AVOCATS - NOTAIRES
EMMANUEL MACRON A ETE AUDITIONNE CET APRES-MIDI PAR LA MISSION PARLEMENTAIRE D'INFORMATION
Selon « Le Point » :
« Le ministre a dénoncé « le blocage à l'égard des femmes et des plus jeunes » dans les professions juridiques qu'il entend réformer.
« Il y a quand même quelque chose qui ne fonctionne pas dans les professions réglementées du droit ». « Parmi les greffiers de tribunaux de commerce, 77 % ont plus de 50 ans. Cette proportion atteint 85 % parmi les administrateurs judiciaires ». « 85 % des notaires associés gagnant plus de 17.000 euros sont des hommes. Dans le même temps, 84 % des notaires salariés rémunérés moins de 4.000 euros sont des femmes », ajoutant que chez les huissiers, « 73 % sont des hommes ».
« En revanche, on constate que dans la seule profession du droit totalement ouverte et régie par une totale liberté d'installation, je parle ici des avocats, ce sont 52 % de femmes et une moyenne d'âge de 43 ans », plaidant pour « massivement simplifier les règles d'installation des jeunes notaires ».
Selon le document intitulé « Projet de loi » circulant depuis le début de la semaine et daté du 13 octobre, le ministre entend réformer profondément les professions juridiques réglementées, notamment en facilitant l'installation, en permettant aux professionnels d'exercer « en commun », d'ouvrir le capital des offices à d'autres professionnels, en créant un statut d' « avocat en entreprise » ou encore en fusionnant en une seule nouvelle profession appelée « commissaire de justice » celles d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire.
Monsieur Macron, tout en dénonçant des « archaïsmes », notamment dans le système de transmission des charges de notaire, a indiqué que les réflexions sur la liberté d'installation étaient encore en cours. Il a par ailleurs assuré que le document en circulation n'avait « aucun statut » et qu'il « regrettait » cette fuite. Le projet de loi sur l'activité, qui inclut la réforme des professions juridiques et judiciaires, doit être présenté en conseil des ministres à la mi-décembre.
Cela confirme que le « projet de loi » en question a bien été rédigé par les services du ministère de l'Economie, et que s'il y a eu « fuite », il s'agit peut-être d'un « ballon d'essai » dans un schéma parfaitement organisé.
Au sujet de cette audition d'Emmanuel Macron par la mission d'information, une correspondante nous écrit :
« Venant de suivre l'audition de Mr MACRON par la commission , je constate que l'avant projet de loi diffusé est contrecarré par le ministre qui en conteste la teneur ; le ministre indique que la réflexion est toujours en cours sur le projet de loi , qu'il n'a pas lui même la solution , mais on sent qu'on on s 'oriente tout droit vers la création d'offices imposés aux notaires selon des critères économiques et géographiques soit par une commission ad hoc soit par une commission gérée par la profession notariale avec objectifs pluriannuels ( ces deux éventualités sont citées par Mr MACRON ) , la liberté d'installation complète semblant très clairement écartée ; la majorité des députés membres de la mission sont plus que réticents à cette libre installation complète en raison du maillage territorial ;
Par ailleurs , il est évoqué par un député la création d'un concours afin de pourvoir ces offices nouvellement créés ; en outre , Mr Macron ne serait pas hostile , dit t il , à un désengagement de la chancellerie dans la procédure de nomination ; mais est ce pour la confier aux notaires ???????
Le député Huyghe s'est illustré de manière consternante en exprimant son irritation au fait qu'une association de soi disant 1500 diplômés notaires hostiles à la libre installation ( permettons nous de sourire ) n'aurait pas été reçue à Bercy alors que selon lui deux associations de diplômés militant en sens contraire mais non représentatives ( moins de 100 membres ) auraient été reçues.
Les diplômés ayant perdu leur poste ne sont donc pas prêts de pouvoir s'installer librement ; ils pourront toutefois , comme l'a rappelé Mr Macron , racheter une charge notariale comme par le passé, option qui demeurera , comme dans le passé..........."
Et le commentaire d'un autre correspondant à la suite de cette audition d'Emmanuel Macron par la mission d'information :
« J’ai regardé l’audition du ministre Emmanuel MACRON par la commission d’information et je ne rejoins pas du tout ce point de vue. J’ai trouvé cette intervention très encourageante pour les diplômés notaires et la mobilisation de ces derniers s’avère payante !
D’abord le ministre Emmanuel MACRON a très fortement insisté sur la situation des diplômés notaires qu’il a qualifiée d’injuste. Il a précisé qu’avec le système actuel nombreux parmi eux ne deviendront jamais notaires. Il a dénoncé le système actuel qui est malthusien est inefficace. Il a également fait part du courrier qu’il avait reçu au sujet des notaires assistants qui avait reçu des pressions et des menaces des notaires employeurs afin qu’ils participent aux manifestations (Mme UNTERMAIER acquiesçant ostensiblement). Il a rappelé les engagements non tenus du notariat concernant les effectifs de la profession et a rejeté catégoriquement la proposition ce dernier consistant à augmenter les effectifs de deux ou trois mille immédiatement. Il a sévèrement critiqué le droit de présentation qu’il juge archaïque.
Concernant le maillage territorial Emmanuel MACRON a précisé les zones rurales étaient d’une manière générale les mieux pourvues en offices notariaux.
Concernant la liberté d’installation Emmanuel MACRON a dit : « RESTAURER ET RENFORCER LE MAILLAGE TERRITORIAL C’EST TOUT LE SENS LA ENCORE DES MESURES QUI VISERAIENT A FACILITER LA LIBERTE D’INSTALLATION, LES JEUNES FERAIENT LE CHOIX DE S’INSTALLER LA OU IL Y A DE L’ACTIVITE C’EST-A-DIRE DANS LES TERRITOIRES OU IL YA DES BESOINS. FACILITER LA LIBERTE D’INSTALLATION C’EST DONC LA MEILLEURE ARME CONTRE LES DESERTS DES PROFESSIONS JURIDIQUES ».
Il a ajouté à la fin de sa première intervention : « elle (cette réforme) a vocation à créer de l’activité en permettant aux jeunes de s’installer ».
Si effectivement la liberté totale d’installation n’a pas la faveur des députés, elle sera je pense aménagée mais jamais le ministre Emmanuel MACRON n’a laissé entendre qu’il y renonçait.
Le ministre Emmanuel MACRON a été amené à se s’expliquer sur la fameuse fuite du projet. Il a n’en pas contesté la teneur au contraire il a dit indiqué en réponse à certains députés qu’il ne s’agissait pas d’une fuite émanant de ses services en vue de lancer un ballon d’essai. Mais il a surtout précisé que le document en question était un document intermédiaire et qu’il n’avait aucun statut. Le ministre dira ensuite que cette manœuvre a pu être orchestrée en vue de le piéger : « ça ne sera pas une stratégie pour me dire qu’on ne fera rien de ce qui a écrit dedans, qu’on soit d’accord parce que je connais le piège par cœur et je ne suis pas une guêpe qui fait attrapée de cette façon ».
Toutefois concernant la question de l’indemnisation j’ai trouvé le ministre ambigu.
Nous avons aussi visionné cette audition d'Emmanuel Macron :
Le talentueux ministre connaît parfaitement son sujet, et a parfaitement analysé la situation, sous tous ses divers aspects, dans la droite ligne de l'excellent rapport de l'IGF.
Et nous sommes convaincus qu'il a la volonté sincère de changer les choses, dans un schéma républicain (« liberté, égalité, ... ») qui n'existe pas actuellement.
Par contre, ce sont les députés de cette mission qui posent problème : ils apparaissent, toutes tendances politiques confondues, comme les mandataires des notaires installés, comme les porte-parole de la corporation. Question : qu'est-ce qui les motive, quelles promesses ont-ils faites aux notaires de leur circonscription, en échange de quels services et avantages, au mépris de l'intérêt général ?
Et le pire de tous est le député Sébastien Huyghe, qui se présente faussement comme « notaire » à l'Assemblée nationale, prêt à toutes les manipulations pour rendre services aux « vrais notaires » installés
Il a même cité le cas d'une association de 1.500 (!) diplômés notaires, partisans du statu quo, que le ministère de l'Economie aurait refusé de recevoir ! Même question pour lui : qu'est-ce qui le motive, quel avantage particulier tire-t-il de cette prise de position contre l'intérêt général ?
Et le député socialiste Jean-Michel Clément, avocat dans le civil, qui devrait soutenir loyalement son ministre de l'Economie mais est allé rassurer les notaires rassemblés sur la place centrale du chef-lieu de son département lors de leur manifestation de masse, en les assurant qu'à l'issue du processus législatif rien n'aura changé par rapport à la situation actuelle et qu'ils ne devaient donc pas s'inquiéter !
... et de même pour tous les autres "représentants du Peuple" dans cette commission !
Le danger est donc là : lors du débat à l'Assemblée nationale, un grand nombre de députés, de toutes tendances, vont s'employer à détricoter le projet de loi qui sera présenté en décembre par le ministre de l'Economie au Conseil des ministres.
Les notaires assistants et autres diplômés et futurs diplômés notaires ne doivent pas désarmer : il leur faut aussi rencontrer leur député local et bien lui faire comprendre où si situe l'intérêt général, à quel niveau doit être sa conscience, et bien l'avertir qu'il ne doit pas céder aux manipulations, à la désinformation, et à toutes autres tentations plus ou moins avouables.
