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24 mai 2011 2 24 /05 /mai /2011 17:09

 FIN ANNONCEE DU SYSTEME NOTARIAL FRANCAIS !

SELON UN ARRET CJUE DE CE JOUR (24 MAI 2011) : "LES ACTIVITES NOTARIALES NE PARTICIPENT PAS A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE"

Un fidèle correspondant, que nous en remercions vivement, nous signale cet arrêt rendu aujourd'hui-même (24 mai) par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) (extraits) :

"ARRET DE LA COUR (grande chambre)

24 mai 2011

Manquement d'Etat - Article 43 CE - Liberté d'établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l'exercice de l'autorité publique

Dans l'affaire C-50/08

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 février 2008,

Commission européenne, représentée par ...

Partie requérante,

Soutenue par :

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représentée par ...

Partie intervenante,

Contre :

République française, représentée par ...

Partie défenderesse,

...

LA COUR (grande chambre)

Composée de ...

...

Vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 27 avril 2010,

Ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 14 septembre 2010,

Rend le présent

ARRET

1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 45 CE.

LE CADRE JURIDIQUE

L'organisation générale de la profession de notaire en France

...

Les activités notariales en France

...

Il est précisé, à l'article 1319 du code civil, que "l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause".

L'article 1322 du même code prévoit que "l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique".

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592, du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers (JORF du 3 novembre 1945, p. 163), telle que modifiée par la loi n° 73-546, du 25 juin 1973, relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels (JORF du 26 juin 1973, p. 6731), les huissiers de justice ont seuls qualité, notamment, pour ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. L'article 18 de la loi n° 91-650, du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution (JORF du 14 juillet 1991, p. 9228), dispose que seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.

En vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elle n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE

La Commission a été saisie d'une plainte visant la condition de nationalité requise pour l'accès à la profession de notaire en France. Après avoir procédé à l'examen de cette plainte, la Commission a, par une lettre du 8 novembre 2000, mis la République française en demeure de lui présenter, dans un délai de deux mois, ses observations au sujet de la conformité à l'article 45, premier alinéa, CE de ladite condition de nationalité.

Par une lettre du 13 mars 2001, la République française a répondu à cette lettre de mise en demeure.

La Commission a adressé, le 12 juillet 2002, une lettre de mise en demeure complémentaire à cet Etat membre, lui reprochant d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 45, premier alinéa, CE.

Ledit Etat membre a répondu à cette lettre de mise en demeure complémentaire par une lettre du 11 octobre 2002.

N'ayant pas été convaincue par les arguments invoqués par la République française, la Commission a, le 18 octobre 2006, adressé à cet Etat membre un avis motivé dans lequel elle a conclu que celui-ci avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 43 CE et 45, premier alinéa, CE. Cette institution a invité ledit Etat membre à prendre les mesures requises pour se conformer à cet avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Par une lettre du 12 décembre 2006, la République française a exposé les motifs pour lesquels elle estimait que la position défendue par la Commission n'était pas fondée.

C'est dans ces conditions que la Commission a décidé d'introduire le présent recours.

...

La conclusion à laquelle aboutit le Royaume-Uni dans son mémoire en intervention est formulée comme suit :

"La profession de notaire relève du champ d'application de la directive (2005/36). Certaines activités exercées par les notaires ne peuvent être exclues du champ d'application de cette directive que si la Cour de justice conclut que ces activités sont couvertes par l'exception mentionnée au quarante et unième considérant de ladite directive, en vertu des articles 39, paragraphe 4, CE et/ou 45 CE."

...

Il ressort d'une étude globale du mémoire en intervention en cause et du contexte dans lequel ce dernier s'inscrit que les arguments que le Royaume-Uni a présentés tendent à démontrer, à l'instar des considérations développées par la Commission dans sa requête, que la profession de notaire ne comporte pas l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45, premier alinéa, CE.

...

A titre liminaire, la Commission souligne que l'accès à la profession de notaire n'est soumis à aucune condition de nationalité dans certains Etats membres et que cette condition a été supprimée par d'autres Etats membres, tels que le Royaume d'Espagne, la République italienne et la République portugaise.

Cette institution rappelle, en premier lieu, que l'article 43 CE constitue l'une des dispositions fondamentales du droit de l'Union qui vise à assurer le bénéfice du traitement national à tout ressortissant d'un Etat membre qui s'établit ne serait-ce qu'à titre secondaire, dans un autre Etat membre pour y exercer une activité non salariée, et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité.

Ladite institution ainsi que le Royaume-Uni font valoir que l'article 45, premier alinéa, CE doit faire l'objet d'une interprétation autonome et uniforme (arrêt du 15 mars 1988, Commission / Grèce, 147/86, Rec. p. 1637, point 8). En ce qu'il prévoit une exception à la liberté d'établissement pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique, cet article devrait, en oubre, être interprété de manière stricte (arrêt Reyners, précité, point 43).

L'exception prévue à l'article 45, premire alinéa, CE devrait donc être restreinte aux activités qui, par elles-mêmes, comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique (arrêt Reyners, précité, points 44 et 45). Selon la Commission, la notion d'autorité publique implique l'exercice d'un pouvoir décisionnel exorbitant du droit commun se traduisant par la capacité d'agir indépendamment de la volonté d'autres sujets ou même contre cette volonté. En particulier, l'autorité publique se manifesterait, selon la jurisprudence de la Cour, par l'exercice de pouvoirs de contrainte (arrêt du 29 octobre 1998, Commission/Espagne, C-114/97, Rec. p. I-6717, point 37).

De l'avis de la Commission et du Royaume-Uni, les activités participant à l'exercice de l'autorité publique devraient être distinguées de celles exercées dans l'intérêt général. En effet, diverses professions se verraient attribuer des compétences particulières dans l'intérêt général, sans pour autant participer à l'exercice de l'autorité publique.

Seraient également exclues du champ d'application de l'article 45, premier alinéa, CE les activités constituant une assistance ou une collaboration au fonctionnement de l'autorité publique (voir, en sens, arrêt du 13 juillet 1993, Thijssen, C-42/92, Rec. p.I-4047, point 22).

En outre, la Commission et le Royaume-Uni rappellent que l'article 45, premier alinéa, CE vise en principe des activités déterminées et non une profession tout entière, à moins que les activités concernées ne soient pas détachables de l'ensemble de celles exercées par ladite profession.

La Commission procède, en deuxième lieu, à l'examen des différentes activités exercées par le notaire dans l'ordre juridique français.

S'agissant, premièrement, de l'authentification des actes et des conventions, la Commission fait valoir que le notaire se borne à témoigner de la volonté des parties, après avoir conseillé celles-ci, et à donner à cette volonté des effets juridiques. Dans l'exercice de cette activité, le notaire ne disposerait d'aucun pouvoir décisionnel à l'égard des parties. Ainsi, l'authentification ne serait que la confirmation d'un accord préalable entre ces dernières. Le fait que certains actes doivent être obligatoirement authentifiés serait dénué de pertinence, étant donné que de nombreuses procédures auraient un caractère obligatoire sans pour autant être la manifestation de l'exercice de l'autorité publique.

Le fait que le notaire engage sa responsabilité lors de l'établissement des actes notariés le rapprocherait de la plupart des professionnels indépendants, tels que les avocats, les architectes ou les médecins, dont la responsabilité serait également engagée dans le cadre des activités qu'ils exercent.

Quant à la force exécutoire des actes authentiques, la Commission considère que l'apposition de la formule exécutoire précède la mise à exécution proprement dite sans en faire partie. Ainsi, cette force exécutoire ne conférerait aucun pouvoir de contrainte aux notaires. Par ailleurs, toute contestation éventuelle serait tranchée non pas par le notaier mais par le juge.

Deuxièmement, le rôle du notaire en matière de collecte d'impôts ne serait pas constitutif d'une participation à l'exercice de l'autorité publique, dès lors que les personnes privées sont souvent conduites à exercer ce type de responsabilité dans le domaine fiscal. Ainsi, les entreprises privées agiraient pour le compte de tiers lorsqu'elles retiennent le précompte professionnel de leurs employés. Il en irait de même des établissements de crédit qui retiennent le précompte mobilier pour leurs clients bénéficiaires de revenus mobiliers.

Troisièmement, le statut spécifique du notaire en droit français ne serait pas directement pertinent aux fins de l'appréciation de la nature des activités en cause.

La Commission considère, en troisième lieu, à l'instar du Royaume-Uni, que les règles du droit de l'Union contenant des références à l'activité notariale ne préjugent pas l'application à cette activité des articles 43 CE et 45, premier alinéa, CE.

En effet, tant l'article 1er, paragraphe 5, sous d), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178, p. 1), que le quarante et unième considérant de la directive 2005/36 n'excluraient de leur champ d'application les activités notariales que dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. Il s'agirait donc d'une simple réserve qui n'aurait aucune incidence sur l'interprétation de l'article 45, premier alinéa, CE. Quant à l'article 2, paragraphe 2, sous 1), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36), lequel exclut les activités notariales du champ d'application de cette directive, la Commission souligne que le fait que le législateur ait choisi d'exclure une activité donnée du champ d'application de ladite directive ne signifie pas que l'article 45, premier alinéa, CE est applicable à cette activité.

...

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la République française, la jurisprudence de la Cour distinguerait les notaires des autorités publiques en reconnaissant qu'un acte authentique peut être établi par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée (arrêt du 17 juin 1999, Unibank, C-260/97, Rec. p. I-3715, points 15 et 21).

...

APPRECIATION DE LA COUR

...

... la Cour a souligné itérativement que la dérogation prévue à l'article 45, premier alinéa, CE doit être restreinte aux seules activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique (...).

A cet égard, la Cour a eu l'occasion de considérer que sont exclues de la dérogation prévue à l'article 45, premier alinéa, CE certaines activités auxiliaires ou préparatoires par rapport à l'exercice de l'autorité publique (...), ou certaines activités dont l'exercice, bien qu'il comporte des contacts, même réguliers et organiques, avec des autorités administratives ou judiciaires, voire un concours, même obligatoire, à leur fonctionnement, laisse intacts les pouvoirs d'appréciation et de décision desdites autorités (...), ou encore certaines activités qui ne comportent pas d'exercice de pouvoirs décisionnels (...), de pouvoirs de contrainte (...) ou de pouvoirs de coercition (...).

Il convient de vérifier, à la lumière des considérations qui précèdent, si les activités confiées aux notaires dans l'ordre juridique français comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique.

...

Il convient de souligner, à cet égard, en premier lieu, que font l'objet d'une authentification, en vertu de la législation française, les actes ou les conventions auxquels les parties ont librement souscrit. En effet, celles-ci décident elles-mêmes, dans les limites posées par la loi, de la portée de leurs droits et obligations et choisissent librement les stipulations auxquelles elles veulent se soumettre lorsqu'elles présentent un acte ou une convention pour authentification au notaire. L'intervention de ce dernier suppose, ainsi, l'existence préalable d'un consentement ou d'un accord de volonté des parties.

En outre, le notaire ne peut modifier de façon unilatérale la convention qu'il est appelé à authentifier sans avoir recueilli au préalable le consentement des parties.

L'activité d'authentification confiée aux notaires ne comporte donc pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45, premier alinéa, CE.

Le fait que certains actes ou certaines conventions doivent obligatoirement faire l'objet d'une authentification sous peine de nullité n'est pas susceptible de remettre en cause cette conclusion. En effet, il est courant que la validité d'actes divers soit soumise, dans les ordres juridiques nationaux et selon les modalités prévues, à des exigences de forme ou encore à des procédures obligatoires de validation. Cette circonstance ne saurait, dès lors, suffire à étayer la thèse défendue par la République française.

L'obligation des notaires de vérifier, avant de procéder à l'authentification d'un acte ou d'une convention, que toutes les conditions légalement exigées pour la réalisation de cet acte ou de cette convention sont réunies et, si tel n'est pas le cas, de refuser de procéder à cette authentification n'est pas non plus susceptible de remettre en cause la conclusion qui précède.

Certes, ainsi que le souligne la République française, le notaire exerce cette vérification en poursuivant un objectif d'intérêt général, à savoir garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers. Toutefois, la seule poursuite de cet objectif ne saurait justifier que les prérogatives nécessaires à cette fin soient réservées aux seuls notaires ressortissant de l'Etat membre concerné.

Le fairt d'agir en poursuivant un objectif d'intérêt général ne suffit pas, en soi, pour qu'une activité donnée soit considérée comme participant directement et spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique. En effet, il est constant que les activités exercées dans le cadre de diverses professions réglementées impliquent fréquemment, dans les ordres juridiques nationaux, l'obligation pour les personnes qui les exercent de poursuivre un tel objectif, sans que ces activités relèvent pour autant de l'exercice de cette autorité.

...

En outre, la consultation et l'assistance juridiques assurées par le notaire lors de l'authentification desdits acte ou convention ne sauraient être considérées comme une participation à l'exercice de l'autorité publique, même lorsqu'il existe une obligation légale pour le notaire d'assurer une telle consultation ou assistance (...).

S'agissant de la force probante et de la force exécutoire dont bénéficie l'acte notarié, il ne saurait être contesté que celles-ci confèrent auxdits actes d'importants effets juridiques. Cependant, le fait qu'une activité donnée comporte l'établissement d'actes dotés de tels effets ne saurait suffire pour que cette activité soit considérée comme participant directement et spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45, premier alinéa, CE.

En effet, en ce qui concerne, en particulier, la force probante dont jouit un acte notarié, il convient de préciser que celle-ci relève du régime des preuves consacré par la loi dans l'ordre juridique en cause. Ainsi, l'article 1319 du code civil, lequel détermine laforce probante de l'acte authentique, fait partie du chapitre VI dudit code, intitulé "De la preuve des obligations et de celle du payement". La force probante conférée par la loi à un acte donné n'a donc pas d'incidence directe sur la question de savoir si l'activité comportant l'établissement de cet acte, prise en elle-même, constitue une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique, ainsi que l'exige la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêts précités Thijssen, point 8, et Commission/Espagne, point 35).

En outre, aux termes de l'article 1322 du code civil, "l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique".

S'agissant de la force exécutoire de l'acte authentique, il convient d'indiquer, ainsi que le fait valoir la République française, que celle-ci permet la mise à exécution de l'obligation que cet acte renferme, sans l'intervention préalable du juge.

La force exécutoire de l'acte authentique ne traduit cependant pas, dans le chef du notaire, des pouvoirs comportant une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. En effet, si l'apposition par le notaire de la formule exécutoire sur l'acte authentique confère çà ce dernier la force exécutoire, celle-ci repose sur la volonté des parties de passer un acte ou une convention, après vérification de leur conformité avec la loi par le notaire, et de leur conférer ladite force exécutoire.

Par conséquent, l'établissement d'actes authentiques dotés d'effets juridiques, tels que ceux décrits aux points 90 à 94 du présent arret, ne comporte pas une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45, premier alinéa, CE.

S'agissant, en deuxième lieu, des missions de collecte d'impôts, dont est chargé le notaire, celles-ci ne sauraient être considérées en elles-mêmes comme constituant une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. Il convient de préciser, à cet égard, que cette collecte est réalisée par le notaire pour le compte du débiteur, qu'elle est suivie d'une remise des sommes correspondantes au service compétent de l'Etat et que, ainsi, elle n'est pas fondamentalement différente de celle afférente à la taxe sur la valeur ajoutée.

S'agissant, en troisième lieu, des actes, tels que les libéralités-partages, les contrats de mariage, les constitutions d'hypothèques, les ventes en état futur d'achèvement et les baux ruraux cessibles, qui doivent être conclus par acte notarié sous peine de nullité, il est renvoyé aux considérations figurant aux points 80 à 95 du présent arrêt.

... il est constant que, en dehors des cas où la désignation d'un notaire est prévue par voie de justice, chaque partie a le libre choix d'un notaire, conformément à l'article 4 du règlement national des notaires mentionnés au point 8 du présent arrêt. S'il est vrai qu'une partie des honoraires des notaires est fixée par la loi, il n'en reste pas moins que la qualité des services fournis peut varier d'un notaire à l'autre en fonction, notamment, des aptitudes professionnelles des personnes concernées. Il s'ensuit que, dans les limites de leurs compétences territoriales respectives, les notaires exercent leur profession, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 18 de ses conclusions, dans des conditions de concurrence, ce qui n'est pas caractéristique de l'exercice de l'autorité publique.

...

Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les activités notariales, telles qu'elles sont définies en l'état actuel de l'ordre juridique français, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45, premier alinéa, CE.

Il convient par conséquent de constater que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l'article 43 CE.

Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer le recours de la Commission comme fondé.

Par conséquent, il convient de constater que, en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE."

...

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête :

1) En imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE.

2) La République française est condamnée aux dépens.

..."

 

ON NE SAURAIT MIEUX DIRE :

Cet arrêt de la juridiction européenne constitue une démolition en règle de tous les arguments utilisés par le notariat français pour justifier de son statut d'exception.

Notre personnel politique ne pourra que tirer toutes les conséquences de cette jurisprudence fondamentale, dans le sens de la modernisation des services juridiques en France et la réalisation de "la grande profession du droit" (en clair : la fusion des professions d'avocat et de notaire sous statut unique d'avocat), à l'image de ce qui se pratique depuis longtemps déjà dans les démocraties les plus avancées.

Nous n'allons pas manquer d'attirer l'attention de l'exécutif et des parlementaires français sur cet important et incontournable volet de la modernisation de nos institutions, sur la nécessité d'en finir avec l'archaïque et incompréhensible division des professions du droit entre avocats et notaires dans ce pays.

 

COMMENTAIRES DE NOTRE CORRESPONDANT :

"La Cour de Justice de l'Union Européenne vient aujourd'hui 24 mai 2011 de rendre un arrêt qui va sérieusement ébranler le notariat européen mais par cet arrêt c'est la Commission européenne qui triomphe !!!

Voici la décision rendue par la Grande chambre de la CJUE :

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=Submit&numaff=C-50/08

Par cet arrêt la CJUE juge que le notaire n'est pas délégataire d'autorité publique au sens de l'article 45 du Traité européen (au delà de la simple question de nationalité).

Ceci signifie que pour les juges suprêmes européens le notaire est un prestataire de service comme les autres et est par conséquent soumis à l'article 43 du Traité.

C'est un séisme pour le notariat qui a toujours justifié son statut exorbitant (monopole et absence de liberté d'installation) sur le fait qu'il était censé être délégataire d'autorité publique. Sa principale argumentation clé de voûte de la justification de son statut vient de s'effondrer.

Naturellement la Commission européenne ne va pas en rester là car elle a le champ libre pour s'attaquer au statut obsolète des notaires.

On doit faire grise mine au CSN (ndlr : "Conseil Supérieur du Notariat", organe représentatif des 9000 notaires de France)"

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

lyonnais 22/06/2011 23:08


Je suis diplomé notaire depuis quelques années. Je me suis rendu à l'évidence, sans être fils de notaire ou proche d'un élu qui compte, pas d'association. Le notariat français est une mafia.
J'accueil aujourd'hui avec le sourire cet arrêt après de nombreuses années passées à défendre contre vents et marées ce que j'appelait "notre" monopole. Donc oui marre de voir des "fils de" tout
juste displomés et incompétents me griller la politesse...
Désolé pour le style télégraphique du message envoyé depuis un téléphone.


Félix 25/05/2011 16:32


@ pathétique

J'ajoute que la commission europeenne va très certainement et très rapidement former une nouvelle instance en manquement contre la France et d'autres Etats membres devant la CJUE afin qu'ils
ouvrent le fichier immobilier à d'autres professionnels du droit techniquement compétents et pouvant assurer la sécurité juridique des actes.
Pour la France ça tombe bien puisqu'il existe désormais l'acte d'avocat.
En outre la commission mettra en exergue le fait que cette mise en concurrence fera baisser les prix sans nuire à la qualité du services (on ne compte plus les rapports en ce sens) et profitera
donc aux consommateurs, ce qui constitue un des objectifs du Traité CE.
Il est également très probable que la commission exige un assouplissement du numérus clausus notarial, l'article 43 du Traité désormais applicable aux notaires n'interdit pas une réglementation
mais celle-ci ne doit pas être abusive. Il y a tout lieu de penser que le système actuel excessivement rigide de création des offices dominé par la CLON est intenable.
Il est fini le temps où les notaires se cachaient derrière la délégation d'autorité publique afin de bénéficier de la dérogation de l'article 45 du Traité CE.


bernard trigallou 25/05/2011 15:14


Petit rappel :
Dans une lettre à la chambre des notaires de Poitiers en date du 23 août 2001, j'écrivais, à propos de l'affaire dont j'ai personnellement fait les frais (voir mon livre "L'honneur d'un notaire")
:
"Ainsi que je vous l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, cette affaire est tellement scandaleuse et honteuse pour le notariat, qui n'a pas hésité à se déshonorer et persiste dans cette attitude
indigne, qu'elle ne peut pas être sans conséquences sur le devenir de cette institution."
Il me semble aujourd'hui, après quelques années d'efforts, que cet objectif personnel n'est plus qu'à une portée de fusil.


Félix 25/05/2011 13:09


@ Pathétique
L’arrêt en lui-même ne bouleverse pas le statut des notaires. Mais il s’inscrit dans un contexte très particulier. En effet la directive BOLKESTEIN qui visait à libéraliser les professions
libérales y compris les notaires. Cette directive a été remaniée et au terme d’un lobbying intensif les notaires européens avaient obtenu du Parlement européens au grand dam de la Commission
européenne le retrait de leur profession de la nouvelle directive services de 2006 au motif qu’ils étaient délégataires d’autorité publique. Mais la Commission voulant absolument mettre au diapason
du marché européen les activités notariales (notamment immobilières) ne s’est pas avouée vaincue et a engagé contre différents Etats membre de l’EU une procédure devant la CJUE afin d’en découdre
avec le notariat latin. Pour ce faire elle attaque le mal à la source et conteste purement et simplement la délégation d’autorité publique dont se prévalent les notaires, la question de la
nationalité étant en réalité anecdotique.
Dans son arrêt du 24 mai 2011 la CJUE donne gain de cause à la Commission européenne en déclarant que le notaire, bien qu’exerçant un travail d’intérêt général, n’est en aucune manière délégataire
d’autorité publique et doit donc être exclu de l’article 45 du Traité européen mais entrer dans le champ d’application de l’article 43 du Traité (principe de liberté d’établissement et principe
liberté de prestation de services).
Si cet arrêt ne bouleverse pas en lui-même le statut exorbitant du notariat il va être la cause d’un séisme. En effet la mythologie de la délégation d’autorité publique, le grand rempart de
protection, a volé en éclat et il va sans dire que ladite commission ne va pas en restée là.
Certes l’article 43 du traité n’empêche pas un Etat de règlementer une profession mais toute restriction (numerus clausus,…) ou tout monopole doivent être justifié au regard de l’objectif
poursuivi. Et de ce point de vue le « monopole immobilier » des notaires qui donne de l’urticaire à la Commission européenne et aux sollicitors britanniques va vraisemblablement pâtir. D’ailleurs
Le Royaume-Uni qui est intervenu à l’instance en soutien à la commission de Bruxelles.
Un notariat sans monopole immobilier est un notariat purement et simplement dézingué. CQFD


Pf Léonce Folquin 25/05/2011 10:59


Nous allons lire tout cela et bien y réflechir, à tête reposée.


avocats notaires 25/05/2011 10:52


(suite ...) quant au titre de l'article, comme chacun sait, c'est un clin d'oeil au grand écrivain colombien et Prix Nobel de littérature, Gabriel Garcia Marquez.
Il décrit néanmoins parfaitement l'avenir réservé à cette corporation hostile par principe à toute évolution de son statut.


avocats notaires 25/05/2011 10:41


@ pathétique
Votre souci de vous rassurer est bien compréhensible, et légitime, mais il faut pourtant vous rendre à l'évidence : les termes de cet arrêt de la juridiction européenne démolissent méthodiquement,
point par point, tout l'argumentaire développé par la corporation des notaires pour s'opposer à toute réforme de son statut.
Aussitôt après l'avènement de "l'acte d'avocat", dont le Syndicat des notaires proclame, à juste titre, que "c'est la mort du notariat", cet arrêt est un nouveau coup très dur porté au statut des
notaires, et l'annonce de la poursuite de l'action de modernisation des professions du droit en France, vers "la grande profession du droit" voulue tant par le président de la République que par
toutes les instances internationales.


pathétique 25/05/2011 09:43


Votre titre est une pathétique tentative d'exploitation de cet arrêt, très mesuré, dans laquelle la Cour de justice s'attache à limiter la portée de sa décision. Elle précise que la seule portée de
sa décision est de permettre à un ressortissant de l'UE, qui remplirait par ailleurs toutes les conditions nécessaires exigées par un état, d'accéder au notariat.

Ainsi, la Cour de justice se contente de substituer un fondement à un autre. Alors que l'on justifiait la règlementation de l'accès au notariat par la participation des notaires à l'autorité
publique, la Cour la justifie par l'intérêt général.

Il n'y a donc pas de bouleverserment radical, mais chacun voit midi à sa porte, surtout ceux qui font de la malhonnêteté intellectuelle un fonds de commerce.