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24 avril 2017 1 24 /04 /avril /2017 13:16
"ABUS DE CONFIANCE" DANS LES SUCCESSIONS : tout n'est pourtant pas rose dans la "compagnie" de ce président de chambre qui se voudrait exemplaire

Un correspondant nous rappelle fort opportunément cet article du Dauphiné :

http://www.ledauphine.com/haute-savoie/2014/06/18/deux-notaires-mis-en-examen-pour-abus-de-confiance

HAUTE-SAVOIE

La Roche-sur-Foron : deux notaires mis en examen pour abus de confiance

Depuis le début de la semaine, les clients du cabinet P... et V... à La Roche-sur-Foron ont la surprise de voir un nouveau visage instruire leur dossier. En effet, les deux notaires qui tiennent cette étude bien connue des Rochois ont été mis en examen et ne peuvent plus se rendre, actuellement, à leur bureau.

C’est la semaine dernière que le parquet de Bonneville les a entendus, suspectant des détournements de fonds au préjudice de clients de l’étude. L’affaire porterait sur des dossiers instruits par les deux notaires, des dossiers qui traîneraient dans le temps.

Il pourrait s’agir par exemple de succession où l’on ne trouve pas de descendants, ou encore, dans le cas présent, de clients perdus de vue. Dans de telles situations, il convient pour l’étude de placer l’argent.

C’est d’ailleurs un des rôles de la Caisse des dépôts et consignations que d’assurer ce service de protection des droits des personnes physiques et morales en conservant des dépôts en numéraire ou en titres. Cela peut concerner des consignations de fonds de tiers, de fonds en déshérence, de sommes litigieuses ou encore de garanties.

Concernant le cas de l’étude rochoise, il leur est reproché de ne pas avoir placé cet argent et de l’avoir utilisé à leur profit. Ces faits sont potentiellement constitutifs d’un détournement de fonds. Ils concerneraient une somme de l’ordre de 300 000 euros répartie sur plusieurs années.

Les deux notaires placées sous contrôle judiciaire

Catherine P... et Patricia V.. sont donc mises en examen pour abus de confiance avec une circonstance aggravante. Le fait que les actes soient commis par des officiers publics ou ministériels fait passer la peine encourue de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende. L’affaire est bien du ressort du pénal. Un juge d’instruction d’Annecy a été saisi du dossier. Selon le parquet de Bonneville, les faits ont été reconnus par les deux notaires.

Ces dernières sont soumises à un contrôle judiciaire. Elles n’ont plus le droit de se rendre à leur étude.

Le président de la Chambre interdépartementale des notaires des Savoie a désigné un suppléant. C’est lui qui accueille désormais les clients.

Par Cedran DE SAINTE LORETTE | Publié le 19/06/2014"

Comment les "notaires Macron" pourraient-ils faire pire ?

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