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25 mai 2011 3 25 /05 /mai /2011 17:11

CHRONIQUE D'UNE MORT ANNONCEE : LES COMMENTAIRES DE "FELIX"

Notre fidèle correspondant "Félix", que nous en remercions vivement, nous fait parvenir les commentaires suivants :

"L'arrêt en lui-même ne bouleverse pas le statut des notaires. Mais il s'inscrit dans un contexte très particulier.

En effet, la directive BOLKESTEIN visait à libéraliser les professions libérales y compris les notaires. Cette directive a été remaniée et au terme d'un lobbying intensif les notaires européens avaient obtenu du Parlement européen au grand dam de la Commission européenne le retrait de leur profession de la nouvelle directive services de 2006 au motif qu'ils étaient délégataires d'autorité publique.

Mais la Commission voulant absolument mettre au diapason du marché européen les activités notariales (notamment immobilières) ne s'est pas avouée vaincue et a engagé contre différents Etats membres de l' UE une procédure devant la CJUE afin d'en découdre avec le notariat latin.

Pour ce faire elle attaque le mal à la source et conteste purement et simplement la délégation d'autorité publique dont se prévalent les notaires, la question de la nationalité étant en réalité anecdotique.

Dans son arrêt du 24 mai 2011 la CJUE donne gain de cause à la Commission européenne en déclarant que le notaire, bien qu'exerçant un travail d'intérêt général, n'est en aucune manière délégataire d'autorité publique et doit donc être exclu de l'article 45 du Traité européen mais entrer dans le champ d'application de l'article 43 du Traité (principe de liberté d'établissement et principe de liberté de prestation de services).

Si cet arrêt ne bouleverse pas en lui-même le statut exorbitant du notariat, il va être la cause d'un séisme.

En effet la mythologie de la délégation d'autorité publique, le grand rempart de protection, a volé en éclats et il va sans dire que ladite Commission ne va pas en rester là.

Certes l'article 43 du Traité n'empêche pas un Etat de réglementer une profession mais toute restriction (numerus clausus, ...) ou tout monopole doivent être justifiés au regard de l'objectif poursuivi. Et de ce point de vue le "monopole immobilier" des notaires qui donne de l'urticaire à la Commission européenne et aux solicitors britanniques va vraisemblablement en pâtir.

D'ailleurs le Royaume-Uni est intervenu à l'instance en soutien à la Commission de Bruxelles

Un notariat sans monopole immobilier est un notariat purement et simplemement dézingué. CQFD.

J'ajoute que la Commission européenne va très certainement et très rapidement former une nouvelle instance en manquement contre la France et d'autres Etats membres devant la CJUE afin qu'ils ouvrent le fichier immobilier à d'autres professionnels du droit techniquement compétents et pouvant assurer la sécurité juridique des actes.

Pour la Franca ça tombe bien puisqu'il existe désormais l'acte d'avocat.

En outre la Commission mettra en exergue le fait que cette mise en concurrence fera baisser les prix sans nuire à la qualité du service (on ne compte plus les rapports en ce sens) et profitera donc aux consommateurs, ce qui constitue un des objectifs du Traité CE.

Il est désormais très probable que la Commission exige un assouplissement du numerus clausus notarial, l'article 43 du Traité désormais applicable aux notaires n'interdit pas une réglementation mais celle-ci ne doit pas être abusive.

Il y a tout lieu de penser que le système actuel excessivement rigide de création des offices dominé par la CLON est intenable.

Il est fini le temps où les notaires se cachaient derrière la délégation d'autorité publique afin de bénéficier de la dérogation de l'article 45 du Traité CE."

 

Merci "Félix" pour cette brillante contribution, qui nous annonce la prochaine et attendue réforme fondamentale du statut des notaires (partage du monopole sur l'immobilier avec "l'acte d'avocat", puis fusion des deux professions sous statut unique d'avocat).

L'arrêt CJUE du 24 mai 2011 fera date dans ce processus désormais inéluctable.

 

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Published by avocats notaires
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