AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous signale ce très intéressant article du Parisien, enrichi de la "condition suspensive" du compromis de vente ... établi au nom de Ferrand en personne !
http://m.leparisien.fr/politique/affaire-ferrand-le-temoin-et-le-document-qui-sement-le-trouble-29-05-2017-6993030.php
"Affaire Ferrand : le témoin et le document qui sèment le trouble
Jean-Michel Décugis (@jmdecugis) et Éric Pelletier
29 mai 2017, 6h47
Le compromis de vente de l’immeuble, datant du 23 décembre 2010, signé de la main de Richard Ferrand, parle d’une «condition suspensive de conclusion d’un bail commercial entre la SCI devant substituer M. Ferrand et les Mutuelles de Bretagne».
Alain Castel, l'avocat à l'origine de l'opération immobilière devenue «l'affaire Ferrand», explique comment ce dossier a été monté et signé.
Notre journal a retrouvé l'avocat à l'origine de l'opération immobilière concernant la compagne de Richard Ferrand, alors directeur général des Mutuelles de Bretagne. Aujourd'hui à la retraite, Me Alain Castel, ancien bâtonnier de Brest, spécialisé dans les recouvrements de créances, dit avoir été «choqué» à l'époque par l'opération et dénonce un «enfumage» de la part de l'actuel ministre de la Cohésion des territoires. L'ancien bâtonnier apporte des éléments nouveaux, notamment le fait que la promesse de vente du bien incriminé a été signée par Richard Ferrand et comportait une condition suspensive, liée à un bail à venir des Mutuelles de Bretagne et à la composition d'une SCI.
La suite est celle révélée par «le Canard enchaîné» la semaine dernière : au moment de la vente définitive, le bail était conclu avec les mutuelles dirigées par Richard Ferrand et la SCI était celle de sa compagne. Selon l'actuelle directrice des Mutuelles de Bretagne, Joëlle Salaun, jointe dimanche, il n'y avait pas de problème car il n'existe pas de «lien juridique ou patrimonial» entre Richard Ferrand et sa compagne à la tête de la SCI. Pour les mutuelles elles-mêmes, qui ont livré un communiqué la semaine passée, «le conseil d'administration a eu raison de faire ce choix et de le confirmer».
Pour Richard Ferrand, joint également, «il n'y a pas de conflit d'intérêts» Mais l'avocat insiste : «Le dossier mériterait au moins des investigations complémentaires.»
Le compromis de vente de l’immeuble, datant du 23 décembre 2010, signé de la main de Richard Ferrand, parle d’une «condition suspensive de conclusion d’un bail commercial entre la SCI devant substituer M. Ferrand et les Mutuelles de Bretagne».
Comment vous retrouvez-vous dans cette opération immobilière ?
Me Alain Castel.Je suis un spécialiste de voie d'exécution, en clair de recouvrement de créances. En 2010, un de mes clients a gagné aux prud'hommes contre un expert-comptable qui lui doit de l'argent. Il a ce qu'on appelle un titre exécutoire. Comme mon client n'est pas payé, je diligente une saisie immobilière des locaux professionnels de l'expert-comptable, les locaux actuels des Mutuelles de Bretagne, 2, rue George-Sand à Brest. Richard Ferrand a sans doute lu les publications de cette vente aux enchères dans le journal local et a contacté l'expert-comptable, en lui proposant une vente amiable. J'ai accepté cette vente car cela était plus rapide et plus avantageux en termes de prix qu'une adjudication. Le 23 décembre 2010, un compromis de vente est signé entre l'expert-comptable et Richard Ferrand en son nom propre, avec une condition suspensive : la conclusion d'un bail commercial avec une SCI devant substituer Richard Ferrand et les Mutuelles de Bretagne."
A quand la sortie de cet "enfumeur" du gouvernement ?
Il en va de la crédibilité du PR dans sa lutte proclamée contre la corruption sous toutes formes.
