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22 octobre 2014 3 22 /10 /octobre /2014 19:03

 

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EMMANUEL MACRON A ETE AUDITIONNE CET APRES-MIDI PAR LA MISSION PARLEMENTAIRE D'INFORMATION

Selon « Le Point » :  

« Le ministre a dénoncé « le blocage à l'égard des femmes et des plus jeunes » dans les professions juridiques qu'il entend réformer.  

« Il y a quand même quelque chose qui ne fonctionne pas dans les professions réglementées du droit ». « Parmi les greffiers de tribunaux de commerce, 77 % ont plus de 50 ans. Cette proportion atteint 85 % parmi les administrateurs judiciaires ». « 85 % des notaires associés gagnant plus de 17.000 euros sont des hommes. Dans le même temps, 84 % des notaires salariés rémunérés moins de 4.000 euros sont des femmes », ajoutant que chez les huissiers, « 73 % sont des hommes ».  

« En revanche, on constate que dans la seule profession du droit totalement ouverte et régie par une totale liberté d'installation, je parle ici des avocats, ce sont 52 % de femmes et une moyenne d'âge de 43 ans », plaidant pour « massivement simplifier les règles d'installation des jeunes notaires ».  

Selon le document intitulé « Projet de loi » circulant depuis le début de la semaine et daté du 13 octobre, le ministre entend réformer profondément les professions juridiques réglementées, notamment en facilitant l'installation, en permettant aux professionnels d'exercer « en commun », d'ouvrir le capital des offices à d'autres professionnels, en créant un statut d' « avocat en entreprise » ou encore en fusionnant en une seule nouvelle profession appelée « commissaire de justice » celles d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire.   

Monsieur Macron, tout en dénonçant des « archaïsmes », notamment dans le système de transmission des charges de notaire, a indiqué que les réflexions sur la liberté d'installation étaient encore en cours. Il a par ailleurs assuré que le document en circulation n'avait « aucun statut » et qu'il « regrettait » cette fuite. Le projet de loi sur l'activité, qui inclut la réforme des professions juridiques et judiciaires, doit être présenté en conseil des ministres à la mi-décembre.  

Cela confirme que le « projet de loi » en question a bien été rédigé par les services du ministère de l'Economie, et que s'il y a eu « fuite », il s'agit peut-être d'un « ballon d'essai » dans un schéma parfaitement organisé.  

Au sujet de cette audition d'Emmanuel Macron par la mission d'information, une correspondante nous écrit :  

« Venant de suivre l'audition de Mr MACRON par la commission , je constate que l'avant projet de loi diffusé est contrecarré par le ministre qui en conteste la teneur ; le ministre indique que la réflexion est toujours en cours sur le projet de loi , qu'il n'a pas lui même la solution , mais on sent qu'on on s 'oriente tout droit vers la création d'offices imposés aux notaires selon des critères économiques et géographiques soit par une commission ad hoc soit par une commission gérée par la profession notariale avec objectifs pluriannuels ( ces deux éventualités sont citées par Mr MACRON ) , la liberté d'installation complète semblant très clairement écartée ; la majorité des députés membres de la mission sont plus que réticents à cette libre installation complète en raison du maillage territorial ;
Par ailleurs , il est évoqué par un député la création d'un concours afin de pourvoir ces offices nouvellement créés ; en outre , Mr Macron ne serait pas hostile , dit t il , à un désengagement de la chancellerie dans la procédure de nomination ; mais est ce pour la confier aux notaires ???????
Le député Huyghe s'est illustré de manière consternante en exprimant son irritation au fait qu'une association de soi disant 1500 diplômés notaires hostiles à la libre installation ( permettons nous de sourire ) n'aurait pas été reçue à Bercy alors que selon lui deux associations de diplômés militant en sens contraire mais non représentatives ( moins de 100 membres ) auraient été reçues.
Les diplômés ayant perdu leur poste ne sont donc pas prêts de pouvoir s'installer librement ; ils pourront toutefois , comme l'a rappelé Mr Macron , racheter une charge notariale comme par le passé, option qui demeurera , comme dans le passé..........."

Et le commentaire d'un autre correspondant à la suite de cette audition d'Emmanuel Macron par la mission d'information :  

« J’ai regardé l’audition du ministre Emmanuel MACRON par la commission d’information et je ne rejoins pas du tout ce point de vue. J’ai trouvé cette intervention très encourageante pour les diplômés notaires et la mobilisation de ces derniers s’avère payante !
D’abord le ministre Emmanuel MACRON a très fortement insisté sur la situation des diplômés notaires qu’il a qualifiée d’injuste. Il a précisé qu’avec le système actuel nombreux parmi eux ne deviendront jamais notaires. Il a dénoncé le système actuel qui est malthusien est inefficace. Il a également fait part du courrier qu’il avait reçu au sujet des notaires assistants qui avait reçu des pressions et des menaces des notaires employeurs afin qu’ils participent aux manifestations (Mme UNTERMAIER acquiesçant ostensiblement). Il a rappelé les engagements non tenus du notariat concernant les effectifs de la profession et a rejeté catégoriquement la proposition ce dernier consistant à augmenter les effectifs de deux ou trois mille immédiatement. Il a sévèrement critiqué le droit de présentation qu’il juge archaïque.
Concernant le maillage territorial Emmanuel MACRON a précisé les zones rurales étaient d’une manière générale les mieux pourvues en offices notariaux.
Concernant la liberté d’installation Emmanuel MACRON a dit : « RESTAURER ET RENFORCER LE MAILLAGE TERRITORIAL C’EST TOUT LE SENS LA ENCORE DES MESURES QUI VISERAIENT A FACILITER LA LIBERTE D’INSTALLATION, LES JEUNES FERAIENT LE CHOIX DE S’INSTALLER LA OU IL Y A DE L’ACTIVITE C’EST-A-DIRE DANS LES TERRITOIRES OU IL YA DES BESOINS. FACILITER LA LIBERTE D’INSTALLATION C’EST DONC LA MEILLEURE ARME CONTRE LES DESERTS DES PROFESSIONS JURIDIQUES ».
Il a ajouté à la fin de sa première intervention : « elle (cette réforme) a vocation à créer de l’activité en permettant aux jeunes de s’installer ».
Si effectivement la liberté totale d’installation n’a pas la faveur des députés, elle sera je pense aménagée mais jamais le ministre Emmanuel MACRON n’a laissé entendre qu’il y renonçait.
Le ministre Emmanuel MACRON a été amené à se s’expliquer sur la fameuse fuite du projet. Il a n’en pas contesté la teneur au contraire il a dit indiqué en réponse à certains députés qu’il ne s’agissait pas d’une fuite émanant de ses services en vue de lancer un ballon d’essai. Mais il a surtout précisé que le document en question était un document intermédiaire et qu’il n’avait aucun statut. Le ministre dira ensuite que cette manœuvre a pu être orchestrée en vue de le piéger : « ça ne sera pas une stratégie pour me dire qu’on ne fera rien de ce qui a écrit dedans, qu’on soit d’accord parce que je connais le piège par cœur et je ne suis pas une guêpe qui fait attrapée de cette façon ».
Toutefois concernant la question de l’indemnisation j’ai trouvé le ministre ambigu.
 

Nous avons aussi visionné cette audition d'Emmanuel Macron :  

Le talentueux ministre connaît parfaitement son sujet, et a parfaitement analysé la situation, sous tous ses divers aspects, dans la droite ligne de l'excellent rapport de l'IGF.  

Et nous sommes convaincus qu'il a la volonté sincère de changer les choses, dans un schéma républicain (« liberté, égalité, ... ») qui n'existe pas actuellement.  

Par contre, ce sont les députés de cette mission qui posent problème : ils apparaissent, toutes tendances politiques confondues, comme les mandataires des notaires installés, comme les porte-parole de la corporation. Question : qu'est-ce qui les motive, quelles promesses ont-ils faites aux notaires de leur circonscription, en échange de quels   services et avantages, au mépris de l'intérêt général ?  

Et le pire de tous est le député Sébastien Huyghe, qui se présente faussement comme « notaire » à l'Assemblée nationale, prêt à toutes les manipulations pour rendre services aux « vrais notaires » installés

Il a même cité le cas d'une association de 1.500 (!) diplômés notaires, partisans du statu quo, que le ministère de l'Economie aurait refusé de recevoir ! Même question pour lui : qu'est-ce qui le motive, quel avantage particulier tire-t-il de cette prise de position contre l'intérêt général ?

Et le député socialiste Jean-Michel Clément, avocat dans le civil, qui devrait soutenir loyalement son ministre de l'Economie mais est allé rassurer les notaires rassemblés sur la place centrale du chef-lieu de son département lors de leur manifestation de masse, en les assurant qu'à l'issue du processus législatif rien n'aura changé  par rapport à la situation actuelle et qu'ils ne devaient donc pas s'inquiéter !

... et de même pour tous les autres "représentants du Peuple" dans cette commission !

Le danger est donc là : lors du débat à l'Assemblée nationale, un grand nombre de députés, de toutes tendances, vont s'employer à détricoter le projet de loi qui sera présenté en décembre par le ministre de l'Economie au Conseil des ministres.  

Les notaires assistants et autres diplômés et futurs diplômés notaires ne doivent pas désarmer : il leur faut aussi rencontrer leur député local et bien lui faire comprendre où si situe l'intérêt général, à quel niveau doit être sa conscience, et bien l'avertir qu'il ne doit pas céder aux manipulations, à la désinformation, et à toutes autres tentations plus ou moins avouables.   

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Clem 25/10/2014 16:27

Un reportage est diffusé sur BFM, présentant une femme notaire, laquelle indique que si la réforme était mise en place, les notaires refuseraient sans doute de recevoir les actes rédigés à perte,
et qu'un désert juridique en serait sans doute la conséquence...

jean diplome notaire 25/10/2014 12:57

Signez et diffusez la petition :

http://www.change.org/fr/p%c3%a9titions/monsieur-fran%c3%a7ois-hollande-libert%c3%a9-installation-des-dipl%c3%b4m%c3%a9s-notaires-fran%c3%a7ais?utm_source=guides&utm_medium=email&utm_campaign=petition_created


Et aimez le facebook
https://m.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires?_rdr

Gimon Guillaume 24/10/2014 18:22

Je vous invite à tous adresser comme moi vos contributions à Mme UNTERMAIER, si ce n'est déjà fait, pour défendre la liberté d'installation. Dépêchez vous le temps est compté, les notaires ne se
gênent pas pour le faire!

http://atelier-legislatif-citoyen-4.fr/contributions%20mission.htm

Anonyme 24/10/2014 07:54

Le notariat a prouvé par le passé qu'il ne pouvait pas tenir ses engagements. Seule la libre installation permettra le changement et la concurrence.

Clem 23/10/2014 22:36

Si la libre installation n'est pas instaurée, le système n'évoluera jamais !
Les Notaires ne respecteront pas plus leurs engagements d'augmentation du nombre qu'auparavant et nous resterons cloîtrés dans le salariat, sans perspective d'avenir. Le mérite ne sera pas plus
récompensé qu'il ne l'est actuellement.
Les choses sont claires ! Il faut rester mobilisés et continuer de faire entendre notre voix.

MARC 23/10/2014 19:16

selon Me VOGEL , deux sortes de notaires donc , ceux qui achètent la charge à prix d or et ceux qui réussissent le concours......
dans ses propositions nouvelles , il faudrait continuer à être adoubé par un notaire en place ( si on impose à des offices de prendre des associés supplémentaires ) ; ce n est pas admissible

Bob 23/10/2014 18:37

Que les choses soit claires je suis pour la liberté totale et absolue d'installation.

Les propositions que j'ai faites consistent tout simplement, dans l'hypothèses où elle n'était pas retenue, à contrer l'argument du concours élargi qui préserverait le maillage territorial et qui
est défendu bec et ongles par VOGEL le nouveau président du CSN.

camille 23/10/2014 17:18

il faudrait être plus présent sur twitter à la demande d'un de nos amis diplômé notaire à l'instar des notaires en titre afin de montrer que nous sommes très nombreux.merci pour votre mobilisation

marc 23/10/2014 16:41

il faut bannir à tout prix le concours ; ce n'est pas quelques places supplémentaires à un concours qui vont résoudre la situation des diplômés en difficulté , ni des diplômés seniors .
un concours pour tous condamnerait à une mort professionnelle beaucoup de diplômés notaires .
Quant à l'autorité indépendante nommée ad hoc , si l'idée est intéressante , elle est utopique , ce serait une véritable usine à gaz , avec arbitraire , source de contestations , engorgement ,
délais extrêmement longs .

Je vous rappelle que la chancellerie met de 6 à 8 mois voir beaucoup plus actuellement pour nommer alors que le dossier est complet et viable alors si vous y ajoutez une étude d'implantation , vous
partez sur des délais de deux ans ou plus ....

Les études de la CLON interne aux notaires prennent plusieurs années actuellement ; je ne vois pas pourquoi une commission ad hoc , même indépendante du notariat , aurait une dynamique supérieure
.
SI elle est hors notariat , ce sera nécessairement une commission émanant de l administration .
Je vous rappelle que , selon les experts comptables enseignants au stage futur notaire , un candidat doit déposer un prévisionnel en se basant sur la fiscalité d'il y a 4 ou 5 ans , car le logiciel
du ministère n'a pas été mis à jour , faute de quoi le dossier est refusé .


Seule la libre installation totale est notre porte de sortie avec le seul diplôme de notaire .

anonyme 23/10/2014 15:52

Tout à fait OK avec FND d'autant que le marché est aujourd'hui différent. Les échanges par mail, SKYPE et signature électronique permettent de capter une clientèle qui n'est pas forcément locale.
L'avenir du notariat et du droit en général ce n'est pas le lieu d'implantation mais la spécialisation. Notre droit est de plus en plus technique, le notariat de demain ce n'est pas des
généralistes mais des spécialistes que les clients seront prêts à consulter même si ce spécialiste n'est pas dans leur région. La question du maillage est une excuse pour ne rien changer, ce n'est
pas la réalité du marché d'aujourd'hui et encore moins de demain.

Tabellion 23/10/2014 15:42

Il serait intéressant de connaitre le nombre de diplômé notaire (et donc en position de s'installer ... ) ... aucun chiffre officiel n'a été communiqué. Partant de ce chiffre et considérant que 50%
des diplômés sont susceptibles de s'installer, nous serons en mesure de déterminer l'impact de la réforme sur le chiffre d'affaire des études.
Par région, la profession doit être en mesure de le déterminer. Globalement, l'immense majorité des salariés s'installeront dans leur coin donc un raisonnement régional est possible à partir du
nombre de diplômés dans les études.
J'ai lu qu'on pouvait tabler sur 4.000 installations mais je ne sais d'ou sort ce chiffre

camille 23/10/2014 15:35

Je partage votre avis. Seule la libre installation des diplômés notaires à l'instar des avocats, est envisageable sinon nous tomberions dans des problématiques sans solutions.
Pour ma part, il serait intéressant d'envisager la création d'une commission ad hoc qui aurait un rôle purement consultatif et informatif sur les opportunités d'installation.
Ensuite, chacun suivra ou non la cartographie géographique établie distinguant clairement les zones où il y a suffisamment de notaires des zones où existe un manque.
Ne tombons surtout pas dans des solutions qui conduiraient à établir un concours pour départager les candidats car dans ce cas la réforme ne conduirait qu'à renforcer ce qui existe aujourd'hui.

diplome 23/10/2014 15:21

Tout à fait d'accord avec Tabellion, tout ceci serait contestable donc compliqué et source d'insécurité. La libre installation permet le libre jeu de l'offre et de la demande et est la meilleure
des solutions. La libre installation offre la simplicité, l'équité et la modulation en fonction de l'évolution des situations. Prenons exemple sur les avocats, les experts comptables, les géomètres
etc ...présents sur l'ensemble du territoire et dont le nombre par département dépend de l'offre et de la demande.

FND 23/10/2014 15:08

Pour ma part je suis tout a fait oppose a une quelconque autorite de regulation ou de controle quand bien meme elle attribuerait les offices selon des criteres sociaux-economiques (comme cela
existe pour les enseignants). Je refute egalement tout lot de consolation.
Seule la liberte totale d installation permettra de faire vivre sur un territoire donne un nombre de notaires adapte. En fait ce sont les seules ressources du territoire en termes de clientele
consommatrice de services juridiques qui garantissent a chacun des notaires installes (et a ceux qui vont s y installer) des opportunites de maintenir ou developper leur offre de services.
Certains feront le choix de s installer en zone peri-urbaine ; d autres en hyper centre ; d autres enfin en zone rurale. Il est impossible de predire leur reussite a l avance. Le marche
sanctionnera ceux qui auront fait le mauvais choix d implantation et recompensera ceux qui auront su tirer parti de l etude de marche dont j ai fait etat dans un precedent post.
A titre exemple mon territoire compte 30 notaires pour un revenu annuel global (BNC) de 6,75 millions d euros. Si je pose comme hypothese que chacun d eux peut vivre avec un BNC de 120 000 euros
annuel, le territoire a une capacite d accueil global de 56,25 notaires soit 26 de plus que le nombre actuel.
Bien sur ces calculs ne sont etablis que pour appuyer ma demonstration et les hypotheses que j ai choisies sont discutables.
D autant plus que l installation de nouveaux arrivants va s etaler dans le temps et que la conquete de cliente prendra du temps. De surcroit certains d entre nous et c est parfaitement honorable
accepteront de s installer et gagner moins que les 10 000 euros mensuels retenus dans mes calculs.
Je vous remercie de vos commentaires en retour.

Tabellion 23/10/2014 14:12

Je suis tout à fait d'accord sur le principe. Cette solution est celle envisageable le plus aisément.


La grande question est celle de l'autorité indépendante ad hoc ... de qui dépendra t elle? D'où proviendront ses membres? Par qui sera t elle financée?
On en revient toujours aux mêmes travers. Si nous sommes d'accord sur le principe qu'une autorité vienne contrôler, moduler la proposition d'installation du candidat, il conviendra d'en définir les
contours pour une totale indépendance.

En outre, la sélection des dossiers pour un lieu en cas de dossiers concurrents posera sans doute une difficulté d'appréhension, d'inégalité, de contestation.
Il faut être très vigilent à tout cela ... un droit à l'installation sans restriction ne poserait aucune difficulté. Toute modulation risque d'être contestable et/ou contestée et ce principe pourra
être remis en cause.

Bob 23/10/2014 13:39

Je suis conscient du fait que ce je propose est très perfectible.

Lorsque le ministre MACRON dit : "une simplification drastique des conditions d’installation, pour les rendre plus transparentes, plus démocratiques"

Je pense qu'on se dirige vers un système de ce type.

Bob 23/10/2014 13:19

Tabellion

D'abord il faut bannir le concours.

Ensuite la réforme doit poser le principe d'un droit d'installation au profit de tout diplômé notaire (ayant un casier judiciaire vierge bien entendu).

Se pose bien évidemment la question du lieu d'implantation.

Exemple : Plusieurs notaires assistants souhaitent s'installer à BORDEAUX. Une autorité indépendante ad hoc estimerait que le territoire nécessite la création de 35 offices supplémentaires. Or il y
aurait 100 impétrants. Dans ce cas l'autorité devrait faire sa sélection sur des critères objectifs (lieu d'obtention du diplôme, durée d'expérience acquise dans une Etude du territoire avec
attribution de points, etc...

Mais surtout la réforme devrait faire obligation pour ladite autorité de proposer aux candidats non retenus un lieu d'implantation extérieur à la zone géographique souhaitée en fonction des
critères susvisés. Liberté pour le diplômé de refuser la proposition d'implantation.

Ceci en toute transparence et sur des critères strictement objectifs.

En absence de liberté totale d'installation pour les diplômés c'est le seul moyen de neutraliser le réactionnaire droit de présentation.

Tabellion 23/10/2014 12:01

Bob
S'il y a concours, il y a concours pour tout le monde ... que cela soit pour les créations d'Offices ou pour les cessions.
Or, il me semble impossible de mettre à mal l'affectio societatis en imposant à des associés un membre qu'ils n'auront pas choisi.
Il convient de mettre en place un système uniforme pour l'ensemble des notaires, qu'ils achètent une charge ou qu'ils soient primo installants.

Tabellion 23/10/2014 11:57

Camille & Bob
Le terme Liberté d'Installation est à proscrire je pense de nos conversations.
Une liberté d'installation ne peut être totale puisqu'il faut au minimum un diplôme. Dès lors la liberté d'installation est forcément partielle. Il convient de parler de "Faciliter
l'installation".
Cela peut paraître sans intérêt mais je suis sensible à ce genre de distinction ... plutôt la mauvaise utilisation d'un terme peut être sujette à incompréhension et à contre sens.
En ouvre en outre la part belle à des dialogues "hors sujet".

Faciliter l'installation des diplômés est une nécessité comme l'a confirmé Monsieur MACRON.
Des dangers guettent cependant si il n'y a pas un minimum de régulation, non pas en terme du nombre d'installation mais en terme d'implantation.
Que peut on imaginer? Il faut s'interroger sur ce point.
Soit on laisse faire, et périodiquement on s'interroge sur le maillage en proposant des aides fiscales pour l'implantation dans des secteurs moins favorisés.
Soit on laisse faire, et périodiquement on recadre les propositions d'installation dans un lieu au profit d'un autre secteur proche qui s'avère défaillant.
Soit un organisme est constitué afin de plancher sur les lieux d'installation mais attention, je perçois là un grand danger. Cette structure existe et n'a pas été capable avec les pouvoirs publics
d'assurer le développement du notariat. Cette structure doit être totalement indépendante de la profession. Comment pourra-t-elle déterminer avec précision des lieux d'implantation pour tous les
diplômés? De telles propositions d'implantation (ou plutôt imposition) ne sont-elles pas susceptibles de créer une disparité eu égard à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen?
L'évolution de la population doit permettre une évolution des implantations notariales, celle-ci doit se faire de manière naturelle.

Tabellion 23/10/2014 11:32

Monsieur MACRON redonne espoir à une génération de diplômés promise au sacrifice … prions pour que la réforme aboutisse.
Il convient de supprimer l'habilitation et surtout de supprimer le statut de notaire salarié (qui est un non sens … comment peut-on s'engager et être responsable sous un lien de subordination) afin
que les études soient contraintes de s'ouvrir. Mathématiquement, en supprimant ces deux statuts, les notaires devront s'associer.
A côté de cela, faciliter l'installation aux diplômés permettra la création de nouvelles études, et donc d'assurer un meilleur maillage du territoire.

Bob 23/10/2014 11:16

Camille

Je ne pense pas qu'il se soit ravisé.Au cours de sa première intervention il a lu un discours officiel qui est la position de Bercy et il a fait la promotion de la liberté d'installation.

Il s'est très vite aperçu que les députés y étaient hostiles. Pour ne pas leur laisser croire que la réforme était écrite il a simplement arrondi les angles.

Mais surtout il n'a pas renié le contenu des dispositions figurant sur l'avant-projet de loi qui a fuité, bien au contraire.

En tout état de cause si dans le pire des cas la liberté d'installation n'était pas retenue la réforme devra faire obligation aux pouvoirs publics d'attribuer à tout candidat diplômé souhaitant
s'installer un lieu d'implantation, autant que faire se peut un lieu d'installation le plus proche de sa résidence. On pourrait par exemple pendre en compte les années d'expérience, le lieu de
délivrance du diplôme, etc..

Ceci bien sûr sans concours !!!

Voilà ce que je propose. Qu'en pensez-vous ?

FND 23/10/2014 11:01

Je partage la satisfaction generale suite a l audition de M. MACRON que je viens de visionner sur le site du Senat. Jamais nous ne sommes aussi approches de la liberte d installation.
Toutefois comme le fait justement remarquer Camille : la liberte d installation ne peut etre que totale. A defaut il faudrait parler de la liberte d installation sous controle ou regulee. Se
poseraient alors les questions de la designation d une autorite ou d une commission de controle et de regulation des nouveaux offices et de leur attribution (concours ?). Ce que nous ne voulons
pas.
Il s agit par consequent de negocier fermement pour la liberte totale d installation.
Concernant le maillage territorial auquel le Ministre et les membres de la commission semblent favorable, je vous invite a reflechir ensemble dans ces colonnes.
Il faut partir du constat actuel : certains offices ruraux peinent a trouver un equilibre financier du fait de conditions economiques extremement devaforables et de flux migratoires negatifs.
Malheureusement ces offices semblent condamnes a court ou moyen terme et je ne vois pas quelle raison evoquer pour maintenir une presence notariale dans ces conditions. D ailleurs la Chancellerie
accepte regulierement qu ils soient supprimes et leurs minutes soient attribuees a un notaire ayant residence dans le chef lieu de departement. Des lors il n est pas envisageable de maintenir un
office ou d obliger un jeune a s installer dans ces territoires si on accepte l hypothese d une installation controlee. De meme dans l hypothese de l installation libre aucun nouveau notaire qui
devra nessairement faire une etude de marche ne sera tente de s y installer.
A l oppose dans les territoires ecomomiquement favorises, seule la liberte totale d installation est de nature a proposer pour nos concitoyens une offre adaptee en terme de besoin : s installeront
au fil des annees autant de notaires que le territoire peut faire vivre.
Enfin il ne faut pas pousser trop loin la compraison entre desert medical et desert juridique que le CSN agite desesperement comme un epouvantail a moineaux. Un medecin est necessaire dans les
campagnes isolees ou la population vieillissante ne dispose pas ou plus de moyen de se deplacer. Les visites chez son medecin rythment un quotidien parfois difficile.
Le role du notaire est different. La frequence a laquelle on lui rend visite n est pas du meme ordre de grandeur que celle de son medecin : schematiquement 2 a 3 fois dans une vie pour la majorites
de nos concitoyens chez leur notaire ; 2 a 3 fois par mois (par an ?) chez leur medecin. Des lors il est tout a fait envisageable de nous deplacer au domicile des requerants ; ce que beaucoup d
entre nous pratiquent deja. Voire d imaginer un cheque deplacement pour les personnes tres isolees (et sous conditions de ressources) desireuses de conseils juridiques pour se rendre a l office
notarial ou le cabinet d avocat le plus proche. Cela couterait moins cher a la collectivite que maintenir coute que coute un maillage territorial desuet et assurerait le benefice d un conseil
juridique au plus profond de nos campagnes. Enfin pourquoi en cas d impossibilite de se deplacer d une partie a l acte ne pas lui envoyer un taxi (sur le compte de l etude) ? C est un geste qui
honorerait notre profession et qui de surcroit favoriserait le developpement economique d une autre profession reglementee : les chauffeurs de taxi ☺

diplômé 23/10/2014 10:57

Il est curieux de constater que nos députés qui défendent le maillage ont aussi voté la suppression des tribunaux instances !

anonyme 23/10/2014 09:59

M. MACRON semble sensible à la cause des diplômés notaires, c’est déjà une grande avancée. En toute hypothèse il faut continuer à se mobiliser pour décrire les conditions de travail dans cette
profession et surtout l’absence d’avenir professionnel pour les diplômés notaires.
Au nom du maillage et du principe d’égal accès au droit, certains députés (avocats) osent préconiser (cf audition parlementaire d’hier) la création d’études via le concours. Pourquoi ces
considérations ne devraient concerner que les notaires à l’exclusion des avocats. Les avocats doivent eux aussi être garants du principe d’égal accès au droit des plus démunis. Par conséquent
pourquoi ne pas revenir pour eux aussi sur la libre installation et la création de cabinets via un concours pour assurer la défense des plus démunis sur l’ensemble du territoire. L’intérêt de leur
présence sur tout le territoire est pour eux aussi essentiel ex : pour assurer les gardes à vues où la Liberté des personnes est en jeu.
Les experts comptables qui à ce jour appréhendent une très grande part du marché du droit sans avoir de diplôme juridique, sans payer d’assurance pour cette mission, sans être soumis à une
déontologie spécifique, eux aussi ne souhaitent pas de la liberté d’installation.
La pénurie de notaires, qui pour un grand nombre ont délaissé le droit des affaires abandonné aux avocats et experts comptables, arrange bien ces derniers qui, en cas de libre installation des
diplômés notaires, verraient une nouvelle concurrence dans ce domaine.
Aussi, n’aurait-il pas été plus judicieux d’éviter que la commission parlementaire soit composée de personnes (un notaire, un comptable, des avocats) personnellement concernées par la réforme ?
Quant au notariat rural et notamment aux renseignements gratuits donnés par les notaires : douce plaisanterie…. C’est déjà bien quand le client arrive à avoir le notaire au téléphone pour parler de
son dossier.!
Quant au maillage en milieu rural, la plupart des petites études ont fermé pour être absorbées par des plus grandes. La politique du notariat en milieu rural n’est pas le maillage mais le
regroupement par de grosses études. A ce jour il est impossible de racheter des petites études au motif que lorsque le notaire en place partira à la retraite l’étude sera regroupée.

Camille 23/10/2014 08:18

Je suis d'accord. Il faut continuer notre mobilisation afin de montrer que nous sommes soudés, indépendants et representatifs.
Je pense très sincèrement que M.Macron est sur la bonne voie en ayant évoqué le fait que le maillage territorial se fera naturellement. Je ne comprends pas pourquoi il semble s'être ravisé.
Voilà la clé qu' il recherche. Aucun diplômé ne s'installera dans les villes où des grandes études existent déjà depuis des décennies.
Le maillage territorial existe déjà. Il ne peut donc qu' être renforcé. Aucune étude actuellement installée ne demenagera sans cession préalable.
Pour moi la réforme ne peut être efficace que s'il existe une liberté totale d'installation.
A mon avis, il faut lui écrire en ce sens.

Notaireassistant 22/10/2014 23:41

Exactement !

Je pense que M. MACRON a parfaitement compris notre combat et notre détresse ! Continuons à lui écrire et à rester mobilisé pour ne pas qu'il renonce face au corporatisme !

Bob 22/10/2014 21:15

J’ai regardé l’audition du ministre Emmanuel MACRON par la commission d’information et je ne rejoins pas du tout ce point de vue. J’ai trouvé cette intervention très encourageante pour les diplômés
notaires et la mobilisation de ces derniers s’avère payante !

D’abord le ministre Emmanuel MACRON a très fortement insisté sur la situation des diplômés notaires qu’il a qualifiée d’injuste. Il a précisé qu’avec le système actuel nombreux parmi eux ne
deviendront jamais notaires. Il a dénoncé le système actuel qui est malthusien est inefficace. Il a également fait part du courrier qu’il avait reçu au sujet des notaires assistants qui avait reçu
des pressions et des menaces des notaires employeurs afin qu’ils participent aux manifestations (Mme UNTERMAIER acquiesçant ostensiblement). Il a rappelé les engagements non tenus du notariat
concernant les effectifs de la profession et a rejeté catégoriquement la proposition ce dernier consistant à augmenter les effectifs de deux ou trois mille immédiatement. Il a sévèrement critiqué
le droit de présentation qu’il juge archaïque.

Concernant le maillage territorial Emmanuel MACRON a précisé les zones rurales étaient d’une manière générale les mieux pourvues en offices notariaux.
Concernant la liberté d’installation Emmanuel MACRON a dit : « RESTAURER ET RENFORCER LE MAILLAGE TERRITORIAL C’EST TOUT LE SENS LA ENCORE DES MESURES QUI VISERAIENT A FACILITER LA LIBERTE
D’INSTALLATION, LES JEUNES FERAIENT LE CHOIX DE S’INSTALLER LA OU IL Y A DE L’ACTIVITE C’EST-A-DIRE DANS LES TERRITOIRES OU IL YA DES BESOINS. FACILITER LA LIBERTE D’INSTALLATION C’EST DONC LA
MEILLEURE ARME CONTRE LES DESERTS DES PROFESSIONS JURIDIQUES ».

Il a ajouté à la fin de sa première intervention : « elle (cette réforme) a vocation à créer de l’activité en permettant aux jeunes de s’installer ».

Si effectivement la liberté totale d’installation n’a pas la faveur des députés, elle sera je pense aménagée mais jamais le ministre Emmanuel MACRON n’a laissé entendre qu’il y renonçait.

Le ministre Emmanuel MACRON a été amené à se s’expliquer sur la fameuse fuite du projet. Il a n’en pas contesté la teneur au contraire il a dit indiqué en réponse à certains députés qu’il ne
s’agissait pas d’une fuite émanant de ses services en vue de lancer un ballon d’essai. Mais il a surtout précisé que le document en question était un document intermédiaire et qu’il n’avait aucun
statut. Le ministre dira ensuite que cette manœuvre a pu être orchestrée en vue de le piéger : « ça ne sera pas une stratégie pour me dire qu’on ne fera rien de ce qui a écrit dedans, qu’on soit
d’accord parce que je connais le piège par cœur et je ne suis pas une guêpe qui fait attrapée de cette façon ».

Toutefois concernant la question de l’indemnisation j’ai trouvé le ministre ambigu.

diplomenotaire 22/10/2014 20:27

ne soyez donc pas si pessimistes.... a bientot pour la victoire

Anonyme 22/10/2014 19:56

En attente de cette réforme, notamment pour la libre installation mais une question pour le moment pas soulevée: qu'en est il des diplômes notaires en Alsace-Moselle qui n'ont pas le concours du
droit local?