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4 janvier 2015 7 04 /01 /janvier /2015 13:13

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DEUX CRITERES SIMPLES POUR UNE LIBERTE D'INSTALLATION « ENCADREE » :

Deux critères simples semblent émerger des innombrables discussions, sur ce blog et ailleurs, afin d' « encadrer » la liberté d'installation des diplômés notaires :  

1°) « Densité notariale » : 1 notaire pour 4.000 habitants, critère déterminé par agglomération, ou « bassin économique », selon les méthodes mises en œuvre par l'Autorité de la concurrence. Ainsi, cette instance « indépendante » est en mesure d'établir, sur ce critère parfaitement objectif, la « cartographie » des lieux ou chaque diplômé notaire peut demander à être nommé. Evidemment, pas de concours mais application de la seule règle possible, celle du « premier arrivé ».  

Cela permettrait à tous les diplômés notaires qui le désirent de s'installer là où c'est possible, étant observé que la démographie actuelle de notre pays autoriserait ainsi jusqu'à 16.000 notaires répartis de façon homogène sur tout le territoire, et il faudrait déjà bien des années pour atteindre cette « densité notariale » plafond.  

2°) Chiffre d'affaire hors taxe : 500.000 euros par notaire « installé » (notaire associé ou notaire individuel). Ce chiffre d'affaires, qui permet à chaque notaire d'être très correctement rémunéré en gérant soigneusement son activité, tout en participant personnellement au service notarial, permet aussi d'inciter les offices dont le chiffre d'affaire par notaire est supérieur à prendre de nouveaux associés.  

Ces critères objectifs répondent parfaitement au diagnostic établi par le rapport de l'Inspection générale des Finances (IGF), et aux solutions proposées.  

Mais nos parlementaires, immobilistes par tradition (et par intérêt ?), auront assurément une vision moins objective de la situation, mus par d'autres motifs et soumis à la pression considérable des notaires en place, avec lesquels chacun d'eux peut avoir des liens et des intérêts particuliers !  

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Thomas de RICAUD 11/01/2015 23:29

@ justunavis : Brièvement :

- Je ne vois pas comment je pourrais être l'auteur d' "attaques personnelles" à l'égard d'un intervenant anonyme... Je remarque d'ailleurs, une fois de plus, que je suis le seul à ne pas recourir à
un pseudo. Et mes derniers propos liminaires - relisez-les !!! - n'avaient pas pour but de ternir la profession d'avocat... Je dirais même : bien au contraire !

- La comparaison se fait entre les notaires et les magistrats (et non avec les seuls magistrats du siège). Et quand bien même, je vous réaffirme cette subtilité - qui fait toute la différence -
selon laquelle le notaire n'est pas juge de la validité de son acte ni de sa propre responsabilité professionnelle...

En ce sens, le notaire est bien, compte tenu de la nature authentique de son acte, un magistrat de l'amiable, ou plus exactement un magistrat du contrat (le terme amiable pouvant laisser entendre
que la justice judiciaire ne serait que "contentieuse", alors qu'elle est aussi souvent "gracieuse").

Vous prenez en exemple le divorce et les velléités passées des pouvoirs publics de déjudiciariser le divorce amiable pour en déléguer le traitement au notariat : vous semblez ignorer que les
notaires dans leur immense majorité ne voulaient pas de cette nouvelle mission, source de conflits avec le barreau et de lourdes responsabilités. Mais face à la volonté de l'Etat (les notaires
n'avaient rien demandé !) de désengorger les tribunaux et du fait de leur statut d'officiers publics ministériels, les notaires ne pouvaient cependant pas la refuser.

- Si l'impartialité de chaque notaire ne peut évidemment être toujours possible, selon le type de dossier, la présence de plusieurs notaires en concours ou en participation garantit justement
l'impartialité et l'équilibre de la convention finalement authentifiée.

- Enfin, concernant le chiffre d'affaires réalisé par le notariat et la performance de ce système, je serais moi aussi bien heureux qu'une étude objective soit réalisée (par la Cour des comptes,
par exemple) pour tenter d'apprécier le coût que représenterait, pour les finances publiques, le transfert de toutes les missions actuellement accomplies par le notariat !

Vous n'ignorez pas, en effet, que ces missions ne cessent de croître, depuis une vingtaine d'années, au gré des politiques de restrictions budgétaires ou de réorganisation des administrations avec
lesquelles ou pour lesquelles nous travaillons...

Il suffit de citer, parmi de nombreux exemples, la télépublication (publication des actes relevant de la publicité foncière par un système numérique permettant le transfert automatisé des données
par les notaires dans les bases fiscales) et l'imposition de la plus-value immobilière (depuis 2004, le calcul parfois extrêmement complexe est confié au notaire, qui prélève l'impôt à la source,
sur le prix, pour le reverser au fisc). Ces transferts de tâches ont permis d'importantes suppressions ou réaffectations de postes au sein des administrations concernées...

Je suis sincèrement convaincu que le coût pour les Finances publiques serait extrêmement lourd et aboutirait inévitablement à une augmentation importante des taxes et impôts !

Respectueuses salutations.

Notaire lucide 11/01/2015 19:46

@justeunavis : votre raisonnement est juste, mais le calcul inexact, ce serait plutôt 265 que 305 000€.
Je ne pense pas que le ca du notariat soit si choquant que ca, si vous comparez dans une même ville, un cabinet d avocat et une étude de notaire de taille comparable, les revenus ne doivent pas
être si éloignés.
Pour autant, il n'empêche que les notaires doivent accepter de mieux partager le gâteau avec les diplômés notaires, et puisque la profession s'est montrée incapable de tenir ses promesses, le
gouvernement est bien obligé des trouver d'autres solutions.

justeunavis 11/01/2015 14:54

@ Monsieur Thomas de Ricaud,

Cher Monsieur,

Avant de répondre à vos arguments, je vous recommande d’éviter les attaques personnelles qui desservent votre propos et ne vous grandissent pas (si, si, je suis avocat, cela arrive à des gens très
bien).

1) La première question était de savoir si les notaires sont assimilable à des juges professionnels :

J’ai écrit « rhétorique des notaires » ce qui visait le discours de la profession dans sa généralité et non spécialement le vôtre.

J’en veux pour preuve la prétention de vos instances à juger les divorces il y a quelque temps.

Par ailleurs, je cite un exemple parmi tant d’autres (le site des notaires européens) : « Authentifier un acte consiste, pour le notaire, à recueillir et exprimer complètement, impartialement et
dans le respect de la loi, la volonté de ses auteurs. Voilà pourquoi le notaire est considéré comme le magistrat de l'amiable, exerçant la justice préventive. ».

En conclusion, les mots ayant un sens (magistrat de l’amiable, justice préventive), le discours de vos instances est bien d’introduire la confusion entre la fonction de notaire et la fonction de
juge.

2) Je conteste par ailleurs que les notaires puissent rédiger des actes et conseiller en tout impartialité et en préservant l’intérêt des parties.

D’abord, parce qu’il est particulièrement difficile de conseiller deux parties aux intérêts contradictoires. Les avocats ont d’ailleurs comme règle déontologique de ne pas conseiller ou défendre
deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer en vertu du principe de loyauté.

D’ailleurs, lorsque deux notaires interviennent, dans la pratique, et croyez-moi je le vois tous les jours, ils sont, avant tout, conseils de la partie qu’ils représentent.

Vous n’imaginez quand même pas que les Chevreux et consorts vont défendre les intérêts du cocontractant qui n’est pas leur client ! Les négociations contractuelles sont âpres. Affirmer le contraire
n’est que pure hypocrisie.

J’ajoute à cela les contraintes économiques qui peuvent pousser à négliger les dossiers non rentables au profit des plus juteux. Cet argument a d’ailleurs été repris à son compte par vos instances
lorsqu’il s’agissait de dire tout le mal d’une baisse de revenus entraînée par le corridor tarifaire qui laisserait vos confrères face à la tentation (cf. les auditions de la récente mission
d’information parlementaire).

Je précise, enfin, que je ne vois pas comment préserver l’impartialité dès lors que les notaires réalisent des activités concurrentielles qui pourraient venir en conflit avec des missions de
services publics (ex : le notaire liquidateur de succession peut-il être celui qui vend et représente les deux parties, le vendeur et …l’acquéreur ne serait-ce que sur le sujet de la valeur vénale
du bien ?).

3) Concernant l’affirmation "la fonction de jugement n'est pas compatible avec les actes que l'on rédige soi-même" que vous n’avez pas comprise, elle signifie qu’on ne peut juger (au sens
juridictionnel) d’un acte/d’une convention que l’on a rédigé soi-même.

Autrement dit, l’hypothèse d’un juge-notaire est impossible dès lors qu’il rédige les conventions et conseille les parties.

Votre commentaire était donc hors de propos.

4) Enfin, concernant ma sortie que le coût du service public, vous avez raison, je suis trop macro et je précise ma pensée :

Avec un taux de marge (comprendre bénéfice) de 34,6 % (médiane 50% des notaires au-dessous, 50 % des notaires au dessus - cf. le fameux rapport de l’IGF) sur un chiffre d’affaire de 6.5 Mds ce qui
fait 2.5 Mds de bénéfices comptables à partager en 8500 (je ne tiens pas compte des notaires salariés) !!!

Cela fait grosso-modo un bénéfice comptable médian de 305 000 €.

Imaginez le nombre de poste de fonctionnaires-notaires que l’on pourrait créer lorsque constate que salaire médian du fonctionnaire est de 2 500 € (cf. INSEE même si vous rajoutez les cotisations
sociales) soit 45 000 €/an de revenu annuel médian avec régime de protection social.

En conclusion, oui, effectivement, on sait d’où vient le surcoût du « service public notarial ».

Et oui, on s’interrogerait plus sérieusement par la fonctionnarisation du notariat dont je suis certain que cela permettrait de baisser les coûts s’il n’y avait le problème de l’indemnisation des
charges.

Enfin, je conclus en disant que les notaires sont bien les enfants gâtés de la République et après tout… tant mieux pour vous.

Cordialement.

Thomas de RICAUD 10/01/2015 02:26

@ justeunavis : Vous me permettrez, par considération pour les avocats, de douter que vous en soyez un... Et ce pour diverses raisons issues de vos interprétations erronées et autres analyses
douteuses suivantes :

1/ Je n'ai jamais dit que le notaire est un magistrat, mais que s'il fallait rapprocher cette profession-là d'une autre, ce serait plus de celle-ci que du barreau. C'est tout.

Contesteriez-vous en effet :

- Qu'il n'est pas dans la mission d'un notaire de défendre exclusivement les intérêts d'un client plus que de l'autre ? Naturellement, dans les faits, lorsque plusieurs notaires interviennent dans
un même dossier, ils sont avant tout conseils des parties qui les ont mandatés. Mais il en va malgré tout de leur responsabilité commune (la garantie collective des notaires, ça vous parle ?)
d'assurer l'effectivité des actes qu'ils dressent.

- Qu'un notaire est totalement indépendant de son ministre de tutelle dans l'exercice de sa mission ? Naturellement, nous dépendons du Garde des Sceaux pour nos nominations, et exerçons notre
activité sous le contrôle du Parquet. Mais en aucun cas un notaire ne peut être requis d'accomplir un acte dans un dossier autrement que par les parties elles-mêmes... Le Garde des Sceaux ne peut
lui adresser aucune injonction, voyons ! Il est donc bien parfaitement indépendant...

- Que la définition d'un magistrat n'intègre d'ailleurs même pas la notion d'indépendance ? Vous citez le "juge professionnel" comme si les membres du Parquet n'étaient pas des magistrats !!! Et
feignez d'ignorer que eux, pour le coup, exercent leur ministère directement - encore - sous l'autorité du Garde des Sceaux...

- Qu'un juge rédige bien ses "actes" ? Je suis plus qu'étonné en effet de lire sous votre plume d'avocat que "la fonction de jugement n'est pas compatible avec les actes que l'on rédige
soi-même"... N'est-ce pas précisément la définition d'un "jugement" que d'être un acte "rédigé" par un juge ?!!! Quant à la référence au notaire "juge et partie"... comme si le notaire intervenait
pour trancher un litige ou recueillir une convention dans lequel ou laquelle il avait un intérêt personnel !!! Un tel raisonnement est indigne d'un vrai juriste, voyons ! Surtout que, si sa
responsabilité professionnelle est mise en cause par une partie, le notaire deviendra alors un justiciable comme un autre devant le Tribunal de la République...

- Que concernant ces fameux "actes qu'il rédige lui-même", le notaire leur confère le caractère authentique, par l'apposition, à la suite de la formule sacramentelle ad hoc rappelant qu'il agit
bien "au nom de la République Française et du Peuple français", de sa signature et de son Sceau, ce qui, au même titre qu'une décision de Justice, lui permettra de délivrer des copies authentiques
et exécutoires (encore appelées couramment "grosses" et "expéditions" pour les copies délivrées par les greffes des tribunaux) ?

Bref... QUE VOUS FAUT-IL DE PLUS ???

Quant à votre réflexion sur le chiffre d'affaires réalisé, je rappelle que les 9.600 notaires de France emploient plus de 48.000 collaborateurs (même que ces derniers sont payés... si si je vous
assure !!! Et avec de vrais contrats de travail, pas comme pour vos collaborateurs-avocats... dont le statut est une honte !!!) au sein de près de 6.000 études ou bureaux annexes (qu'il faut
acheter ou louer, aménager, entretenir... mais vous ne pouviez le deviner !)

En outre, comme vous semblez affectionner les statistiques, n'oublions pas que le notariat français n'assume pas une petite mission... Chaque année, en effet, les notaires (données Notaires de
France) :
- reçoivent 20 millions de personnes,
- établissent plus de 4 millions d'actes authentiques (outre donc les actes sous seing privé...)
- traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros, sur lequel ils réalisent leur chiffre d'affaires à hauteur de... 1,08 % !!!

Aussi, permettez-moi de ne voir que deux conclusions heureuses à votre tentative de démonstration :

1/ Les chiffres prouvent que le notariat français est extrêmement performant, ce qui est dans l'intérêt de tous.

2/ La Justice dispose d'un budget insuffisant, ce qui n'est plus à démontrer depuis plusieurs décennies déjà, mais nous vous savons gré de l'avoir malgré tout rappelé...

justeunavis 09/01/2015 22:21

Tout d’abord meilleurs vœux à tous et tout particulièrement à l’animateur de ce blog.

Deux petites remarques jetées rapidement (je ne suis qu’un humble avocat travaillant plus que régulièrement avec les notaires):

=> Je suis toujours très surpris de voir dans la rhétorique des notaires leur volonté de se considérer comme des magistrats (« magistrats de l’amiable », notre métier se rapproche plus des
magistrats..).

Pour être magistrat au sens strict, une profession doit offrir un minimum de garanties d’indépendance et d’impartialité équivalentes à celles d’un juge professionnel.

Or, comme l’a précisé la commission Guinchard, tel n’est pas le cas des notaires qui sont notamment sous subordination de la Chancellerie.

De surcroît, la fonction de jugement n’est pas compatible avec les actes que l’on rédige soi-même. Si le notaire le faisait, il serait alors juge et partie.

Par ailleurs, comme cela a peut-être déjà été dit, les notaires sont soumis comme tous les chefs d’entreprises à la préoccupation de rentabilité ce qui signifie être, quoi qu’on en dise, sous
l’influence d’un gros client.

=> Une chose qui m’a toujours choqué ;

Le budget de la justice en 2015 (source ministère : 7.98 Mds €) pour financer l’institution judiciaire, l’accès des citoyens au droit et à la justice, et la protection des victimes, la réforme
pénale, revaloriser les personnels et construire les prisons de demain, la protection judiciaire de la jeunesse, moderniser le ministère et recruter.

Versus

Les 8.500 notaires qui réalisent 6.5 Mds de chiffre d’affaires (i.e. on ne parle pas des sommes qui transitent pour leurs clients).

Cela n’interpelle personne que dans notre pays, le service public notarial coûte (quasiment car une partie du CA de notaires provient des négociations immobilières) aussi cher que tous les autres
services publics de la justice occupant des dizaines de milliers fonctionnaires ?

cordialement

Thomas de RICAUD 08/01/2015 23:20

@ avocats notaires suite à votre reponse ci-dessous postée ce jour à 11h36 :

- Je vous remercie pour vos compliments, que je perçois sincères, mais qui ne font qu'introduire une affirmation erronée : lorsque j'interviens sur ce blog, ce n'est pas pour exprimer des
inquiétudes sur mon propre avenir (si tout s'effondre, je trouverai toujours à valoriser mon parcours, et en outre je n'ai pas eu à acheter ma charge, puisque gagnée au concours, alors vous
savez...).

Bien au contraire, les craintes que j'exprime concernent l'avenir de cette belle profession et de la conception que j'en ai.

J'ajoute que, curieusement, vous aurez certainement constaté vous aussi que ce projet de réforme n'inquiète véritablement que les "petits" notaires et autres notaires ruraux ! Quand les grosses
études (je ne citerai pas de noms mais rien qu'à Paris je pourrais en donner une vingtaine...) s'en foutent complètement ou s'organisent déjà pour mieux profiter de "l'après"...

- Vous feignez d'ignorer qu'un notaire assistant exerce bien, en étant salarié, le métier pour lequel il a été formé ! Il n'est pas employé à faire du café et des photocopies, que diable !!!

Quant à la question de savoir s'il a été formé pour devenir forcément un patron... Un banquier qui a été formé pour devenir banquier n'en serait pas un alors ? Non parce des banquiers patrons, j'en
connais pas beaucoup... Et que dire d'un magistrat...

Ce que je vais dire ne va naturellement pas plaire aux lecteurs habituels de ce blog, mais n'oublions pas qu'un notaire assistant n'est pas un "diplômé notaire" - c'est un abus de langage ! - mais
bien une personne titulaire soit du diplôme supérieur du notariat, soit du certificat d'aptitude à la profession de notaire. Il ne s'agit donc bien que d'une condition pour devenir notaire... ou
pour devenir cadre dans une étude notariale !

Thomas de RICAUD 08/01/2015 22:51

Les derniers commentaires m'invitent à faire à nouveau (désolé !) deux observations :

- Concernant la destruction du droit continental : elle est en marche, soyez-en certains, mais nos gouvernants (les décideurs de Bruxelles et les exécutants de Matignon-Bercy) ont effectivement
abandonné la stratégie du tsunami. Trop visible, pas assez sournois, et surtout mal perçu (vous-mêmes y seriez hostiles !) et pas suffisamment démagogique...

D'où la stratégie de la FONTE DE LA CALOTTE GLACIÈRE et donc de la montée des eaux progressive. C'est moins violent (à chaque montée des eaux de 10 cm, les gens penseront que cela s'arrêtera là...)
en apparence moins cruel, mais d'une efficacité toute aussi redoutable...

Dans cette stratégie, la liberté d'installation et la libéralisation (plafonnée... gag !) des honoraires constitueront alors les deux principales sources d'émission de gaz à effet de serre...

- Concernant la notion de service public : Défendre l'idée d'un service public et parvenir à le mettre parfaitement en œuvre son deux choses légèrement différentes.

En ce sens, je conviens avec vous que de nombreux clients du notariat ne sont pas traités avec suffisamment d'égard, et que notre profession ne fait pas toujours preuve d'une diligence
satisfaisante dans la gestion des dossiers dont elle a la charge.

Ne vous arrive-t-il cependant pas à vous aussi, parfois, d'avoir des valeurs et des principes et de ne pas les mettre en application ?

Ainsi, vous reconnaîtrez certainement qu'avec le raisonnement tenu par DNPR pour arriver à la conclusion que le notaire n'accomplirait pas une mission de service public, il n'y aurait probablement
AUCUNE DES ADMINISTRATIONS de notre beau pays susceptible (aux heures d'ouverture) de revendiquer - sans prêter à rire - le statut de SERVICE PUBLIC...

Je vous laisse réfléchir à ça.

DNPR 08/01/2015 16:13

CREDULE.
En effet, la destruction du droit continental n’est pas au programme et les politiques cessent de le répéter. Cependant, il faut avoir en tête qu’il s’agit de l’argument principal de l’opposition
notariale.
La vampirisation est souvent la meilleure arme. En prédisant le pire et en donnant un sens contre à la chose, on a le plus de chance de faire peur au plus grand nombre. Attention mes amis, TSUNAMIS
!!
Et que dire de ceux qui prônent la protection du service public au nom du sacro saint statu quo … il suffit de faire un tour dans une étude pour vite se rendre compte que l’intérêt général,
l’intérêt du client en particulier et donc l’intérêt public est chaque jour bafoué au nom de la rentabilité des études. Si l’on pense service public il faut en tirer toutes les conséquences une
bonne fois pour toute. Et surtout arrêter cette langue de bois ambiante qui devient de plus en plus sordide et insupportable !

CREDULE 08/01/2015 02:11

La destruction du droit continental ne me semble nullement être au programme ni de l’Etat Français, ni des Autorités Communautaires et Juge Communautaire. De cela, chacun en fait sa propre
lecture.
Par contre l’on peut légitimement s’interroger de la réserve de l’acte authentique à l’ensemble des Notaires qui ne le réservent qu’à une partie mineure des activités économiques du pays. Il est
certain qu’à terme des pressions de plus en plus forte se feront sentir aux fins que l’acte authentique, monopole des notaires, puissent être utilisé dans une multitude de secteur de l’économie.
Bien des avocats, à défaut de notaires, seront effectivement en mesure de présenter les garanties auxquelles sont soumis les notaires, pour créer un secteur d’activité « sectorisé » et soumis aux
mêmes contrôles auxquels sont soumis les notaires sur leur champ d’activité professionnel. En cela, des discriminations sectorielles existent en fait à ce jour, de telle sorte que la problématique
de l’usage de l’acte authentique articulé sur un modèle économique éculé ne peut qu’interroger bien des professionnels du droit.
Dès lors concevoir deux modèles, l’un articulé sur le modèle économique en usage au sein du Notariat au travers des activités réservées (droit des ventes immobilières), l’autre sur un modèle
économique nouveau de l’ensemble de tous les secteurs de l’économie où des avocats spécialisés pourraient établir des actes authentiques, avec des garanties de représentation similaires aux
notaires est parfaitement concevable, voire souhaitable.
Si des garanties de représentation similaires sont susceptibles d’être présentées par des avocats avec contrôle du parquet sur ce pan d’activité qui serait ainsi créé à leur bénéfice, aucune
discrimination ne saurait être ainsi établie entre notaire et avocat - notaire.
De plus cela élargirait les possibilités pour de jeunes juristes de s’inscrire soit dans le « notariat classique » soit dans les activités nouvelles « d’avocat – notaire ».
L’objectif n’est donc pas de tuer le droit continental mais de le renforcer au travers de l’usage de l’acte authentique.
En cela, le conseil de la concurrence sera bien amené à terme à s’interroger effectivement sur le marché de référence de l’acte authentique et d’aborder les problématiques de l’usage sectoriel d’un
tel instrument juridique uniquement par certains professionnels du droit.
Qu’il y ait dès lors à terme des notaires, avocats – notaires, et avocats semble être une évolution certaine. Les cabinets interprofessionnels seront le vecteur commun de ces nouveaux
développements à n’en pas douter dans l’avenir.

avocats notaires 08/01/2015 11:17



Vous avez totalement raison. D'ailleurs, les mécanismes dont vous parlez sont déjà en vigueur au Québec, où l'on rencontre des offices de notaires, et des notaires exerçant dans des cabinets
réunissant avocats et notaires. Rappelons que le système juridique au Québec est identique à celui en vigueur en France, mais plus en avance quant à l'exercice du droit : les notaires s'y
installent librement, et s'associent dans des cabinets communs avec les avocats. Il faut revoir l'exposé très instructif sur le notariat au Québec, d'une intervenante devant la commission
Untermaier qui y relatait son expérience personnelle. Nos responsables politiques et les parlementaires feraient bien de s'en inspirer, pour  en finir avec les derniers archaïsmes qui
bloquent encore l'économie et l'emploi en France ... pays en recul sur tous les plans au niveau mondial (activité économique, corruption, ...).



Thomas de RICAUD 07/01/2015 23:27

@ avocats notaires : Vous l'aurez compris, à mes yeux, si la profession de notaire devait réellement être rapprochée d'une autre profession juridique, ce serait plus de la magistrature que du
barreau.

Il ne s'agit naturellement pas ici d'un jugement de valeur vis-à-vis de la profession d'avocat. Il en va simplement de la conception même de notre mission et du service que nous devons rendre.

Je souscris donc totalement à votre affirmation selon laquelle "il s'agit bien d'opérer un choix de société".

Mais refuser de détruire notre droit continental et la sécurité juridique qu'il apporte aux citoyens, c'est certainement plus encore - dans le contexte politico-démagogique actuel - accomplir "un
acte politique digne de ce nom" !!!

avocats notaires 08/01/2015 11:36



@ Thomas


Vous êtes manifestement intelligent, lauréat d'un concours difficile, doté d'un grand savoir-faire. Alors, pourquoi vous inquiéter d'une modernisation des services juridiques dans ce pays ?
Vous avez tout à gagner dans l'exercice plus concurrentiel de vos prestations ! Vous ne devez pas être nostalgique d'un système qui a déjà dépassé ses limites. Le CSN fait ce
qu'il peut, avec de gros moyens financiers, pour que rien ne change, et en cela il est dans son rôle traditionnel bien que très critiquable. Mais un tout jeune notaire comme vous ne peut pas se
complaire dans cet environnement d'ores et déjà condamné ... et vous devez penser à tous ceux qui aimeraient bien pouvoir exercer le métier auquel ils ont été formés !


 



Notaire lucide 07/01/2015 06:56

@thomas : on vit dans le même monde, mais on ne porte pas la même vision dessus. ( j exerce dans le quart sud est, désolé de ne pas être plus précis)
Je ne défends pas à tout prix la conception libérale du notariat, et je suis d'accord avec vous sur le fait que le projet macron est un glissement vers plus de libéralisme.

Mais il ne faut pas toujours raisonner de façon dogmatique (critique valable pour les deux camps). Il faut accepter que l'on puisse s'interroger sur la question de savoir si les modalités d
installations et le tarif des notaires, n'ont pas occasionné trop d'abus.

Thomas de RICAUD 07/01/2015 02:47

L'administrateur de ce blog me permettra d'inviter tous les notaires prétendus "lucides" ainsi que tous les diplômés notaires désireux de s'installer "à tout prix" à bien relire et méditer son
dernier commentaire publié sous la contribution ici faite par "CRÉDULE".

En effet, Monsieur TRIGALLOU a, il faut le reconnaître, un grand mérite : Celui de ne pas être un homme politique... Ainsi, il ne cherche pas à cacher, derrière des arguments démagogiques, pour ne
pas dire populistes - car cette nouvelle gauche ultra-libérale n'a pas fini de désorienter ses partisans originels... - la finalité réelle de cette réforme : TUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE
NOTARIAT.

Parmi les passages les plus révélateurs, je cite :

- "Votre analyse est très pertinente : assez rapidement, il apparaîtra que les services juridiques, y compris l'acte dit "authentique", spécificité française, doivent être "banalisés" c'est-à-dire
soumis aux règles économiques classiques. Notaires et avocats sont alors des "entrepreneurs" comme tous les autres (...)".

- "seules subsisteront - faute de mieux - les règles classiques de l'économie "liberale", dont la concurrence, l'absence de tarif (...)"

- "Donc, pour ce qui est des services juridiques, et plus specialement encore des prestations des notaires, nous allons, même si cela se fait en plusieurs étapes, sortir d'un système "administré"
pour entrer dans la "vraie economie", de type libéral."

- "et "la grande profession du droit" pointe à l'horizon. (...) Les mois qui viennent devraient s'inscrire dans une véritable "accélération de l'Histoire"."

Alors, cette fois-ci, VOYEZ-VOUS CE QUI EST À L'ŒUVRE ? ACCEPTEREZ-VOUS ENFIN D'OUVRIR LES YEUX SUR LE FAIT QUE LE PROJET MACRON EST UNE ÉTAPE FONDAMENTALE VERS LA DISPARITION DE NOTRE DROIT
CONTINENTAL ? VERS UNE VÉRITABLE "MARCHANDISATION" DU DROIT ?

SOUHAITEZ-VOUS RÉELLEMENT VOIR NOS CLIENTS, NOS CONCITOYENS, NOUS TOUS... N'ÊTRE PLUS QUE DES CONSOMMATEURS ?

Je consomme donc je suis... Et je ne suis plus heureux ou malheureux, mais je dispose ou non d'un pouvoir d'achat suffisant ! Quel monde merveilleux dans lequel nous plongeons tous inexorablement
!!!

ET AVEZ-VOUS FAIT CE CHOIX PROFESSIONNEL ET TOUTES CES ÉTUDES POUR DEVENIR DES AVOCATS ? N'estimez-vous pas comme moi que, pour fondamentale et honorable qu'elle puisse être, la profession d'avocat
n'est pas et ne peut tout simplement pas être la nôtre ?

Une nouvelle fois, de grâce : NE SOYEZ PAS DUPES !!!

Quitte à entrer dans l'arène, ne le faites pas comme un taureau pensant aller au pré... Si vous souhaitez réellement - car c'est votre libre choix - être mis à mort, soutenez le projet MACRON en
parfaite connaissance de cause...

A BON ENTENDEUR...

avocats notaires 07/01/2015 05:16



Ne vaut-il pas mieux être "avocat-notaire", libre de s'installer et d'exercer son métier comme le sont déjà les avocats et les experts-comptables, que d'être, comme actuellement, empêché
d'exercer par des règles indignes d'une démocratie, et, pour la plupart, condamnés à rester au service et aux ordres de quelques-uns considérés comme "privilégiés ? Il s'agit bien d'opérer un
choix de société, d'un acte politique digne de ce nom et, me semble-t-il, les notaires qui résistent pied à pied à cette évolution nécessaire, en menant leur guerre de tranchée sous l'égide du
CSN, ne s'y sont pas trompés : Ils sont bien à la croisée des chemins.



CREDULE 06/01/2015 21:36

Deux critères, oui, mais pour quel marché de référence. L’articulation de ces deux critères, si retenus, sera nécessairement pondéré dans le temps par une analyse des marchés de références pris en
considération de l’activité déployée au sein d’un office notarial. Si des évolutions interviennent dans les champs d’activité, telle par exemple la création de structure interprofessionnelle, les
deux critères énoncés seront totalement insuffisant à caractériser la création d’un office ou non.
On peut considérer à fortiori, que le dispositif qui sera mis en place sera vite dépassé par les contraintes économiques, sociales et financières engendrées par le type de marché visé, et d’aborder
véritablement les activités relevant réellement des missions d’intérêt général de celles n’en relevant pas, au sens des principes définis par la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union
Européenne.
A terme, l’on peut aisément augurer que l’évolution des principes gouvernant l’installation se traduira sous la forme d’une véritable liberté d’installation régulée par la définition d’un marché de
référence articulée entre les activités relevant des missions d’intérêt générales de celles s’en détachant. La législation économique ne pourra à terme permettre des créations d’office et se
départir d’une telle analyse, si ce n’est instaurer de véritables discrimination à l’entrée des jeunes diplômés souhaitant s’installer. Une évolution lente mais inexorable à terme.
D’une analyse purement territoriale, l’on glissera forcément sur des analyses en terme de besoins sectoriels, et degré de liberté associé aux activités potentielles susceptibles d’y être déployées.
Un grand chemin à parcourir pour le notariat, dont toute la structure fut établie sur un modèle économique strictement articulé par les avantages économiques tirés du décret de 1955 (conférant le
monopole de la publicité foncière).
De toute façon, si ce modèle économique n’est pas revu, les grands cabinets Anglos saxons, très fortement implantés en France, finiront par marginaliser en profondeur les activités «
traditionnelles » déployées par l’ensemble des Notaires, et les créations articulé sur l’ancien « modèle économique » trouveront très rapidement leurs limites.
De là certainement à considérer une évolution des critères pris en considération en regard du « modèle économique retenu » en regard des activités qui seront ou non appelées à être déployées au
sein des offices de notaires.
C’est en cela que l’intervention du Conseil de la Concurrence pourra faire œuvre utile dans l’appréhension de l’évolution des critères pris pour référence de la création de nouveaux offices.

avocats notaires 06/01/2015 22:19



Votre analyse est très pertinente : assez rapidement, il apparaîtra que les services juridiques, y compris l'acte dit "authentique", spécificité française, doivent être "banalisés" c'est-à-dire
soumis aux règles économiques classiques. Notaires et avocats sont alors des "entrepreneurs" comme tous les autres, libres de leurs choix, de leurs stratégies, et assumant leurs risques. Les
velléités de "régulation" vont assez rapidement montrer leurs limites (tout comme le système encore en vigueur, devenu insoutenable), et seules subsisteront - faute de mieux - les règles
classiques de l'économie "liberale", dont la concurrence, l'absence de tarif, la liberté de créer et développer une entreprise de prestation de services juridiques (avec les risques, assumés,
qu'elle implique). L'Autorité de la concurrence sera dans son rôle : veiller au respect des règles de la concurrence. Donc, pour ce qui est des services juridiques, et plus specialement encore
des prestations des notaires, nous allons, même si cela se fait en plusieurs étapes, sortir d'un système "administré" pour entrer dans la "vraie economie", de type libéral. Il n'y a pas
d'alternative sérieuse ... et "la grande profession du droit" pointe à l'horizon. A cet égard, nous assistons, pour ce qui est de l'attitude du CSN, à ce qui est clairement un "combat d'arrière
garde". Les mois qui viennent devraient s'inscrire dans une véritable "accélération de l'Histoire". Il faut bien rattraper le temps perdu !



Arago 06/01/2015 21:18

@Thomas de RICAUD : nous sommes d'accord sur ce point, en effet. Sur les politesses, je vous félicite d'avoir gagné au concours le choix d'une étude à seulement 40 km de chez vous... Il n'y pas si
longtemps, j'en faisais quotidiennement le double pour aller travailler en CDD (80 x 2, aller-retour)... Cela me fait également penser qu'en cas de création, chacun va vouloir créer près de chez
lui et non pas se ruer sur Paris laissant un désert juridique en campagne. Cela a été votre cas et cela serait le mien si je pouvais m'installer, d'une manière ou d'une autre.
Le concours a les vertus de la méritocratie... en apparence mais je ne suis pas d'accord avec vous pour dire que le souci géographique est le seul inconvénient de celui-ci. Le principal problème
est la profonde injustice qu'il crée. En effet, ce concours ressemble grosso modo aux examens que chacun passe pour le diplôme, en plus complexe même.
C'est-à-dire que le diplômé DSN qui n'est pas gardé à la fin de son stage, se retrouve un an au chômage, bosse le concours à fond a (beaucoup) plus de chances de le réussir que le diplômé qui bosse
50 à 60 heures par semaine, a accumulé plusieurs précieuses années d'expérience mais n'a plus tout à fait en tête la méthodologie propre aux travaux universitaires. Je sais que vous avez pu
travailler et avoir votre concours mais ce problème existe.
Je pense donc que le gouvernement a recours à la Loi pour régler ce problème et revoir les modalités d'attribution. On ne fera pas confiance au CSN là-dessus, qui n'a pas tenu les promesses des
12.000 notaires.
Et pour m'immiscer dans l'autre débat, les échos que j'ai vont (malheureusement) venir vous contredire et appuyer Notaire Lucide : les créations sont difficiles après avoir gagné le concours dans
certaines régions d'Ile de France, barrées par les notaires en place... sans aucun soutien des chambres pour le créateur. J'ai bien d'autres exemples en tête mais je pense que chaque région connaît
une ou plusieurs histoires où un notaire s'est mal comporté et la chambre a couvert tant bien que mal les frasques... le plus difficile étant de résister aux médias locaux.

Thomas de RICAUD 06/01/2015 20:22

@ Notaire lucide : A vous lire, je ne peux m'empêcher de penser que nous ne vivons pas, vous et moi, dans le même monde !

Je ne saurais décidément pas où vous exercez, car vous êtes têtu, mais en ce qui nous concerne en Gironde et dans le ressort de la CA de Bordeaux, nous bénéficions d'instances professionnelles
réellement irréprochables.

Je peine à croire que cela soit l'exception qui confirme la règle... Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ? ;-)

Notaire lucide 06/01/2015 13:47

Vous pouvez penser que j'exagère, mais j'ai constaté que les instances sont plus clémentes avec les notaires indélicats qu'avec ceux qui dénoncent les abus.

Lisez le livre de l'auteur du blog, c est accessible gratuitement sur internet.
Si vous êtes objectif vous verrez que tout ce qui est raconté est crédible, et vous comprendrez commment les instances agissent.

Quand je vois les commentaires méprisants sur la bai à l'égard des notaires qui ne participent pas aux manifestations, je pense que le climat est extrêmement malsain.

Les officiers publis veulent combattre le gouvernement, (issu d'une majorité régulièrement élue) mais par contre remettre en caus des instances qui sont désignées avec autant de transparence qu'au
parti communiste chinois, ça c'est un crime de lèse majesté.

Vous pouvez douter de mon authenticité, je pourrais être n'importe qui cache derrière un pseudo, mais je suis vraiment notaire et je ne souhaite pas la destruction du notariat, d'abord par égoïsme
ensuite parceque je suis sincèrement attaché à les employés. Mais je conserve malgré tout encore un peu d'honnêteté intellectuelle pour ne pas gober toute la propagande de la profession, de la même
manière que je n'ai jamais gobé les contre vérités du gouvernement.

avocats notaires 06/01/2015 14:55



Je vous confirme que ce qui est dans ce livre "L'honneur d'un notaire", écrit il y a déjà plus de dix ans, est absolument exact, au mot et à la virgule près. Et l'affaire n'est pas terminée
puisqu'il me reste encore à récupérer : la valeur de mes parts + mon compte courant d'associé + une forte indemnité demandée à l'État pour ses fautes et sa lourde responsabilité dans ce scandale
majeur. Je vais produire très bientôt, en collaboration avec un journaliste-écrivain, un livre très circonstancié sur toute cette affaire jusqu'à maintenant, qui mettra en évidence tous les
mécanismes et les interactions entre les instances notariales, les procureurs et juges, et divers réseaux influents, dans ce scandale majeur. Pour ceux qui ne l'auraient pas encore deviné, il
faut bien comprendre que c'est ce qui motive mon action : la liberté d'installation et le tarif ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte pour cette réforme. Il y a aussi les notaires
malhonnêtes et ceux qui les protègent !


 


 



Thomas de RICAUD 05/01/2015 23:48

@ Notaire lucide: Mouais... Et dans votre comparaison, le CSN serait le Régime de Vichy ou carrément le IIIème Reich ?

@ Arago : Avant tout, j'apprécie de lire enfin sur ce blog, ailleurs que sous ma propre plume, cette évidence selon laquelle (je vous cite) "il suffirait même uniquement au gouvernement d'inciter à
la création de nombreux offices au concours, sans passer par la loi."

Cette opinion que nous partageons n'est jamais que celle clairement exprimée par le Conseil d'Etat dans son avis du 8 décembre dernier, que nos gouvernants s'entêtent curieusement à ne pas entendre
!

Allez, citons-le ici brièvement, juste pour le plaisir :

"Par ces motifs, doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement, a estimé le Conseil d'Etat, un mécanisme permettant, dans chaque zone géographique, une augmentation progressive du
nombre d'offices :
(...)
- sans retirer au ministre de la justice la responsabilité qui est la sienne dans l'établissement de la carte des offices publics et ministériels, l'Autorité de la concurrence pouvant cependant
jouer, auprès de lui, un rôle consultatif utile.

Un tel mécanisme peut être mis en oeuvre dans le cadre légal actuel. (...)"

Ensuite, je souscris en partie à votre analyse sur l'inconvénient du concours, source de déracinements potentiels. Mais le véritable enjeu n'est pas de savoir si le concours est une solution
parfaite (il n'en existe aucune) mais plutôt de constater qu'il s'agit tout simplement de la meilleure !

Cet inconvénient que vous soulevez du déracinement que le choix de l'office, dicté par le classement au concours, peut générer pour le lauréat, est en effet bien réel.

Mais permettez-vous de vous faire remarquer :

1°/ Que vous seriez bien en peine d'apitoyer avec un tel argument une bonne partie de nos concitoyens, surtout à une époque où, le marché du travail étant ce qu'il est, il est devenu plus fréquent
de vivre sur son lieu de travail que l'inverse...

Et - pour faire une comparaison avec une profession proche de la nôtre - que vous répondraient les auditeurs de justice de l'ENM en attente de leur première affectation, quand on sait qu'en tant
que magistrats ils seront, en plus, obligés de subir plusieurs vrais déracinements au cours de leur carrière !

2°/ Que le concours n'impose pas nécessairement de choisir une création à mille lieues de son berceau familial...

Pour citer une fois de plus mon propre exemple (et au risque d'agacer), j'étais classé 3ème au concours de l'année dernière, auquel je m'étais inscrit car j'avais repéré qu'il y avait des créations
dans ma région.

Grâce à ce rang, je disposais naturellement d'un choix très important ! S'offraient notamment à moi une création à PARIS et une autre à NEUILLY-SUR-SEINE... pour ne citer que les communes les plus
"prestigieuses" ! Ces créations m'auraient toutefois obligé à déraciner femme et enfants, à m'éloigner de mes proches et amis.

J'ai cependant heureusement pu choisir une création en GIRONDE, dans une petite commune du Bassin d'Arcachon (il y a pire comme cadre de vie, croyez-moi !), ce qui m'a permis de ne faire qu'un
"saut de puce" d'une quarantaine de kilomètres !

En outre, je peux aussi témoigner que, dans leur majorité, les 15 autres lauréats de ma promotion ont pu librement choisir une création en conformité avec leurs aspirations familiales et leurs
choix de vie ! J'en veux notamment pour preuve le fait que la création de NEUILLY-SUR-SEINE a "glissé" jusqu'à la... 14ème place !!!

Après, je sais bien qu'à chaque concours, certains - j'en connais - se trouvent face à un choix restreint qui les amène à tout quitter ! Mais cela demeure encore un CHOIX, non une obligation !
C'est d'ailleurs pour cela que, chaque année, des candidats en rang utile refusent toute attribution, permettant ainsi à d'autres moins bien classés d'en bénéficier.

Enfin, est-il utile de relever que ce risque diminuera d'autant plus que le Gouvernement assumera ENFIN ses responsabilités (car contrairement à ce que vous insinuez, ce n'est pas le CSN qui a le
pouvoir décisionnel !), en décidant pendant quelques années de doubler le nombre des créations d'offices...

Ce risque de déracinement est donc bien un inconvénient du concours, mais je n'en vois pas d'autre ! Et puis les règles sont claires, objectives et connues de tous à l'avance.

Surtout, je ne vois vraiment pas comment il pourrait en être autrement...

Arago 05/01/2015 18:27

Je trouve très courageux que deux notaires s'expriment sur ce blog, un qui défend la position des notaires contre la réforme car il n'est pas en terrain conquis et un autre qui défend une position
contraire au CSN car il est très difficile de sortir du rang.
Pour ma part, je vais simplement rebondir sur la question des nouveaux notaires et du concours. Le concours représente une minorité, une très faible minorité même, de nouveaux notaires chaque
année. Ce concours se veut élitiste et s'oppose littéralement à la majorité des cessions où il vaut mieux avoir un carnet d'adresses bien rempli qu'une tête bien faite...
Le concours semble donc idéal pour réformer la profession, un peu à la manière de ce qui se fait en Moselle. Il suffirait même uniquement au gouvernement d'inciter à la création de nombreux offices
au concours, sans passer par la loi. Cependant sur les dernières années, le CSN n'a pas joué le jeu et les créations ont été peu nombreuses. Je ne vous apprends rien.
Je souhaite simplement insister sur un point faible du concours, qui n'a pas été cité jusqu'ici et j'en suis surpris. Le critère géographique est inexistant. Vous obtenez un office selon votre
classement, si vous êtes premier, vous choisissez mais si vous arrivez à obtenir un office (ce qui est déjà en soi un gage d'un grand courage), vous pouvez vous retrouver déraciné. Certains n'ont
pas envie de quitter leur famille et leurs amis, d'autres sont carrément pas mobiles du tout. Alors oui, certaines régions sont plus attractives et le clermontois se sentira sûrement plus à l'aise
pour tenter sa chance à Nice que le niçois à Clermont-Ferrand mais il ne faut pas négliger l'humain. Le concours en l'état le néglige énormément, ce qui est dommage pour une profession qui se veut
locale et proche des gens.

Notaire lucide 05/01/2015 13:46

Désolé thomas de Ricaud, vous etes bien sympathique mais j'ai quasiment donné mes revenus.
Les notaires font une énorme campagne sur internet en disant qu'ils ne gagnent rien et qu'ils travaillent tous comme des forçats.
Si l'un d'entre eux déclare qu'il gagne très bien sa vie avec un travail raisonnable, on aura envie de lui coller une étoile jaune.
Peut être vous doutez de mon authenticité, ce que je peux comprendre, mais je suis vraiment notaire.
J'ai envie de m'exprimer sur le sujet librement pas pour faire du tort à la profession, mais juste pour qu'on entende un autre son de cloche.
Ma reforme idéal, c'est rien sur l'interprofessionnalité, au moins 4000 nouveaux notaires associes , baisse du tarif financé uniquement par les émoluments sur les grosses transactions. Fin de
l'ultra rente dont bénéficié certains, que le mot redistributif dont on qualifie notre tarif, reprenne un sens.
Je pense que tout ca, ce sont des propositions normales qui auraient du être faites par le notariat. Les mêmes qui nous ont mis dans la merde en ne respectant pas les promesses sur l'augmentation
du nombre de notaire, continuent à tout diriger.
En continuant comme ca, on va dans le mur. Je peux plus supporter le discours service public, droit anglo saxon....,
Je suis un bourgeois pas un révolutionnaire, je fais mon boulot honnêtement, et j'en tire un profit financier, je reconnais que ce profit est plus lié au monopole qu'à mes qualités. J'aimerais
continuerà exercer mon métier et à gagner correctement ma vie et je suis pret à quelques LÉGERS sacrifices ( je suis pas un hypocrite) mais ca me ferait chier que rien ne change. C'est pas 4000
notaires en plus qui font faire couler le notariat ( ce qui correspond quasiment à la,promesse de 12000 en 2015). Sur le tarif, vous pensez que c'est justifie les émoluments qui dépassent 50000€
sur un acte, ou que ce sont les mêmes qui perçoivent ses emoluement que ceux qui font des successions à trois francs six sous.?

Thomas de RICAUD 05/01/2015 09:11

@ Notaire lucide : Je partage une fois de plus l'essentiel de votre analyse.

J'ajoute que le chiffre d'affaires doit d'autant plus être le principal critère que, ne l'oublions pas, l'autre grand thème du projet de réforme est... une REFONTE DU TARIF (à la baisse,
naturellement) !!!!

Alors quand je lis certains qui prônent un doublement des effectifs et une baisse de 20% des bénéfices... Je crie AUX BOURREAUX !!!

PS : Votre dernière réponse à ma sollicitation de coordonnées ne m'a pas vraiment convaincu ! M'adresser un mail en privé ou m'appeler ne vous exposera pas à des "représailles" des instances
professionnelles... Je ne suis qu'un jeune confrère, non un agent double !!!

Thomas de RICAUD 05/01/2015 08:24

@ avocats notaires : Je ne sais pas si ma position est également celle du CSN, mais il s'agit bien ici de ma conviction personnelle ! Et elle est tellement évidente...

En revanche, votre commentaire confirme bien, s'il en était besoin, que l'objectif inavoué de cette réforme est sans conteste la disparition pure et simple A TERME du droit continental et notamment
du notariat... à l'image de ce qui existe "outre-Atlantique" !

Il est vrai qu'aux Amériques... tout est tellement plus merveilleux ! A commencer par la politique, la protection sociale et le système judiciaire !!!

Il ne s'agit donc pas ici de défendre "des règles d'un autre âge" ou un système "monarchique"... MAIS BIEN DE DEFENDRE UNE CONCEPTION DE LA VIE EN SOCIETE, DU ROLE DE L'ETAT ET DE L'EGAL ACCES DU
CITOYEN AU DROIT ET A LA JUSTICE !

J'ose espérer que tous les parlementaires, de droite, de gauche, du centre et même des extrêmes, prêts à se prononcer en toute indépendance des Pouvoirs et à rappeler au Gouvernement qu'ils
représentent le Peuple français, en ont bien conscience...

Notaire lucide 05/01/2015 08:21

Je pense également qu'il vaut mieux s'appuyer que un critères de chiffre d'affaire par région, que sur un nombre d'habitant.
Il est vrai que dans certains endroits défavorises 4000 habitants par notaires ne permettra pas de générer un chiffre d'affaire suffisant.
500 000€ de chiffre d'affaire par notaire semble en revanche très raisonnable, si l'on retient un ca annuel de 6 milliard et demi (7 c est exceptionnel), on arrive à 13000 notaires, soit 4500 de
plus que les 8500 actuels ( je ne compte pas les notaires salariés)
Avec un ca de 500 000€, on ne paupérise pas la profession, et avec une augmentation de 4500 notaires, on libère vraiment l'accès à la profession.
Sur la méthode, je pense qu'il faudrait là-aussi un compromis, celle du CSN me semble la plus adaptée, favoriser l'association et augmenter le nombre de création, mais placer cela sous le contrôle
d'une autorité indépendante. ( je ne vais pas médire sur la clon, mais elle n'a pas obtenu de rsultat, et je pense qu'on ne peut plus croire dans les promesses de la profession)
La clé sera alors de contraindre les représentants des grosses études à partager le gâteau, je parle de ceux pour qui 500000€ représentent non pas un ca mais un bénéfice.

Thomas de RICAUD 05/01/2015 01:43

Vous me permettrez deux remarques rapides, car déjà formulées et développées sur ce blog :

1°/ Retenir comme seuil de base 1 notaire pour 4000 habitants serait une ABERRATION ECONOMIQUE sur une bonne partie du territoire français !

Franchement, vous rendez-vous bien compte de ce que cela signifierait dans les zones rurales, les banlieues ou encore les régions économiquement sinistrées ? Cela ne serait à mon sens envisageable
que dans les grandes villes dynamiques...

Ce serait, à n'en pas douter, la solution idéale pour causer la faillite de milliers d'études (car n'oublions pas que leur nombre aura augmenté) à la première crise immobilière venue... et
provoquer en outre de magnifiques vagues de licenciements !!!

2°/ L'idée que sur la base d'une cartographie établie par une "instance indépendante" (Ah parce que la CLON n'est pas déjà indépendante ? Et puis indépendante de qui ?) chaque diplômé notaire (donc
en ce compris les notaires déjà titulaires, car comment faire autrement... on est bien d'accord ?) pourrait demander à être nommé non sur concours mais - selon vos termes - par "application de la
seule règle possible, celle du « premier arrivé »" est, excusez-moi du terme, TOTALEMENT ABSURDE !!!

Les arguments sont tellement nombreux pour défendre l'existence d'un concours pour les attributions des offices créés que je serais bien en peine de les exposer ici sans risquer d'y consacrer ma
nuit...

LA FOIRE D'EMPOIGNE, voilà ce que cette méthode du "premier arrivé" engendrerait inévitablement !

Et quand on sait qu'il existe déjà aujourd'hui des personnes pour prétendre que le concours serait truqué... alors avec cette nouvelle méthode d'attribution, pour le moins nébuleuse, ça serait d'un
comique !!!

Non, franchement, je ne vois qu'une raison derrière cette volonté farouche de certains d'écarter coûte que coûte le concours comme mode d'attribution des offices créés : l'entêtement à vouloir
supprimer ce qui existe déjà et QUI FONCTIONNE TRES BIEN !

La seule chose qui mériterait donc d'être modifiée, c'est la politique actuelle du Gouvernement qui (tout en procédant à des suppressions !) se refuse, depuis plusieurs années, à créer plus d'une
vingtaine d'offices chaque année... Dois-je le répéter ? Lorsque j'ai gagné le concours, en 2013, il n'y a eu que... 16 offices créés ! Je dis bien 16 !!!

Vous le savez très bien : il est totalement inutile de recourir à une réforme législative pour changer cela !!!!

Je demeure donc convaincu que le seul but des instigateurs de cette réforme est de paupériser le notariat, de l'affaiblir... POUR MIEUX LE DETRUIRE, CONFORMEMENT A LEUR SOUHAIT PREMIER, DANS
QUELQUES ANNEES !!!

Voudrez-vous nous faire croire que les mêmes qui voulaient en septembre dernier détruire ce qui faisait l'essence même du notariat (l'acte authentique de l'officier public) ont brutalement changé
d'avis après la manifestation du 17 septembre ?

La VERITE, c'est que nos gouvernants (i.e. les technocrates de Bruxelles et leurs hommes de mains de Bercy...), stupéfaits de voir le notariat dans son ensemble, patrons et salariés, pourtant
habituellement assez servile, se lever comme un seul homme, ont compris qu'il leur serait impossible de passer en force...

Or la patience a bien plus de pouvoir que la force, disait déjà Plutarque !

D'où l'idée de génie de Bercy : plutôt que de cracher sur le notariat, crachons uniquement sur les notaires-patrons, en leur reprochant de ne pas faire de place à leurs salariés diplômés... et
ainsi DIVISONS POUR MIEUX REGNER !!!

Et lorsque tous les diplômés seront devenus notaires, et que donc pour survivre tous les "notaires-commerçants" se feront une guerre sans merci, il n'y aura plus ni puissance financière, ni lobby,
ni solidarité, ni même - soyez-en sûr ! - service public...

Et là, Bruxelles pourra tranquillement SONNER LA CUREE !!!

Bref, alors pourtant que je suis favorable à une augmentation raisonnée du nombre des notaires, il me semble inutile de nier ici l'évidence : TOUT CE DEBAT EST TOTALEMENT BIAISE...

avocats notaires 05/01/2015 06:58



Il est vrai, et je comprends votre réaction, qu'entre la position de l'IGF (à très peu près celle exposée dans cet article) et la vôtre (en gros celle du CSN), il s'agit bien de l'affrontement de
deux cultures. Mais le monde a changé. Et ça tourne très vite. Le notariat français en est encore au concept qui a prévalu en 1816, il y a donc deux siècles, à la "Restauration" du régime
monarchique. Quoi qu'en dise le CSN, le rapport de  l'IGF à décrit parfaitement la réalité d'une situation indéfendable. Et le concours imposé aux seuls (mais la très grande majorité) des
diplômés notaires qui n'ont pas les relations (familiales ou autres) - sauf quelques exceptions systématiquement mises en avant dans la com du CSN - est tout autant inadmissible dans notre
République. Mais vous auriez quand même tort de vous inquiéter autant : la gauche de la gauche au Parlement ne va pas manquer de s'allier avec la droite conservatrice pour "détricoter"
méthodiquement le projet de loi. Le ton a déjà été donné et les idées qui produisent 4 % de croissance et le plein emploi outre-Atlantique peuvent bien encore attendre ... et les milliers de
diplômés notaires empêchés d'exercer leur métier par des règles d'un autre âge, aussi !