CONGRES DES NOTAIRES : LA GARDE DES SCEAUX LES A-T-ELLE VRAIMENT RASSURES ?

CONGRES DES NOTAIRES : LA GARDE DES SCEAUX LES A-T-ELLE VRAIMENT RASSURES ?
La garde des sceaux est intervenue à la séance d'ouverture du congrès des notaires à Bordeaux, où elle a prononcé le discours convenu en une telle circonstance, destiné à flatter et, si possible, rassurer les membres de cette profession.
En schématisant, et si l'on constate que 80 % du chiffre d'affaires des notaires provient de leur monopole exclusif sur l'immobilier (ventes, hypothèques, successions, donations, partages, apports en société), leur seule inquiétude résulte des menaces sur ce monopole, même si cela n'est pas toujours formulé aussi clairement.
Outre ce monopole exclusif, le fondement des ressources des notaires est le tarif proportionnel qui leur assure un pourcentage des valeurs immobilières exprimées dans leurs actes.
En effet, ce ne sont pas les honoraires fixes sur les contrats de mariage et de PACS qui assurent le train de vie de ces professionnels.
Certes, si la garde des sceaux a bien prononcé les compliments habituels, « calinothérapie » destinée à apaiser (à endormir ?) son auditoire, elle n'a pas pour autant levé les craintes sur ce point essentiel du monopole des notaires sur l'immobilier.
Comme on l'a déjà dit à maintes reprises, ce monopole est contesté, non seulement par la Commission européenne et diverses organisations internationales (Banque mondiale, OMC, ...), soucieuses de favoriser la concurrence dans les services, mais aussi, en France même, par de très nombreux rapports dont les plus récents sont ceux des commissions Attali et Darrois, et aussi par l'avis rendu il y a quelques jours par l'Autorité de la concurrence qui valide le futur « acte d'avocat ».
Et le président de la République, clairement favorable à la « grande profession du droit » (la fusion des professions d'avocat et de notaire sous le statut unique d'avocat) à l'origine de la commission Darrois, a demandé il y a quelques mois à la commission Attali de faire le point sur l'application de ses 316 propositions de mesures destinées à « relancer la croissance ».
Jacques Attali doit remettre son nouveau rapport dans le courant du mois prochain, et il est d'ores et déjà certain qu'il n'ira pas à l'encontre des préconisations du précédent.
Dans le même temps, la garde des sceaux certifie que son projet de loi sur la « modernisation » des professions du droit doit être examiné par l'Assemblée nationale dès la fin du présent mois de juin.
Or, cet agenda parlementaire se télescope avec la remise en juillet du deuxième rapport de la commission Attali.
Et cela est d'autant plus gênant que le projet de la garde des sceaux contient une disposition qui va à l'encontre des souhaits des organisations et commissions favorables à l'amélioration de la concurrence dans les services juridiques en France : ce projet de loi prévoit de graver dans le Code civil le monopole exclusif des notaires sur l'immobilier, alors que celui-ci ne résulte, jusqu'alors, que du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, texte purement technique destiné à assurer la conformité du fichier immobilier.
C'est cette incohérence fondamentale entre le projet de la garde des sceaux et la forte pression pour l'amélioration de la concurrence dans les services juridiques qui inquiète, légitimement, les notaires.
Or, on ne peut pas dire que le discours prononcé hier à l'ouverture du congrès des notaires soit, sur ce point particulier, très rassurant. Extraits :
. « Je veux ancrer les professions du droit dans la modernité. »
. « Qu'il s'agisse de votre modèle économique ou des évolutions du droit communautaire, j'entends vos inquiétudes . »
. « J'entends aussi, comme vous, ceux qui voudraient remettre en cause l'avenir de votre profession. »
. « Je crois en la capacité des professionnels du droit à travailler ensemble, au service du justiciable. »
. « Les notaires sont des professionnels de l'acte authentique. Ils le demeureront. »
. « L'acte contresigné par un avocat renforcera la sécurité juridique des actes quotidiens. Il n'a pas vocation à les authentifier. »
. « Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques sera discuté au Parlement à la fin du mois de juin. »
. « Je veillerai au strict respect des équilibres de l'accord conclu entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux. »
. « Je souhaite que les notaires puissent se concentrer sur les missions pour lesquelles ils ont choisi leur métier. »
... etc.
. « Le temps est venu de moderniser les tarifs. ... Vous proposez la révision des seuils applicables aux ventes immobilières. Nous devons examiner cette solution en toute objectivité, tant du point de vue des effets redistributifs en faveur des petites études, que de celui du coût pour le justiciable. D'autres pistes existent. Je souhaite que nous mettions toutes les hypothèses sur la table. Je demande donc au Directeur des Affaires Civiles et du Sceau de mettre en place un groupe de travail pour me faire des propositions concrètes avant l'automne. Vous y serez naturellement associés. »
On remarque que derrière toute l'ambiguïté de ces formules qui annoncent la « modernisation » des professions du droit (concept auquel les notaires sont, par nature, allergiques), la garde des sceaux n'a pas formellement confirmé son engagement de faire inscrire dans le Code civil le monopole des notaires sur l'immobilier.
On peut aussi observer que, ces derniers temps, le Parlement n'a pas entériné à la lettre les projets de loi des ministres, et que pour ce qui concerne plus spécialement la garde des sceaux, elle a les plus grandes difficultés à faire voter ses propres projets de réforme (exemple le plus caractéristique : la suppression du juge d'instruction).
De plus, s'il ne fait guère de doute que « l'acte d'avocat » va bien être créé, la sécurité que va présenter ce nouvel outil mis à la disposition des avocats le prédispose à partager, avec les notaires, le monopole des actes sur l'immobilier.
En outre, le statut d'officier public des notaires français est de plus en plus marginal en Europe et dans le monde et, de ce fait, le souhait exprimé par la garde des sceaux de voir le système français et le « droit continental » généralisés en Europe et ailleurs est clairement un voeu pieux.
En effet, dans les quelques démocraties évoluées qui connaissent la fonction « notariale » (d'autres, nombreuses, l'ignorent même superbement), c'est sous le statut d'avocat dont elle ne constitue qu'une spécialisation, ou même, aux USA, celui de simple « certificateur » sous la dénomination de « notary public ».
Les notaires ont donc bien raison de ne pas être vraiment rassurés par ce discours de la garde des sceaux, qui n'engage personne hormis ceux qui ont encore la naïveté d'y croire.