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11 octobre 2014 6 11 /10 /octobre /2014 23:39

 

DEUX NOTAIRES DE CHARENTE MARITIME MIS EN EXAMEN POUR ESCROQUERIE SUITE A LA FAILLITE D'UN PROMOTEUR IMMOBILIER

 

La société Atlanticoncept, basée à La Rochelle, fournissait des maisons clés en main à des investisseurs particuliers dans des opérations de « défiscalisation immobilière ».

 

Selon le promoteur : « Le client achète un site et un concept. Il avait le choix entre trois gammes de villas, de 270 à 320.000 euros selon la situation, avec l'assurance de se constituer un patrimoine à forte plus-value potentielle. »

 

Sa liquidation judiciaire en février 2012 a fait une centaine de victimes pour un préjudice estimé à 9 millions d'euros, et des clients lésés ont déposé une plainte pour escroquerie.

 

Le journal Sud-ouest du 9 octobre nous apprend que deux anciens gérant de la société, ainsi que leur notaire attitré et un autre notaire du même département sont mis en examen pour escroquerie.

 

A nouveau se pose cette question, lancinante : quelle sécurité a apporté aux acheteurs des biens immobiliers l'intervention obligée de ces officiers publics au nom de leur monopole exclusif sur l'immobilier ?

 

Comme l'a très bien expliqué le rapport de l'IGF, ce monopole ne peut être justifié, et donc maintenu, tant dans son principe que dans son périmètre, que dans la mesure strictement indispensable.

 

Les multiples affaires immobilières dans lesquelles les notaires sont mis en cause, y compris au pénal, ne plaident pas en faveur du maintien de cet exceptionnel privilège.

 

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Published by avocats notaires
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