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29 juillet 2016 5 29 /07 /juillet /2016 09:51
ANC : LE COMMUNIQUÉ DE PLV

Un correspondant nous fait suivre le communiqué de PLV annonçant la fin des cautionnements par L'ANC :


"Madame, Monsieur le Président et Cher Confrère,


La Loi Croissance et les textes règlementaires subséquents ont entraîné une situation nouvelle que chacun connaît et qui a conduit le Bureau du Conseil supérieur du notariat à s’interroger sur les poursuites de l’activité de l’Association notariale de caution.


Au vu des études réalisées, il a été décidé la réunion d’une Assemblée générale extraordinaire de l’Association notariale de caution le 27 Juillet 2016.


Cette Assemblée a adopté, à l’unanimité, les cinq résolutions que je joins au présent message.


Vous y relèverez qu’il a été décidé d’interrompre sine die, à compter du 27 juillet 2016, l’activité de caution de l’Association notariale de caution, mais qu’il a été aménagé une période transitoire dont les conditions sont fixées par la deuxième résolution.


Cette décision difficile nous a été inspirée par la prudence, à raison des modifications non négligeables que la Loi Croissance a générées sur l’économie notariale.


Il ne nous a pas paru raisonnable de faire supporter par la communauté des notaires le risque accru de défaillance que chacun redoute pour ceux qui entendront bénéficier de la liberté d’installation.


Il va de soi que les engagements pris par l’Association notariale de caution seront parfaitement respectés.


Bien confraternellement,


Pierre-Luc VOGEL"

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commentaires

Dn ns 31/07/2016 08:32

Toujours rien au jo ....

Thierry 30/07/2016 13:11

@avocats notaires
M. Trigallou, pourriez-vous nous donner votre avis sur cette suppression du cautionnement ANC ?
Pensez-vous, comme certains sur ce blog le laissent entendre, que les DN (qui ne sont pas fils ou filles de notaires, et qui n'ont pas de fortune personnelle), ne pourront pas s'installer ?
Les banques (en dehors de la CDC) font-elles aussi des prêts sur 15 ans ?

C2 31/07/2016 22:20

Il faut avant tout dire aux postulants que s'il n'ont pas de réseau c'est la mort. Ce n'est pas la vente du copain d'enfance qui va vous faire vivre.
Le droit des affaires? Dur à dvper, ce n'est pas qu'une question de compétences, mais aussi avant tout une question de réseau.
Bref prudence, car avant de gagner 40.000 euros net par an comme c'est le cas de nombreux ns, il faut bien étudier son affaire.
Les clients ne viendront pas si on va pas les chercher.
Comme la plupart des clients sont contents de leur notaire, pas évident.
Un petit conseil: le local: il faut de la visibilité et du stationnement, mais ça, ça coute cher.

avocats notaires 31/07/2016 21:08

Vous avez mieux à proposer que diminuer les charges et augmenter le CA ?

C2 31/07/2016 20:43

Les conditions avantageuses de la cdc? Cettainement pas le taux, vous êtes à côté de la plaque la.
Donc conseil du coin: diminuer les charges et augmenter le CA.... Merci personne n'y avait pensé.
Franchement l'abandon de l'anc n'aura aucune conséquence, mais cela montre juste qu'il y a maintenant un risque à s'installer, ce qui n'était pas le cas avant.
Mais oui, c'est comme partout.

Recherche 31/07/2016 08:41

Le taux CDC n'est pas avantageux. On trouve mieux en banque.

avocats notaires 30/07/2016 14:28

Thierry :
L'ANC avait clairement un double rôle : contrôler l'accès à la profession et maintenir des prix élevés pour le plus grand bénéfice des notaires cédants.
En abandonnant l'ANC, la corporation renonce volontairement à cet instrument alors qu'elle aurait pu sans problème le maintenir en définissant des critères objectifs de cautionnement.
C'est, de mon point de vue, une grave erreur stratégique, un élément clé du sabordage de cette organisation.
Les DN candidats à la création se retrouvent donc dans la situation classique de tous les créateurs d'entreprise, avec le double impératif de solliciter les banques sur base d'un business plan soigné, et de ne pas gaspiller leurs ressources.
Le premier réflexe des banquiers va être de financer une création d'office sur les mêmes critères que pour toute création d'entreprise, tant pour le montant des crédits que pour leur durée. Il faut oublier les conditions préférentielles accordées par la CDC sous la garantie de l'ANC.
Dans le même temps, il faut rechercher toutes les pistes pour réduire le capital nécessaire au démarrage de l'office et agir sur deux plans :
. créer et développer le plus rapidement possible le chiffre d'affaires,
. limiter drastiquement les frais fixe, notamment ne créer un ou plusieurs emplois que lorsque cela s'avérera indispensable.
Une bonne formule pourrait consister à démarrer d'emblée avec deux associés, dont l'un au moins spécialement qualifié en fiscalité et droit des affaires, et à développer immédiatement les activités hors monopole (droit des affaires, conseil, négociation immobilière, ...) de façon à ne pas être dépendant à 100 % des actes du monopole qui peuvent n'arriver que très progressivement.
Les dépenses seront réduites à la portion congrue, de façon à n'absorber qu'une petite fraction du chiffre d'affaires.
D'où, au démarrage : pas d'employés mais utilisation optimisée des logiciels robots, pas d'abonnements à des services superflus ou trop coûteux, discussion des prix avec tous les fournisseurs, y compris et surtout ceux dépendant de la corporation, ...
Ainsi, les créateurs d'office seront dans les mêmes paramètres que tous les créateurs d'entreprise et seront en mesure d'obtenir des banques les mêmes crédits (montants et durées) et facilités de caisse.
En définitive, cette "banalisation" de l'activité de notaire libérera les DN créateurs de l'emprise démesurée de la corporation, et doit leur permettre de valoriser au mieux leur savoir-faire et leurs initiatives d'entrepreneurs.

3000 30/07/2016 11:24

Cet arrêt de l'ANC ne change rien pour les créateurs : les prêts sont de faibles montants (150.000 euros environ en province, un peu plus à Paris) comparés aux rachats d'étude. Cela va pénaliser les notaires en place qui vont avoir davantage de mal à revendre leurs études à des jeunes qui ne trouveront pas de garanties.

DN Original 29/07/2016 12:13

HORODATAGE EN SEPTEMBRE ??
Mon cher Confrère,
Je viens vers vous pour tenter de faire le point sur les conséquences de la loi Macron en matière d’installation.
L’exercice est aléatoire à raison de la confusion qui règne en ce domaine.
A l’issue d’un simulacre de concertation, l’Autorité de la Concurrence a rendu public, par la voix de son Président, son avis sur la liberté d’installation.
Débordant d’ailleurs et largement la question qui lui était posée pour s’intéresser de la manière la plus critique sur le fonctionnement de l’institution notariale, M. LASSERRE préconisait pour la période 2016-2018 une augmentation du nombre de notaires de 1650.
La Chancellerie répliquait qu’en l’espèce, l’Autorité de la Concurrence ne répondait pas à la question posée puisqu’elle était censée déterminer une augmentation du nombre d’offices. L’Autorité récusait cette interprétation et maintenait son rapport. Nous étions donc dans la continuation de l’opposition que l’on connait depuis un an et demi entre les deux Ministères, avec l’avantage presque systématique donné à celui de l’ Économie contre celui de la Justice.
Pour tenter pour une fois d’inverser le cours de l’histoire, nous avions proposé à la Chancellerie qu’elle porte un projet alternatif prévoyant la création de 1000 offices soit 40% de moins que le projet de Bercy.
Et nous sommes depuis le début du mois de juillet dans l’attente d’un arbitrage qui n’était toujours pas rendu mardi dernier puisque je me suis rendu place Vendôme à l’invitation du Directeur de cabinet de M. URVOAS .
Il est à noter que le Garde des Sceaux a, en l'état, respecté l'engagement pris lors de notre Congrès de Nantes en faisant preuve de détermination dans la gestion de ce dossier.
Entre temps, j’ai fait déposer un recours contre le décret installation devant le Conseil d’État et j’envisage un référé suspension sur l’arrêté sur la carte des implantations si celle-ci s’avérait, comme je le pressens, excessive sans répondre aux prescriptions de la loi.
Il est aussi attendu de la Chancellerie qu’elle fixe la date de lancement de l’opération d’inscription dans ces nouveaux offices par le biais de l’horodatage.
Il semblerait que ce pourrait être à la toute fin du mois de septembre mais il convient de prendre cette information avec précaution.
Vous pouvez être sûr que nous veillerons tout l’été sur ces dispositions et que nous engagerons les actions devant le Conseil d’État qui nous paraitront les plus efficaces.
Bien confraternellement.
Pierre-Luc VOGEL

Jean Bon 29/07/2016 12:08

Nouveau message de PLV

À tous les notaires de France

Mon cher Confrère,
Je viens vers vous pour tenter de faire le point sur les conséquences de la loi Macron en matière d’installation.
L’exercice est aléatoire à raison de la confusion qui règne en ce domaine.
A l’issue d’un simulacre de concertation, l’Autorité de la Concurrence a rendu public, par la voix de son Président, son avis sur la liberté d’installation.
Débordant d’ailleurs et largement la question qui lui était posée pour s’intéresser de la manière la plus critique sur le fonctionnement de l’institution notariale, M. LASSERRE préconisait pour la période 2016-2018 une augmentation du nombre de notaires de 1650.
La Chancellerie répliquait qu’en l’espèce, l’Autorité de la Concurrence ne répondait pas à la question posée puisqu’elle était censée déterminer une augmentation du nombre d’offices. L’Autorité récusait cette interprétation et maintenait son rapport. Nous étions donc dans la continuation de l’opposition que l’on connait depuis un an et demi entre les deux Ministères, avec l’avantage presque systématique donné à celui de l’ Économie contre celui de la Justice.
Pour tenter pour une fois d’inverser le cours de l’histoire, nous avions proposé à la Chancellerie qu’elle porte un projet alternatif prévoyant la création de 1000 offices soit 40% de moins que le projet de Bercy.
Et nous sommes depuis le début du mois de juillet dans l’attente d’un arbitrage qui n’était toujours pas rendu mardi dernier puisque je me suis rendu place Vendôme à l’invitation du Directeur de cabinet de M. URVOAS .
Il est à noter que le Garde des Sceaux a, en l'état, respecté l'engagement pris lors de notre Congrès de Nantes en faisant preuve de détermination dans la gestion de ce dossier.
Entre temps, j’ai fait déposer un recours contre le décret installation devant le Conseil d’État et j’envisage un référé suspension sur l’arrêté sur la carte des implantations si celle-ci s’avérait, comme je le pressens, excessive sans répondre aux prescriptions de la loi.
Il est aussi attendu de la Chancellerie qu’elle fixe la date de lancement de l’opération d’inscription dans ces nouveaux offices par le biais de l’horodatage.
Il semblerait que ce pourrait être à la toute fin du mois de septembre mais il convient de prendre cette information avec précaution.
Vous pouvez être sûr que nous veillerons tout l’été sur ces dispositions et que nous engagerons les actions devant le Conseil d’État qui nous paraitront les plus efficaces.
Bien confraternellement.
Pierre-Luc VOGEL

Martin 29/07/2016 10:43

C'est bien, on va pouvoir vraiment s'installer, on a gagné puisque les notaires Ventôse agissent ainsi ! Avec la volonté qui anime les DN, on trouvera d'autres solutions pour financer, cautionner notre Etude comme tous chef d'entreprise ! Rien ne nous arrêtera, on va foncer ! C'est la victoire les amis....

avocats notaires 29/07/2016 11:49

Non Jean-Pierre, je n'ai évidemment pas réponse à tout, et je ne cherche pas cela.
Mais vous vous situez clairement dans un schéma ante réforme Macron, qui n'a donc déjà plus cours.
Laissez tomber votre nostalgie et faites l'effort de vous adapter à la nouvelle donne, sinon ça va devenir compliqué pour vous.

Jean Pierre 29/07/2016 11:19

vous avez toujours réponse à tout...

avocats notaires 29/07/2016 11:11

Jean-Pierre :
Votre point de vue est parfaitement défendable, mais une formule n'éliminera pas les autres.
Toutes cohabiteront et chacun fera son choix selon sa sensibilité, ses affinités, sa compétence.
On constate le même phénomène dans tous les domaines : l'Internet n'a pas éliminé la télé, ni la radio, ni la presse écrite, même si chacun, impacté par de nouvelles technologies, doit s'adapter, faire évoluer ses pratiques et son modèle économique.
Il n'y a vraiment aucune raison pour que le notariat échappe plus longtemps à cette règle universelle.

Jean Pierre 29/07/2016 10:59

M. Trigallou, réforme d'accord, je suis entièrement pour, et pouvoir profiter de la carte et des nouvelles conditions d'installation mais "fusionner" avec ou être "embauché" par des cabinets d'avocats entraînerait à terme la disparition de la profession que nous voulons exercer et celà risquerait in fine se voir simplement réduire au rôle d'authenficateur et vous le savez bien.
C'est nullement ce à quoi nous aspirons, nous DN, en voulant créer nos Offices.
Certes ce sera tout de même difficile de créer, et ça demandera de grands moyens notamment financiers et aujourd'hui la profession ne nous suivra pas en ce sens, mais de là à se faire "absorber" par d’autres professionnels dans ces conditions, non.

Jean Pierre 29/07/2016 10:53

C'est assez scandaleux cette décision de suppression de l'ANC surtout qu'elle a été prise sans consulter l'ensemble de la profession.
C'est vraiment pas terrible comme attitude.
Mais ça semble bien montrer que la carte sera adoptée en l'état !

avocats notaires 29/07/2016 10:52

Les DN ne doivent pas oublier les autres solutions offertes par la réforme Macron, notamment l'association dans un cabinet existant d'avocats ou d'experts comptables pour développer au sein de ce cabinet et avec sa clientèle existante, une activité "notaire" (immobilier, successions, patrimoine, développement de l'acte authentique en droit des affaires, ...).
C'est un bon moyen de contourner l'obstacle du financement d'une création d'office, et de démarrer avec une clientèle déjà attachée au cabinet.
Le CSN ne voit certes pas cette formule d'un bon oeil, mais cette option a les faveurs du rapport de l'IGF et de la loi Macron.
Et puisque le CSN n'a pas hésité à supprimer le cautionnement par l'ANC, outre toutes les autres formes d'opposition obstinée à la réforme en cours, pourquoi les DN devraient-ils avoir des scrupules particuliers à l'égard de cette instance qui a tout fait pour leur interdire l'accès à la profession ?