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29 mai 2017 1 29 /05 /mai /2017 15:53
AFFAIRE FERRAND : UN AVOCAT RETRAITÉ dit avoir été "choqué" à l'époque par l'opération et dénonce un «enfumage» de la part du ministre

Un correspondant nous signale ce très intéressant article du Parisien, enrichi de la "condition suspensive" du compromis de vente ... établi au nom de Ferrand en personne !

http://m.leparisien.fr/politique/affaire-ferrand-le-temoin-et-le-document-qui-sement-le-trouble-29-05-2017-6993030.php

"Affaire Ferrand : le témoin et le document qui sèment le trouble

Jean-Michel Décugis (@jmdecugis) et Éric Pelletier

29 mai 2017, 6h47

Le compromis de vente de l’immeuble, datant du 23 décembre 2010, signé de la main de Richard Ferrand, parle d’une «condition suspensive de conclusion d’un bail commercial entre la SCI devant substituer M. Ferrand et les Mutuelles de Bretagne».

Alain Castel, l'avocat à l'origine de l'opération immobilière devenue «l'affaire Ferrand», explique comment ce dossier a été monté et signé.

Notre journal a retrouvé l'avocat à l'origine de l'opération immobilière concernant la compagne de Richard Ferrand, alors directeur général des Mutuelles de Bretagne. Aujourd'hui à la retraite, Me Alain Castel, ancien bâtonnier de Brest, spécialisé dans les recouvrements de créances, dit avoir été «choqué» à l'époque par l'opération et dénonce un «enfumage» de la part de l'actuel ministre de la Cohésion des territoires. L'ancien bâtonnier apporte des éléments nouveaux, notamment le fait que la promesse de vente du bien incriminé a été signée par Richard Ferrand et comportait une condition suspensive, liée à un bail à venir des Mutuelles de Bretagne et à la composition d'une SCI.

La suite est celle révélée par «le Canard enchaîné» la semaine dernière : au moment de la vente définitive, le bail était conclu avec les mutuelles dirigées par Richard Ferrand et la SCI était celle de sa compagne. Selon l'actuelle directrice des Mutuelles de Bretagne, Joëlle Salaun, jointe dimanche, il n'y avait pas de problème car il n'existe pas de «lien juridique ou patrimonial» entre Richard Ferrand et sa compagne à la tête de la SCI. Pour les mutuelles elles-mêmes, qui ont livré un communiqué la semaine passée, «le conseil d'administration a eu raison de faire ce choix et de le confirmer».

Pour Richard Ferrand, joint également, «il n'y a pas de conflit d'intérêts» Mais l'avocat insiste : «Le dossier mériterait au moins des investigations complémentaires.»

Le compromis de vente de l’immeuble, datant du 23 décembre 2010, signé de la main de Richard Ferrand, parle d’une «condition suspensive de conclusion d’un bail commercial entre la SCI devant substituer M. Ferrand et les Mutuelles de Bretagne».

Comment vous retrouvez-vous dans cette opération immobilière ?

Me Alain Castel.Je suis un spécialiste de voie d'exécution, en clair de recouvrement de créances. En 2010, un de mes clients a gagné aux prud'hommes contre un expert-comptable qui lui doit de l'argent. Il a ce qu'on appelle un titre exécutoire. Comme mon client n'est pas payé, je diligente une saisie immobilière des locaux professionnels de l'expert-comptable, les locaux actuels des Mutuelles de Bretagne, 2, rue George-Sand à Brest. Richard Ferrand a sans doute lu les publications de cette vente aux enchères dans le journal local et a contacté l'expert-comptable, en lui proposant une vente amiable. J'ai accepté cette vente car cela était plus rapide et plus avantageux en termes de prix qu'une adjudication. Le 23 décembre 2010, un compromis de vente est signé entre l'expert-comptable et Richard Ferrand en son nom propre, avec une condition suspensive : la conclusion d'un bail commercial avec une SCI devant substituer Richard Ferrand et les Mutuelles de Bretagne."

A quand la sortie de cet "enfumeur" du gouvernement ?

Il en va de la crédibilité du PR dans sa lutte proclamée  contre la corruption sous toutes formes.

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commentaires

Henry 31/05/2017 11:46

Et les gens sont surpris! Les électeurs français sont déçus car ils sont gentils et soumis. On avait l'occasion de mettre un bon coup de balai et le peuple a préféré se laisser endoctriner par les médias tenus par les 1%... Maintenant faut assumer!

Potestatif 31/05/2017 00:07

Et sur le plan du droit pur : que penser de la potestativité d’une telle condition ?

en repassant 30/05/2017 23:29

Un compromis signe par ferrand (alors qu'il exerce des fonctions de direction dans les mutuelles) avec faculté de substitution..... Une notaire qui la ramène pour vanter ses talents de ripoux.....et un pm qui renvoie ferrand a ses électeurs: Du grand n'importe quoi. Mais en tout cas on pourrait presque en faire un sketche : Coluche tu nous manques beaucoup... On saluera enfin le rôle international du petit Emmanuel qui a pris de belles leçons avec le gros francois: Savoir s'eclipser du rififi intérieur quand cela pue et prendre ainsi de la hauteur face au français qui bien évidemment gobe tout cela a 100% ....et va lui donner une majorité aux législatives pour lui permettre de continuer ses opérations d'illusionniste!!!

tifou 30/05/2017 19:33

Avocats notaires
Il n'est pas sur que la mutuelle avait intérêt à acheter les locaux elle même.
Jusqu'à preuve du contraire si quelqu'un à quelque chose à redire à l'opération c'est la mutuelle. Si elle ne le fait pas c'est que l'opération lui convient et de ce fait personne ne doit avoir quelque chose à redire car non concernée par l'opération.
Il est fréquent que les locaux n'appartiennent pas à l'exploitant. Prenons l'exemple des boutiques Avenue Montaigne à PARIS ou sur les Champs Elysées, rares sont celles qui sont propriétaires des locaux et elles paient des loyers faramineux (à des émir, à des étrangers.....)
Il me semble même que l'état pour réduire les dépenses du budget militaire envisage non plus l'acquisition de certains matériels mais leur location auprès des fabricants ou de sociétés spécialisées..

Dugard 31/05/2017 14:08

Les adhérents de la MUTUELLE eux aussi ont leur mot à dire ? si quelqu'un a été floué ce sont quand même les adhérents ! Tout le monde indique que M. Ferrand a redressé la mutuelle c'est ce qu'ils nous disent qui est allé vérifier ? Il a fallu que la Parisien et le Canard sortent le compromis pour que l'affaire rebondisse.

Avez vous regardez si les locaux de tel organisme du notariat ont été acquis de façon "clean" personne mis à part les rédacteurs ne le sauront. Quels sont les intermédiaires n'ont ils pas gonflé la note sur un dossier et pas sur un autre ...
tout cela est applicable sur tout les organismes pas vraiment contrôlés : mutuelle, association, fondation et a fortiori ... société !

Voir l'affaire des legs de la SPA avec l'honnête marchand de biens ...
http://www.vaspa.fr/assets/docs/2-L_escroquerie_aux_legs.pdf

avocats notaires 30/05/2017 21:05

Tifou :
Il faut poser les chiffres, qui sont éloquents :
Si la mutuelle avait acheté l'immeuble et emprunté la totalité du prix et des frais, soit 400.000 euros, sur 15 ans à 2 % :
Échéance annuelle 30.888 euros, fixe, et plus rien au bout de 15 ans,
A comparer aux 42.000 euros de loyers versés à la SCI de Ferrand, indexés sur l'indice du coût de la construction, à verser indéfiniment.
Et la mutuelle est accrochée à cet immeuble par les 184.000 euros de travaux qu'elle y a faits.

tifou 30/05/2017 15:25

Il me semble que la notion d'abus de bien social ne s'applique qu'en matière de société commerciale, or une mutuelle n'a pas le caractère commercial.
Pour le reste que l'opération soit immorale c'est presque acquis.
Quant au montage, il n'a rien de fabuleux. C'est un montage fréquent.
En matière de locaux commerciaux ce montage est fréquent, soumettre l'achat d'un bâtiment à la condition suspensive d'avoir trouvé un locataire.
Les travaux d'aménagement payés par le locataire c'est fréquent notamment lorsqu'il s'agit de locaux spécifiques.
Donc on ne peut pas dire que ce soit l'affaire du siècle.

avocats notaires 30/05/2017 16:34

Tifou :
Ce qui est gênant, c'est que, dans le compromis et ses suites, il ait agi en deux qualités en totale opposition d'intérêts :
. comme investisseur privé, à la recherche du profit maximum,
. et en qualité de DG salarié de la mutuelle, aux intérêts de laquelle il doit également veiller.
Eu égard au volume et au coût des travaux à effectuer dans l'immeuble, laissés à la charge de la mutuelle, c'est celle-ci qui aurait eu intérêt à acheter.
Elle aurait fait, alors, une economie très importante.
Et ce d'autant plus que le loyer demandé par Ferrand est presque le double d'un loyer "normal".
De même, lors de la réunion conseil d'administration, Ferrand etait toujours dans cette même position de conflit d'intérêts maximum :
. aux yeux des administrateurs, il défendait les intérêts de la mutuelle,
. alors qu'il agissait pour orienter la décision du conseil d'administration vers ses intérêts personnels : la prise en location de l'immeuble pour lequel il bénéficiait d'un compromis, moyennant un loyer très excessif ("surloyer" estimé à 75 %) et la charge de travaux de remise en état très importants (184.000 euros).
Et, désireux de réaliser, pour son compte et aux frais de la mutuelle dont il était le DG salarié, une excellente affaire, il n'a, semble-t-il, pas présenté aux administrateurs la meilleure option pour la mutuelle : l'achat direct de l'immeuble.
Ce conflit d'intérêts, dont il a tiré un profit considérable, le disqualifie pour participer à ce gouvernement qui a fait de la "moralisation de la vie publique", et de la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, un axe majeur.
Il subsiste donc une seule question, essentielle : quand le président de la République va-t-il se décider à le sortir ?

DSNboy 30/05/2017 00:38

Je ne savais pas que le secret professionnel s'éteignait à la retraite de Me CASTEL...
D'autant plus qu'il affirme qu'il n'y a pas de problème d'illégalité, mais une question "éthique".

Nous sommes donc dans un traitement purement...moral ?

avocats notaires 30/05/2017 09:33

Cette notaire fait - et a fait - l'impossible (l'illégal ?) pour rendre service au ministre et ancien député. Voilà pourquoi il est si difficile d'obtenir la réforme de cette corporation.
Et Ferrand était chargé de veiller à l'application de la réforme Macron : on en voit le résultat. Combien de notaires Macron nommés aujourd'hui sur les 1.650 annoncés ?
C'est l'un des aspects essentiels de la corruption qui sévit dans notre pays, et de la difficulté à le moderniser : les intérêts croisés, les échanges de services, petits et grands, entre le personnel politique et les notaires.

avocats notaires 30/05/2017 08:26

Comme on peut le voir dans l'article du Télégramme qui contient la "confession" de la notaire (même si elle plaide "non coupable"), Ferrand essaie maintenant de diluer sa responsabilité en demandant à la notaire d'assumer son "montage".
En nous montrant qu'il n'a fait que suivre les conseils de la notaire des Mutuelles de Bretagne, Ferrand fait l'idiot et nous prend pour des billes, ce qui l'enfonce encore un peu plus. Jusqu'où, et jusqu'à quand ?

avocats notaires 30/05/2017 06:42

Il y a bien un problème d'illegalite comme le relève clairement Notaire, et matière à incrimination pénale.
Il ne s'agit donc pas seulement de morale en politique, ce qui serait déjà suffisant pour que Ferrand sorte du gouvernement.
Ce n'est pas seulement la position de Ferrand qui est intenable. Celle du PM, qui le protège, du PR, qui n'agit pas, et du GDS, qui prépare sa "loi de moralisation de la vie publique" et reste silencieux, l'est tout autant.
Au delà de la modeste personne de Ferrand, c'est maintenant la crédibilité de tout l'exécutif, dans sa lutte proclamée contre la corruption sous toutes ses formes, qui est en jeu. Et c'est très grave !

Notaire 29/05/2017 20:44

Un cas typique d abus des biens et du credit de la société , ancienenment ABS: les travaux ont été financés par la mutuelle, dans un but d'enrichissement personnel.

Position très crurieuse (pour le moins) du parquet.

Ce " ministre" saccroche, mais la situation est pour lui ntenable.

Cela ne pourra pas durer très longtemps .

Micron ne pourra pas présenter sa loi,, sans son départ.

Ferrand dégage.

Dugard 29/05/2017 18:27

Mon post précédent était fait suite à cette révélation du parisien :
... Depuis la parution de cet article le procureur a dû se raviser... c'est bizarre ce manque de curiosité : le dossier a été classé SANS SUITE sans avoir vu le compromis ! Et c'est comme cela que notre justice fonctionne depuis des décennies : combien sont passés entre les mailles du filet ...

compromis à son nom et il était directeur de la mutuelle si l'élément matériel de l'infraction pénale n'est pas constitué je n'y comprend plus rien.