ACTE D'AVOCAT : LE CNB EDICTE UN "GUIDE DES OBLIGATIONS ET BONNES PRATIQUES"

ACTE D'AVOCAT : LE CNB EDICTE UN "GUIDE DES OBLIGATIONS ET BONNES PRATIQUES"

Le Conseil National des Barreaux (CNB), organe représentatif des 53.000 avocats de France, édicte un "Guide des obligations et bonnes pratiques" relatif à l'acte d'avocat : définition, champ d'application, règles déontologiques, bonnes pratiques de l'avocat rédacteur d'actes, conservation, formules types de mention ... toutes les problématiques y sont abordées.

Ce document avant tout pratique a été adressé aux barreaux et organismes professionnels.

Après avoir obtenu la création de "l'acte d'avocat", les avocats sont donc maintenant en ordre de bataille pour exploiter tout le potentiel de cet outil, fondamental pour investir tous les domaines du droit, y compris l'immobilier lorsque cet acte à la force probante renforcée aura accès au fichier immobilier, ce qui est devenu inéluctable.

... De quoi inquiéter leurs concurrents les notaires, qui ont vraiment du souci à se faire pour la pérennité de leur corporation, d'autant plus après l'arrêt CJUE du 24 mai dernier lequel, en leur déniant toute prérogative d'autorité publique, les prive de leur argumentaire historique et même, on peut l'affirmer, de toute légitimité.