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29 mars 2011 2 29 /03 /mars /2011 15:42

ACTE D'AVOCAT : LA LOI A ETE PUBLIEE AU JO DU 29 MARS

La loi portant création de "l'acte d'avocat" a été signée par le président de la République le 28 mars et publiée au Journal officiel du 29 mars.

Il ne reste donc plus aux avocats qu'à utiliser ce nouvel outil à leur disposition, et à en exploiter tout le potentiel.

En ligne de mire : le partage, avec les notaires, du monopole des actes de l'immobilier, puisque cet "acte d'avocat" a une force probante comparable à celle de l'acte notarié.

Les mois et les années à venir seront, à cet égard, déterminants.

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Pf Léonce Folquin 29/03/2011 23:12


Un seul mot d'ordre pour les notaires français, s'ils veulent conserver le plus longtemps possible le beurre, l'argent du beurre et la fermière : tout faire pour que SN ne soit pas réélu. En
principe, ça ne devrait pas être trop difficile , encore que....