ACTE D'AVOCAT ET MONOPOLE SUR L'IMMOBILIER : LE TANGO DE LA GARDE DES SCEAUX

 

ACTE D'AVOCAT ET MONOPOLE SUR L'IMMOBILIER : LE TANGO DE LA GARDE DES SCEAUX
Le communiqué du Conseil des ministres d'hier ne faisait pas expressément référence au monopole des notaires sur l'immobilier, ce qui suscitait des interrogations.
Or, le texte du projet de loi, publié aujourd'hui, prévoit expressément d'inscrire dans le Code civil ce monopole exclusif des notaires, alors que jusqu'à présent celui-ci ne résultait que d'un simple décret (du 4 janvier 1955).
La garde des sceaux fait donc un pas en avant en instituant une version allégée de l'acte d'avocat, et deux pas en arrière en figeant dans le Code civil le monopole exclusif des notaires sur l'immobilier.
Alors que la situation économique et financière, catastrophique, de la France, impose de moderniser vite et fort, la garde des sceaux tente de bétonner un privilège d'un autre âge, incompatible avec la nécessaire croissance de l'économie.
Dans sa démarche démagogique, cette survivante de l'immobilisme qui caractérise l'époque Chirac a manifestement essayé de faire plaisir à tout le monde (mais surtout aux notaires !), ce qui, au total, ne satisfera vraiment personne.
Pourquoi cette précipitation entre les deux tours de l'élection régionale ?
La garde des sceaux craint-elle de ne plus être à ce poste dès la semaine prochaine ?
On peut penser que dans chacun des deux camps, on peaufine sa stratégie de lobbying :
. les notaires, contre la création de « l'acte d'avocat », vécu comme « un Cheval de Troie » dans le domaine du contrat et, à plus ou moins long terme, de l'immobilier sachant que les notaires en tirent la quasi-totalité de leurs ressources (plus de 80 % de leur chiffre d'affaires),
. et les avocats, contre l'introduction dans le Code civil du monopole des notaires sur l'immobilier, puisque c'est aussi dans ce domaine qu'il leur sera possible d'améliorer leur situation financière.
Il faudra suivre de très près la bataille des amendements, qui promet d'être intéressante.
... sans oublier qu'en tout état de cause, pour ce qui concerne le monopole des notaires sur l'immobilier, ce qu'une loi aura fait, une autre pourra le défaire.
Prochain rendez-vous à l'Assemblée nationale, pour un débat qui devrait clairement déterminer l'avenir de la corporation des notaires.