmerait que son département n'est pas assez pourvu et doit être "open bar"...

La carte du rapport Ernst & Young de 2015 me semble une bonne base de réflexion (la méthodologie en tous cas m'a semblé convaincante).

Enfin, je suis toujours surpris par les DN parisiens qui paraissent s'imaginer qu'ils sont "attendus" en province... A Lyon (comme dans tous les villes universitaires je suppose) il y a pléthore de DN (j'y connais des offices dans lesquels la quasi totalité du personnel est DN)... Même en cas d'ouverture de la zone, vous devez vous attendre au tirage au sort...

ES 30/05/2016 20:39

Il est évident que si nous n'arrivons pas à nous installer librement (pour quelques raisons que ce soient), qu'il faudra quitter le notariat!
Trop d'espoir auront été déçus!
Vous vous imaginez retourner travailler derrière votre bureau ... comme si de rien n'était! Impossible!

Jean Luc 31/05/2016 11:19

Les Dn de Paris viennent de province c est un monde qui ne leur est pas étranger. La province n est pas seulement une zone de chasse à courre il y a des petites gens qui y sont nés et qui y ont vécu. De toutes façons moi souhaite quitter Paris où on ne pourra pas s installer. Toutes les grandes villes m intéressent bien à vous mais moi je suis de Bordeaux alors ca ce serait top!

un autre anonyme 31/05/2016 08:52

D'accord avec Jean : qui a volontairement quitté son poste dans l'optique de sa future installation ? Une ou deux personnes se sont dits dans cette situation sur le blog (mais n'ont jamais répondu à mes demandes de détails...).
Je pense donc que c'est du flan, les affirmations du type "j'ai quitté mon job/emprunté/loué un local/Ma clientèle m'attend...
Perso, les candidats à l'achat immobilier d'aout 2015 ne m'ont pas attendu. Les défunts de cette même époque encore moins.

Mister X 30/05/2016 22:31

C'est plutôt le contraire et malheureusement E. Macron l'a bien compris. Si vous n'êtes pas pris que ferez-vous ? Et bien vous retenterez votre chance. Et s'il n'y a plus de place, vous croiserez les doigts pour faire partie du wagon lors de la sortie de la prochaine carte.
Sinon, il y aura aussi la possibilité de racheter un étude comme autrefois, soit à un vieux notaire, soit à un notaire installé qui s'est délocalisé grâce à... la loi Macron.
C'est çà la politique, c'est faire plaisir à un maximum d'électeurs, même si le programme ne correspond pas du tout aux promesses.

Jean 30/05/2016 21:27

Beaucoup ne l'ont jamais quitté (leur bureau!).

mich 30/05/2016 18:55

c'est bien connu que les études française en général vivent du droit des affaires...

Le notariat avait voulu il y a bien des années faire du droit des affaires pour le résultat que l'on connait.

CREDULE 30/05/2016 20:25

@Mich
Lorsque j'étais j'avais voulu m'installer avec des notaires, venant d'un cabinet d'expertise comptable, j'ai pu mesurer à cette époque là l'enthousiasme de cette profession pour le droit de l'entreprise : désolé le droit des affaires outre qu'il soit absurde par sa terminologie, n'a que peu de sens pour beaucoup de chefs d'entreprise. Bref, le zéro absolu tant l'ignorance était grande pour ce secteur là. Par contre l'immobilier, "on aurait presque vendu père et mère".
Mais ne vous inquiétez pas, cela a guère changer tant une bonne partie de cette profession est sclérosée, tournée totalement sur elle même, avide du profit à court terme, et nostalgique du Notariat du XIX Siècle.
Les Sociétés Interprofessionnelles auront le mérite de mettre un peu d'animation dans tout cela, et l'on ne peut que comprendre la vive hostilité, le mot est faible, des Instances du CSN et nomenklatura du Notariat, car ce si bel ordonnancement va être un petit troublé et de sortir de sa torpeur.
Après tout, pourquoi attendre le bon vouloir de cette nomenklatura, les sociétés interprofessionnelles ou pluriprofessionnelles (question de sémantique je dissocie les deux) seront le renouveau d'une nouvelle ère professionnelle pour l'ensemble de tous ces jeunes notaires qui auront fait l'effort de se diversifier.
De nouveaux enjeux dans un monde en devenir avec le développement de l'économie numérique . Une redistribution garantie de cet ancien monde où votre ligne maginot sera allégrement démolie par les anglos saxons, car vous y aurez mis tout votre coeur à préserver un monde ancien totalement inadapté à lutter. Et de comprendre un peu tard, que les sociétés interprofessionnelles étaient en réalité le seul outil adapté pour faire barrage. Rendez vous dans quelques années, ca va être sympa....

Pascal Bergeron 30/05/2016 18:42

Je souhaite une belle réussite au projet ! :)

CREDULE 30/05/2016 19:53

J'ai bien aimé "le ROUGE PETARD". Ce jeune me fait penser à un torréador rentrant dans l'arène: belle symbolique.
Au moins la couleur est annoncée ....

mich 30/05/2016 18:09

@lucien barrette
je ne suis pas notaire installé ou autre...
Nous avons plaidé avec d'autres devant l'autorité de la concurrence pour une liberté d'installation limitée et notamment sur Paris, et je pense que c'est ce qui se produira.
Il faut vraiment se boucher les yeux pour dire qu'il y a de la place pour tout le monde, bien sûr que non, le marché immobilier a une taille limitée, comme tous les diplômés n'ont pas la capacité d'être notaire et comme un certain nombre d'études créées feront faillite.

C'est des vérités pourtant évidentes.

Jean 31/05/2016 08:34

@Anonyme
Sans doutes au titre des observations formulées à l'ADLC

Kafka 30/05/2016 22:24

Je connaissais "se boucher les oreilles" ou "fermer les yeux" mais pas "se boucher les yeux"... çà doit faire mal.

Anonyme 30/05/2016 20:41

On pourrait connaître le titre en vertu duquel vous "plaidez" devant l'autorité de la concurrence ?
C'est DINGUE de lire ca

Parisien 30/05/2016 19:57

Je trouve étrange votre argument, moi je ne fais presque pas d'immobilier ... L'avenir c'est justement de sortir du monopole pour aller sur le droit des affaires ou la gestion de patrimoine

Louis Ch 30/05/2016 18:58

Bas les masques! Quels intérêts servez vous alors ?
Il s'agit simplement de réorganiser la profession pour que le CA migre vers de nouvelles études.
Les études actuelles auront moins de serfs. Il faudra être gentils avec les collabs

anonyme 30/05/2016 18:36

Pourquoi limitez vous le métier de notaire à l'immobilier? Avec une telle vision du métier je ne suis pas surpris que le droit des affaires soit quasi exclusivement traité par des non juristes ex : expert-comptable, gestionnaire de patrimoine etc....

Louis Ch 30/05/2016 17:59

A l'URN, les responsables des instances pro nous ont affirmé qu'ils étaient en permanence sur les blogs et réseaux sociaux. Ca se voit car ils sont tellement fins qu'on arrive à les identifier.
Quand je pense à ce vieux riche qui a osé qualifier les futurs notaires de "jeunes âpres au gain". C'est vrai que lui n'est pas intéressé par l'argent : c'est un pur esprit !
Place aux nouveaux notaires! Que ca degage !

Ludiv 30/05/2016 17:44

Exclusion de PARIS de la zone libre confirmée. Ce n'est pas grave, j'irai en Bretagne car il y a de la place là-bas.

sabrina 31/05/2016 08:41

Moi aussi je vais me rabattre sur une ville de province. Ces parisiens échappent à toutes réformes ils sont tres tres forts mais Mich semble travailler efficacement pour eux à je ne sais quel titre puisqu il n est pas notaire mais envoie son avis à l AA peut être un permanent du spectale au C s n

Dream 31/05/2016 07:55

D'autres chambres ont eu la même démarche.
Je ne suis pas sûr que toutes ces compagnies soient pour autant épargnérs, tout le monde sera touché maos très faiblement vous verrez...
10-15 à Paris pas plus.

Zineb 30/05/2016 23:20

Bien sur, la chambre de Paris a fait un superbe film où elle démontrait que les notaires parisiens étaient tous des malheureux qui ont du mal à boucler leur fin de mois, et qui pour la plupart émarge aux resto du coeur. Les membres de l'ADLC étant complétement abruti se sont tellement émus qu'ils ont naturellement exclu paris des zones d'installation libre .

Christian 30/05/2016 22:48

Ça me fait bien rire ceux qui croient connaître la véritable étendue des pouvoirs de la Chambre

Ludiv 30/05/2016 22:46

Ils ont fait une petite vidéo expliquant qu'à Paris ils étaient déjà presque trop nombreux.
Si vous êtes si sur de ce qui va se passer, donnez plus d'info Macroeconomiste

Macronéconomiste 30/05/2016 22:16

Alors ce n'est pas une info. La chambre ne sait rien. Elle a cru recevoir un bon accueil, mais n'a aucune certitude. Même le CSN ne connait pas à ce jour le contenu de la carte.

Ludiv 30/05/2016 22:04

C'est la chambre : j'ai appris par une indiscrétion qu'ils sont bien contents. Je suis dégoutée.
En Bretagne je ne suis pas sûre mais il faut bien qu'il y ait des zones de liberte quelque part car c'est dans la loi, non?

Macronéconomiste 30/05/2016 21:31

Confirmée par qui?
Je n'y crois plus du tout, à cette rumeur propagée par les notaires parisiens.

Alex 30/05/2016 21:07

Vous pouvez nous indiquer vos sources Ludiv ? Vous êtes sûre que Paris sera exclu de la zone libre ? Et également sûre qu'il y aura de la place en Bretagne ?

DN2 30/05/2016 20:53

Si c'est vrai, c'est scandaleux
Comment Paris pourrait être protégée ? Où est la logique au vu du CA, du nombres d'habitants ?
Je suis partagé, soit c'est du bluff, soit l'application de cette réforme est une plaisanterie (pour rester poli !)

Filou 30/05/2016 20:47

Si mich a des infos qu'il les donne, sinon qu'il se taise .

Aldn 30/05/2016 20:10

Peut-on vous demander votre source ? Vous avez eu accès à a la carte ?

mich 30/05/2016 18:56

possible.

Jill 30/05/2016 17:31

Message pour Tabelion

Si vous êtes aussi dédaigneux vis à vis des clercs habilités depuis plus de 15 ans qui parfois ont fait des années d étude et qui vous ont certainement forme, comment êtes vous avec vos clients?
C est donné encore une bien belle image du notariat.
Les notaires prétentieux et imbus de leur petite personne.
Vous ne servez pas la profession

Tabelion 30/05/2016 18:22

Ce n'est pas du dédain, c'est un constat. Quel est le sens des diplômes si on crée des équivalences comme ça. Moi j'ai fait de longues études universitaire qui mont coûté sur tous les plans (endettement de ma famille...) Je ne suis pas fils de rentier. Si j'avais su je n'aurai rien fait depuis le départ et me serait contenté de lécher le cul pendant 15 ans d'un notaire de ma connaissance. On voit le résultat actif du lobby des notaires qui savent récompenser leurs chiens méritants.

Louis Ch 30/05/2016 17:46

Tout à fait d'accord. Je suis DN mais pense qu'il ne faut pas mépriser les clercs habilités. Ils sont parfois bien meilleurs que le fils à papa à la c... qui devient notaire à 26 ans.

Goldeurak 30/05/2016 17:05

Si sur sa première réforme emblématique Macron mange son chapeau, il peut fait une croix sur son futur politique

anonyme 30/05/2016 18:43

Faire des lois pour mettre "EN MARCHE" le pays c'est courageux mais démarrer ça ne suffit pas, il faut aussi sortir des décrets qui permettent de passer la première...

DN59 30/05/2016 17:36

Cette loi croissance est la réforme emblématique du gouvernement en cours, avec la loi travail en cours. Je n'imagine pas un seul instant le gouvernement et Emmanuel MACRON faire marche arrière!
Le plus dur est fait ...

Dream 30/05/2016 16:21

C'est moi où l'article 16 V indique que les demandes faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi ne pourront être déposées pendant 18 mois à compter d'une date fixée par arreté du GDS à prendre au p'us tard le 31/12/2016, par dérogation à l'article 28 issu de l'article 7 du décret...
En gros cet arrêté peut très paraître au JO avec la carte est prévoir les 1ères demandes le 1er juillet comme le 15 septembre ou le 2 février 2017...
Je me trompe?

XC 31/05/2016 08:18

Oui c'est un point essentiel
Si pas de decret pas de dépôt possible
On comprend qu'il s'agit pour la chancellerie de s'organiser
Mais je ne voici pas un dépôt des dossiers en plein été
Comptez plutôt 1 octobre ou 1er novembre au pire 1 janvier 2017
En revanche le transfert d'étude est possible des la sortie de carte
Cherchez l'erreur
Les meilleures communes vont être prises par les notaires "transférants"

notada 30/05/2016 20:01

Vous avez tout à fait raison, l'article 16 V. stipule une dérogation à l'article 3 du décret et précise qu'en ce qui concerne la "première publication de la carte", les premières demandes pourront "être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 décembre 2016(...)".
Espérons que demain soir, M. Jean-Jacques URVOAS nous fera connaître ses intentions quant à la signature d'un tel arrêté et la date à partir de laquelle les candidats pourront ENFIN déposer leurs demandes, lui qui avait affirmé avec M. MACRON que ces premières demandes d'installation pourront être déposées avant l'été !

Dream 30/05/2016 19:31

Cela veut dire que sans l'arrêté la carte ne sert à rien.
Les 1ères candidatures seront effectuées à compter de la date fixée ds cette arrêté et non le 1er jour du 2eme mois suivant celui de la sortie de la carte.
Autrement dit si la carte est publiée en juin il faudra attendre quoi qu'il arrive l'arrêté qui devrait également contenir la liste des pièces à fournir.
Le fait qu'il laisse un délai expirant au 31/12/2016 est peu rassurant surtout quand on voit le retard qu'il y a eu à chaque étape.
Plus malheureux semble être l'ingo selon laquelle la teleprocédure ne serait pas encore possible... à voir la disposition maintenant la LRAAR pour toutes les autres demandes jusqu'au 31/12

PASPuNot 30/05/2016 17:46

"V. - Par dérogation aux dispositions des articles 50 du décret n° 73-609 susvisé, 28 du décret n° 75-770 susvisé et 28 du décret n° 73-541 susvisé, les demandes prévues par ces articles faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 décembre 2016, et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte."
Pour moi cela signifie qu'on aura peut être plus d'un mois entre la publication de la carte et le dépôt des premières demandes.
Et dans ce cas les études actuelles qui souhaiteraient déménager auraient encore plus d'avance que les créateurs...

DN59 30/05/2016 17:35

Non non tout à fait ... je pensais que tout le monde avait pris connaissance de ce point !

mich 30/05/2016 14:07

Il y en a ici qui essaye de lancer des fausses rumeurs sur le fait que Paris ne soit pas en zone de libre installation...ce qui me paraît évident, d'ailleurs avec d'autres nous avions plaidé en ce sens, il ne faut pas non plus faire n'importe quoi, le but est que les nouveaux installés puissent vivre et non tous faire faillite.
Donc la liberté sera encadrée sur de très grandes zones du territoire et le but comme bill le dit est de maintenir le maillage territorial et la vénalité (moindre) des études.

Et effectivement il y aura des déçus car tout le monde ne pourra être servi, et d'ailleurs je pense que ceux qui ne seront pas servis cette fois ci devront quitter le notariat pour la plupart le notariat.

un autre anonyme 30/05/2016 17:07

@lucien barrette

Je ne sais pas ce que vous fumez, mais ça a l'air bon...

"Nous sommes les nouveaux notaires républicains baptisés et purifiés par la lumière de la liberté"

Vous êtes sérieux là ???

lucien barrette 30/05/2016 15:50

Mich Vous parlez comme un notaire installé avec une conclusion sentencieuse sur certains qui devront quitter la profession "faute de place". Ou un notaire à la retraite, repu d'un prix de cession prélevé sur la jeune génération, barricadé d'une retraite colossale tirée sur une caisse de retraite bientôt faillie par une pyramides des ages inversées. Enfin....

Le fait que nous travaillons tous actuellement dans le notariat montre qu'il y a bien de la place - ce que nous souhaitons c'est la transformation des modalités d'exercice.

Pour ma part, la liberté doit être totale afin que tous soient sur un pied d'égalité en ce compris les notaires déjà installés. Seule la liberté totale permet une égalité de droit. La liberté nous mettra tous en difficulté mais c'est précisément sa vertu, la liberté est à la fois un moyen et une fin, un principe et sa modalité. Ce sont d'ailleurs les vrais principes républicains - ceux de 1789 à 1791 - ces principes qui ont permis l'émergence de nouveaux notaires à PARIS les notaires de l'AN 2 comme on les appelait dans le temps.

Les notaires "Sabrina" pour reprendre les propos méprisants de VGL tenus à la dernière AG de PARIS vont effectivement participer au nettoyage des écuries d'augias.

Nous sommes les nouveaux notaires républicains baptisés et purifiés par la lumière de la liberté.

Pour les cotisations forfaitaires mises à la charge des notaires SABRINA, c'est la manifestation éclatante de ce réflexe naturelle de la profession de raisonner immédiatement en barrière à l'entrée.

DN59 30/05/2016 14:48

Paris ou non en zone libre ... la est la grande question ! Quand on observe le CA et les résultats des notaires parisiens, on ne peut imaginer une seule seconde qu'il n'y ait pas une ouverture de la zone. L'ouverture renforcera forcément l'offre de service et n'est pas de nature à mettre à mal (dépôt de bilan) les professionnels de la zone !

Je vais postuler dans le Nord pour ma part, zone archi carencée quand on observe les différents rapports, notamment le dernier rapport Ernst Young (commandé et payé par le CSN, et influencé?).

Erwan 30/05/2016 13:45

Que peut bien signifier la formule suivante : "recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée".

Ca m'a l'air un peu abscons.

Mister X 30/05/2016 22:14

Juste pour qui ? Les concours ne sélectionnent jamais les gens pour leurs compétences.
Exemple : le policier du scénic brûlé a largement démontré son courage et son sang-froid.
Pourtant, il a été recalé à l 'examen de la police (peut-être une mauvaise note dans l'épreuve de mathématiques...).
De la même façon, nous avons tous connus un enseignement sans aucune pédagogie ni aucune patience mais, il avait réussi le concours du CAPES.

Perplexe 30/05/2016 20:01

Si la liberté d'installation se joue au tirage au sort je trouve cela ***** Mieux aurait valu un grand concours (géré par l'université et non le notariat), cela aurait été plus juste qu'au petit bonheur la chance

avocats notaires 30/05/2016 16:01

Bien sûr : les privilèges des uns n'excluent pas ceux des autres. On peut même affirmer qu'ils se protègent les uns les autres, dans une sorte de "prise illégale d'intérêt" collective.
L'assainissement des institutions implique, bien sûr, une opération "mains propres" sur l'ensemble de l'organisation de la République et de l'Etat.
Quels hommes et quels partis politiques oseront le faire dans ce pays réputé "irreformable" ?
On peut raisonnablement penser qu'après celle des professions réglementées, ces réformes structurelles incontournables se poursuivront, sous la contrainte économique et sociale, et celle des instances européennes et internationales.
Si cela peut consoler, un tant soit peu, les notaires en place, ils doivent savoir qu'ils ne sont que les précurseurs de cette opération "mani pulite" à la française.

Bertrand 30/05/2016 14:56

A Bernard:

vous évoquez souvent les privilèges accordés aux notaires, parfois à tort et souvent à raison. Cependant, pourquoi ne pas évoquer les privilèges des fonctionnaires, par exemple des sénateurs, députés, conseils régionaux : est-ce que ces derniers ne devraient pas voir leur mode de fonctionnement changer, baisser, à l'heure de la numérisation et de l'uberisation ?

DN59 30/05/2016 14:45

On parle bien de recommandations et non de quotas. Une recommandation n'est qu'une donnée indicative et non une donnée impérative (quota)
La notion de quota semble poser problème au niveau européen. S'il s'avère que nous sommes en présence de quotas, l’Europe en sera la première informée pour agir comme il se doit !
Pareillement, si notre demande est écartée en précisant que la recommandation est atteinte, nous devrions pouvoir intenter une action au niveau de l’Europe pour faire reconnaitre notre droit à nomination puisque s'agissant d'une zone libre. Le retard lié au refus devra en outre être sanctionné par des dommages et intérêts.

avocats notaires 30/05/2016 14:15

On est dans la consensusmania propre au président Hollande : il faut réformer, mais sans déplaire à personne.
Or chacun sait que c'est impossible : quand on réforme on touche à des intérêts en place, et on ne peut pas le faire sans contrarier ceux qui bénéficient d'une "rente de situation ".
Ça se traduit donc par le concept de "liberté d'installation" limitée et contrôlée, avec application "progressive".
Autant dire qu'en voulant une chose (la LI) et son parfait contraire (ne pas contrarier les notaires et les privilèges et intérêts en place), on est dans les paramètres de l'usine à gaz.
On peut donc s'attendre à ce que la "progressivité" annoncée engendre un maximum de complications, et vienne édulcorer sérieusement la LI.

Bill 30/05/2016 08:41

D'accord avec Tifou !
''Liberté'' par rapport à l'ancien système qui favorisait les fils de notaire, les fils de Crésus et les pistonnés...
Mais Liberté ''encadrée'' qui maintient le maillage territorial (certes, plus resserré) et la vénalité (moindre) des études.

En fait, avec la loi Macron, les cartes sont redistribuées, le nombre de joueurs évolue, mais le maître du jeu et les règles restent à peu près les mêmes...

Dove 30/05/2016 08:37

Pour les cotisations chambre forfaitaires et obligatoires je vais en parler à la dgccrf j y ai un vieux camarade de classe. J en profiterai pour lui toucher un mot de la remise de 10 % qui ne sera pratiquée à Paris que pour les transactions supérieures à 10m d euros pour les biens à usage résidentiel. D ailleurs toutes les grandes études de Paris ont adopté les mêmes grilles. C est drôle vous ne trouvez pas ?

Dream 30/05/2016 16:04

La carte sera communiquée à la mi juin aux ministères mais ne sera sûrement pas celle retenue en dernière lecture puisqu'il s'agit de recommandation de l'ADLC que le GDS ne sera pas obligé de retenir (cf ce qui c'est passé pour le tarif).
Moi je paris pour une carte définitive pour juillet/aout et un horodatage pour le 1er septembre ou octobre.
Il y a du retard? Non voyez vous le communiqué commun parlait de demande avant l'été...

notada 30/05/2016 09:43

Merci pour votre réponse précise et rassurante.
En effet, nous sommes impatients de connaître cette carte au cours du mois de juin prochain, après sa publication officielle, ce qui nous permettra de pouvoir ENFIN postuler à partir du 1er août prochain..
Bien à vous.

Dove 30/05/2016 08:29

Bonjour pour les délais de carte je peux citer ma source. C est tout simplement un rapporteur de l adlc que j ai eu au téléphone la semaine derniere. Ils sont un tout petit peu un retard par comparaison avec ce qu a dit VB mais là ils ont fini et en gros mi juin il y aura une communication officielle

notada 29/05/2016 19:02

A Gilles : L'audition du GDS par la mission FERRAND, à l'Assemblée Nationale, est toujours fixé au mardi 31 mai prochain, à 18 heures.
Bien à vous.

Révolté 29/05/2016 18:33

Tifou

La question d'un refus possible de demande de création d'office en zone libre est une question majeure.

Pourquoi elle n'a pas été abordée dans le projet de décret ?

Pourquoi la mission parlementaire n'a pas été en mesure d'en débattre ?

C'est tout de même étrange !

Révolté 29/05/2016 18:17

Tifou

La liste d'attente eut été un bon procédé.

Mister X 29/05/2016 21:17

L'horodatage est une sorte de liste d'attente.

Tifou 29/05/2016 17:37

Même avant la parution du décret, il ne fallait comme même pas être trop intelligent pour bien voir qu'une zone de libre installation ne le serait que pour un nombre d'Etudes donné. C'est pas parce qu'une zone est libre qu'on va pouvoir y créer 200 ou 300 Etudes. Un nombre sera fixé, s'il n'est pas atteint la zone reste libre, s'il est juste atteint la zone se ferme jusqu'au terme de la prochaine révision, si le nombre est dépassé sur une fraction de 24 heurs, il y a tirage au sort et la zone est fermée jusqu'à la prochaine révision.
Si un candidat postule pour plusieurs zones, dès qu'il est nommé dans une zone, ses autres candidatures sont caduques. Quant au problème d'un ordre de préférence, c'est être un peu trop exigeant, soit une zone vous intéresse et vous postulez, soit elle vous intéresse pas et vous ne postulez pas. Sinon imaginez la complexité, vous êtes nommés dans une zone, le temps qu'on vous informe, que vous acceptiez ou refusiez la nomination, qu'en cas de refus on rouvre les dossiers des autres candidats pour attribuer à l'un d'eux la création que vous avez refusé, on ne s'en sort pas. La solution aurait peut-être été de mettre des gens sur liste d'attente et si un candidat refuse sa nomination on nomme le premier de la liste d'attente, l'horodatage permettant facilement de constituer cette liste d'attente, mais de toute façon sur une zone où il y aura trop de candidats, il y aura forcément des déçus.

mich 30/05/2016 19:04

voilà quelqu'un de censé, l'autorité de la concurrence crée des zones en fonction de la viabilité économique des créations.

anonyme 30/05/2016 10:19

@ Tifou : Bien que j'approuve votre raisonnement, la question n'est pas de savoir s'il fallait ou pas être intelligent. Ce qui est scandaleux et relève de la tromperie c'est de parler de liberté d'installation dans la loi MACRON. Cette loi modifie et facilite l'installation mais il ne s'agit pas d'une liberté d'installation.

notada 29/05/2016 17:04

A Dove : Le 25 mai dernier, vous nous aviez indiqué que le collège de l'Autorité de la Concurrence se réunira le 8 juin prochain pour acter la carte en interne en présence de M. Bruno LASSERE, qu'elle recevra ce même jour, en audition PLV, et qu'elle enverra ensuite la carte à BERCY et au GDS.
Peut-on connaître vos sources ?

En effet, plus la cartographie sera approuvée par les deux ministres et publiée tardivement et plus tardivement, les candidats pourront postuler.

Lors de l'audition des représentants de l'Autorité de la Concurrence; le mercredi 10 février dernier par la mission FERRAND, il avait été indiqué, je cite :
(...)
"M. le président Richard Ferrand, rapporteur. Donc, si tout se passe bien, la carte sera applicable au mois de mai.

"Mme Virginie Beaumeunier. C’est la date à laquelle nous devrions pouvoir remettre notre proposition au Gouvernement. Encore faut-il que celui-ci soit d’accord avec cette proposition et l’adopte. Mais cela pourrait aller assez vite, puisque le Gouvernement pourra faire valoir ses observations lors de la réunion du collège."
(...)
Pensez-vous qu'il y a une réelle volonté politique de M. URVOAS et de M. MACRON d'approuver et publier sans NOUVEAUX RETARDS la cartographie au mois de juin prochain ?

Révolté 29/05/2016 16:41

Avec ce décret j'ai l'impression que la mission parlementaire a été victime d'une duperie en bande organisée ( DACS et CSN).

En effet il a clairement été signifié à la mission que le décret mettrait en place un système d' horodatage, lequel figurait d'ailleurs dans le projet de décret qui a circulé.

Et pendant les débats et les différentes auditions, contredisez moi si je me trompe, il n'a jamais était envisagé un tirage au sort et la possibilité de refus de création d'office dans les zones utiles.

En outre dans son rapport d'étape la mission parlementaire n'évoque nullement ce tirage au sort conduisant à des refus de création d'office.

La Chancellerie et le CSN ont bien réussi leur coup et je comprends mieux pourquoi il y a de tels retards. Il ne fallait pas que la mission découvre trop le pots aux roses.

Je le dis comme je le pense ce décret a été rédigé par la DACS sous la dictée du CSN.

Et je ne vous parle même pas des barrières psychologiques qu'il peut susciter avec ce diabolique système aléatoire car le décret exclut explicitement la possibilité pour le demandeur d'établir un ordre de préférence dans ses choix.

Paul Bismuth 29/05/2016 15:04

Comment ca va se passer concretement ?

En effet, il y aura pls situations et toutes demandent bcp d'organisation

Si on est nomme notaire en septembre par exemple, onne peut pas demarrer comme ca
Il faut locaux, pret ect ...

Or meme si la plupart ont deja commence a anticiper, dans les faits on ne peut rien faire de concret

Vont ils nous nommer et laisser qq mois pour que l'on s'installe?

Les notaires en places ont le mm pb
Il faut qu'ils vendent leurs parts ou creent les holdings. .

Bref mm anticipe, cela ne se fait pas en qq semaines

Tabelion 29/05/2016 16:13

Et pour les heureux clercs habilités pendant 15 ans sans le bac avec leur diplôme de notaire en poche, ils auront des places réservées ?

DN59 29/05/2016 11:26

Cessez votre intox, personne ne sait rien sur la future ouverture de la profession.
Une chose est certaine ... si l'ouverture ne permet pas à un nombre cohérent de DN de s'installer, nous reprendrons attache avec l'Europe pour une action rapide puisque le gouvernement n'aura pas respecter ses engagements.


Ecrivez en masse à l'ALC, au ministre de la justice et au ministre de l'économie (avec copie à la mission Ferrand) pour confirmer vos attentes et vos souhaits d'installation. Nous serons au moins 700 diplômés à candidater !

Mister X 29/05/2016 21:09

Vous pensez sincèrement qu'Emmanuel MACRON ne sait pas ce qu'il se passe ?

Lolo75 29/05/2016 15:01

Pareil

XC 29/05/2016 11:43

Oui d'accord avec DN59
Il faut écrire, informer : ADLC, Chancellerie et Bercy
Je le fais aujourd'hui

ES 29/05/2016 10:46

Si je résume tout ce que je viens de lire, c'est plutôt positif ... IL ME SEMBLE ....car les notaires déjà installés pourront autant évolué que les notaire MACRON ....
1: "Toutes les études situées dans une zone libre peuvent être transférées dans une autre zone libre sans contrôle préalable".

2: "Celui qui est ''coincé'' dans une société et veux retrouver sa liberté en périphérie de la cité devra passer par l'horodatage comme les copains... à moins que tous ses associés soient d'accord pour se déplacer".

3: "Beaucoup de confrères envisagent de créer leurs bureaux "annexes"..."

4: "Gros "Fiducial bashing" dont tout le monde connaît l'appétit."

5: "Prime à la soumission, c'est fini!"

6: "Certaines chambres viennent de voter des cotisations minimales annuelles pour tout notaire (jusqu'à 3000€) Public visé : les notaires macron puisqu'ils n'ont pas d'années de référence pour le calcul des cotisations de chambre."

Bref on est tous d'accord pour se battre contre le "Lobbying de la Finance"... qui risque à termes de faire du tord aux notaires anciens comme aux notaires MACRON!

Balbo 29/05/2016 08:56

Du grand n'importe quoi... Personne ne sait quelles sont les zones qui s'ouvriront... Donc le zouave qui a mis ces affiches agit simplement dans le but de faire parler.
D'autant plus que les locaux ont l'air assez minables, il me semble que le respect dû à la clientèle impose qu'on la reçoive dans des locaux corrects.

avocats notaires 29/05/2016 09:22

On doit quand même imaginer que des travaux seront faits dans ces locaux avant l'implantation d'une étude de notaire.

Rostoff 29/05/2016 00:00

Info: certaines chambres viennent de voter des cotisations minimales annuelles pour tout notaire (jusqu'à 3000€) Public vise : les notaires macron puisqu'ils n'ont pas d'années de référence pour le calcul des cotisations de chambre.

Karine 28/05/2016 23:13

@avocats notaires: comment pouvez-vous faire la "promotion" de ce genre de comportements? Cela va à l'encontre de ceux que vous êtes censés "défendre", à savoir les DN qui ne peuvent pas s'installer à cause du méchant système ( dont ils ne connaissent pas les règles du numerus clausus!!! )

avocats notaires 29/05/2016 00:52

Parce que je suis intimement convaincu que cette démarche est bonne pour les "notaires Macron", que le buzz qui en résulte est parfaitement adapté à l'époque que nous vivons.
La discrétion n'est pas la bonne voie pour promouvoir une idée.
Cela dit, je peux me tromper, évidemment, et vous êtes libre d'être d'un avis contraire.

Dugard 28/05/2016 22:03

Vu sur https://twitter.com/CdCidees

http://www.gouvernement.fr/jeudi

Quelqu'un aurait le CA de la nouvelle région LRMP ? pour savoir si on peut doubler le nb de notaire comme à Paris ?

Peter 28/05/2016 20:47

Triste image de la profession. Ce genre d'affiche (ou de pub pour être plus clair) doit être condamné immédiatement par les instances. Contraire à l'éthique la plus élémentaire!

avocats notaires 29/05/2016 09:10

Pour la question de votre honnêteté qui ne vous a pas réussi, je ne vous le fais pas dire.

Mister X 29/05/2016 08:58

C'est la loi du Talion çà... Certains sont vulgaires et agressifs, donc nous pouvons être vulgaires et agressifs.
Je ne partage pas du tout votre point de vue mais c'est vrai que mon intégrité ne m'a pas trop réussi jusqu'ici dans ce métier...

avocats notaires 29/05/2016 00:56

Et le "lobbying agressif" du CSN, les menaces, les insultes, le "frelon sur un testicule" de PLV, est-ce conforme à l'éthique ?

Tom 28/05/2016 23:03

Je dirai que ça devient pathétique... Faire ça pour quoi? Pour provoquer? Pour qui? Pourquoi? Ce genre de comportement nuit incontestablement aux futurs notaires nommés par la voie de M Macron.

Alain 28/05/2016 20:00

Pas vraiment valorisant pour la profession ce genre d'affiche... Ça fait un peu "marchand de tapis" il faut l'admettre. Et je rejoins l'intervenant qui rappelait l'interdiction de toute forme de publicité pour les notaires. La déontologie doit être respectée qui plus est pour un "futur notaire"!!

nobody 29/05/2016 10:50

C'est vrai que cela peut paraître provocateur, mais il faut ouvrir son esprit, telle une caricature cette affiche n'a pour d'autre but que d'exprimer une opinion avec la volonté de communiquer et de susciter un débat et surtout que les français ne nous oublient pas. Nous les diplômés notaires a qui on a promis qu'enfin nous pourrions faire valoir nos diplômes pour nous installer librement comme les diplômés avocats.
Est ce plus respectable de la part des notaires titulaires de gonfler le nombre de notaires salariés pour le temps où l'élaboration de la carte de libre installation est en cours de constitution sachant très bien qu'une fois le danger écarté, ces nouveaux promus seront licenciés manu militari. Est ce raffiné d'afficher son arbre généalogique dans une salle d'attente pour dire que de père en fils on est notaire, alors que la profession n'est pas censé être héréditaire. Est ce légale, lorsque l'on sait que dans sa promotion deux enfants de notaire n'ont pas été admissibles et passent tout de même les admissions? Est ce éthique d'engager un diplômé notaire en lui disant vous êtes engagé à la condition que vous ne fassiez pas valoir vos diplômes? Si la France est en révolution c'est à cause de ce système où il n'est plus possible de progresser et où les inégalités et le trafic d'influence sont un fléau encore plus violent que les trafiquants de drogue.