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14 juin 2016 2 14 /06 /juin /2016 22:35
ALLONS-NOUS VERS "LA GRANDE PROFESSION DU DROIT" ?

Eu égard aux relations exécrables de la corporation des notaires avec le ministre de l'economie et une fraction croissante du personnel politique, résultant notamment du "lobbying agressif" et de la "malhonnêteté intellectuelle" de ses représentants, il faut rappeler le concept de "grande profession du droit", qui pourrait bien reprendre rapidement de la vigueur.

Rappelons, pour ceux qui l'auraient malencontreusement oublié, qu'Emmanuel Macron était un membre très actif, et le rapporteur, de la Commission Attali, laquelle a préconisé sans réserve la fusion des professions d'avocat et de notaire.

C'est à la suite du "rapport Attali", à la rédaction duquel Emmanuel Macron à pris une part déterminante, que, dans un mouvement de panique, le CSN avait pris l'engagement formel de porter à "12.000 en 2012" le nombre des notaires "installés" (c'est-à-dire sans compter les notaires salariés).

C'est cet engagement formel qu'Emmanuel Macron a rappelé vigoureusement aujourd'hui, dans des termes peu amènes, le qualifiant de "promesse non tenue", tout commel''ADLC et M. Ferrand, à l'appui de la préconisation de l'ADLC d'augmenter le nombre des notaires installés, de 1.600 environ d'ici 2018 puis 4.000 d'ici 2024.

Pour revenir à ces fondamentaux, rappelons aussi cette publication du CNB, consécutive à la publication du rapport Attali :

"Vers une grande profession du droit : Les conclusions du rapport Attali

Assemblée générale des 11 et 12 avril 2008

Conseil National des Barreaux

L’Assemblée générale a débattu du rapport présenté par Frédéric Landon pour la Commission Textes sur les conclusions du rapport Attali portant sur la réforme des professions juridiques réglementées. Elle a adopté une délibération en faveur de la constitution d’une grande profession du droit avec les avoués, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les notaires dans le respect des valeurs essentielles communes soit par la voie de l’unification, soit par la voie du cumul d’activités. 

La réforme des professions du droit proposée par le rapport Attali

La Commission Attali estime dans son rapportqu'il faut mieux réglementer les conditions de diplôme ou d’expérience pour l’exercice de certaines des professions, supprimer le numerus clausus et le régime d’autorisation administrative en nombre limité, la vénalité des charges, les restrictions à la détention du capital. Les enjeux sont notamment l’exportation du droit et des professionnels français, l’augmentation de l’offre de service et l’innovation. Elle propose donc d’«ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus. » 

Constatant que la profession d’avocat a su évoluer et dans l’optique de moderniser l’offre de services afin de valoriser le droit et les juristes français, la Commission Attali justifie la réforme des professions juridiques réglementées par quatre raisons : 

le maintien de l’égal accès au droit et à la justice ;la nécessaire évolution de modes d’organisation économiques désormais inefficaces et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels et la surveillance de leurs activités ;une meilleure efficacité du système judiciaire ;la fin des mécanismes de restriction de l’offre qui freinent dans certaines professions juridiques le développement de l’innovation et de l’emploi.

Au titre des propositions concrètes de réforme des professions juridiques, on retiendra : 

la suppression des avoués près les Cours d’appel (444 avoués regroupés en 235 offices) pour les intégrer à la profession d’avocat dès lors que « dans l’immense majorité des cas, les avoués ne rédigent plus des conclusions devant les Cours d’appel », « leurs honoraires sont fixés en fonction du montant du litige et sont perçus indépendamment de l’issue de la procédure, ce qui crée un surcoût artificiel à l’accès à la justice » et que « leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables » ;

la suppression du numerus clausus pour les mandataires des procédures collectives (décision 214) afin d’ouvrir plus largement la possibilité désormais offerte au Tribunal de commerce de recourir à des professionnels extérieurs aux listes professionnelles et de mettre en œuvre un contrôle systématique des conditions de désignation des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires ;

la suppression du numerus clausus pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (décision 215) et l’ouverture de l’examen de qualification aux avocats souhaitant se spécialiser dans les procédures devant ces juridictions ;

l’ouverture des activités de notaire à de nouveaux professionnels afin notamment de répondre à l’augmentation des besoins de services juridiques personnels (décision 216) ; le rapport souligne « qu’au moment où il est envisagé de confier aux notaires des compétences très étendues en matière de divorce par consentement mutuel, il est devenu obsolète de maintenir des restrictions à l’offre de services notariés » ; la Commission Attali propose d’appliquer les propositions faites pour les notaires aux huissiers de justice ;

la suppression des greffiers des Tribunaux de commerce ;

l’adaptation des règles de détention du capital dans les structures d’exercice, notamment pour les avocats afin de permettre leur développement international par l’investissement de tiers dans les fonds propres de leurs cabinets dont ils conserveraient au moins 51% du capital et des droits de vote.

Les réactions de la profession d’avocat montrent sa volonté d’aller vers une grande profession du droit. 

La Conférence des Bâtonniers envisage le regroupement des activités actuellement exercées par des professions différentes. La concurrence entre avocats et notaires doit être libre dès lors qu’ils partagent les mêmes compétences. Pour les motifs retenus par le rapport Attali, la suppression de la profession d’avoué peut être envisagée en l’état. 

Le conseil de l’Ordre du barreau de Paris a approuvé à l’unanimité le décloisonnement proposé des professions du droit et la création d’une seule grande profession d’avocat sans dénaturation de sa déontologie ni de son indépendance. Il appelle de ses vœux l’intégration à la future profession d’avocat des notaires, des avoués à la Cour d’appel et des avocats aux conseils qui favorisera la compétitivité et la modernisation de l’offre de service. 

Le Syndicat des avocats de France (SAF), dans une lettre ouverte au Président du Conseil national des barreaux, ne se déclare pas, par principe, opposé à une évolution de la profession. Il insiste sur la nécessité de tirer un bilan de la fusion de 1991 entre les avocats et les conseils juridiques avant d’envisager tout élargissement et de ne pas oublier le secteur judiciaire de la profession d’avocat. 

La FNUJA soutient le projet de création d’une grande profession du droit. 

La future grande profession du droit ou future grande profession d’avocat

L’idée d’une grande profession du droit, à laquelle la profession réfléchit depuis 40 ans, n’a pas été abordée directement par le rapport Attali, mais est une conclusion qui doit être tirée de ses travaux. 

La profession d’avocat a su s’adapter et évoluer, notamment lors des fusions de 1971 et de 1990. 

La grande profession du droit doit regrouper tous ceux qui conseillent, rédigent des actes, défendent, dans une formation et une éthique uniques. 

Passe-t-elle par une profession d’avocat élargie, c’est-à-dire une agrégation des différentes professions voisines dans une même profession avec le maintien de particularismes ? Faut-il se limiter, dans un premier temps, aux professions qui sont le plus proches, c’est-à-dire les avoués et les avocats aux conseils ? Quelles orientations faut-il adopter en matière d’intégration ou d’interprofessionnalité, de formation, de mentions de spécialisation ? 

En toute hypothèse, les préconisations du rapport Attali ne peuvent que nous amener à envisager l’intégration des avoués et des avocats aux conseils, professions les plus proches. 

En ce qui concerne la profession de notaire et ses activités, la question est plus complexe. 

Doit être envisagé un cumul d'activités tel que le connaissent les avocats notaires allemands. 

Au terme de son débat, l’Assemblée générale du Conseil National a adopté une délibération en faveur de la constitution d’une grande profession du droit avec les avoués, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les notaires dans le respect des valeurs essentielles communes soit par la voie de l’unification, soit par la voie du cumul d’activités."

Gageons qu'à la suite de la réforme Macron, bientôt intégralement en application, le combat pour "la grande profession du droit" ne tardera pas à reprendre toute son intensité.

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commentaires

Ginger_a_370 15/06/2016 09:07

Pour info article paru dans la revue Droit et patrimoine
http://www.droit-patrimoine.fr/loi-macron-dernieres-etapes-sur-fond-de-crispations/

un autre anonyme 15/06/2016 16:48

M. TRIGALLOU,

Rien d'excellent dans cet article qui ne nous apprend rien de plus. Langue de bois et autosatisfaction voire autocongratulations.
Enfin, au moins pas de contresens comme dans certains journaux !

avocats notaires 15/06/2016 10:22

Merci pour cet article excellent.

notada 15/06/2016 09:03

Monsieur Emmanuel MACRON s'est exprimé hier matin, vers 9 heures, à Bercy, en présence de différents parlementaires et, à toutes fins utiles, voici le résumé que j'en ait fait :
Il a d'abord félicité l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE pour la qualité de son travail et a clairement indiqué qu'il acceptait, sans réserve, la proposition de cartographie établie par cette dernière ainsi que ses recommandations.
Il a précisé que les chiffres d'affaire indiqués par l'ADLC tenaient compte de la réforme du tarif et a rappelé que les notaires seront astreints à une comptabilité analytique, à partir du 1er janvier 2017, le tarif et la carte devant être révisés tous les deux ans.
Il a rappelé que soit la cartographie était approuvée dans son intégralité ou, soit, à défaut, il fallait à nouveau solliciter l'ADLC afin qu'elle propose une nouvelle carte, ce qui, évidemment, va prendre beaucoup de temps et va retarder le processus d'application de cette loi qui a déjà connu tant de retard.
Toutefois, il a bien précisé qu'un arrêté ministériel devait être signé par lui, conjointement avec son collègue, Monsieur Jean-jacques URVOAS, Garde des Sceaux - Ministre de la Justice, afin d'approuver cette cartographie et les recommandations de l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE.
Cet arrêté sera pris dans le plus rapidement possible, dans les prochaines semaines, cet été.
M. MACRON a rappelé que l'objectif était d'intégrer 4.000 nouveaux notaires d'ici 2024 dont 1650 pour la période 2016/2018.
Il a précisé également que les sociétés pourront postuler à la création d'études notariales et que les modalités de tirage au sort en présence d'un représentant du CSN devront être précisées d'ici le 1er septembre 2016.
Il rappelé que les candidats devront satisfaire à des conditions d'honorabilité et de compétence.
Il a également rappelé le sort des clercs habilités et a dénoncé ce qu'il qualifie "un odieux chantage à l'emploi" et il a indiqué que c'est la raison pour laquelle la Chancellerie a introduit, dans le cadre de son projet de loi sur la Justice du XXIème Siècle, un amendement spécifique afin de permettre aux clercs habilités d'accéder aux fonctions de notaire par un système de VAE que nous connaissons désormais.
S'agissant de l' interprofessionnalité, l'ordonnance a été signée et publiée au J.O. et les décrets pourraient être, certains publiés et d'autres proposés, d'ici la fin de l'été.
S'agissant du tarif "des petits actes", Monsieur MACRON est d'accord pour l'amender à condition toutefois que le CSN lui adresse des données démontrant que cette réforme fragilise les études rurales et il a déploré l'absence de coopération de la profession, à cet effet.
Enfin, concernant le fond de péréquation, à la demande de Madame Cécile UNTERMAIER, Députée, il est d'accord comme Monsieur URVOAS afin qu'un groupe de travail composé de parlementaire soit constitué pour qu'une proposition soit présentée dans le cadre de la loi de finance pour 2017, le Conseil constitutionnel l'ayant censuré dans un premier temps.
Bien à vous.

Un autre arrêté ministériel signé par M. URVOAS fixera la date à partir de laquelle les candidats pourront ENFIN postuler, conformément à l'article 16 -V du décret du 20 mai dernier, publié le 25 mai au Journal Officiel de la République Française.

Ginger_a_370 15/06/2016 08:56

Peut on avoir le lien vers la video de la réunion du 14/06 à Bercy à laquelle vous faites allusion ? Merci d'avance

notada 15/06/2016 14:56

Vous pouvez voir la vidéo sur le site suivant :

http://www.economie.gouv.fr/emmanuel-macron-reunit-parlementaires-application-loi-pour-croissance-13-06-16

Bien à vous.

Notaire 15/06/2016 00:12

Bernard,

Allez vous coucher, vos propos sont irréalistes et redondants .

Macron n'a aucun avenir politique, tout le monde le sait.

Sa loi n'est pas traduisible EN DROIT, tout le monde le sait également.

Real 14/06/2016 23:40

Mais oui, Macron président... C'est bien méconnaitre notre pays: ce garçon n'a aucun soutien populaire ( les sondages favorables ne sont que du vent dont se servent les démagos), ni aucun soutien parmi les politiques...
Et en plus il oublie de déclarer l'ISF car "je ne suis pas riche, d'ailleurs je ne paie pas l'ISF ", ce qui montre un profond mépris de la base.
Enfin, Dans une élection, son etiquette banquier lui sera fatale.

Bernard votre haine du notariat vous aveugle...

Pour ce qui est des comparaisons, JFK, le responsable de la baie des cochons ou le président de la mafia? Blair, l'homme qui devançait bush pour la guerre en Irak, le plus mensonge d'état qui serait passible d'un tribunal pour crime contre la paix, s'il n'était émis par un pays autre que la gb ou les us? Belles icones

Real 15/06/2016 12:57

Je me désolidarise de Réal qui a usurpé mon identité. Mais je ne peux pas lui en vouloir étant donné qu'il ne pouvait pas savoir (je pense) qu'un autre Real sévissait sur ce blog qui, lui, remercie monsieur Bernard TRIGALLOU pour tout ce qu'il fait.

avocats notaires 15/06/2016 00:10

Bon. C'est votre discours. A suivre ...

Alain 14/06/2016 23:32

@avocat notaire: il faut arrêter de dire que c'est la guerre. M Macron est d'ailleurs venu au CSN à l'automne dernier sur l'invitation de PLV. Il a besoin de l'appui des notaires aussi. Un (futur?) President ne peut pas tourner le dos à 10000 chefs d'entreprise et 50000 collaborateurs.

PLV 15/06/2016 12:02

Mouais, non, je visais la bêtise empirique du notariat.

Mouais 15/06/2016 11:34

PLV
Vous parlez des partisans de En Marche?
Un parti mort dans l'oeuf... pas étonnant avec une telle icône que son chef de file

PLV 15/06/2016 00:47

C'est leur propension à se tirer une balle dans le pied qui va causer leur perte, mais quand ils l'auront compris, il sera trop tard.

avocats notaires 15/06/2016 00:02

Je ne sais pas si vous avez regardé la vidéo de la réunion d'aujourd'hui, mais si ce n'est pas le cas vous devriez. Elle ne laisse aucune illusion sur la qualité des relations entre M. Macron et les notaires. Celles-ci sont réellement exécrables, et ça ne peut pas être sans conséquences.

Notaire 14/06/2016 22:44

Sacré Bernard,

Il relance sévèrement la machine, avec une relique .

Macron flanche, on ressort Darrois, le regretté..

CREDULE 15/06/2016 23:05

@Notaire
MACRON ne flanche pas. Je pense plutôt qu'il retrouve une certaine vigueur et cela me rassure.
C'est un homme volontaire et déterminé comme lui dont nous avons besoin. Enfin, un qui en a.....

avocats notaires 14/06/2016 23:12

Notaire :
Macron tient bon son cap.
Dans la mesure où FH reste enlisé dans les sondages, entraînant avec lui son Premier ministre, quel sera le meilleur candidat de la gauche pour l'élection présidentielle ?
Emmanuel Macron, bien sûr.
Et s'il est élu, il ne renoncera évidemment pas aux idées qu'il défend depuis des années, dont celles exprimées dans le rapport Attali (la "grande profession du droit").
Et il aura le soutien d'une fraction des électeurs de droite et du centre, ce qui lui donne une bonne chance d'être élu.
C'est la même démarche que celle de Tony Blair en Grande-Bretagne ... il y a déjà bientôt 20 ans.
Pour ceux qui ne manqueront pas de lui reprocher sa jeunesse, rappelons le parcours du démocrate JFK, qui est devenu président des USA à un peu plus de 40 ans.
Si les notaires persistent à l'insulter comme ils l'ont fait jusqu'à maintenant, cela ne peut qu'accroître ses chances.