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25 décembre 2016 7 25 /12 /décembre /2016 06:15
AI predicts outcome of human rights cases

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commentaires

Agissons 27/12/2016 09:21

Est ce que quelqu'un peut envoyer à Bernard le dernier article du Canard ?

avocats notaires 27/12/2016 09:52

C'est fait !

Kath 27/12/2016 06:58

Article 1 ter de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat (Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 59 )
-Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au quadruple de celui des notaires associés qui y exercent la profession. A compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutements de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d'un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d'un office de notaire.
- En aucun cas le contrat de travail du notaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de notaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le notaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président de la chambre des notaires, celles relatives au licenciement du notaire salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du notaire salarié."
______________________________________________________________
.... donc
En 2020 que vont devenir les notaires salariés qui excèdent le quota fixé?
Peut être une prorogation sera t- elle mise en place comme pour les clercs habilités?
Si ce n'est pas le cas en 2020 une révolte est à attendre des NS?
ps: dans tous les cas lorsqu'on lit cet article, on se rend bien compte que cela ne reflète pas la réalité: Quel notaire salarié peut refuser à son patron ( notaire associé) d'instrumenter un acte en arguant de son indépendance?? Un salarié reste un salarié, dont le statut est caractérisé principalement par le lien de subordination!!

avocats notaires 27/12/2016 07:40

Kath :
Une issue vraisemblable en 2020 : la LI totale, pour que les NS en surnombre et tous les DN qui le souhaitent puissent s'installer à leur compte et, enfin, exercer leur métier.

jmd 26/12/2016 11:31

Concretement ca en est ou la réforme ? Lidn ne peut il pas appeleler le mministère de la justice pour savoir ce qu il en est et afin que tous les diplômes arrêtent de tourner en rond depuis 2 ans.

Notaire salarié 27/12/2016 08:17

Parce que vous pensez qu'ils décrochent?? Et qu'ils répondent aux gueux candidats?

Kath 26/12/2016 05:56

La pétition "Un vrai procès pour Christine Lagarde" fait un carton
https://fr.finance.yahoo.com/actualites/p%C3%A9tition-vrai-proc%C3%A8s-christine-lagarde-165719596.html
Cette pétition nous montre la voie!!!! Que pensez vous d'une pétition : Pour l'application de la loi pour tous même pour les notaires!!

Rod 25/12/2016 14:07

´Bots Will rule the world !
A bien y réfléchir toutes choses étant égale par ailleurs : une machine recueillera l'accord des parties sur un acte type. Les variables seront les données particulières du bien et des personnes.
L'information sera dispensée par voie synthétique avant de confirmer l'accord des parties.
L'exactitude et la probité seraient donc totalement garanties en l'absence de corruption de la machine (sous reserve de la probité du programmateur)... Genap... ino... Exit : seul subsistera le conseil qui pourra être prodigué suivant les dispositions de l'ordonnance du 22 decembre 2016 !

Rod 25/12/2016 09:16

A lire, dans le canard un article court et très précis : les notaires se font encore cravater