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25 juillet 2011 1 25 /07 /juillet /2011 10:31

ACTE D'AVOCAT : LE CNB EDICTE UN "GUIDE DES OBLIGATIONS ET BONNES PRATIQUES"

Le Conseil National des Barreaux (CNB), organe représentatif des 53.000 avocats de France, édicte un "Guide des obligations et bonnes pratiques" relatif à l'acte d'avocat : définition, champ d'application, règles déontologiques, bonnes pratiques de l'avocat rédacteur d'actes, conservation, formules types de mention ... toutes les problématiques y sont abordées.

Ce document avant tout pratique a été adressé aux barreaux et organismes professionnels.

 

Après avoir obtenu la création de "l'acte d'avocat", les avocats sont donc maintenant en ordre de bataille pour exploiter tout le potentiel de cet outil, fondamental pour investir tous les domaines du droit, y compris l'immobilier lorsque cet acte à la force probante renforcée aura accès au fichier immobilier, ce qui est devenu inéluctable.

... De quoi inquiéter leurs concurrents les notaires, qui ont vraiment du souci à se faire pour la pérennité de leur corporation, d'autant plus après l'arrêt CJUE du 24 mai dernier lequel, en leur déniant toute prérogative d'autorité publique, les prive de leur argumentaire historique et même, on peut l'affirmer, de toute légitimité.

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Published by avocats notaires
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Félix 25/07/2011 12:32


Vers une remise en cause de la formule exécutoire des actes notariés ?

Un arrêt rendu le 24 mai dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne (Commission c/ France aff. C-50/08) pourrait fragiliser la formule exécutoire des actes notariés.
Rappelons que :
L’article premier de la loi du 15/05/1976 stipule « pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établi une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les
termes de l’acte authentique qu’il a dressé. Il la certifie conforme à l’original et la revêt de la formule exécutoire ».
L’article 3 de la loi du 9/07/1991 stipule « seuls constituent des titres exécutoires…. Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ».
Traditionnellement les notaires sont délégataires du sceau de l’Etat et participent à l’exercice de l’autorité publique.
Or, dans son arrêt précité, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que les actes notariés qui requièrent le consentement préalable des parties et relèvent du régime légal des preuves,
repose sur la volonté des parties de passer un acte. Il en découle que l’activité notariale ne participe pas à l’exercice de l’autorité publique.
Précédemment, et dans le même esprit, un jugement rendu le 25 février 2011 par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en matière de saisie immobilière, s’interrogeait
sur la constitutionnalité d’une copie exécutoire d’un acte notarié et ordonnait la transmission à la Cour de Cassation d’une question prioritaire sur le sujet. Dans cette espèce, la débitrice
faisait valoir que la « mise en œuvre d’une saisie immobilière dont les conséquences dommageables sont importantes, sur la seule base d’une copie exécutoire à ordre notarié, sur le fondement d’un
contrat conclu entre les personnes privées et sans intervention préalable de l’autorité judiciaire » fait échec aux articles 2-17 et 16 de la Déclaration de 1789.
Il en résulte qu’une approche anglo-saxonne pour les professionnels du droit semble de plus en plus prendre racine dans le Droit européen.

Versailles le 1 juillet 2011
SCP SILLARD et Associés

Voici le lien :
http://www.avocats-sillard.com/index.php?module=actus&id=57


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