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28 février 2016 7 28 /02 /février /2016 17:31
APPLICATION DE LA LOI MACRON : LES DÉCRETS TARIF ET LI SONT PUBLIES AU JO

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C51FEDAED07E6DE58CD2217C5FBADE8B.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000032113254&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT00003211261

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C51FEDAED07E6DE58CD2217C5FBADE8B.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000032115195&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032112618

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C51FEDAED07E6DE58CD2217C5FBADE8B.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000032115585&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032112618

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commentaires

Principe di Salina 29/02/2016 21:27

Ne nous trompons pas, cette réforme du tarif est très mauvaise pour la profession. J'entends bien des notaires dire"plus de peur que de mal"... Mais en realité, en plus d'une baisse de 1,4% du chiffre acquise, on doit ajouter la perte sur les petits actes et la remise de 10% qui sera systematique, concurrence oblige... Bref les CA vont baisser de 5-6 %, en net ça fait bien 20%...
Je plains ceux qui ont un pret sur le dos.
Et puis dans deux ans on rediscute...a la baisse je pense.
Ça peut faire très mal... Heureusement pôle emploi est là!

On y ajoute un peu de LI qui réduira le "gateau" de chaque office, un peu du moins.

Bref, le gouvernement détruit ce qui marchait bien, pour quels motifs? On l'ignore toujours

avocats notaires 01/03/2016 05:22

Attention toutefois à la "progressivité" annoncée, avec la révision tous les deux ans. Le plus vraisemblable reste toutefois que ce ne soit encore qu'une mesure d'affichage, dont notre personnel politique est coutumier. La politique à la française est un spectacle, un mauvais film, en décalage perpétuel avec les réalités économiques et sociales.

avocats notaires 01/03/2016 05:10

Richard :
Vos patrons pleurent avant d'avoir mal :
La baisse du tarif de 2,5 % est dérisoire. Quant à la remise (éventuelle) de 10 %, elle ne s'applique que sur la fraction des prix et valeurs supérieure supérieure à 150.000 euros.
La mesure la plus impactante est celle qui limite les émoluments et honoraires à 10 % du prix, mais ça ne concerne qu'une petite partie des actes.
Cette réduction du tarif des notaires est donc avant tout une mesure d'affichage politique, plus qu'une vraie décision de nature économique.
Que sera la LI ? Si la démarche est la même, et pour reprendre une formule consacrée, ce sera une liberté "canada dry".
La mesure la plus significative pourrait donc être l'interprofessionnalité, avec le développement des capitaux extérieurs aux cabinets et la constitution de reseaux avec les sociétés holdings. Certains sont déjà engagés dans cette voie de "consolidation" du notariat. C'est, à l'évidence, ce qui va le plus changer la physionomie de la profession et annonce "la grande profession du droit" sous statut unique d'avocat.

Richard 29/02/2016 23:26

Entièrement d'accord avec vous. Sauf que mes patrons sont moins optimistes que les vôtres semble t'il... Comment casser ce qui marche (marchait)? Au nom de quoi? Pour qui? En tout cas pas pour les salariés. Pour ma part, j'attends avec impatience la retraite mais j'ai encore 7 ans à tenir... Il faut l'aimer ce métier pour y rester avec le marasme ambiant...

avocats notaires 29/02/2016 21:55

Principe di Salina :
L'une des raisons, jamais évoquée formellement sous cette appellation mais qui est clairement la résultante du népotisme et de la cooptation en vigueur dans la profession, c'est ce que Vincent Le Coq appelle "la sociologie du notariat" : il est important que, maintenant, les notaires proviennent d'autres horizons.
Il faut aussi que le changement dans le mode de recrutement des notaires permette d'en finir avec certaines mauvaises habitudes, notamment l'achat des biens immobiliers dans la clientèle de l'étude. A cet égard, il serait intéressant que le CSN publie les chiffres, la proportion des notaires en place ayant acheté au moins un bien immobilier d'un client, dans un schéma de conflit d'intérêt absolu. Mais, bien évidemment, ces chiffres ne sortiront que sous la contrainte.

Vasco 29/02/2016 20:02

En tout état de cause la dérisoire baisse du tarif est un point positif pour la liberté d'installation. La viabilité est assurée. D'autant plus que les zones libres seront urbaines et pas impactées par le plafond des émoluments à 10% de la valeur du bien.

Thomas 29/02/2016 21:33

Je confirme les dires de Richard. Nous aussi réunion "patron-salariés" avec des perspectives pas très réjouissantes. Je suis plus jeune que vous Richard je n'ai pas connu les années 90... (Sans vous faire injure!) mais l'ambiance était très pesante. J'espère conserver mon poste... Sinon je tenterai l'installation mais je ne suis pas un doux rêveur... Il y aura énormément de demandes pour le nombre d'offices créés!

Richard 29/02/2016 21:14

@Vasco: vous êtes sacrément chanceux. C'est quand même bizarre, tous mes amis dans le notariat ont plutôt vécus la même journée que moi, certains avec des clients demandant déjà des remises avec insistance... Mais bon vu votre discours vis-à-vis d'Isabelle, vous avez plutôt une posture "anti-notaires" et je comprends mieux.

CREDULE 29/02/2016 20:46

Au moins comme cela, l'on pourra venir s'installer dans votre zone providentielle et profiter de la manne urbaine.
Cela changera pour certains notaires ruraux qui se seront bien fait "insultés" en les traitant de nantis : là au moins ils pourront véritablement le devenir, et 'l'insulte" sera justifiée.

Richard 29/02/2016 19:36

Je rentre de l'Etude. Nous avons eu une "réunion de crise". Un clerc devait être embauché pour pallier un départ en retraite, il ne le sera pas... On nous a bien confirmé le gel des salaires jusqu'à nouvel ordre. Les associés vont essayer de garder l'équipe en place. Jusqu'à quand? Le début d'année est pas terrible. En tout cas, l'ambiance est plombée. En 31 années d'expérience, je n'ai jamais connu une telle atmosphère (même la crise du début des années 90, de 2008, c'est rien....). Encore merci à votre Cher Ministre. Quand je lis vos posts, je me demande si nous travaillons dans le même secteur. J'en arrive à douter que certains soient réellement dans la profession...

Dugard 29/02/2016 20:56

Le problème vient du fait que de nombreux notaires payent au lance pierre !
vous savez que cela fait bizarre quand on se fait recaler dans un entretien d'embauche au bénéfice d'une secrétaire notariale de 25 ans de métier au seul motif qu'elle coûtera moins cher qu'un DN.

Mais j'ai dû (quelques fois) mal tombé ! Je pense que beaucoup de Notaires oublient qu'il s'agit d'une activité libérale avec des hauts et des bas.
Mieux vaut être Fourmi que Cigale !

De plus si l'Etude est bien gérée 2% de baisse qu'est ce que c'est !

CREDULE 29/02/2016 20:31

@Richard.
Il y a l’entrée en vigueur de la loi et le contexte économique dans lequel nous baignons.
Concernant le contexte économique, dans les zones rurales et semi rurales, il n’est pas spécialement réjouissant. Je vous le concède et ne peux que partager votre analyse.
Concernant la Loi, elle n’est que la résultante d’une confiscation de fait par bon nombre de notaires d’une ouverture de la profession, tant sur le plan des implantations territoriales, qu’en ce qui concerne la diversification des activités.
Il faut avoir assister à certains contrôles professionnels pour voir le niveau de « stupidité » et de « crétinisme » dès que l’on s’écartait des activités monopolistiques. Un notaire intervenant sur d’autres secteurs d’activités économiques était par essence presque « un criminel » car il portait atteinte au sacro saint monopole.
Le grand mérite de cette LOI est enfin de balayer tous ces caciques de la profession qui ont fait régner la terreur en son sein pour justifier de la pure protection de leurs activités monopolistiques.
Alors, je trouve tout autant regrettable certaines parties du dispositif légal, mais l’intransigeance de tous les mécanismes de segmentation de marché, l’appropriation par une minorité au sein de la profession de revenus exorbitants sans que la grande majorité s’en indigne, n’a pu que conduire au dispositif tarifaire actuel, sans compter la soumission absolue des chambres au joug du CSN.
L’on ne pouvait qu’aboutir à ce type de situation.
Comme beaucoup je peux disparaître et en ai conscience : alternative soit devenir avocat (ce n’est pas honteux, d’autres l’ont fait par le passé), soit pouvoir m’installer en interprofessionalité avec expert comptable et avocat dans une zone économique favorisée.
Le sort en décidera….. mais cette Liberté instituée par la Loi elle était vitale et suis au nombre de ceux qui la défendront avec acharnement. N’en déplaise à la Nomenklatura du Notariat !

Vasco 29/02/2016 19:56

Moi mon patron nous a dit aujourd'hui que la réforme du tarif était pas bien méchante, il était même soulagé. Et je le comprends : une micro baisse de 2% du tarif, et une remise de 10% sur un prix de 200.000 euros équivaut à 40€...

TDN 29/02/2016 15:04

Je vous lis de temps en temps sans m'exprimer. J'annonce ici que les notaires salariés étant pris en compte, les grosses villes comme Paris ou Marseille seront inacessibles. On aura le droit à des bourgs, là où des notaires ont une étude dans un bourg à un village distant de 15 km en pleine campagne. Avec les nouveaux tarifs... ce sera sans moi, ce n'est pas économiquement viable.

CREDULE 29/02/2016 19:25

@Anonyme et Avocat notaire.
Il ne faut pas lâcher d'un pouce, car il est manifeste que la convergence des faits incitent à penser que le parallélisme des comportements s'apparente à une volonté commune et implicite de fermeture du marché de cette zone économique la plus riche de FRANCE.
Il est très intéressant de noter que dans une jurisprudence communautaire un comportement d'entreprises sous l'impulsion d'un ministère fut analysé comme une entrave de marché.
"il suffit de constater que, selon une jurisprudence constante, la circonstance que le comportement des entreprises a été connu, autorisé ou même encouragé par des autorités nationales est, en tout état de cause, sans influence sur l'applicabilité de l'article 81CE (devenu article 101TFUE) - TPCI 13 décembre 2006, FNCBV, T-217/03 et T 245/03)".
En d'autres termes, quel que soit l'angle sous lequel l'on prend l'ensemble de ces nominations soudaines et cumulatives, l'évidence s'impose que la décision de fermeture de la zone économique s'analyse comme un mécanisme d'entraves caractérisées à l'entrée sur un marché des plus riches de FRANCE.
Il est donc vital que les Autorités Communautaires se penchent avec un grand soin de l'exclusion de fait qui interviendrait sur cette zone économique;

CREDULE 29/02/2016 18:33

@Jean
Effectivement votre raisonnement est juste lorsqu’un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale qui par sa nature même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel avec pour effet de rendre inapplicable l’article 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce. Dans une telle situation il a été effectivement jugé que la restriction de concurrence ne trouve pas sa cause dans des comportements autonomes des entreprises (TPICE 11 décembre 2003, Transbordeurs Grecs).
Par contre la Cour à jugé que les articles 101 TFUE (ex article 81) et 102 TFUE (ex article 82) peuvent s’appliquer si la législation nationale laisse subsister la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises .
Donc, en m’inscrivant dans le cadre de votre raisonnement, les entreprises « notariales » en cause pourront donc invoquer « l’exception tirée de l’action étatique » ou de « l’autorisation de la loi ».
Comme le note la doctrine, cette exception est peu pratiquée, en droit communautaire comme en droit national.
Par exemple le conseil de la Concurrence a estimé que l’article L.420-4 1° ne peut exonérer que les pratiques constituant une conséquence inéluctable de l’application de textes législatifs ou réglementaires (décision du Conseil 96-D-18 du 26 mars 1996, conseil régional de l’Ordre des architectes d’Auvergne).
Or, il existe un arrêt de principe du 9 Septembre 2003 (CIF – C 198/01) dans lequel la Cour de Justice a jugé qu’en vertu de la primauté du droit communautaire, les autorités de la concurrence, comme les juridiction devaient écarter l’application des lois nationales contraires au règles communautaires et que ‘exception tirée de l’action étatique » n’était pas invocable par les parties devant les autorités de la concurrence, si la loi qu’elles invoquent est contraire aux règles communautaires ; dans ce cas leur comportement est qualifiable au sens des articles 81 et 82 du Traité .
En d’autres termes, l’exception invoquée pour justifier de la fermeture d’une zone économique des plus riches de France est en contrariété avec un autre principe dégagé par la Jurisprudence communautaire qu’est le principe de proportionnalité et état de nécessité. Les nominations visées résultent effectivement de la LOI, mais aucune LOI n’a imposé ces nominations ! C’est un choix délibéré de chacun des offices situés dans la zone concurrentielle.
Il est une évidence que de considérer que de telles nominations si elles ont pour eu pour finalité, voire un effet potentiel de restreindre toute nomination sur ces zones, la décision de fermeture de la zone territoriale serait pas ses effets disproportionnés et non nécessaire quant à l’objectif assigné par la Loi : ouvrir le marché.
Une exception doit être interprétée de manière stricte et justifiée par un état de nécessité, qui en l’espèce serait de démonter que les notaires situés dans ces zones se retrouveraient avec des revenus mensuels égaux ou inférieurs à ceux des zones rurales. Serait ce le cas ? Assurément non ! Donc, une évidence, la zone doit être ouverte ! L’état de nécessité économique propre à chacun de ces notaires n’étant pas démontré !

anonyme 29/02/2016 18:23

Le gouvernement a présenté la loi MACRON à la Commission Européenne comme une loi ayant supprimé les restrictions à l'accès aux professions règlementées. La seule solution pour forcer le gouvernement à libéraliser la profession c'est de saisir la Commission Européenne pour exposer comment les mesures d'application réduisent à néant la loi.

Jean 29/02/2016 17:46

@CREDULE

Les nominations massives de NS résultent également de la suppression de l'habilitation!

avocats notaires 29/02/2016 17:45

CRÉDULE :
On ne peut, en effet, que déplorer les moeurs de cartel de la corporation, sous l'égide du CSN.
Le corporatisme exacerbé de la profession est un vrai problème, non seulement pour cette profession elle-même et ses clients (ou "usagers"), mais aussi pour l'ensemble de l'économie du pays.
Ce phénomène est remarquablement analysé dans le rapport de l'IGF, mais depuis, l'ensemble du personnel politique (hormis quelques personnalités notables), soumis au "lobbying agressif" de ce cartel, s'est ingenie à édulcorer les mesures courageuses et indispensables envisagées à l'origine.
Il faudra examiner de très près la teneur de l'arrêté annoncé sur la LI, et entreprendre auprès des instances européennes et internationales les démarches nécessaires pour faire cesser cette situation qui ne peut pas perdurer.

CREDULE 29/02/2016 16:42

Lors d’une audition publique Bruno LASERRE indiquait que l’Autorité de la concurrence était de plus en plus en charge de veiller à l’application des dispositions du Traité de l’Union Européenne et plus particulièrement ce qui touche aux règles du droit de la concurrence.
Je suis quelque peu étonné, une fois de plus, de la pirouette mise en place pour contourner un dispositif légal, qui par nature et essence vise, me semble t il, la création de nouvelles entreprises, certes à statut spécial, mais non d’éléments composant cette entreprise.
Il me paraît évident à mon tout petit niveau d’observateur lointain que l’ensemble des nominations « soudaines » et « cumulatives » sur certaines zones du Territoire, s’assimilent à des pratiques susceptibles de tomber sous le coup des articles L.420-1 du code de commerce et article 101 TFUE.
Lorsque l’on observe sur un marché des comportements similaires aux fins de limiter voire réduire à néant toutes nouvelles installations, cela me paraît être proche d’une décision d’entreprises ou entente entre entreprises pour faire barrage à la création de nouvelles implantations tel que prévues par la loi MACRON.
En tout état de cause, des plaintes déposées auprès de l’ADCL ou COMMISSION EUROPENNE DG CONCURRENCE devraient légitimement amener ces autorités à s’interroger de la légalité de la fermeture économique des zones territoriales les plus riches de France aux nouveaux installant.
L’on peut légitimement s’interroger de « manœuvres » qui auraient été utilisées pour fermer ces zones économiques ?
Je pensais que le droit de la concurrence devrait permettre d’assurer des règles loyales et équitables d’installations, et de permettre de condamner toutes ententes secrètes.
Dans un arrêt de la cour de Justice des communautés Européennes (CJUE 25 Janvier 2007 Sumitomo Metal Industries Ltd) ne pouvait on lire dans l’arrêt :
« … Il est usuel que les activités, que des pratiques et accords anticoncurrentiels comportent, se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement, et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, celles ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices, qui considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence (arrêt Aalborg Portland e.a / Commission, point 55 à 57) …. »
Bref, je suis profondément dans l’expectative de la similarité de comportement sur certaines zones par la soudaineté et cumul du nombre de nominations de notaires pour faire barrage à l’installation de nouveaux notaires dans le cadre de la Loi MACRON ?
A chacun de penser ce qu’il souhaite. Pour ma part, la conclusion de l’arrêt AALBORG PORTLAND repris dans l’arrêt SUMITOMO METAL INDUSTRIES LTD me paraît digne d’intérêt.

Sylvain 29/02/2016 16:24

Rappelons toutefois qu'un des objectifs de la Réforme était de rendre plus accessible ( délais moins longs, traitement plus efficace des dossiers) en créant d'autres offices et sauf erreur de ma part, la Ville de Paris est une des plus denses en notaires
En conséquence aucune raison que ce soit une zone libre, cela irait à l'encontre des objectifs premiers de la réforme

Vasco 29/02/2016 16:16

Je n'y crois pas une seconde. Prenons Paris comme exemple, chaque année depuis 10 ans Paris figure au concours de création, comment peut-on penser qu'à l'aube de la liberté d'installation Paris soit épargné... La prise en compte du nombre des notaires salariés (clercs habilités de demain ou notaires canada dry) est certes un vrai problème, il faut à mon sens que l'ADLC prenne au contraire leur nombre comme un marqueur de marché porteur. De plus, d'après ce qu'a dit le président de l'ADLC ce sont les facteurs économiques qui vont primer ce qui est rassurant. Restons tout de même vigilant et écrivons à l'ADLC sur l'email dédié nos observations.

Jean 29/02/2016 16:10

Pas convaincu, le critère du chiffre d'affaire étant important!

avocats notaires 29/02/2016 15:10

TDN :
Ça ne serait qu'un scandale de plus dans cette profession ... et dans cette République.

NotaireDiplomé 29/02/2016 12:06

Site de l'ADLC : nous avons des réponses à nos interrogations. Les observations devront être transmises à l'ADLC avant le 31 mars 2016. Le délai est court ce qui est de bonne augure :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2736

Vasco 29/02/2016 13:53

Il faut écrire à ce mail consultation.cartographie@autoritedelaconcurrence.fr sans oublier d'y joindre notamment son DSN ou DAFN pour justifier que l'on remplit les conditions pour s'installer

Vasco 29/02/2016 13:33

Excellente nouvelle, on sent que tout s'accélère ! Il faut que tout le monde dise à l'adlc de ne pas prendre en compte les notaires salariés !

Dugard 29/02/2016 09:39

Même question : à quel endroit sont listées les PIECES DU DOSSIER d'installation !
le prévisionnel c'est bien beau mais quelle est la base légale ?

Nous ne serons pas exactement dans le cas d'un office soumis au concours alors ?

DN 29/02/2016 12:18

Les pièces à fournir seront fixées par voie d'arrêté à prendre par la Chancellerie.

dudu 28/02/2016 23:59

Dans le cadre de la préparation d'un dossier de candidature, il serait agréable que quelqu'un ayant un peu d'expérience dans celineetben@hotmail.com domaine puisse lister les pièces à fournir pour un DN.
Cela serai très appreciable.

MARC 28/02/2016 22:28

Par contre moi je m'emmerderai plus avec les servitudes et autre fermiers..

L'acte sera vendeur, acquereur , prix et mention fiscal et tant pis s'il y a de la casse

CREDULE 01/03/2016 08:33

@Avocat Notaire.
Le CSN se fout royalement des petits offices. Dernièrement il m'a même été indiqué que leurs sort serait réglé de manière impitoyable : liquidation pure et simple.
Faut pas rêver là : on veut bien les supporter tant que l'on ne les "emmerde" pas trop là haut; quant à nous soutenir c'est la bonne vieille devise "Marche ou Crève".
Au moins le message est clair, et je sais à quoi m'en tenir.
C'est la charité chrétienne, Mode notarial CSN .....

CREDULE 01/03/2016 00:19

@Dugard
Effectivement vous énonces que beaucoup d'études annexaient la plupart des documents sans les relater....
De quelles études parlez vous ? Je peux vous certifier que le traitement infligé à l'égard de certains offices n'était pas le même selon que l'on annexe les origines de propriété où que l'on doit les inclure dans le corps de l'acte.
La chambre à laquelle j'appartiens exige que je dois obligatoirement inclure dans le corps de l'acte l'origine de propriété trentenaire et de refuser un copier coller.
Malheur à moi si j'omettais de stipuler une origine trentenaire complète dans mon acte, cela serait stipulé automatiquement dans le rapport de contrôle annuel et de souligner que par mon comportement je nuis à la sécurité juridique de l'acte.
Par contre, j'ai usage de recevoir des actes de notaires de grandes métropoles où les origines de propriété sont reportées en annexe de l'acte, et souvent ce sont des origines au plus décennale.
C'est l'égalité à la "notariale".
En droit la Chambre a raison et je m'y plie. Mais on ne peut pas dire que le traitement soit égalitaire. Quant au coût de production n'en parlons pas.....

avocats notaires 29/02/2016 12:40

Le président du CSN, interviewé à l'instant sur BFM BUSINESS, à insisté sur les difficultés économiques qui attendent les études en charge des "petits actes". Il n'a pas pour autant reparlé d'un système de péréquation au sein de la profession, tout en évoquant, quand même, une possible "solidarité" envers les études qui rencontrerait des difficultés.
Evidemment, ça n'est pas satisfaisant car, si on comprend bien, on ne s'occupera des "petits notaires" que lorsqu'ils seront en cessation de paiement, au lieu de leur octroyer, dès maintenant, un droit à "subvention" sur chaque acte non rentable au moyen d'un mécanisme de perequation interne à la profession.
Les "petits notaires", d'ores et déjà promis aux "difficultés economiques", apprécieront cette forme de charité chrétienne à laquelle ils devront sacrifier leur dignité.

Dugard 29/02/2016 09:43

Bcp d'études annexaient la plupart des documents sans les relater alors c'est très rapide de faire un acte (origines minimum, acte de prêt annexé idem pour les servitudes d'un autres temps souvent illisibles pour des clercs parlant le SMS courant, LOL !

Je ne vous parle même pas de ceux qui étaient en pointe (copier coller lors des revente en copro)

avocats notaires 29/02/2016 08:30

Sur son compte officiel Twitter, le CSN proclame :
"Les petits offices seront mis en difficulté économiquement"
Mais il ne tient qu'au même CSN, et à son président, d'éviter que "les petits offices" soient mis en difficulté : il suffit, comme cela a été envisagé, de mettre en place une vraie péréquation, entre les offices les plus profitables et ceux qui le sont moins.
A quel stade en est cet excellent projet d'une vraie péréquation ?

DN 29/02/2016 07:25

Je ne sais pas si c'est une solution, mais il faut qu'elle soit proposée au CSN . Vous voyez que d'un refus d'instrumenter on débouche finalement sur qq chose de positif. Aux nouveaux problèmes qui vont se poser, il faut apporter de nouvelles solutions, nous ne sommes pas plus c..... que les autres....

DN 29/02/2016 07:13

Je suis d'accord avec vous. Mais j'irai plus loin. Une contribution progressive sur l'EBE ou un SIG qu'il faudrait créer. Le fait de faire porter cette contribution sur l'EBE (ou autre) aurait la grandeur d'âme de ne pas faire payer outre mesure les notaires installés par l'achat d'une étude.

CREDULE 29/02/2016 03:16

@DN
C'est vraisemblablement comme cela va finir dans un premier temps, sous réserve que les chambres ne s'arrangent pas pour en faire supporter le coût aux petits offices sous la pression des gros offices. Je suis pour un système de contribution par tranche comme pour l'IRPP et non proportionnel au CAHT. Un système juste, équitable et rationnel.
Le CSN a parlé de mutualisation : c'est le cas d'espèce par excellence. Il est grand temps dans cette profession que la solidarité cesse d'être montante .

DN 28/02/2016 22:39

et si chaque chambre embauchait un ou deux clercs (payés au moyen d'une cotisation générale ) qui auraient pour mission de rédiger ces actes inférieurs à 10.000 euros ? Ca limiterait la casse.

MARC 28/02/2016 22:06

Si cet espèce de...ne veut pas se faire lyncher par les 70 % de notaires ruraux ou semi, il a intérêt à sortir de sacrés arguments

Avec 90 euros, on fait quoi?

Et ceux qui me disent qu'il ne feront plus les actes sous 10000 euros, c'est pas possible car vous perdrez le client et le reverrez plus

Thierry 29/02/2016 20:19

Bonsoir CREDULE,
Je viens de lire votre commentaire, et partage votre avis. Je plains les études rurales qui font majoritairement des ventes de parcelles de faible valeur : origine de propriété souvent longue ou complexe, remembrement, changement de cadastre et difficulté de faire la concordance entre les anciennes et nouvelles parcelles. Mettre en avant la mission de service public est une blague. Que les grosses études, qui se "gavent", s'occupent de ventes de parcelles de faible valeur : là on pourra parler de mission de service public.

CREDULE 29/02/2016 00:06

@ISABELLE
Contrairement à ce que vous pouvez penser j'accepte sans difficulté qu'un notaire MACRON s'installe à côté de mon office, même dix si cela fait plaisir.
Vous devez certainement travailler dans un gros office pour tenir de tels propos. Beaucoup de salariés de petits offices appréhendent ce nouveau dispositif et on peut les comprendre. Seul moyen de les conserver, renvoyer les petits actes sur les gros offices en leur expliquant qu'ils devront désormais assumer leur devoir, car ce sont eux qui sont à l'initiative de cette mesure. Et de me déporter, tel que préconisé par avocat notaire, sur les opérations hors monopoles. La priorité des priorité est de conserver mes salariés, car il n’est pas question de continuer de servir de serpillère à la nomenklatura du notariat.
En conclusion, ma mission de service public est de préserver les emplois avant tout. Les "gros offices" vont devoir apprendre à partager, et je suis de ceux qui vont le faire indirectement de force..... par ce biais et sans la moindre hésitation. En ont il eu contre nous, les notaires ruraux ?

Isabelle 28/02/2016 23:34

Et votre obligation d'instrumenter Crédule? Vous en faites quoi? L'on vous rétorquera que vous n'assumez pas votre mission et vous aurez un "Notaire Macron" à côté.

CREDULE 28/02/2016 22:37

Marc, que vaut il mieux, perdre un client, ou devoir licencier ?
Mon choix et fait, perdre le client, que je renverrai sur un gros office en lui donnant l'adresse.
Le client me jugera mal, certes, mais le plus important sera de sauver les emplois.
Le reste n'est que de la littérature....

Thomas 28/02/2016 21:34

En tout cas, bonjour les ambiances dans les Études demain... Déjà que ce n'était pas terrible... Les salaires qui vont restés figer... Une baisse du tarif qui s'annonce... A mon sens, ils auraient pu faire ça plus en "en douceur" (baisse du tarif puis LI ensuite). Là c'est super brutal! Perso, je crains pour mon avenir... Même si les patrons font comme si... Je rejoins totalement Richard. Qui plus est, il y aura forcément des déçus car il y a beaucoup trop de diplômés par rapport au nombre de places qui seront ouvertes.

Isabelle 28/02/2016 23:29

Votre analyse de la situation est très pertinente Thomas. Les ambiances vont être déplorables. Il va (encore) falloir rester soudés et sereins (dans la mesure du possible). Cela va faire deux ans que l'on s'acharne sur la profession, nous commençons à en voir le bout. Vivement 2017 et un changement!!

NotaireDiplomé 28/02/2016 21:22

Vu sur twitter sur le compte officiel du CSN "Notaires de France" annoncant que :
Vogel enverra demain un mail à tous les notaires contenant une note technique sur l'arrêté Tarif.
A suivre également des interviews de PL Vogel dans Le_Figaro et la Matinale RMCinfo
Tout un programme ..

Richard 28/02/2016 21:57

Très bien. Comme ça les clients vont pouvoir se "manifester" dès demain à la porte de l'Etude. Vivement demain :-((( quelle sale période pour le notariat.

caroline 28/02/2016 20:32

avez vous trouvé sur le jo le décret sur les conditions d'installation??

caroline 29/02/2016 14:20

merci jean
je trouve cela tout de même bizarre car dans ce cas, comment pouvons nous déposer des dossiers "avant l'été"?
nous ne savons pas quel est le niveau d'expérience demandé : personnellement j'ai 9 ans mais si par exemple dans le décret ils en demandent 10, se sera cuit pour moi.

Jean 29/02/2016 08:44

@caroline

C'est ce qui a été dit par l'un des lauréats du dernier concours, à priori la chancellerie ne souhaite pas que les deux systèmes se télescopent.

caroline 29/02/2016 02:04

comme ça le 25 août? quelles sont vos sources?
merci

Jean 28/02/2016 20:45

Les conditions ne sont pas parues et ne paraîtrons pas de sitôt à priori (après le 25 août?)

DN 28/02/2016 20:21

Le nombre de notaire salarié sera pris au pied de la lettre, car un notaire salarié = un notaire.
Le CSN et les notaires en place ont bien manœuvré.
Vous verrez que sur la base de ces critères aujourd'hui publiés, ils tiendront compte du nombre de professionnels (associé, titulaire et salarié) pour l'établissement de la cartographie : une étude 5 notaires associés d'une SEL titulaire de l'Office, d'un associé avocat non titulaire, et de 5 salariés = 11 professionnels ; dans cette situation il pourrait être considéré que le nombre de professionnels est suffisant.

Le décret sur l'installation ne précise absolument pas le délai qui sera imparti à la Chancellerie pour répondre à une demande de candidature... ce peut être assez long comme rapide.
Une fois attributaire (délai inconnu), il restera à monter un dossier de création en vue de sa nomination, et là un nouveau délai que l'on peut imaginer assez rapide (aujourd'hui les créateurs disposent de 6 mois à partir de l'attribution).
Bref ça arrive mais dans la douleur...
A Paris, un membre de Fiducial me disait qu'il paraît que les dossiers de demande d'installation avec un ticket avocat/notaire seraient privilégiés pour pousser à l'interpro... j'attends de voir!

J'attends donc de voir la gueule de la cartographie, et le nombre de zone identifiée, pour le moment on sait juste que le lobby du CSN va jouer à plein pour justifier la présence de suffisament de professionnels dans telle ou telle zone.

Enfin, je rappelle que le système de l'horodatage n'est pas confirmé et nous n'avons aucune nouvelle du second décret relatif aux conditions de nominations... or l'on sait que la Chancellerie est farouchement opposée à l'horodatage...

CREDULE 29/02/2016 09:01

@DN
Puissiez vous vous tromper. Je m’étais déjà insurgé sur ce point où pour l’établissement de la cartographie l’on intégrait aux notaires titulaires les notaires salariés. J’allais même plus loin car le seul véritable critère qui me paraissait admissible était l’implantation de toute unité économique et sociale affectée à l’exercice de l’activité notariale.
Que chaque entreprise possède 5 ou 10, voire 15 notaires (titulaires et salariés voire seulement titulaires), elle ne doit compter comme une seule et unique entité économique. A défaut c’est dénaturer et contourner l’essence de la Loi et de favoriser les situations monopolistiques.
Ensuite, si vous avez une holding mise en place contrôlant deux ou plusieurs offices, elle ne devrait compte qu’en tant qu’une seule unité économique et sociale, même si elle comporte 30 ou 40 notaires, voire plus.
L’on parle bien de Liberté, alors cette dernière doit être effective et réelle, et non supposée telle.
Je ne comprendrais pas que l’ADCL puisse admettre le mode de comptabilisation par le décompte des notaires salariés et titulaires en excluant le dispositif le plus favorable qui serait le décompte par unité économique et sociale implantée.
Ce que l’on doit favoriser ce sont les nouvelles implantations et toutes les potentialités de développement en interprofessionnalité.

DN2 28/02/2016 19:50

Erreur dans mon commentaire précédent 4 salariés pour 1 notaire c'est jusqu'en 2020 et non 2012

Bernard 28/02/2016 19:44

maintenant faut s'attendre à la fin du monopole immobilier. Question d'année...

Mister X 29/02/2016 17:34

N'allons pas trop vite... La loi macron n'est pas encore réellement définie et la révolution tant attendue n'aura probablement pas lieu. Au mieux, les notaires assistants pourront s'installer dans des zones dites carencées puis viendra un jour (peut-être pas si lointain) où plus aucune zone ne sera carencée et là que fera-t-on ? Preuve que le système n'est pas encore libéralisé.
Quant au monopole immobilier, rien n'oblige l'Etat à réformer cet aspect. Beaucoup de professions via les diplômes ont un monopole de fait. Si vous voulez ouvrir un salon de coiffure, il faut un diplôme.

Bernard 28/02/2016 21:22

Il ne s'agit pas de souhaiter la fin du notariat. Mais imaginons dans quelques années : le client de droit commun fera-t-il la différence entre un acte notarié électronique et un avocat électronique conservé dans les mêmes conditions pour sa vente ?

avocats notaires 28/02/2016 20:31

Richard :
Le devenir de la profession ne dépend que des notaires en place : s'ils s'obstinent, comme jusqu'à maintenant, à s'opposer à toute réforme, il est évident, et pas seulement pour moi, que cette profession n'en a plus pour longtemps.

Richard 28/02/2016 20:26

Bernard, pourquoi pas la fin du notariat tant qu'on y est? C'est ce que vous souhaitez?

DNL 28/02/2016 19:16

Soit je me trompe soit le décret portant sur "les Conditions de nomination par le ministre de la justice de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services" n'a pas été publié?????

LI.LI 28/02/2016 19:15

Comment contacter l'ADLC et à partir de quand ?? Il y a bien l'onglet "nous contacter" sur leur site mais rien n'est encore spécifiquement évoqué (pas de page dédiée" réforme professions réglementées"...ou du moins, pas encore). De ce que je comprends, à la lecture du décret, c'est qu'une procédure spécifique devrait être mise en place. Qu'en pensez-vous ? Merci

Vasco 28/02/2016 23:24

Il y aura une page dédiée sur le site internet de l'adlc cela ne va pas tarder

DN2 28/02/2016 19:06

Je pense également que le nombre de notaires salariés est un critère qui démontre le besoin en notaires.
De même que le nombre de diplômés notaires et le nombre de clercs habilités.
Il est évident que si les études ont recruté de nombreux notaires salariés, de nombreux notaires assistants et/ou ont habilité de nombreux clercs, c'était bien pour répondre à la demande.
Il faut considérer ce critère comme un critère positif.
N'oublions pas les débats parlementaires: l'objectif de la loi est de permettre le développement des installation dans une profession par essence libérale.
De surcroît, la possibilité de recruter des notaires salariés est limitée à 4 pour un notaire titulaire jusqu'en 2012 (période transitoire afin de ne pas mettre en difficulté les études après la suppression des habilitations) puis à 2 pour 1 titulaire après 2010: cela démontre la volonté du législateur de favoriser les installation et les associations et non le salariat dans cette profession.

Isabelle 28/02/2016 18:57

Je vous rappelle à toutes fins utiles qu'un notaire salarié est un notaire à part entière. On ne dit plus "notaire salarié" d'ailleurs! En tant que notaire au sein d'une Etude, je ferai un courrier à l'ADLC pour contredire vos propos. Je reçois les clients, les actes et j'ai 3 clercs à mon service actes courants. Ne nous méprisez pas comme vous avez méprisé les notaires titulaires d'une Etude!! Vous vous en prendrez à qui après : aux clercs, aux secrétaires, standardistes...?

Mister X 29/02/2016 17:27

C'est bien parce que je ne suis pas anti-notaire que je vais vous contredire.
Les notaires (pas les salariés) sont des juristes certes mais également des chefs d'entreprises. C'est un aspect qui n'est absolument pas négligeable et que les notaires salariés n'ont pas à gérer.
En contrepartie, la rémunération des notaires (pas les salariés) peut être sans aucune mesure avec ce que gagne un notaire salarié.
Le notaire salarié plus qu'une fonction, est un statut spécialement créé par le CSN pour embrouiller les statistiques.

Isabelle 29/02/2016 07:55

A Vasco: ne me comparez pas à un clerc (habilité). C'est lamentable de votre part. J'ai été nommée par le Garde des Sceaux, j'ai prêté serment. Je suis Notaire. Vous confondez tout.

Vasco 29/02/2016 00:26

A l'instar des clercs habilités les notaires salariés sont voués à être supprimés. C'est une creation hybride du CSN pour doper le nombre de notaire voilà tout, rien de plus rien de moins. Aucune jalousie dans mes propos.

CREDULE 28/02/2016 23:21

Je partage entièrement l'analyse d'Isabelle. Un notaire salarié est un notaire à part entière.
Après, il y a quelques notaires qui sont effectivement de vrais "abrutis" qui les déconsidèrent et les traitent de "sous notaires". Je reprendrais une terminologie de MARC, ces notaires titulaires "de vrais cons", seul terme trivial convenable en la circonstance.
Le statut de notaire sous salariat est préféré par certains, ne souhaitant pas se lancer tout de suite soit dans une création, soit dans un rachat, voire tout simplement car ne voulant pas s'inscrire dans le risque économique associé à la qualité de titulaire. Après, qu'il y en ait certains qui désireux de s'installer, ne le pouvant pas et se trouvaient bloquer sous ce statut, il était parfaitement légitime qu'ils aient été en colère.
Mais tous les notaires sous statut salarial n'envisagent pas forcément de s'installer, et l'on observera le même phénomène que dans la médecine. Ceux voulant travail en libéral, et ceux voulant travail sous statut salarial. Cette Loi, sur ce plan là, aura au moins le mérite, que les choix du statut salarial ou indépendant seront plus l'expression d'une vraie volonté que d'une contrainte pour l'avenir pour certains des notaires qui étaient sous statut salarial.
Et enfin, l'on respectera les notaires sous statut salarial. Dit on qu'un médecin sous statut salarial est un sous médecin ?

Vasco 28/02/2016 23:19

Ma pauvre Isabelle les notaires salariés sont les clercs habilités de demain... Cela ne vaut plus rien.

Richard 28/02/2016 22:54

Merci à Isabelle pour vos propos à mon égard. Ça me réconforte (un peu) de voir qu'il y a des personnes censées dans le notariat (et sur ce blog en particulier). Ne vous laissez pas initimider. Je comprendrai que vous puissiez vous lasser d'être contredite sur ce blog. Dès lors que vous n'êtes pas d'accord avec ces chers "Maîtres" notaires assistants, il y a une volée de bois vert. Vous méritez d'être notaire et soyez en fière. Le reste n'est que haine et jalousie...

Notaire lucide 28/02/2016 22:27

La questio n'est pas de savoir si le notaire salarié est ou non un notaire.
Evidemment qu'il est puisque la loi le dit.
Le probleme est ailleurs, il ne faut pas faire semblant de ne pas entendre ni comprendre ce qu'on reproche au notariat. L'accès à la fonction de notaire titulaire est verouillé et il ne faut pas que les notaires salariés soient pris en compte pour déterminer le nombre de notaires.
Le coût d'un notaire salarié est une paille pour ceux qui exercent dans les endroits où le m2 atteint 8000€.
Ce n'est qu'une question de partage du gateau.

Not asst 28/02/2016 22:04

Isabelle si vous n'avez toujours pas compris je vous dit ce que vos patrons et beaucoup de leurs confreres pensent : vous etes le dindon de la farce car vous avez de part votre statut la responsabilite sans la remuneration par rapports aux vrais notaires titulaires mais ceci est votre choix et je le respecte. Ce n'est finalement qu'une histoire de pognon. Ils n'ont pas voulu partager le gateau dans cette corporation et maintenant ils en subissent les consequences avec la reforme..

Isabelle 28/02/2016 21:21

DN2: vous vous trompez. Pour se séparer d'un notaire "salarié", il y a une procédure spéciale à respecter avec une commission qui se réunie... Ce n'est pas aussi simple que vous le pensez. D'autre part, je suis désolée pour vous si vous n'avez pas pu être notaire par cette voie mais ne dites pas des contres-vérités. En général, les notaires "salariés" sont des anciens notaires assistants compétents et méritants. Ne nous méprisez pas vous-aussi. De toutes façons, j'ai bien compris la position de ce blog "anti-notaires". Je constate que tous ceux qui se prononcent sans animosité et mauvaise-foi se font brocardés systématiquement alors que leurs propos, craintes... sont légitimes (Richard, Thomas,...)

avocats notaires 28/02/2016 20:54

Isabelle :
Vous ne semblez pas avoir bien saisi les valeurs de "Liberté" et d' "Égalité", inscrites au fronton de nos édifices publics ( nous ne parlons pas de la "Fraternité").

Jean 28/02/2016 20:44

@ISABELLE

Non vous êtes une notaire canada dry (comme moi d'ailleurs..).

Pour les NA ou les clercs tu es une sorte de sous-patron et pour le patron tu es un clerc habilité de luxe.

Vous n'avez pas de client et êtes dans un lien de subordination (comme tout salarié)

Au fait, comment conjuguer indépendance relative à la qualité d'officier public et lien de subordination issue du salariat? (et par pitié ne me sortez pas les clauses bidons dans votre contrat aux termes de laquelle vous pouvez refuser de recevoir un acte qui ne vous semble pas conforme.....)

Avez vous le droit de voter tout type de résolution en AG?

ps je n'ai rien contre vous à titre personnel mais le statut du notaire salarié est UNE MONSTRUOSITE pour tout juriste....

Isabelle 28/02/2016 20:34

Avocats Notaires: j'ai beau être une femme qui plus est simplement "notaire au service d'un autre", je comprends votre point de vue mais je ne le partage pas. Au bout de cinq ans d'exercice, les clients viennent à l'étude pour me voir et non pas le notaire titulaire de l'étude. Je suis notaire à part entière n'en vous déplaise et remplit une mission de service public.

avocats notaires 28/02/2016 20:19

Isabelle :
Nous l'avons bien compris. Mais tous les DN ne veulent pas être "notaires salariés". Ils veulent pouvoir exercer à leur propre compte, sans être au service d'un "notaire installé". Ils ne veulent être au service que de leurs clients, dans le cadre du service public qui leur aura été délégué. Il n'y a évidemment aucune incompatibilité avec votre propre situation. Ce qui est important, c'est la liberté de choisir son statut, et ça ça n'était pas possible avant la réforme Macron. C'est facile à comprendre.

DN2 28/02/2016 20:14

Le notaire salarié est sous la dépendance totale du notaire: il doit son recrutement d'une décision exclusive et arbitraire du notaire qui le fait nommer ou pas (je suis bien placé pour le savoir et la compétence et l'expérience n'ont rien à voir avec la question).
Personne n'est dupe: la manœuvre consistant à inonder de notaires salariés afin de conserver le contrôle de la profession en prétendant que les besoins sont remplis pour faire obstacle à la création de nouveaux offices est éventée. Tout le monde a compris.
De plus, le notaire salarié peut être révoqué à tout moment par le notaire.
Dans les commentaires courants au sein de la profession, le notaire salarié est d'ailleurs qualifié de "notaire canada dry", ce n'est pas pour rien.
Le vrai notaire est le notaire associé ou le notaire indépendant, le législateur l'a parfaitement compris et c'est bien ce que veut favoriser la loi Macron en limitant à 2020 la possibilité d'employer un salarié pour 4 notaires (afin de permettre de faire face transitoirement à la suppression des habilitations).
Bien entendu, il est compréhensible que certains fassent le choix de ce mode d'exercice salarié de la profession, encore faudrait-il que leur situation et leur titre de notaire ne dépendent pas de la cooptation du notaire en place.
C'est ce qui est inadmissible actuellement, le titre de notaire dépendant exclusivement du bon vouloir du notaire en place et non de la qualification et du diplôme.
Un diplômé notaire salarié devrait automatiquement avoir le statut de notaire et non celui de clerc.
Un médecin salarié dans une clinique a le statut de médecin, aucun docteur en médecine salarié n'exerce en qualité d'infirmier, ça n'existe dans aucune profession. Idem, avocats, pharmaciens, archis, etc...

Isabelle 28/02/2016 19:57

Avocats notaires, je suis NOTAIRE!!!

avocats notaires 28/02/2016 19:50

Isabelle :
Si votre situation de notaire salarié vous convient, c'est parfait et nous en sommes tous heureux pour vous.
Mais vous devez aussi pouvoir, si et quand vous le déciderez, vous installer à votre compte. Et c'est la même chose pour tous les autres DN, notaires salariés inclus.
C'est d'ailleurs clairement expliqué dans le rapport de l'IGF, le rapport Ferrand, ...
C'est la réforme Macron qui permet maintenant cela. Avant, ce n'était pas possible.
Alors, même si votre situation présente vous convient parfaitement, vous ne pouvez pas priver les autres DN de la possibilité d'exercer réellement le métier auquel ils ont été formés et dont ils ont obtenu le diplôme.
Il n'y a pas le moindre mépris, envers qui que ce soit, dans cette démarche. C'est simplement l'exigence du respect et de la mise en oeuvre des valeur républicaines dont notre démocratie se prévaut.

Vasco 28/02/2016 18:39

Tout ceci est une très bonne nouvelle : baisse du tarif à la marge et liberté d'installation sur les rails. La Chancellerie dit dans son communiqué de presse que les dossiers pourront être déposés avant cet été ! Enfin du soulagement !

avocats notaires 28/02/2016 17:39

LI : les critères listés dans l'arrêté sont nombreux et complexes. Ils font état, notamment, des notaires salariés. A ce stade il reste très important que les DN se manifestent auprès de l'ADLC pour faire valoir leur point de vue : le nombre des études à créer doit être indépendant du nombre des notaires salariés, situation le plus généralement subie en attendant de pouvoir s'installer à leur compte.

avocats notaires 28/02/2016 18:09

Real :
Je corrige : il s'agit bien sûr du décret et pas de l'arrêté.
Vous avez raison : il est possible que ce critère des notaires salariés soit pris dans le bon sens par l'ADLC.
Neanmoins les notaires installés, notamment des grosses agglomérations, font le forcing dans l'autre sens. C'est pourquoi, me semble-t-il, les DN (y compris notaires salariés) doivent se manifester auprès de l'ADLC.

Real 28/02/2016 17:57

Peut être que le nombre des notaires salariés est pris en compte dans le bon sens : plus il y a de notaires salariés et plus les besoin est grand de multiplier les notaires titulaires.