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9 mai 2016 1 09 /05 /mai /2016 07:27
AFFAIRE BETTENCOURT : UN NOTAIRE CONDAMNÉ POUR "ABUS DE FAIBLESSE" RENONCE À SON APPEL

Selon "20 minutes" (extraits) :

"Affaire Bettencourt: Un notaire renonce à son appel

Le procès en appel dans le volet abus de faiblesse de l'affaire Bettencourt débutera mardi à Bordeaux. Seuls quatre anciens proches de la milliairdaire comparaîteront, après le désistement de son notaire...

Un an après leur condamnation pour abus de faiblesse contre Liliane Bettencourt, richissime héritière du groupe de cosmétiques L'Oréal, quatre des dix prévenus jugés en première instance reviennent à Bordeaux sur les bancs de la Cour d'appel pour un second procès, du 10 au 27 mai.

Un des deux notaires mis en cause, Jean-Michel N... poursuivi pour « complicité d'abus de faiblesse » et qui avait fait appel de sa condamnation à douze mois de prison avec sursis et 100.000 euros d'amende, s'est finalement désisté de son appel à quelques jours du début du procès.

Parallèlement, les « bases d'un accord au civil » entre le notaire et la famille Bettencourt « ont été envisagées », sous réserve de l'acceptation du désistement par le parquet, a-t-on appris dimanche de source proche du dossier.

Huit hommes avaient été condamnés en première instance

Huit hommes avaient été condamnés l'an dernier à Bordeaux en première instance pour avoir abusé, entre 2006 et 2011, de la vulnérabilité de Liliane Bettencourt, aujourd'hui âgée de 93 ans, atteinte de la maladie d'Alzheimer et placée sous tutelle."

Un autre notaire, Patrice B..., condamné pour "complicité d'abus de faiblesse" maintient, en revanche,  son appel, et est donc rejugé à Bordeaux.

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commentaires

Paul Bismuth 17/05/2016 20:51

On a l'ag du 17 dans une dizaine de jours et le nain sera là
On en saura plus aussi

DN 17/05/2016 22:42

Le nain?

notada 17/05/2016 12:10

Pour information, la réunion de la mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévue initialement le 13 mai dernier, a été reportée et se tiendra à l'Assemblée Nationale, le mardi 31 mai prochain, à 18 heures, afin d'auditionner M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice.

MARC 18/05/2016 07:26

Il y aura vogel

DN 17/05/2016 14:06

Bon tout est dit et arrêtons les spéculations.
Toutes les réponses seront apportées le 31 mai prochain.
Cartographie, processus de nomination et délais d'application.

Notaire 17/05/2016 11:21

A Notada,

C'est heureux dans un pays démocratique que l'on ne soit pas obligé de répondre lorsqu'on apostrophe.

Eh oh, on se calme...

TIFOU 17/05/2016 04:33

A ES:

L'honorabilité sera vraisemblablement vérifiée par rapport au casier judiciaire (absence de condamnation ou de certaines condamnations), pour les notaires salariés également par le conseil régional (absence de sanction disciplinaire) et pour tous ceux ayant le statut de salarié, vraisemblablement par un petit entretien avec l'employeur. Parce que s'agissant de lettres de recommandation cela ne vaut rien.
Concernant l'assurance responsabilité jusqu'à preuve du contraire, c'est auprès de la compagnie d'assurance qui assure déjà les notaires que le contrat devra être souscrit.
Maintenant quant à déposer d'ores et déjà un dossier, vous pouvez le faire mais vous n'en connaissez pas le contenu et il risque de finir au tri vertical si vous voyez ce que je veux dire (poubelle).

Notaire 16/05/2016 23:19

A ES:

Inutile eux meme ne savent pas, quant a son créateur, il ne sera plus désormais, ayant d'autres choses a faire...

ES 16/05/2016 22:18

Je vous livre quelques observations que je me suis faite en vous lisant ces derniers jours:

Si l'on reprend le rapport rédigé par M. Richard FERRAND, enregistré à l'Assemblée Nationale, le 22 mars dernier, (et transmis par NOTADA) plusieurs questions se posent:

Le rapport dit:
".../... les dispositions du décret imposant le recours à la téléprocédure dans les procédures de nomination entreraient en vigueur, uniquement en ce qu’elles imposent cette procédure, à une date fixée par arrêtée du garde des sceaux et, au plus tard, le 1er septembre 2016. Avant cette date, les demandes seraient adressées au garde des sceaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. "

--> peut-on en conclure qu'il faut envoyer d'ores et déjà son dossier au Garde des Sceaux? et de quoi ce dossier est-il composé?

".../... le système d’horodatage présentait un caractère «simpliste » et rendait impératif l’égal accès des candidats à l’information. "

--> peut-on en conclure que cet accès à l'information sera suffisant? j'en doute voyez vous même comme on "galère" à obtenir des informations sur la date de parution de la carte!

".../... l’article 52 de la loi prévoit que les candidats à l’installation doivent remplir des conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance. "

--> de quoi parle-t-on en évoquant l'honorabilité? faudra-t-il accompagner nos candidatures de "lettre de recommandation"? et si, oui, combien en faut-il?

--> de quoi parle-t-on en évoquant l'assurance? faudra-t-il accompagner nos candidatures d'une attestation d'assurance professionnelle

".../... des garanties tenant, d’une part, à ce que n’apparaissent pas des phénomènes d’asymétrie d’information et, d’autre part, à ce qu’il n’existe pas d’obstacles, en amont de la procédure de nomination, qui empêcheraient certains candidats de remplir les conditions requises à la nomination. "

--> de quelles garanties parle-t-on? comment cliqueront ceux qui sont dans des zones où internet passe mal?

Idée:
Pourquoi ne pas établir une liste de toutes les questions qui se posent ENCORE à quelques semaines de la sortie de cette carte DE SORTE qu'une lettre puisse être rédigée pour que chacun puisse l'adresser à la Chancellerie
à Mr Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux - Ministre de la Justice,
à M. Thomas ANDIREU, son Directeur de Cabinet,
à Mme Anne WURTZ, sa Cheffe de Cabinet,
à M. Floran VADILLO, son Conseiller
et Mme Carole CHAMPALAUNE, Directrice des Affaires Civiles et du Sceau
et à toutes autres personnes qu'on jugera utile!

Bien à vous

notada 17/05/2016 10:41

J'ai déjà envoyé des mails et des lettres à l'ensemble des personnes que vous avez citées, à l'exception de Madame CHAMPALAUNE, et je n'ai jamais obtenu de réponse !
Le Ministère de l'Economie à qui j'avais également écrit m'a répondu en m'indiquant que ma correspondance avait été transmises au Ministère de la Chancellerie afin qu'il me réponde, et qui ne m'a, bien évidemment, jamais transmis de réponse !
C'est scandaleux, dans un pays démocratique comme la France, que l'on ne puisse pas obtenir d'information sur l'évolution d'une loi dont l'attente de l''application n'a que trop durée.
C'est exaspérant et intolérable !!!

DN 16/05/2016 19:17

Des news de l audition de Urvoas par la mission Ferrand?

DN 16/05/2016 23:32

Elle ne s'est peut être pas tenue tout simplement ?

XC 16/05/2016 20:24

Apparemment rien ne filtre
Rien non plus sur les réseaux sociaux
C'est pas bon signe

Richard 16/05/2016 15:32

Je suis entièrement d'accord avec Thibault. Les partisans de l'horodatage n'ont pas compris qu'au fond ce système est profondément arbitraire et injuste. Le système du "grand oral" avec les membres d'une commission parfaitement neutres me parait être la vraie et bonne solution. Quant à PLV, il a bien dit que rien n'était arrêté.

MARC 16/05/2016 23:55

Des commissions parfaitement neutres n'existent pas

Le concours est deja truque alors les commissions...

notada 16/05/2016 12:16

Concernant l'horodatage, il est intéressant de lire l'extrait du rapport rédigé par M. Richard FERRAND, enregistré à l'Assemblée Nationale, le 22 mars dernier :
(...)
"Enfin, les dispositions du décret imposant le recours à la téléprocédure dans les procédures de nomination entreraient en vigueur, uniquement en ce qu’elles imposent cette procédure, à une date fixée par arrêtée du garde des sceaux et, au plus tard, le 1er septembre 2016. Avant cette date, les demandes seraient adressées au garde des sceaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. .
Le projet de décret relatif aux officiers publics et ministériels appelle plusieurs observations S’agissant d’abord du système d’horodatage qui conduira à ce que les demandes aux offices à créer ou vacants soient instruites dans l’ordre d’enregistrement, plusieurs membres de la mission d’information se sont interrogés quant à son caractère fruste.
Le ministre de l’économie lui-même, lors de son audition du 25 novembre 2015 avait évoqué cette question. Selon ses termes, «il ne faut pas [...] que le système soit dépourvu de toute règle, car cela conduirait à ce que le premier arrivé soit le premier servi. Il existe des mécanismes qui permettent d’organiser l’installation en fonction de critères de compétence ou d’ancienneté de la demande. Par exemple, il est possible d’organiser un tour entre différentes
catégories jeunes notaires, notaires déjà associés, notaires salariés – à l’image de ce qui se fait pour le tour extérieur ou la promotion interne dans la fonction publique. Il convient d’éviter au maximum les pratiques malthusiennes et de permettre un accès méritocratique »
Mme Christiane Taubira, alors garde des sceaux, avait également reconnu, à l’occasion de son audition par la mission d’information, que le système d’horodatage présentait un caractère «simpliste » et rendait impératif l’égal accès des candidats à l’information. Cependant, la ministre a, d’une part, assuré que le système d’information était « parfaitement équitable » et, d’autre part, rappelé que l’article 52 de la loi prévoit que les candidats à l’installation doivent remplir des
conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance.
Le président de l’Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, a également insisté sur les impératifs d’impartialité et d’équité qui doivent fonder le système d’accès aux offices créés ou vacants. À ce titre, il ne s’est pas déclaré favorable à la prise en compte de critères supplémentaires pour le classement des demandes.
En dépit des réserves signalées, la solution de l’horodatage semble satisfaisante au regard de l’objectif d’un accès élargi aux professions d’officiers publics et ministériels, dès lors qu’il existe des garanties tenant, d’une part, à ce que n’apparaissent pas des phénomènes d’asymétrie d’information et, d’autre part, à ce qu’il n’existe pas d’obstacles, en amont de la procédure de nomination, qui empêcheraient certains candidats de remplir les conditions requises à la nomination.
Or, le risque que de tels obstacles apparaissent n’est pas nul. S’agissant de la profession de notaires, en particulier, le pouvoir réglementaire devra faire preuve de vigilance sur certains points."
(...)

Thibault 16/05/2016 15:27

@Notada et Marc: peut-être que l'horodatage vous convient parfaitement mais en tant que DN j'ai le droit d'exprimer mon opinion quand même! Ce système me parait arbitraire et inéquitable. Il s'agit de choisir un officier ministériel par rapport à un autre, ce n'est pas rien. Les conséquences pourraient être très douloureuses pour celles ou ceux qui n'auront pas cliqués assez rapidement ou qui seront dans des zones moins bien pourvues niveau internet. Arrêtez, vous serez les premiers à vous plaindre si vous n'êtes pas sélectionnés...

Notaire 16/05/2016 10:00

A DN:

" Pour 3000,00 eur par mois restez collaborateur".

Entierement d'accord, quoique beaucoup de notaires n'arrivent pas aujourd'hui et depuis longtemps à se prélever cette somme.

MARC 17/05/2016 13:59

L'horodatage ne me convient pas

Je souhaite que toute personne ayant son diplome et qq annees d'experience puisse s'installer, comme les avocats, medecins, experts compatble...

Mais comme ce ne sera pas le cas, l'horodatage est le moins pire
Ce sera toujours mieux que la cooptation actuelle ou un concours

Ne suis pas oppose au concours s'il etait au debut, comme en medecine
Mais apres 8 ans d'etudes, ca n'a pas de sens

MARC 16/05/2016 07:24

Arretez a la fin avec cette commission

Plv l'a dit: ce sera horodatage

Gilles 16/05/2016 17:25

PLV n'a jamais confirmé l'horodatage
Il a toujours utilisé le conditionnel
Rien n'est sûr

notada 16/05/2016 08:12

Vous avez tout à fait raison car c'est le système de l'horodatage qui sera retenu.
Alors, arrêtez de parler de commissions qui ne verront pas le jour !
Par ailleurs, le système de l'horodatage fonctionne déjà dans le cadre de la fonction publique pour des nominations de postes à pourvoir et il n'y a quasiment pas de recours exercé.
De toute façon, il est plus facile de contester une décision prise par une commission plus ou moins impartiale que contre un système électronique très fiable.

Thibault 15/05/2016 23:01

En tant que DN et notaire assistant, je suis votre blog même si je ne partage pas toutes vos idées. Sur la LI, je voudrais apporter mon point de vue. A mon sens, l'horodatage comme moyen de départager les prétendants aux offices créés n'est pas du tout la bonne solution. La procédure devrait être la suivante: tout DN remplissant les conditions exigées dans le décret à paraître pourra faire acte de candidature auprès de la Chancellerie. Cette dernière devra à ce stade vérifier que le dossier est bien complet et que le candidat remplit toutes les conditions exigées. A défaut, sa demande sera rejetée. Comme il est certain qu'il y aura plusieurs prétendants pour un office, il conviendra qu'une sélection plus démocratique et sérieuse que l'horodatage soit mise en place. Une commission composée d'un magistrat, d'un professeur de droit et d'un notaire honoraire pourrait être créée à cette fin. Celle-ci sélectionnerait le candidat via un "grand oral" sur des critères objectifs. Ensuite, la commission donnerait son feu vert et le Garde des Sceaux pourrait nommer le notaire sélectionné. Cela concernerait les zones "carencées". Pour les autres, le système au départ serait le même avec la candidature à la Chancellerie. Celle-ci pourra refuser la demande s'il s'avère que cette création porterait préjudice aux offices existants. Dans le cas contraire, on en reviendrait au "grand oral" s'il y a plusieurs candidats sur la même zone. Tout ceci me parait bien plus fiable et sérieux pour sélectionner un notaire qu'un "horodatage" qui pourrait s'avérer arbitraire et déboucher sur des recours de DN mécontents (nos amis avocats s'en feront des gorges chaudes).

avocats notaires 16/05/2016 00:14

Merci Thibault pour votre contribution.
Ce blog a vocation a recevoir des avis contrastés car il traite de sujets très polémiques, et vous y êtes naturellement le bienvenu.

Notaire 15/05/2016 20:47

Tifou:

Votre démonstration est erronée: vous oubliez notamment la charge de prêt du notaire, et le paiement de ses cotisations...

Autrement oui, il reste qqch, fort heureuseument.


Et alors ? Vous me faites un peu penser à Georges marchais...

TIFOU 16/05/2016 09:14

Vous avez mal lu et mal compris, ce qui pour un notaire libéral n'est pas très fort. J'ai dit qu'il restait 30.000 Euros au notaire et que même après paiement de ses charges personnelles, il lui reste de quoi vivre. De plus je pense qu'avec 40.000 Euros de charges mensuelles, hors DN et hors charges sociales personnelles du notaire, je suis large, donc on peut considérer qu'une partie des remboursements d'emprunt a été prise en compte.
Quant à ce que vous pensez être une insulte en me traitant de Georges MARCHAIS, à son époque tout aussi inculte que vous pensez qu'il était, le PC était à 20% d'électorat aujourd'hui il est à 0,05%.

TIFOU 15/05/2016 20:08

Si on suit notaire un DN à 2.500 Euros mois c'est bien, soit avec les charges 5.000 Euros. Sur la base d'un employé devant rapporter à l'étude 3 fois son salaire, à 15.000 Euros on est dans les clous, soit sur une moyenne de 1.700 euros l'acte, le DN qui fait 8 actes par mois a rempli sa mission par rapport à son salaire, le reste va dans la caisse de l'Etude.
Prenons un DN qui fait 15 actes par mois, soit un ca de 25.500 Euros, déduction faite de sa paie, de sa quote part de loyer, d'électricité, de fourniture de bureau, de salariés improductifs (standardiste, comptable, clercs aux formalités, femme de ménage) soyons généreux 9.000 Euros, il en reste tout de même 12.500 au notaire, imaginez 3 ou 4 salariés à ce tarif, il reste au notaire environ 30.000 Euros mois en admettant 20.000 Euros de charges DN et 40.000 Euros de charges autres par mois, même après paiement des charges personnelles, il reste de quoi vivre au notaire.
Et après certains essayent de donner des leçons.
Moi quand j'ai commencé dans le notariat il y une quinzaine d'années mon patron avait un ratio Bénéfices / CA de 50. Mais attention pas d'investissements, les bureaux étaient des bureaux métalliques des années 50, les peintures et revêtements de sols et muraux devaient dater de la même époque.

Notaire 15/05/2016 18:25

... S'il paraît ... Un jour.

Notaire lucide 15/05/2016 15:44

les notaires qui profiteront de la liberte d'installation ne seront pas nos ennemis. Surtout qu'avec la liberte d'installation le concours va être supprimé donc pour ceux qui n'ont pas pu reprendre une étude existante, l'usage de la liberte sera la seule alternative.
Pour moi, c'est dans la loi donc maintenant on va avancer avec eux, d'autant plus que je connais la mentalité csn, ils n'en feront pas des parias, au contraire, ils seront aidés au nom de la sacro sainte unité de la profession. Les instances ne laisseront jamais un nombre important de notaires régulièrement nommés sur le côté.

Notaire 15/05/2016 15:25

Non , c'est une somme importante, mais de conseil intégrez ce montant dans votre previssionnel dont vous ne commettre pas l'erreur de l'établir sur 12 mois, mais sur 13, convention collective oblige.


Nous arrivons en reprenant les exemples plus bas integrant le 4 % , ( sur 12 mois) en somme arrondi à 120.000 euros ( c'est dire quand même au passage que le collaborateur paye à ce montant ne doit pas perdre son temps, puisqu'il doit produire 3 x cette somme, d'après notre professeur de géographie).

De sorte qu'un previsionnel faisant ressortir une charge annuelle de 130.000 euros ( sur 13 mois) correspond tout avait à une réalité pour un salaire de 4500,00 eur ( hors la question de la classification d'ailleurs et d'éventuelles primes ).

Que vous le vouliez ou non.

Macronéconomiste 15/05/2016 17:20

Je vous remercie pour vos conseils, mais ne vous inquiétez pas, j'ai pris la marge nécessaire, et n'ambitionne ne rien de devenir "riche".

Une dernière fois, le prévisionnel de notaire lucide comptait déjà le 13ème mois.
Sur ce, bon week end, et rendez-vous à la publication du décret...

Notaire 15/05/2016 12:36

Macron l'écologie,

Vous venez donc de comprendre.

Avec le 4 % crpcen , évolutif par rapport au CA , comme vous le soulignez, nous arrivons peu ou pro à ce que je vous indiquais.

Bravo, vous allez pouvoir commencer à étudier.

Dans vos calculs, un petit conseil, pour éviter toutes déconvenues, pondérez vos charges à la hausse...

DN 15/05/2016 18:11

Pour 3000€ par mois soyons sérieux restez collaborateur... Le jeu n'en vaut pas la chandelle car sur 13 mois en étant C1 vous n y êtes pas très loin.

Macronéconomiste 15/05/2016 13:28

Ayez au moins l'honnêtetez de reconnaitre votre erreur...
Je vous disais 10.000€ maximum plus bas, nous y sommes à peine, en comptant la CRPCEN qui n'est pas une charge du même type.
Il reste donc 3.000€ par mois par rapport à votre chiffre annoncé. Mais il est vrai que 3.000€ par mois pour vous, c'est une clopinette.

Notaire 15/05/2016 09:31

Merci notaire lucide pour ces précisions.

Voila pour macron l'écolo, les précisions d'un autre pizzailo, bien éloignées donc de vos fausses certitudes.

De sorte vous pourrez , comme indique, revoir à la baisse votre prévisionnel .

Macronéconomiste 15/05/2016 10:01

En effet, l'éclaircissement montre votre imposture:
108.000€ /12 = 9.000€.
Les 4% CRPCEN supposent que le salarié vous rapporte de l'argent, et dans l'absolu pour son exemple à 275.000€ de CA généré par ce salarié cela fait 11.000€ en plus soit 119.000€ par an, et donc 9.900€ par mois.
Ne vous inquiétez pas pour mon prévisionnel.

Notaire lucide 15/05/2016 01:06

Du brut au net, on enlève 23%, et du brut au cout salarial on multiplie par 1,42.
4500€ net sur 13 mois = 58500 net = 76000 brut = 108000€ à l'année pour l'entreprise sans compter les 4% sur le ca pour la crpcen.
Le ratio préconisé est effectivement 1/3 du ca pour le coût salarial.
Je précise que peu d'études arrivent à tenir ce ratio, mais c'est ce ratio qui permet d'arriver à 33% de rentabilité:
Sur 100€ encaissés, 33 pour les charges salariales, 21 pour les autres charges d'exploitation et 46 pour le benefice brut, sur ces 46 de benef brut, il faut enlever 28% de charge sociale, çe qui nous donne un benefice de 33 net ( qui sera soumis à l'impôt sur le revenu)
Pour arriver à ce ratio, il faut en réalité qu'un Clerc rapporte plus de 3 fois plus que son coût salarial, parcequ'il faut aussi tenir compte du cout salarial des services généraux.
Il faut donc un clerc qui rapporte 5 fois plus que son cout salarial.
Prenons l'exemple d'un C1 qui coute 55000€ à son employeur, il faut donc qu'il génère un ca de 275000€ annuel. Si on raisonne en termes d'acte, cela donne 160 minutes à sortir avec un produit à l'acte de 1700€ ( ce qui est le produit à l'acte moyen (6352 millions de ca pour le notariat francais pour 3737000 actes. )
Désole si c'est barbant mais j'aime bien ce qui est précis.
Je continue, le notaire moyen réalise un ca de 660000€ par an ( 6352 millions divisés par 9600 notaires)
Et 1/3 de660000€, vous arrivez sur les benefs moyens qui sont sortis dans la presse.
Comme vous le savez, tous une moyenne n'est qu'une moyenne, pour ceux qui sont en zone rurales pauvres, ces chiffres sont impossibles à atteindre. Pour ceux qui sont dans des secteurs oû le prix moyen de l'immobilier se rapproche du prix moyen national, ces chiffres n'ont rien d'exceptionnels, pour çeux des grandes villes riches, c'est largement plus. Et enfin pour les confreres de la ville où le mètre carré depasse 8000€, c'est des clopinettes.

Je n'expose pas cela pour provoquer qui que ce soit, ce n'est ni anti ni pro notaire, juste la vérité des chiffres

Notaire 14/05/2016 21:32

A BERTRAND:

Nous avons compris vos motivations, les votres ainsi que celles, de l'ensemble des revoltés , que vous incarnez

Bertrand 14/05/2016 22:51

mes motivations sont les mêmes que les vôtres et de toute personne bossant dans le privé. Sinon allez dans une assoc humanitaire ou chez les scouts. Je n'ai aucune révolte puisque ai de la famille dans le notariat. Je dis juste que les gens choisissent toujours ce qui les arrange et cela est normal. Tout comme moi, je choisirai la voie qui me paraitra la plus financièrement intéressante et stimulante intellectuellement.
Bisous à tous

Notaire 14/05/2016 21:08

A notre coquet /

"Usuellement un salarie rapporte 3 fois ce qu'il coute".

C'est cet enseignement que vous livrez a vos étudiants en fac de geo?

D'où tirez vous de telles inepties ?

Notaire 14/05/2016 21:04

A MACRON ECO (je finis toutefois par en douter).

Non nous ne sommes pas les seuls chef d'entreprise en France, mais pour votre information ainsi que pour celles d'éventuels aspirants en mal d'information, et autres détracteurs pratiquement mensonges et désinformations sans limites ( notre coquet par exemple), sachez que nous finançons dans notre profession notre propre caisse de retraite, ainsi que celle de nos collaborateurs (sans que cela ne coute un sous a notre pays) .

Cette organisation, ainsi faîte, extrêmement protectrice pour nos collaborateurs, a au final un cout très important.

Ceci explique, notamment, que nos charges soient largement supérieures, a celles d'autres chefs d'entreprises cotisant, eux, au regime général pour leurs collaborateurs .

Voyez vous Macroneco ou ( macron l'ecolo ?), notre coquet , vous avez sans doute appris quelque chose.

Macroneconomiste 14/05/2016 23:24

Je vous ai déjà expliqué que les bilans d'études circulent... Cessez de mentir ou devenez pizzaïolo si l'économie du notariat est si aride.

notaire 14/05/2016 18:32

Macron economiste,

Très simple , vous verrez si vous êtes patron un jour , vous multipliez par quasiment 3 le salaire de base pour obtenir le salaire verse. C'est une réalité connue par tous les notaires de france.

Ceci peut être pour revoir votre prévisionnel...

Macroneconomiste 14/05/2016 19:11

Ces notaires qui croient être les seuls dirigeants d'entreprise de la terre.. C'est épuisant.
Déjà en disant 10.000€ pour 4.500€, vous êtes au-dessus de la réalité.

Macroneconomiste 14/05/2016 19:08

Donc je réitère ma demande: veuillez me donner le détail.

notaire 14/05/2016 16:38

Allegro.

Bonne idée . Cela évitera immédiatement d'entendre les DN grincheux de grincher, parce que leur patron il est méchant avec eux parce ils font beaucoup d'actes , et que le patron méchant que ils ne veulent pas leur verser 4500 euros par mois , soit ( parole de patron ) , 13000 eur par mois , salaire charge ....

Vincent Le Coq 14/05/2016 18:42

Puisqu'on en est à 99 post, autant faire un compte rond.
Sa suffisance écrit : "le patron méchant que ils ne veulent pas leur verser 4500 euros par mois , soit ( parole de patron ) , 13000 eur par mois , salaire charge ...."
Usuellement, un salarié rapporte trois fois son salaire.
Alors, y a comme un défaut, pour placer sa suffisance sous les auspices de son inspirateur, l'immense Fernand Reynaud.
Si le collaborateur rapporte trois fois 4 500€, le notaire perçoit 500 € (13 500 moins 13 000). C'est un peu peu.
S'il rapporte 39 000, c'est un peu beaucoup.
Ou alors, sa suffisance se fout du monde. Hypothèse que je ne rejetterais pas par principe.

Jean 14/05/2016 18:26

4500 net correspond à environ 9000€ de coût pour l'employeur (ce qui est deja pas si mal...)

Macroneconomiste 14/05/2016 18:22

Vous me mettrez le détail des cotisations je vous prie pour arriver à 13000€, cela m'intéresse.

Allegro 14/05/2016 13:16

Qu'on permette enfin la passerelle DN - avocats
cela permettra aux DN déçus de tenter le conseil en Immo et successions
Avant la fusion totale en 2022 quand EM deviendra président !!

notaire 14/05/2016 13:05

A TIFOU

Belle mentalité.

1/Nommé moi notaire, pour gagner plus que mon patron peut m'en offrir. En gros donc : l'accès au metier pour gagner plus de tunes . En revanche si mon mon patron y m'offre, ce qui me paraît correct , du coup le statut je m'en fous...

2/ Ensuite, faites en sorte en rendant plus difficile l'accès au diplôme, qu'il n' y est moins de notaires nomme.

Bien joué , CQFD.

Belle vison d'un notaire macron. Pouvez vous diffusez votre contribution à MME UNTERMAIER.

Tifou 15/05/2016 08:59

Ou est la belle mentalité, un patron qui se gave ses 12.000, 15.000 ou 20.000 Eros mois et qui paye son DN 2.500 Euros mois.
De plus pourquoi distribuer à tout va un diplôme de notaire si on ne veut pas que ceux qui en sont titulaires puissent s'installer, parce qu'à ce rythme il faudra être DN pour faire le ménage dans un office notarial.

Bertrand 14/05/2016 18:49

Excusez moi notaire, mais ne soyez pas "faux-cul". La majorité des personnes qui font ce métier le font pour l'argent. De même, moi, diplômé, j'ai fais des études de droit pour gagner du fric. Donc soit le statut nous permet de gagner du blé, soit le cadre du salariat le permet également et il peut être un bon choix aussi. Un diplômé notaire peut aussi travailler en banque privée gagner sa vie, voir avec un promoteur. La trajectoire professionnelle est guidée par l'envie de gagner de l'argent. D'ailleurs, je pense que le statut sera à l'avenir moins hermétique et il sera possible, selon moi, de changer de métier plus souvent, "varier les plaisirs" : bosser dans une étude, se constituer un carnet d'adresse dans une boite, bosser à l'étranger, puis revenir ouvrir son étude, la fusionner, etc...

TIFOU 14/05/2016 11:57

Moi je pense que l'avenir est la liberté totale d'installation.
A l'heure actuelle combien de diplômés notaires pourraient s'installer 5.000-10.000, si tous s'installaient cela n'augmenterait les effectifs que de 50% ou de 100%, est-ce que véritablement la profession ne pourrait le supporter.
De plus si les notaires en place offrent des conditions de rémunérations et de travail intéressantes à leur Diplômés notaires un certain nombre hésitera à s'installer. Moi si mon patron m'offre 4.5000 Euros nets mois sur 13 mois je ne m'installe pas.
Pour la suite il suffit de maintenir la liberté d'installation mais de rendre plus difficile l'obtention du diplôme de notaire et de créer moins de diplômés notaires et le tour est joué, la LI est totale mais comme forcément il y a moins de candidats le problème est réglé, plus de question d'horodatage, plus de question de concours, de commission, la sélection aura été faite avant.

MARC 14/05/2016 09:42

Macroeconomiste,

La loi parle de Li ...mais progressive
C'est toute la difficulté

Macroneconomiste 14/05/2016 10:29

Certes, la loi parle d'un rythme. Mais en rien d'une commission obscure, qui statuerait en fonction de critères arbitraires.
L'horodatage est une mauvaise solution, mais la moins mauvaise si ce fameux rythme doit s'appliquer.

MARC 14/05/2016 09:40

Le seul moyen equitable est une LI totale avec indemnisation partielle des notaires installes

Sinon on peut reflechir au pb des jours entiers, rien n'est satisfaisant car s'il y a une quelconque selection, il y aura obligatourement des decus

L'argument consistant à dire que seul le concours est serieux revient à nier qu'avant il y a eu des examens à passer.
C'est près de 8 annees tout compris quand même!


Lorsque l'on voit le temps et l'énergie passes pour pondre des textes pour reformer une profession dont les français se fouttent comme de l'an quarante, et qui ne concerne pas grand monde, c'est sidérant

Bertrand 14/05/2016 15:47

A Marc : vous résumez bien la difficulté majeure de la profession : l'absence de mobilité. Vous êtes tenus par votre crédit. Le poids de la dette n'incite pas au changement pour ceux qui y sont astreint. Il n'y a que très peu de mobilité géographique puisque vous (le notariat) êtes titulaire d'un office à la résidence de XXX. Donc sans possibilité de créer, fermer une boite, voire d'arrêter temporairement son activité puis de la reprendre. Pas de mobilité géographique, pas de mobilité professionnelle. Enfin, une règlementation touffue pesant sur les notaires (inspections, etc...)

DN 14/05/2016 11:48

8 ans tout compris où vous avez pu méditer votre choix... car à cette époque les cartes étaient dévoilées et vous saviez qu'il n'était pas possible d'ouvrir sa boutique comme un vulgaire épicier.
Vous ne pouvez pas crier aujourd'hui que l'on vous a dupé.
On vous a promis que vous seriez notaire, salarié sans doute, associé jamais.

Maintenant la loi veut ouvrir la possibilité d'ouvrir de nouveau point de réception, reste qu'il s'agit tout de même d'une profession réglementée et non dérégulée comme certains le fantasment à longueur de blog.

Notaire 14/05/2016 08:22

A DN original:

Mon profil est simple , identique à 90 pour cent des notaires installés, depuis moins de 10 ans:

Achat d'une Etude , emprunt, changement de département , pas de famille dans le notariat.

Notaire 14/05/2016 08:19

Karine,

Félicitations pour votre réussite au concours que vous avez eu le courage de préparer, et de passer.

Je suis parfaitement d'accord avec le contenu de vos propos.

Karine 14/05/2016 13:43

Merci pour vos félicitations. Il est certain que je me suis forcée à me replonger dans les bouquins et il faut un certain courage.

Hujjk 14/05/2016 07:57

Je repondrai a Karine en disant que le système actuel n'est pas du tout serieux non plus car le concours est marginal et des rumeurs d'arrangements entre ami. Pratiquement tous les notaires sont cooptes je ne vous apprends rien n'est ce pas? Le futur système aura l'avantage d'être impartial.

Karine 14/05/2016 13:23

A toutes fins utiles, je précise aussi que je n'ai aucun membre de ma famille dans le notariat. Je n'ai pas plus de "réseau". J'ai juste passé un concours et l'ai obtenu.

Mais bien sûr 14/05/2016 11:51

J'ai moi même été attributaire d'un office... je n'ai aucune famille dans le notariat et ne suis pas encarté dans les instances notariales.
Bref juste le fruit de la méritocratie que beaucoup refuse de voir.
Il y a toujours eu à l'époque du concours des gens pour dire je veux être notaire mais je refuse de me faire chié à réviser pendant 6 mois... aujourd'hui les mêmes attendent la bouche ouverte que tout tombe.
Il y aura des déçus c'est certain car tous vous ne serez pas nommés ; le lauréat du concours à au moins l'assurance de l'être, et n'allez pas croire que créer via concours est facile...

notada 14/05/2016 08:51

Je suis tout à fait d'accord avec vous.
L'horodatage qui sera retenu écarte tout risque de cooptation.

LILI 14/05/2016 07:46

Tout est à prendre au conditionnel car le texte soumis à l'avis du CE peut ne pas être celui adopté et là il semble que personne ne soit encore dans la confidence ! Il aurait aussi été question de la suppression de l'instruction des dossiers de cession par les chambres : Direct Chancellerie (youpi...quand voit le retard alors que le travail arrive "pré maché" qu'est-ce que ce sera quand il faudra le faire ???)

Karine 13/05/2016 23:22

Titulaire d'un office après avoir réussi le concours, je pense sincèrement qu'il faut qu'un système sérieux puisse permettre de départager les futurs notaires "Macron". A défaut, cela suscitera beaucoup de frustrations pour ceux qui n'auraient pas d'études victimes d'un système arbitraire ("horodatage" par exemple). Il en va aussi de la crédibilité de ces futurs notaires. Au surplus, de multiples recours sont à craindre si certains d'entre vous n'ont pas d'études par un "horodatage". Pour conclure, je dirai que cela ne me parait pas très sérieux.

Mais bien sûr 14/05/2016 11:55

Je vous invite à lire ou relire le rapport Ferrand rendu dans le cadre de la mission d'information parlementaire.
Il est écrit qu'il s'agira d'une liberté d'installation encadrée et contrôlée pour ne pas déstabiliser les offices existants ; et d'ailleurs la carto indiquera le rythme a adopté.
Il ne s'agira en rien d'une liberté d'installation totale, ou alors totale dans le sens où vous n'aurez pas à passer de concours, mais vous serez au final départagés, non plus sur concours mais par un simple clic... c'est bien plus républicain et méritocratique, surtout pour celui qui ne sera pas choisi.

Macronéconomiste 14/05/2016 07:54

Qu'y a-t-il de plus arbitraire qu'une commission? La loi parle de libre installation, s'ils mettent en place une quelconque commission, cela la remet totalement en cause. On va plutôt à mon avis aller vers une liberté totale d'installation, si l'horodatage ne passe pas.
Enfin vous parlez à nouveau de crédibilité: les notaires macron auront leur diplôme, comme vous et vos actuels confrères et consoeurs.

LILI 13/05/2016 20:30

bip bip ...appris par mon employeur en ag ce jour. A priori le CE a donné son avis sur le décret sur les conditions d'installation le 12/04.
Publication imminente. PLV sera auditionné fin mai / début juin sur cartographie, cette dernière devant paraître début juillet.
Horodatage dans l'été /début septembre

DN 14/05/2016 00:46

Je n'y crois pas une seule seconde, j'ai eu ce jour même des échos bien différents sur l'horodatage qui ne serait pas retenu.
Pour le reste vous dites vrai audition à venir, et présentation de la cartographie.
Au demeurant, il serait question de l'instauration d'une commission d'accessibilité en lieu et place de l'ancien concours et de feu l'horodatage!
Qui dit vrai... je n'en sais rien mais ça sent bon la langue de bois (même entre président de chambre...).

Macroneconomiste 13/05/2016 21:40

Bonnes nouvelles, merci!

Notaire 13/05/2016 19:48

... Doit être trouvée dans un vrai concours ouvert au niveau national.

Toutes commissions ou jury, chargée de se décider en fonctions de criteres tenant à la qualité d'un dossier, ne manquera pas incontestablement, et de façon logique,d'ouvrir un contentieux tout aussi important .

La sélection ne peut que se faire qu' en fonction, d'un résultat, ou de la réussite à un examen, lequel ne peut, et doit intégrer, fort logiquement, les professionnels du corps de métier concerne.

DN Original 14/05/2016 00:42

Vous pouvez me dire quel concours vous avez passé NOTAIRE ? Par simple curiosité... Ou était ce le prix de la course?
C'est beau de défendre la république une fois le ventre plein, mais c'est facile....

Notaire 13/05/2016 19:40

À jean:

Vous déplacez le probleme.

L'Egalite

notada 13/05/2016 18:40

Déterminé ? : Vous oubliez le communiqué de presse publié le 28 février dernier dans lequel M. URVOAS a annoncé avec M. MACRON que les premieres demandes d'installation pourront être transmises avant l'été !
Par ailleurs, JJ URVOAS est un homme qui communique peu, contrairement à son predecesseur, mais qui agit avec efficacité.

MARC 13/05/2016 17:03

Une commission proche du csn qui attribuerait les études!!!!

il ne manquerait plus que ça!

notada 13/05/2016 13:35

Real : Ce n'est pas ça. En fait, le CSN souhaitait que soit mise en place une commission composée de membres du CSN ou proches de cet organisme afin de choisir les candidats qui souhaiteraient postuler.
Il s'agissait de mettre en place un système de cooptation, ce qui est contraire au principe d'égalité des chances.
La Liberté n'est elle pas partie intégrante de la devise de notre République?

XC 13/05/2016 17:35

Oui d'accord avec les propositions de Jean
Cohérent à mon avis

Jean 13/05/2016 17:23

Le raisonnement est simple:
-idéal: liberté d'installation totale dans les zones "vertes"
Réalité: ce ne sera pas le cas car "rythme d'installation recommandée (qui sera impératif..)

D’où la question de comment départager les candidats ce qui correspondant, de fait; a un concours déguisé.
De la quelle est la formule la plus pertinente?

1) Prix de la course? A mon sens trop aléatoire et sujet à de nombreux contentieux à cause de l'absence de date certaine de la procédure et du caractère très aléatoire de la bonne réception des données.
En d'autres termes, je m'horodate à 00h00 et 30 secondes, mais peut être que, du fait du nombre de demandes simultanées, ma candidature sera horodaté à 00h01 alors que d'autres candidats, plus proche du serveur du ministère de la justice seront horodatés à 00h00 45 secondes quand bien même ils auraient valider le dossier a 00h00 40 secondes.

2) Méthode la moins "contestable" à mes yeux:

a) Ouverture du dépôt des candidatures pendant une durée raisonnable (exemple 1 mois).
b) Envoi du dossier complet avec éléments comptables etc. etc.
c) En cas de demandes de création supérieures au nombre d'office à pourvoir: passage devant une commission totalement indépendante de la profession qui appréciera le projet d'entreprise du candidat en vue de procéder à un classement des candidats selon la pertinence et la viabilité du projet.
L'objectif affiché de la Loi MACRON étant de favoriser l’accès aux fonctions de Notaires des jeunes et des femmes, une discrimination positive en faveur des primo-accédants ne me semblerait pas inopportune.
Je pense que la procédure susvisée serait la moins "injuste".

Qu'en pensez vous?

XC 13/05/2016 16:56

D'accord avec Jean dans la mesure ou cette commission serait indépendante

Jean 13/05/2016 16:15

Pour ma part l'idée d'une commission n'est pas mauvaise en elle même (pas pire que l'horodatage en tous cas) à condition que cette dernière soit totalement indépendante de la profession (exemple composée de magistrat-universitaires et de chefs d'entreprise).

avocats notaires 13/05/2016 13:47

Le CSN est égal à lui-même, sans varier d'un pouce, totalement prévisible.

notada 13/05/2016 12:32

Le cabinet de M. MACRON répond aujourd'hui que le dernier décret tant attendu, relatif aux modalités de nomination des notaires dans les offices créés, relève de la compétence de M. Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux - Ministre de la Justice à qui BERCY en a confié la rédaction et qui est déterminé, contrairement à son prédécesseur, à appliquer rapidement désormais la réforme des professions réglementées.
Donc le prochain départ de M. MACRON n'aura pas de conséquence sur l'application de cette réforme.
Par ailleurs, M. URVOAS n'a pas cédé au "lobbying" du CSN qui souhaitait permettre à ses proches de pouvoir postuler à la création des offices dans les zones qui figureront sur la cartographie en cours d'établissement par l'Autorité de la Concurrence.
Il s'agit de notre Ministre de tutelle et nous pouvons lui faire confiance !
Restons donc optimiste !

Déterminé? 13/05/2016 15:12

Cela fait seulement 3 mois qu'il a été nommé.
Si vous suivez les semaines qui passent, pas une fois il n'a abordé cette réforme.
Il s'occupe de chantier beaucoup plus important.
J'attends avec impatience début juin pour voir si vous disiez vrai ou si comme d'habitude vous faites part de votre optimisme sans vraiment y croire.

XC 13/05/2016 14:59

Merci Notada pour ces informations rassurantes.

Real 13/05/2016 13:13

Merci beaucoup pour ce message optimiste. Pouvez-vous préciser le dernier paragraphe s'il vous plaît ? Les notaires en place ne pourraient pas postuler dans un premier temps ? Est-ce cela ? Cordialement

avocats notaires 13/05/2016 13:05

Merci Notada. Ça va réconforter ceux qui doutent

TIFOU 13/05/2016 04:53

En France tout le monde veut des réformes mais il ne faut surtout pas être soi-même impacté par celles-ci.
A chaque fois on perd du temps, parce que vous avez trois cent mille personnes dans la rue, soit 0,4545% de la population, et qui crient ensuite au scandale quand il faut adopter des textes grâce au 49-3 en hurlant que c'est anti démocratique, tout cela parce qu'une poignée de députés soi-disant frondeurs refusent de voter la loi mais qui n'ont pas le courage d'aller au bout de leurs convictions et ne votent pas la censure du gouvernement, mais n'est-ce pas anti démocratique quand une infime minorité de la population veut imposer sa loi.
Non content de cela, quand la loi est adoptée, hop recours devant le conseil constitutionnel, puis quand les textes d'application sont adoptés (le plus souvent après avis du conseil d'état), hop recours devant le conseil d'état, puis après quand il s'agit de mettre en œuvre, hop blocage des fonctionnaires (qui oublient qu'ils sont au service de la population et payés par ses impôts), et surtout hop recours devant les tribunaux administratifs pour refinir devant le conseil d'état.
Il faut penser que la loi travail est le dernier texte adopté pour le quinquennat et pour la présente législature. Maintenant tout le monde va s'atteler à sa réélection, donc plus rien ne va bouger.
Il faut simplement espérer que E. MACRON reste encore en place suffisamment de temps pour que les décrets paraissent et soient mis en application, mais là ce n'est pas gagné, n'étant pas actuellement en odeur de sainteté dans son camp.

avocats notaires 13/05/2016 10:19

Il est certain que le départ de M. Macron va enlever au gouvernement ce qui lui restait de crédibilité.
Cela dit, il y a "des forces en marche" dans le sens des réformes structurelles, sous la pression insistante des instances européennes et internationales, et pour ce qui est des professions du droit, la loi existe et l'élaboration des mesures d'application est très avancée.
Les notaires 1816 rêvent déjà du retour de la droite au pouvoir en 2017 et de la "restauration" de la situation ante loi Macron.
Compte tenu de l'impérieuse nécessité de moderniser notre économie, le plus vraisemblable est que le changement de majorité (mais il n'y a déjà plus de majorité à gauche) se traduise par une accélération des réformes structurelles.
Il n'y a donc aucune chance pour l'anéantissement de la réforme Macron.
On peut même espérer, dans la poursuite de cette réforme incontournable, une accélération avec l'instauration d'une vraie liberté d'installation, d'un tarif maximum, de la fusion avec la profession d'avocat, comme cela existe déjà dans les grandes démocraties du "monde libre".
Il s'agit donc plus d'un rattrapage du retard que d'une révolution.

DN 13/05/2016 08:29

Il a confirmé, via ses proches, une démission en juin, et le lancement de sa campagne en août.

Principe di Salina 13/05/2016 03:48

La commission européenne ferait bien d'essayer d'armoniser les politiques fiscales et sociales des 27, au lieu de s'interesser à ce genre de choses...
Mais pour ça, c'est compliqué, voire impossible sans faire exploser l'europe, donc chuuuuuttttttt on va dans le mur, mais silence...

avocats notaires 13/05/2016 05:22

Harmoniser les politiques sociales et fiscales est aussi l'un des objectifs de l'Europe. C'est en cours. C'est l'un des éléments du puzzle, tout comme la réforme du statut des notaires.
Ainsi, par exemple et et comme chacun sait, en Allemagne, en Suisse, il y a des avocats-notaires c'est-à-dire des notaires sous statut d'avocat, associés avec d'autres avocats dans les mêmes cabinets.
Les sociétés pluriprofessionnelles, instituées par la loi Macron, vont dans ce sens.
Cet intérêt de l'Europe et des instances internationales pour les notaires français est d'ailleurs la meilleure garantie pour que la réforme Macron soit mise en place. C'est un pas vers l'harmonisation dont vous parlez.
Et le changement de majorité politique en 2017 tant espéré par les notaires français, et par le CSN qui joue la montre, ne ralentira pas le mouvement.
Les programmes des candidats de droite (pas le FN, qui a la sympathie de beaucoup de notaires) sont plutôt "libéraux".
Le libéralisme n'est plus un gros mot en France. Il s'impose de lui-même, et c'est le gouvernement actuellement en place qui - péniblement certes - ouvre la voie. "There is no alternative" (TINA - Margaret Thatcher).
L'Europe se construit, jour après jour. Mais les "Notaires de France" ne sont européens que quand ça les arrange. Pas quand la Commission européenne se mêle de la modernisation de leur statut.

Notaire 12/05/2016 08:29

Le recours a été déposé.

Il vient poindre avec brillance et clarté les contradictions du texte macronien, tant à l'égard des dispositions du code de commerce, qu'au principe fixe dans la loi meme.

Nul doute que si d'autres textes doivent suivre, ce qui compte tenu de la conjoncture politique actuelle est loin d'être évident, ces derniers feront à leur tour , l'objet de nombreux et puissants recours.

Au final donc nous retiendrons que toute la loi macron sera portée devant les plus hautes juridictions françaises. Elle constitue donc un formidable autoroute judiciaire, dont notre pays avait tant besoin.

Cela été attendu...

avocats notaires 13/05/2016 01:01

Miser X :
La réforme des professions réglementée est une "réforme structurelle", exigée par la Commission européenne et les instances internationales (FMI, Banque mondiale, OCDE, OMC, ...).

Mister X 12/05/2016 22:49

Je ne crois pas à la thèse du "tous pourris". Il y en a certainement chez les notaires et chez les politiciens mais comme dans toutes les professions.
Par ailleurs, les politiciens au Pays-Bas ou au Portugal ne sont pas forcément plus vertueux et pourtant, la réforme du notariat est passée dans ces pays.
On peut d'ailleurs considérer qu'il est vital pour la France, à défaut d'engager les réformes structurelles nécessaires, de montrer à l'Union Européenne que d'autres réformes (comme celle des professions réglementées) sont en cours.

Tom 12/05/2016 22:47

@notaire: merci pour vos infos. Je suis DN et je partage votre avis. Ces textes sont du "pain béni" pour déposer des recours. A titre d'exemple, si je candidate pour un office et qu'un autre aura "cliqué" une seconde plus vite que moi sur le net, il aura l'étude à ma place? Cela ne me parait pas très clair et particulièrement injuste. Dans pareille hypothèse, pourrais-je déposer un recours?

Vincent Le Coq 12/05/2016 22:05

@ DN Original,
C'est, en effet, une différence avec la position de Bernard Trigallou, davantage confiant que moi sur ce point. Et c'est un indice de sa hauteur de vue qu'il accueille sur son blog une position dont il ne partage pas les termes (n'en déplaise à "Notaire")

Il y a cinq ans, j'ai produit une analyse, que l'on peut résumer aisément en deux propositions.
1. Les notaires 1816 rendent de nombreux services aux hommes politiques;
2. Les hommes politiques protègent, en retour, le notariat 1816.

J'ai écrit, voici un peu plus d'un an, qu'Emmanuel Macron, pour pouvoir faire passer des mesures de régression sociales avait, tactiquement, besoin de donner l'impression de répartir la charge des réformes sur l'ensemble des couches de la population. Il lui fallait donner l'apparence de s'en prendre à "la rente" pour mieux porter atteinte en réalité au droit du travail.

Si mon analyse est juste (l'échange de services), il faut se poser ces deux questions :

Quel intérêt présente pour l'oligarchie l'irruption, dans l'organisation et le fonctionnement de la profession, de concurrents aux notaires 1816? A mon sens aucun.
Pourquoi, dans ce contexte, les hommes politiques favoriseraient les désirs des diplômés notaires? Je n'ai pas trouvé de réponse positive convaincante.

Je conclus de ce qui précède que :
- Soit le décret ne sera tout simplement pas adopté (Emmanuel Macron quitte le gouvernement d'ici trois semaines en faisant acte de candidature, son successeur privilégie d'autres priorités, les arbitrages traînent, etc...) ou adopté trop tardivement pour être effectif.
- Soit, il sera certes adopté, mais vidé de toute portée. Faible nombre de nominations (200 à 300), procédure favorisant les notaires actuellement installés, liberté pleine et entière résiduelle, c'est-à-dire concernant précisément des zones dans lesquelles personne ne veut s'installer (par ex. une ville comprenant un grand nombre de logements appartenant à des bailleurs sociaux). Evidemment, ici où là, une véritable ouverture, pour légitimer la généralité de la fermeture.

Enfin, je persiste à soutenir que les diplômés notaires s'y sont très mal pris pour faire valoir leur objectif (il ne s'agit ni d'argent, ni d'un défaut d'organisation, mais plus radicalement d'une absence d'ambition).
A aucun moment les diplômés notaires n'ont tenté de proposer un projet susceptible de conduire les usages du droit à la conclusion qu'ils auraient en effet intérêt à leur installation.
Croyez-vous qu'affirmer : "je veux m'installer moi aussi comme notaire pour rouler en porsche cayenne" soit susceptible d'entraîner un puissant mouvement de sympathie?

DN Original 12/05/2016 13:55

@ Notaire : quelle réforme auriez-vous souhaitée ?
@Vincent Le Coq : vous semblez être persuadé que les décrets ne sortiront pas ? (Concernant le travail du dimanche, le soin était laissé aux partenaires sociaux de s'accorder...)

Alex 12/05/2016 10:12

A Maurice. N empêche que c est vrai.

Maurice 12/05/2016 09:26

"Il vient poindre avec brillance et clarté les contradictions du texte macronien, tant à l'égard des dispositions du code de commerce, qu'au principe fixe dans la loi meme."

Notre généralissime président, orné de sa légion d'honneur et grand soleil du 21ème siècle guidera le peuple notarial vers la prospérité et le bonheur.
D'ailleurs, après avoir vanté le modèle chinois, le CSN ne souhaiterait il pas s'inspirer du camarade KIM?

Tom 11/05/2016 23:35

quelqu'un aurait-il des news du recours fait par le CSN sur le décret tarifaire ? Je cherche en vain des infos.... Au passage la situation d'EM me parait intenable désormais: dispute avec Valls en plein hémicycle, provocations répétées, candidature à la présidentielle? Quid de l'application de sa loi en cas de départ?

49.3 11/05/2016 00:20

Une bonne motion de censure et hop au revoir tout ça.

49.3 11/05/2016 08:33

Ma provocation est juste là pour rappeler dans quel cirque le pays se trouve...
Et ce n'est pas quelques notaires de plus qui y changera quelque chose ; par fatalisme je dirais que l'application de cette loi sera négligée et démagogique (si ce n'est pas déjà le cas).
Tout le monde sera horodaté puis instruit... mais combien recevront le sesam? pas beaucoup puisqu'il ne faut pas destabiliser.

TIFOU 11/05/2016 04:31

Faut pas rêver. Ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied. Et vous pensez que des élections vont changer tout ca. Quand la gauche est au pouvoir, les gens veulent la droite, quand c'est la droite qui gouverne, les gens crient vivement la gauche.

Paul Bismuth 11/05/2016 00:12

Je ne suis jamais d'accord avec richard mais il est certain que si on n'est pas horodate, on va devenir fou

Vrai probleme...

Richard 10/05/2016 23:15

Ne vous tracassez pas. "Votre" gouvernement va s'acharner pour faire appliquer "votre" loi adoptée (et non votée) en force par le 49-3 tiens tiens... La baisse tarifaire en était le premier volet, la deuxième claque va arriver. Il ne faudra pas venir pleurnicher ensuite si vous n'êtes pas "horodaté" ou "tiré au sort". Mais à vous lire, des recours vont fleurir dans ces cas là... Quelle pagaille!!

Martin 10/05/2016 18:38

Merci Marius pour les dernières infos émanant du CSN. Ouf ! On y est presque !